PATRIMONS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PATRIMONS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 875.338.589

Publication

25/07/2013
ÿþ; N° d'entreprise :, 0875338589

Dénomination

(en entier) : PATRIMONS

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7000 MONS, 11 rue du Onze Novembre

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un acte reçu par le Notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, le cinq juillet deux mil treize contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée «PATRIMONS», Société constituée suivant acte dressé par le, notaire Adrien Franeau, à Mons, en date du vingt-huit juillet deux mille cinq, publié aux annexes du Moniteur', belge du huit août suivant, sous le numéro 05114517. Dont les statuts n'ont pas été modifiés jusqu'au cinq juillet deux mil treize. Société établie à 7000 Mons, rue du Onze Novembre, 11, Inscrite au registre des peronnes morales sous le numéro 0875.338.589, il est extrait ce qui suit:

I. que la présente assemblée a été convoquée avec l'ordre du jour suivant:

1°Rapports préalables

Conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une

société privée à responsabilité limitée, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement à la

disposition des associés:

a)rapport justificatif établi par la gérance, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la

société arrêté à la date du dix-huit juin deux mille treize.

b)Rapport spécial de Monsieur Xavier Danvoye, réviseur d'entreprises à La Louvière, rue Paul Pastur, 38,

désigné par la gérance, sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.

2°Proposition de dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.

3°Absence de nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs.

4°Clôture de liquidation.

ll, Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour' chacune d'entre elles par la loi ou les statuts; chaque part sociale donnant droit à une voix.

Contrôle de légalité

L'assemblée a déclaré avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif rédigé par la gérante, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du dix-huit juin deux mille treize et du rapport spécial du réviseur d'entreprises sur ledit état, ce qui est attesté en application de l'article 181, § 4 du Code des sociétés, parle notaire instrumentant.

Le rapport spécial du réviseur d'entreprise conclut comme suit:

"IV. CONCLUSIONS

"Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 §1er du Code des Sociétés sur la situation active et passive arrêtée au 18 juin 2013 établie sous la responsabilité de l'organe de gestion de la SPRL « PATRIMONS » dont le siège social est établi à 7000 Mons, Rue du Onze Novembre, 11.

"II ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'act

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

Résolutions

L'assemblée a adopté ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes

Première résolution

L'assemblée a décidé à compter du cinq juillet deux mil treize, la dissolution anticipée de la société,

A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Deuxième résolution

L'assemblée a décidé de ne pas désigner de liquidateur, étant donné l'absence de passif de la société envers des tiers.

Le poste de dettes est représenté par les dettes à un an au plus qui sont constituées d'un compte courant en faveur de l'associé principal de la société pour un montant de nonante et un mille trois cent nonante euros septante-deux cents (91.390,72 ¬ ). Celà ne représente donc pas une dette envers des tiers.

Troisième résolution

L'assemblée a prononcé la clôture de la liquidation et a constaté que la société a définitivement cessé d'exister.

Les sommes et valeurs revenant aux différents associés leur ont été remises ou le seront incessamment,

L'assemblée a décidé en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant au moins cinq ans, chez Monsieur Efio Dl RUPO, domicilié à Mons, 11 rue du Onze Novembre, qui en assurera la garde.

Quatrième résolution

L'assemblée a donné décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant les exercices sociaux

deux mille douze et deux mille treize.

Droit d'écriture

Le droit s'élève à nonante-cinq euros.

Le présent extrait ext délivré avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'être déposé au Registre des Personnes Morales.

Déposés en même temps: une expédition de l'acte du 5 juillet 2013, le rapport du comité de gérance, le rapport du Reviseur d'entreprise avec la situation active et passive de la société.

Adrien FRANEAU Notaire associé

Volet B - Suite

- il ne subsiste plus d'actifs hormis des précomptes mobilier à récupérer pour 1.344,68 ¬ , des intérêts courus à encaisser de 2.189,73 ¬ , des placements de trésorerie pour 118.624,44 ¬ et des valeurs disponibles pour 1.982,80 ¬ ;

- il n'existe plus de dettes au passif hormis le compte courant inscrit au poste passif IX --- F. Autres dettes pour un montant de 91.390,72 ¬ ;

- Tous les frais de mise en liquidation ont été payés

- l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de fa société,

"Fait à La Louvière, le 27 juin 2013

"Xavier DANVOYE

"Réviseur d'Entreprises"

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 08.06.2013 13164-0216-007
23/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 20.08.2012 12424-0328-009
19/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.06.2011, DPT 14.07.2011 11298-0346-010
04/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 23.06.2010, DPT 29.07.2010 10367-0025-011
03/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 28.08.2009 09688-0171-011
06/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 31.07.2008 08527-0325-012

Coordonnées
PATRIMONS

Adresse
RUE DU ONZE NOVEMBRE 11 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne