PATRIMOINE QUATRE

SC SA


Dénomination : PATRIMOINE QUATRE
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 462.704.846

Publication

12/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 05.08.2014 14400-0249-011
16/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 09.07.2013 13288-0535-011
16/02/2012
ÿþI+ - = Copie gui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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E~éici n ;i n s PATRIMOINE QUATRE

Forme çuncilque société civile sous forme de société anonyme

Siege 7350 HENSIES (Montroeul-si-Haine) ,gtau ..! & 4

f'}° d ertlrcprise , 0462704846 d

AGE -suppression titres au porteur-abandon des références aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales

D'un procès-verbal reçu par Maître Jean-Pierre LERICHE, Notaire à Lens, le vingt-huit décembre deux

mil onze, en-registré deux râles sans renvoi au bureau de l'enregistrement de Lens, le onze janvier deux mil,

douze, registre 5, volume 397 folio 12 case 11, reçu vingt-cinq euros (25 E), signé le Receveur LUYCKX J.M.

Il est EXTRAIT analytiquement ce qui suit

L'Assemblée Générale Extraordinaire de la société anonyme « PATRIMOINE QUATRE », société civile

sous forme de société anonyme, ayant son siège social à 7350 HENSIES (Montroeul-sur-Haine), rue du Fayt, 7

; constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Géry LEFEBVRE, Notaire à Audregnies, le seize février mil

neuf cent nonante-huit, publié aux annexes du Moniteur belge du trois mars suivant, numéro 980303-224 ; dont

les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour ; numéro d'entreprise 0462.704.846.

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide de convertir les titres au porteur en titres nominatifs et prononce la nullité des titres au:

porteur qui auraient été émis antérieurement.

Les titres seront inscrits dans un registre « des titres nominatifs » tenu au siège de la société.

DEUXIEME RESOLUTION

Conformément à la décision prise ci-avant, l'assemblée décide de modifier les ler et 2ème alinéas de

l'article 6, des statuts et de le libeller comme suit :

« ARTICLE 6

Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre,

Elle sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut

prendre connaissance. »

TROISIEME RESOLUTION

L'Assemblée décide d'abandonner toutes les références aux lois coordonnées sur les sociétés

commerciales et de les remplacer par fes articles correspondants du nouveau Code des Sociétés (loi du sept

mai mil neuf cent nonante-neuf).

L'assemblée décide de modifier le 5ème alinéa de l'article 3, le Sème alinéa de l'article 6 ; les ler, 2ème,

13ème, 14ème et 15ème alinéas de l'article 10 ; l'article 11, l'article 21 et le 5ème alinéa de l'article 23 des

' statuts en remplaçant les textes actuels par les textes suivants

ARTICLE 3

La société pourra également fournir au nom et pour compte de ses administrateurs ou associés ainsi que

pour toute personne morale ou physique toutes garanties généralement quelconques dans les respect des

dispositions du Code des Sociétés.

ARTICLE 6

(" )

La cession des actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le registre des

actionnaires confor-mément à l'article 504 du Code des Sociétés,

ARTICLE 10

Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions

prévues pour !a modification des statuts et en respectant les formalités prescrites par les articles 441 et suivants

du Code des Sociétés,

(" )

L'assemblée générale peut autoriser, dans les conditions des articles 558 et suivants du Code des Sociétés,

le conseil d'administration à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant

maximum qu'elle déterminera.

(" " )

Lorsque le conseil d'administration demandera le renouvellement de cette autorisation il établira un rapport motivé indiquant les circonstances spécifiques dans lesquelles il pourra utiliser le capital autorisé et les objectifs qu'il poursuit. il sera procédé comme prévu à l'article 603 du Code des Sociétés.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration fixe les conditions du droit de préférence en respectant fes prescriptions de

l'article 593 du Code des Sociétés. <'

Le conseil d'administration, autorisé à augmenter le capital, peut aussi limiter ou supprimer ce droit préférentiel, dans l'intérêt social, en se soumettant aux obligations des articles 595 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE 11

La réduction de capital ne peut être décidée que par l'assemblée qui devra se soumettre aux conditions requises pour les modifications aux statuts et traiter d'égale façon les actionnaires se trouvant dans des conditions identiques, en respectant les obligations précisées par les articles 612, 613 et 614 du Code des Sociétés.

ARTICLE 21

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société. Ils sont responsables conformément au droit commun et aux dispositions du Code des Sociétés des fautes commises dans l'exercice de leur gestion.

ARTICLE 23

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément

aux dispositions du Code des Sociétés.

ARTICLE 30

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 12 paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil

neuf cent septante-cinq, elle ne sera pas tenue de nommer un commissaire.

En cas d'obligation de nommer un commissaire, les articles 130 et suivants du Code des Sociétés seront

d'application.

ARTICLE 31

Ceux-ci sont établis conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, par la loi sur la comptabilité et ses arrêtés d'exécution dans la mesure où la société est soumise à leur application. QUATREME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment pour la mise à jour du texte coordonné des statuts.

Maître Jean-Pierre LERICHE

Notaire à Lens

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

29/08/2011 : MOT000653
01/09/2010 : MOT000653
01/09/2009 : MOT000653
01/09/2008 : MOT000653
05/09/2007 : MOT000653
14/11/2006 : MOT000653
27/07/2005 : MOT000653
27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 17.07.2015 15324-0015-011
11/10/2004 : MOT000653
01/10/2003 : MOT000653
16/10/2002 : MOT000653
03/03/1998 : MOT653
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 31.08.2016 16554-0360-013

Coordonnées
PATRIMOINE QUATRE

Adresse
RUE DU FAYT 7 7350 MONTROEUL-SUR-HAINE

Code postal : 7350
Localité : Montroeul-Sur-Haine
Commune : HENSIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne