PAUDEC MEDICALE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PAUDEC MEDICALE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.579.783

Publication

30/12/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13308245*

Déposé

24-12-2013



Greffe

N° d entreprise : 0543579783

Dénomination (en entier): PAUDEC MEDICALE

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 7700 Mouscron, Rue du Bilemont 47

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un procès-verbal reçu par Maître Aurélie STORME, Notaire à Mouscron, Notaire gérant de la Société Civile ayant adopté la forme d une Société Privée à Responsabilité Limitée « NOTAIRE AURELIE STORME, ayant son siège social établi à 7700 Mouscron, Rue de la

Station, 57 (Numéro d entreprise 0832.009.976.), reçu le 23

décembre deux mil treize, il résulte que :

Monsieur DECEUNINCK Paul André, né à Herseaux, le trente et un décembre mil neuf cent quarante-sept, époux de Madame Bissot Bernadette Georgine Camille Marie Gislaine, domicilié à 7700 Mouscron, Rue du Bilemont 47.

a déclaré constituer une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes:

Forme juridique.

La société adopte la forme d une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "PAUDEC MEDICALE".

En vertu de l article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société, doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société civile privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL civile", le siège social, le numéro d entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l abréviation « RPM », suivi de l indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l indication que la société est en liquidation.

Siège

Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Rue du Bilemont

47.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par simple décision du gérant. Le transfert sera porté à la connaissance du Conseil Provincial compétent de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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l Ordre des Médecins par le gérant. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.

Objet social

La société a pour objet la gestion et l administration dans le secteur hospitalier, le conseil à la gestion et l administration dans le secteur hospitalier, l organisation et la coordination de l activité médicale, l organisation des soins et l utilisation optimale des moyens, ainsi que l application des prescriptions légales en matière médicale, les missions et obligations dans l assurance de qualité des soins, promouvoir la collaboration entre les médecins et les autres catégories de personnel, améliorer la qualité de la médecine pratiquée à l hôpital, veiller à la continuité des soins, la gestion des problèmes relatifs à l organisation des soins, l établissement vis-à-vis des autorités de tutelle, coordonner les activités de soins, collaborer étroitement avec les médecins chefs des différents services, exercer également son autorité sur la Direction du Département Infirmier, le Pharmacien-chef, les Services médicaux et paramédicaux.

La société a également pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins légalement habilités à exercer l art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins. Le médecin peut apporter son activité médicale totalement ou partiellement à la société. L activité médicale exercée dans le cadre de la société sera exercée par chaque médecin-associé au nom et pour compte de la société. La responsabilité professionnelle de

chaque médecin-associé est illimitée. Elle doit être assurée de

façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale au sein de la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et l'indépendance professionnelle du praticien. Les associés s engagent à respecter les règles du code de déontologie médicale.

Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.

Moyennant l accord préalable du Conseil Provincial intéressé de l Ordre des Médecins, la société pourra prendre part à toutes entreprises qui poursuivent un but similaire ; cependant, les accords qui ne peuvent être conclus entre médecins ou entre des médecins et des tiers, ne pourront pas non plus être conclus par la société.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

A titre accessoire, et sans que ce soit en lien avec l activité médicale, la société pourra effectuer, pour son propre

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compte, toutes les opérations patrimoniales sous la forme de placement et/ou investissements en biens mobiliers et immobiliers pour autant que ces opérations ne puissent porter atteinte à son caractère civil et que ces opérations s inscrivent dans les limites d une gestion « en bon père de famille ». Dès lors qu il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux/tiers au moins des parts présentes ou représentées. Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d une quelconque activité commerciale.

Durée

La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts, d'une valeur nominale égale de cent euros chacune.

Le comparant a déclaré souscrire la totalité des parts, soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros.

Le comparant a déclaré qu'il a libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'il réalise, soit la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros.

Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un compte spécial portant le numéro BE25 7320 3172 2182 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros.

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les médecins faisant partie de la société.

La société peut être gérée par un ou plusieurs gérants non médecins à condition que leurs prestations de gestion ne concernent uniquement que la gestion administrative, financière ou toutes prestations liées au bon fonctionnement de la gestion d'une entreprise.

Dans ce cadre, le gérant non médecin ne pourra en aucun cas se charger d acte à caractère médical ; seuls les médecins pourront réaliser des actes en rapport avec l Art de guérir. Le gérant non associé ne pourra en aucun acte à caractère médical et devra s engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Le (Les) gérant(s) sont nommés par l'Assemblée Générale pour un temps limité et est (sont) à tout temps révocable(s) par elle.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société.

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En cas de pluralité d'associés ou s il s agit d un cogérant, le mandat du gérant sera ramené automatiquement à six ans, éventuellement renouvelable.

Le mandat du (des) gérant(s) pourra être gratuit ou rémunéré, le remboursement des frais et vacations est autorisé. En cas de rémunération, l'Assemblée Générale fixe le montant de la (des) rémunération(s) du mandat. La rémunération ne peut se fixer au détriment d'un ou plusieurs associés et elle doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées. Ce montant ne peut être versé au détriment des autres associés.

Pouvoirs de la gérance.

Le gérant a le pouvoir d accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social de la Société, à l exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l Assemblée Générale. Cependant, le gérant non médecin ne pourra en aucun cas se charger d acte à caractère médical ; seuls les médecins pourront réaliser des actes en rapport avec l Art de guérir.

S il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.

Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Assemblée générale

Il est tenu une Assemblée Générale annuelle, chaque année le troisième vendredi du mois de mai, à quinze heures, soit au Siège Social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations.

Exercice social

L exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze.

2) La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil quinze.

3)

L'associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.

Il appelle à ces fonctions:

Monsieur

- DECEUNINCK Paul, né à Herseaux, le trente et un décembre mille

neuf cent quarante-sept, belge, domicilié à 7700 Mouscron,

Rue du Bilemont, 47.

Il est nommé pour la durée de son activité au sein de société tant que celle-ci demeure une société unipersonnelle. Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME EN MEME TEMPS QU UNE EXPEDITION DE

L ACTE

Notaire Aurélie STORME

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/03/2015
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteu

belge

N° d'entreprise : 0543.579.783 Dénomination

(en entier) : PAUDEC MEDICALE

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège ; RUE DU BILEMONT 47 - 7700 MOUSCRON

(adresse complète)

Objets) de l'acte : Transfert siège social

PROCEES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19 DECEMBRE 2014

Bureau

La séance est ouverte à 18 heures sous la présidence de Monsieur Paul DECEUNINCK, gérant.

Composition de l'assemblée

Sont présents ou représentés les associés indiqués sur la liste de présence signée par eux ou leur mandataire avant l'ouverture de la séance. Il résulte de la liste de présence que 186 parts sociales sont représentées. La liste de présence est clôturée par les membres du bureau

Exposé du Président. Monsieur le Président expose que

1 - La présente assemblée a pour ordre du jour : transfert du siège social

2 - Les associés étant présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.

3 - Chaque part sociale donne droit à une voix.

Constatation de la validité de l'assemblée

Tous les faits exposés par M. le Président sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.

Délibération

L'assemblée aborde l'ordre du jour.

L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, décide de transférer le siège social à dater de ce jour à l'adresse suivante

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffeDEp4SÉ AU GREFFE LE

1111

10

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Boulevard des Alliés 269 7700 MOUSCRON

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée et procès-verbal dressé.

Paul DBCEUN1NCK Gérant

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 28.08.2015 15487-0163-009
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.06.2016, DPT 31.08.2016 16515-0188-009

Coordonnées
PAUDEC MEDICALE

Adresse
BOULEVARD DES ALLIES 269 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne