PEDIATRIE MONTIGNIES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. PEDIATRIE MONTIGNIES
Dénomination : PEDIATRIE MONTIGNIES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 458.004.009

Publication

11/07/2014
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Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte u-greff

Tribunal «: ccirorrern e'fcloroi

d'entreprise : 0458004009

Dénomination

(en entier) PED1ATRIE MONTIGN1ES

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Charleroi (6061 - section de Montignies-sur-Sambre), rue T'Serclaes de Tilly, 23

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un acte reçu par le notaire Jean-Paul ROUVEZ à Charleroi, le 14 mai 2014, enregistré au premier bureau de l'Enregistrement de Charleroi, le 21 mai suivant, volume 266, folio 29, case 3, au droit de 50 euros,. signé;«Le receveur», il résulte que l'associée unique prend les décisions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL.

Confirmation des décisions antérieures

L'associée unique confirme les décisions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-sept: mars deux mil quatorze, à savoir la distribution d'un dividende intérimaire brut à hauteur de cent nonante et un' mille euros (191.000,00 EUR) par prélèvement sur les réserves disponibles, conformément au régime' transitoire prévus à l'article 537 du Code d'Impôts sur les Revenus, et une augmentation de capital à. concurrence de cent septante et un mile neuf cents euros (171.900,00 EUR) par l'apport dudit dividende brut diminué du précompte mobilier de dix pourcent (10 %),

Rapports préalables :

a) Monsieur Philippe BERIOT, réviseur d'entreprises, représentant la ScPRL MOORE STEPHENS RSP,: dont le siège social est établi à 6534 Gozée, rue de Bomerée, 89, a dressé le rapport prescrit par l'article 313: du code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« 6. Conclusions

En date du 27 mars 2014 est intervenue une Assemblée Générale extraordinaire ayant pour objet la distribution d'un dividende intérimaire dans le cadre de l'incorporation des réserves taxées conformément à l'article 537 du CIR 1992.

Dans ce contexte II est projeté d'augmenter le capital de la S.C.P.R.L. « PEDIATRIE MONTIGN1ES » comme suit :

-Madame Gabrielle VIEILLEVOYE, détentrice de 750 parts sociales, incorporera une créance de 171,900,00 E en capital. En rémunération de cet apport, elle recevra 6.934 parts sociales nouvelles de la S.C.P.R.L. « PEDIATRIE MONTIGNIES ».

L'apporteur nous a confirmé par écrit son engagement d'apports dito dans les délais requis par l'article 537, du CIR 1992,

La rémunération des apports dont il est question ci-dessus est attribuée aux apporteurs qui en disposeront en conformité avec leur état civil.

A la suite de ces opérations, le capital social passera de 18.592,01 à 190.492,01 ¬ , représenté par 7.684 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/7.6841ème de l'avoir social.

Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que:

-l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, en, matière d'apports en nature et que la gérante de la société est responsable de l'évaluation des créances ' apportées ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature, du respect des règles fiscales et plus particulièrement de celles relatives à la distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10% (article 537 CIR 92) ;

-la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

-le mode d'évaluation de l'apport en nature, consistant en la valeur nominale, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Gozée, le 30 avril 2014

ScRRL MOORE STEPHENS RSP Représentée par Philippe BERIOT Réviseur d'Entreprises Associé » Sult la signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

1.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

géservé r

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

b) La gérante a dressé le rapport prescrit par l'article 313 du code des sociétés, dans lequel elle expose , l'intérêt que représente pour la société l'apport en nature. Ce rapport ne s'écarte pas des conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises.

Composition de l'apport - Rémunération.

L'associé unique propose d'augmenter le capital à concurrence de CENT SEPTANTE ET UN MILLE NEUF CENTS EUROS (171.900,00 EUR), pour le porter de DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 EUR) à CENT NONANTE MILLE QUATRE CENT NONANTE DEUX EUROS UN CENT (190.492,01 EUR), par l'apport d'une créance détenue par l'associée unique, intervenante ci-dessous, suite à la distribution du dividende dont question ci-dessus.

Cet apport sera rémunéré par la création corrélative de SIX MILLE NEUF CENT TRENTE QUATRE parts sociales (6.934) nouvelles, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création, lesquelles seront entièrement attribuées à l'apportante.

Réalisation de l'apport

INTERVIENT alors, Madame Gabrielle VIEILLEVOYE, associée unique, laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société.

Elle expose ensuite qu'elle possède à charge de la dite société, une créance de CENT SEPTANTE ET UN MILLE NEUF CENTS EUROS (171.900,00 EUR), correspondant au dividende qui lui a été octroyé par l'assemblée générale du vingt-sept mars dernier, diminué du précompte mobilier de dix pourcent (10 %).

Elle déclare faire apport à la société de cette créance.

En rémunération de cet apport, SIX MILLE NEUF CENT TRENTE QUATRE parts sociales (6.934) nouvelles, lui sont attribuées entièrement libérées.

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital,

L'associée unique et gérante ici présente, requiert le notaire soussigné, d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est effectivement porté à CENT NONANTE MILLE QUATRE CENT NONANTE DEUX EUROS UN CENT (190.492,01 EUR) et est représenté par SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT QUATRE (7.684) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION - MODIFICATIONS DES STATUTS.

En conséquence de la résolution précédente, l'associée unique décide de remplacer le texte des articles V et VI des statuts, comme suit

« Article V  CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à la somme de CENT NONANTE MILLE QUATRE CENT NONANTE DEUX EUROS UN CENT (190.492,01 EUR) représenté par SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT QUATRE (7.684) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social. Elles peuvent être représentées par les certificats au nom des titulaires extraits d'un registre à souches et signé par la gérance,

Le capital social pourra être augmenté ou réduit conformément aux dispositions du code des sociétés. Article VI HISTORIQUE DU CAPITAL.

.., on omet»

Pour extrait analytique conforme, (Signé) J.P. Rouvez Notaire,

Déposés en même temps:

- expédition de l'acte

- rapport du réviseur

- rapport de la gérante

- coordination des statuts

21/02/2014 : CHT000689
16/01/2013 : CHT000689
03/02/2012 : CHT000689
02/02/2011 : CHT000689
25/01/2010 : CHT000689
22/01/2009 : CHT000689
28/12/2007 : CHT000689
29/01/2007 : CHT000689
27/01/2006 : CHT000689
04/02/2005 : CHT000689
27/05/2004 : CHT000689
06/02/2004 : CHT000689
11/02/2003 : CHT000689
23/02/2002 : CHT000689
10/03/2001 : CHT000689
08/02/2000 : CHT000689
20/01/1999 : CHT000689
19/12/2016 : CHT000689

Coordonnées
PEDIATRIE MONTIGNIES

Adresse
RUE T'SERCLAES DE TILLY 23 6061 MONTIGNIES-S-SAMBRE

Code postal : 6061
Localité : Montignies-Sur-Sambre
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne