PATRIMOINE DES HAIES

SCA


Dénomination : PATRIMOINE DES HAIES
Forme juridique : SCA
N° entreprise : 862.775.705

Publication

10/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

I

MW

N° d'entreprise : 0662.775.705

Dénomination

(en entier) ; PATRIMOINE DES HAIES

(en abrégé) :

Forme juridique : société en commandite par actions

Siège : rue de Marcinelle 42 à 6120 Nalinnes

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :dissolution anticipée et cloture de liquidation

Ce 30 septembre 2014

Par-devant nous, Maître Anne MAUFROID, Notaire à Ham-sur-Heure-Nalinnes,

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite par actions:

"PATRIMOINE DES HAIES", dont le siège social est établi à 6120 Nalinnes, rue de Marcinelle 42.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Luc Maufroid, à Ham sur Heure, le 9 décembre 2003,

publié aux annexes du moniteur beige du 26 janvier 2004 sous le numéro 04012890.

Immatriculée à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0862.775.705.

Au capital social de soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR) représenté par deux catégories d'actions

actions de type A et les actions de type B, à savoir :

-à concurrence de six mille cent nonante deux euros (6.192,00 EUR) par dix (10) actions de type A, sans

désignation de valeur nominale représentant chacune un/dixième de la part du capital de type A, actions

intégralement souscrites et entièrement libérées.

-à concurrence de cinquante-cinq mille huit cent huit euros (55.808,00 SUR) par vingt (20) actions de type

B, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/vingtième de la part du capital de type B,

actions intégralement souscrites et entièrement libérées,

La séance est ouverte à seize heures sous la présidence de Monsieur Alain SONET, plus amplement, qualifié ci-après.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLES

Sont présents :

1.La société privée à responsabilité limitée GEST-HALES, dont le siège social est sis à Ham sur Heure

Nalinnes, section de Nalinnes, rue de Marcinelle 42, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le

numéro BCE 0862.346.430.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Luc Maufroid, à Ham sur Heure, le 9 décembre

2003, publié aux annexes du moniteur belge du 2 janvier 2004 sous le numéro 04000261.

Ici représentée conformément aux statuts par deux gérants,

-Monsieur SONET Alain et Monsieur Jean-Jacques SONET, ci-après mieux qualifiés.

Associé commandité.

2.Monsieur SONET Alain Auguste Jean André né Charleroi le 22 août 1954 (registre national : 540822-

061.81), domicilié à Ham sur Heure Nalinnes section de Nalinnes, rue des sept petites 66.

Associé commanditaire, propriétaire de dix (10) actions de type B.

3.Monsieur SONET Jean-Jacques Lucien Philippe né à Charleroi le 17 décembre 1964 (registre national :

541217-073.69), domicilié à Walcourt, section de Gourdinnes, rue de la Brasserie 10.

Associé commanditaire propriétaire de dix (10) actions de type B.

4.Madame SONET Anne-Marie Louise, née à Charleroi le 18 février 1958, domiciliée à Ham sur Heure

Nalinnes section de Nalinnes, rue Ferrée 64.

Associée commanditaire, propriétaire de (dix) 10 actions de type A.

Total: dix actions de type A et vingt actions de type B représentées,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

ti L'entièreté du capital étant ainsi représentée, l'assemblée se reconnaît dès lors valablement constituée et

apte à délibérer sur les objets repris à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

EXPOSE DU PRESIDENT

Monsieur le Présidente expose, et requiert le notaire soussigné, d'acter, que la présente assemblée a pour

ordre du jour:

1° Approbation des comptes annuels par les associés

20 Décharge de responsabilité et de la mission du gérant

3° Rapports préalables

Conformément à l'article 181 § 1er du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une

société en commandite par actions, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement à la

disposition des actionnaires :

-- rapport justificatif établi par le gérant, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la

société arrêté au trente juin deux mille qutorze.

 rapport spécial du réviseur d'entreprise désigné par le gérant sur ledit état résumant la situation active et

passive de la société.

4°Proposition de dissolution anticipée, et clôture immédiate de la liquidation- transfert de l'avoir social.

5°) Pouvoirs à conférer à Monsieur Alain SONET pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets

qui précèdent.

Monsieur le Président expose ensuite les motifs qui ont amené les propositions figurant à l'ordre du jour de l'assemblée.

DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE;

L'ordre du jour est abordé et après délibération, les résolutions suivantes sont adoptées :

Première résolution

L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des comptes annuels du 30 juin 2014 jusqu'à ce jour,

approuve les comptes.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

L'assemblée générale donne décharge pleine et entière au gérant pour l'exécution de leur mandant pendant

l'exercice écoulé de même que celui du commissaire.

Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au domicile

de Monsieur Gabriel SONET, à 6120 Nalinnes, rue de Marcinelle 42.

Cette résolution est adaptée à l'unanimité.

Troisième résolution

Al L'assemblée entend le rapport du gérant daté du huit septembre deux mille quatorze justifiant la proposition de dissolution de la société conformément à l'article 181 § 1 er du code des sociétés, auquel est jointe la situation active et passive de la société à la date du 30 juin 2014.

BI Elle entend également le rapport dressé le 24 septembre 2014 par la société BOULET-BULTOT-NAVAUX&Co, représentée par Monsieur Albert NAVAUX, réviseur d'entreprise dont les bureaux sont établis à Thy-le-Château, rue de la Thyria 5 et établissant dans ses conclusions que :

«Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société commandite par actions cc PATRIMOINE DES HAIES » a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaitre un total de bilan de 690.581,18¬ et un actif net de 642.119,40¬ .

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous les réserves mentionnées ci-dessus, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

A notre connaissance, aucun évènement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 30/06/2014 n'est survenu depuis cette date, hormis les éléments mentionnés dans le corps du présent rapport. »

Cette résolution est prise à l'unanimité.

Quatrième résolution

Dissolution de la société

A la suite de ces rapports, dont les comparants reconnaissent avoir reçu copie antérieurement à ce jour, l'assemblée décide la dissolution de la société.

Ils constatent que la société n'est plus redevable d'aucun passif envers les tiers, sous réserve toutefois du précompte mobilier d0 sur l'attribution du boni de liquidation; à cet égard, les comparants confirment qu'ils régleront personnellement le montant de cet impôt lors de son enrôlement outre la dette envers les associés de

ti

Volet B - Suite

qüáránte-tróis r Fie cent trénte et ün ëûrás séPtánte-hûit cents (43. 31,78) dont qûëstion ën pagé 1d-du rapport du Réviseur. ll est décidé en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur.

, Les comparants déclarent que, à défaut de nomination de liquidateur, l'organe de gestion est considéré

comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés,

Dûment éclairés sur les conséquences de cette décision, les comparants requièrent le Notaire soussigné de

procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Clôture de liquidation

Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 184 § 5

du Code des Sociétés.

L'assemblée générale prononce la clôture de la liquidation et constate que la société en commandite par

actions PATRIMOINE DES HAIES a définitivement cessé d'exister,

Transfert de l'avoir social :

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants,

Ceux-ci prononcent ainsi la clôture définitive de la liquidation et reconnaissent être investis de tout l'avoir de

ladite société.

A ce sujet, il est rappelé l'article 42 « Répartition » des statuts

« Après règlement du passif et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Le liquidateur devra impérativement remettre les actions de type A, ainsi que les comptes courants qui y

sont attachés, aux actionnaires de type A, et les actions de type B, ainsi que les comptes courants qui y sont

i attachés, aux actionnaires de type B,

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable,

Le solde est réparti également entre toutes actions. »

Cette résolution est prise à l'unanimité.

Cinquième résolution:

L'assemblée décide de désigner Monsieur Alain SONET prénommé, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société c'est-à-dire procéder à la radiation définitive, et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Déclaration du notaire:

Le notaire soussigné déclare avoir vérifié et pouvoir attester l'existence et la légalité externe des actes et

formalités incombant à la société, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des sociétés.

pour extrait analytique

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 28.11.2013, DPT 02.12.2013 13676-0116-020
09/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 30.09.2014, DPT 30.12.2014 14714-0022-018
06/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 22.11.2012, DPT 03.12.2012 12655-0211-020
08/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 31.12.2010, DPT 25.02.2011 11050-0030-018
04/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 31.12.2009, DPT 26.02.2010 10056-0198-011
23/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 27.11.2008, DPT 18.12.2008 08858-0194-013
10/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 22.11.2007, DPT 31.12.2007 07856-0207-012
27/12/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 23.11.2006, DPT 22.12.2006 06922-5357-014
18/01/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 22.12.2005, DPT 06.01.2006 06004-1501-014

Coordonnées
PATRIMOINE DES HAIES

Adresse
RUE DE MARCINELLE 42 6120 HAM-S-HEURE-NALINNES

Code postal : 6120
Localité : Nalinnes
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne