PENSONS GLOBALEMENT AGISSONS LOCALEMENT, EN ABREGE : PGAL

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. PENSONS GLOBALEMENT AGISSONS LOCALEMENT, EN ABREG…
Dénomination : PENSONS GLOBALEMENT AGISSONS LOCALEMENT, EN ABREGE : PGAL
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 834.274.630

Publication

26/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 18.07.2014 14334-0169-011
18/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 12.06.2013 13174-0402-012
18/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 06.01.2012, DPT 12.07.2012 12294-0391-008
16/03/2011
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination 13q/V-1 30

(en entier) : Pensons Globalement Agissons Localement, en abrégé PGAL

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Charleroi (6001-Marcinelle), rue Julien Dulait, 40/42

Objet de l'acte : Constitution

Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire associé à Charleroi, le 28 février 2011, en cours

d'enregistrement.

1. CONSTITUANTS

1° Monsieur Hugues BIETTLOT, administrateur de sociétés, né à Namur le 14 décembre 1963, domicilié à

Charleroi (6001- Marcinelle), nie Julien Dulait, 16.

Ayant encore à libérer un montant de trois mille neuf cents euros (3.900,00 ¬ ).

20 Madame Ingrid HELIN, administrateur de sociétés, née à Charleroi le 24 octobre 1966, domiciliée à

Charleroi (6001- Marcinelle), nie Julien Dulait, 16.

Ayant encore à libérer un montant de deux mille quatre cent trente-sept euros cinquante cents (2.437,50 ¬ ).

3° G'ESTIME, SCRL à finalité sociale, ayant son siège social à 6001 Marcinelle, rue Julien Dulait, 40142,

RPM Charleroi numéro 0869.804.443, ici représentée par son administrateur délégué, Madame Ingrid HELIN et

par un administrateur, Monsieur Hugues BIETTLOT.

Ayant encore à libérer un montant de trois mille quatre cent douze euros cinquante cents (3.412,50 ¬ ).

Le notaire a attesté que le capital a été libéré à concurrence de dix mille deux cent cinquante euros

(10.250,00 ¬ ) par un versement en espèces effectué sur un compte ouvert au nom de la société en formation

auprès de ING Belgique.

Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.

3. STATUTS

TITRE I-DENOMI NATION-SI EGE-OBJET SOCIAL

ARTICLE 1  DENOMINATION

La société est une société coopérative à responsabilité limitée qui existe sous la dénomination « Pensons

Globalement Agissons Localement, en abrégé « PGAL » désignée ci-après " la coopérative " ou " la société ".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales " SCRL ".

ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL-SIEGE D'EXPLOITATION

Le siège social est établi à Charleroi (6001-Marcinelle), rue Julien Dulait, 40/42.

II peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de la

région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration qui e tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, sur décision du conseil d'administration, différents sièges d'exploitation.

ARTICLE 3  OBJET SOCIAL

La coopérative a pour objet toutes opérations, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'échange de services entre

les associés ainsi que toutes prestations de service, de vente, d'achat et d'échange. Elle peut, sous réserve de

restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières

se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La coopérative peut faire ces opérations en son nom et pour son compte, mais aussi áu nom et/ou pour

compte de ses associés, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elle peut recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve des dispositions légales

et réglementaires relatives à la protection de l'épargne publique.

La coopérative peut, dans le sens le plus large, exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation

de son objet social de quelque manière que ce soit.

Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'interventions financières,

de donation ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, affaires, associations ou sociétés, belges ou

étrangères, existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue, connexe ou complémentaire au sien ou.

dont l'objet est de nature à favoriser ou faciliter, même indirectement, la réalisation, l'extension ou le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

développement de son activité, et conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association

ou autres, accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou à rEtranger.

La coopérative peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur d'autres

sociétés.

ARTICLE 4  DUREE

La coopérative est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II- CAPITAL-PARTS SOCIALES-RESPONSABILITES

ARTICLE 5  CAPITAL

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à vingt mille euros (20 000,00¬ ).

ARTICLE 6  PARTS SOCIALES

Le capital est représenté par des parts sociales :

 de catégorie A, sans valeur nominale, représentant la part fixe du capital ;

 de catégorie B, d'une valeur nominale de cinquante euros (50,00 ¬ ) chacune, représentant la part variable

du capital.

Les parts représentant les parties fixe et variable du capital social jouissent des mêmes droits que les parts

de même catégorie.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours

d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le

montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont

exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les

délais fixés.

Les parts B doivent être entièrement libérées au moment de leur souscription.

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe

entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

ARTICLE 7  CESSIBILITE DE PART(S) ENTRE ASSOCIES

Les parts sont cessibles entre vifs à des associés moyennant l'accord écrit du conseil d'administration

quelque soit leur catégorie.

ARTICLE 8  CESSIBILITE A DES TIERS

Les parts peuvent être cédées à des tiers à condition que ces tiers remplissent les conditions d'admission

prévues à l'article 9 des statuts.

TITRE 111- COOPERATEURS

ARTICLE 9  ADMISSION

Pour devenir membre de la coopérative, le candidat (personne physique ou personne morale) doit

préalablement être admis par le conseil d'administration.

Sont coopérateurs :

1)les fondateurs de la société;

2)les personnes (physiques ou morales) rentrant dans les conditions d'admission prévues ci-dessus.

Les services de la coopérative sont principalement réservés aux coopérateurs.

La qualité de coopérateur est constatée sur un registre des coopérateurs qui indiquera, par coopérateur, la

date d'admission, le nombre et la catégorie de parts.

ARTICLE 10  DEMISSION

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social.

En toute hypothése, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet

de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

ARTICLE 11  EXCLUSIONS

Tout associé peut être exclu pour justes motifs et notamment s'il commet des actes contraires à l'intérêt de

la société.

L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration. A cette fin, le président du conseil d'administration

convoquera, quinze jours à l'avance, les administrateurs de la tenue d'une réunion ayant pour objet l'exclusion

d'un associé. La convocation se fera par simple lettre, fax ou tout autre moyen de transmission écrit et

notamment par voie électronique.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée conformément à la loi.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze

jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

ARTICLE 12  REMBOURSEMENT

Un remboursement est en principe subordonné à un délai de douze mois, à dater du jour de la démission,

de la demande de remboursement partiel ou total ou de l'exclusion.

Toutefois, le conseil d'administration peut déroger à cette règle et anticiper ou postposer le remboursement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration a la faculté de postposer un remboursement si celui-ci a pour conséquence de mettre gravement en péril la trésorerie de la coopérative ou de réduire l'actif net suivant la définition de l'article 429 du Code des sociétés en dessous de la part fixe du capital social.

Le remboursement des parts du démissionnaire peut être anticipé pour autant que ce dernier propose au conseil d'administration un nouveau coopérateur désirant souscrire un nombre de parts équivalent à sa demande de remboursement.

Le coopérateur démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part de catégorie A à la valeur liquidative résultant du dernier bilan annuel officiellement publié.

Le coopérateur démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de la valeur nominale de sa part de catégorie B.

ARTICLE 13

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un coopérateur, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions précédentes.

ARTICLE 14

Les coopérateurs et les ayants droit ou ayants cause d'un coopérateur ne peuvent provoquer la liquidation de la société, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une personne, agréée en qualité de coopérateur conformément à l'article 9, soit désignée comme titulaire.

TITRE IV - ADMINISTRATION  REPRESENTATION

CONTROLE

ARTICLE 15

A/ Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de minimum 2 membres, coopérateurs ou non, nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue (moitié plus une des voix présentes ou représentées) des coopérateurs.

La durée du mandat des administrateurs est de six ans. Ils sont rééligibles.

Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

B/ Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 16

Les mandats des administrateurs sont gratuits. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut être accordé une rémunération. ARTICLE 17

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur le plus âgé, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. La convocation pourra se faire par simple lettre, fax ou tout autre moyen de transmission écrit et notamment par voie électronique.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Lorsqu'une majorité absolue ne peut être obtenue, le vote du président ou de l'administrateur le plus âgé, si le président est absent, compte double.

Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.

Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration. Les décisions sont prises à la majorité absolue (la moitié des voix plus une) des membres présents et représentés. Il n'est pas tenu compte des abstentions.

ARTICLE 18

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes de gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

ARTICLE 19

A/ Gestion journalière

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2011 - Annexes du Moniteur belge r Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers.

Ainsi, il peut notamment :

 confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne

cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs délégués, à un ou plusieurs gérants ou à un ou plusieurs

directeurs;

 constituer un comité de gestion dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non et en

organiser le fonctionnement et les pouvoirs.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les

attributions respectives.

En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui

précèdent.

BI Représentation de la société

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

 soit par deux administrateurs agissant conjointement;

 soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

C/ Rémunération

Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en tenant

compte des dispositions de l'article 16.

ARTICLE 20

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination d'un

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent

être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des

associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Ils peuvent se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération incombe à

la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 21

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration,

ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE 22

L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un

cinquième des parts sociales.

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, le premier vendredi du mois de juin, au siège

social de la société ou à un autre endroit précisé dans la convocation, pour statuer sur les comptes annuels et

la décharge.

La convocation devra se faire huit (8) jours au moins avant la réunion, suivant les modalités prévues dans le

règlement d'ordre intérieur, et mentionner la date, l'heure, le lieu et les points de l'ordre du jour.

Le délai sera porté à quinze (15) jours pour toute assemblée générale autre que l'assemblée générale

ordinaire. La convocation se fera suivant les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur et devra en

tout état de cause mentionner la date, l'heure, le lieu et les points à l'ordre du jour.

La convocation pourra se faire par simple lettre, fax ou tout autre moyen de transmission écrit et notamment

par voie électronique.

ARTICLE 23

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par

l'administrateur le plus âgé ou le plus ancien en fonction.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 24

Chaque part sociale de catégorie A donne droit à une voix. Les parts sociales de catégorie B sont des parts

sans droit de vote et ne donnent donc pas de droit de vote lors de l'assemblée générale

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de

même que le droit au dividende.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2011 - Annexes du Moniteur belge " Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Chaque coopérateur peut en représenter plusieurs autres sans limitation.

L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées et quel que soit le nombre de parts représentées.

ARTICLE 25

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que si l'objet des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital social. SI cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire, et la nouvelle assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de parts représentées.

Dans l'un et l'autre cas, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts (34) des voix présentes ou représentées.

ARTICLE 26

Lorsque la modification des statuts porte sur l'objet social de la société, une justification détaillée de la modification proposée est exposée par le conseil d'administration dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Tout associé a le droit de prendre connaissance de ces documents au siège social cinq jours au moins avant l'assemblée et d'en obtenir, sans frais et sur simple demande, une copie dans le même délai.

L'assemblée ne peut valablement délibérer que si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement quelque soit le nombre de parts représentées.

Dans l'un et l'autre cas, aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes (415émes) des voix présentes ou représentées.

ARTICLE 27

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signès par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

ARTICLE 28

Tout ce qui concerne l'activité du conseil d'administration, du commissaire éventuel, et de l'assemblée générale peut être repris dans le règlement d'ordre intérieur sans que celui-ci puisse déroger aux statuts ni aux stipulations impératives de la loi.

TITRE VI-EXERCICE SOCIAL-BILAN-RAPPORT SOCIAL

ARTICLE 29

L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 30

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan et le compte de résultats et annexes à soumettre a l'assemblée générale. Il dresse également un rapport spécial, appelé rapport social, à soumettre à l'assemblée générale. Ce rapport fera état de la manière dont la coopérative a poursuivi son objet social et réalisé ses objectifs. II établira notamment en quoi les dépenses engagées en matière d'investissement, de fonctionnement et de personnel ont contribué prioritairement a la réalisation de cette finalité.

ARTICLE 31

L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et, le cas échéant, du commissaire, et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) et du rapport social. Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant, du commissaire. Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la "Banque Nationale de Belgique".

TITRE Vil-REPARTITION BN ÉFIcAI RE

ARTICLE 32

Le bénéfice net distribuable, tel qu'il résultera du bilan et en vertu de l'application de l'article 429 du Code des sociétés, sera affecté comme suit:

 Cinq pour cent (5%) à la réserve légale conformément à la loi (ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légal a atteint le dixième de la part fixe du capital social);

 II sera appliqué un dividende au montant effectivement libéré des parts; le taux de ce dividende sera décidé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration;

 Le solde éventuel sera soit incorporé en fonds propres (bénéfice reporté), soit versé dans des fonds spécifiques destinés à la poursuite de l'objet social et à la réalisation des objectifs : par exemple, fonds de prise dê participation.

TITRE VIII-DISSOLUTION-LIQUIDATION

ARTICLE 33

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 34

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2011 - Annexes du Moniteur belge " Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'aprés confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine; le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

ARTICLE 35

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif

net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant

de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une

répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE IX- DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 38 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Un règlement d'ordre intérieur, fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à

l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative, est établi et modifié par le conseil

d'administration.

Ce règlement peut être modifié par le conseil d'administration à condition que ce point soit inscrit à l'ordre du

jour et pour autant que les 2/3 des administrateurs au moins soient présents ou représentés.

Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des

statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement des affaires

sociales en général, et peut créer des obligations aux sociétaires et à leurs ayant droits dans l'intérêt de la

coopérative.

ARTICLE 37 - PHILOSOPHIE ET ENGAGEMENT ETHIQUE DE PGAL

PGAL SCRL vise à promouvoir une société et un système économique plus justes, solidaires et durables,

particulièrement en ce qui concerne l'usage éthique des moyens financiers et le respect de l'environnement

(écosystème). Sa mission est double :

'Développer une épargne socialement responsable.

'Favoriser la création et/ou le développement de projets et sociétés qui engendrent des changements de société, projets menés par des groupes ou personnes qui sont au service de l'homme, de l'environnement et de la solidarité.

Elle a pour but de procurer aux associés-coopérateurs des avantages économiques et/ou sociaux liés aux services qu'elle propose ainsi qu'aux services proposés par les projets qu'elle soutient. Ces avantages sont procurés aux coopérateurs en vue de la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés, moyennant le respect de critères éthiques, sociaux, économiques et environnementaux.

Pour réaliser sa mission dans le cadre de son objet social, la coopérative se fixe l'objectif

.De susciter l'intérêt pour un entrepreneuriat responsable et d'intégration sociale.

" De susciter l'intérêt pour un investissement éthique et citoyen.

'D'aider les coopérateurs à atteindre leurs objectifs.

'D'investir dans des projets répondant à une charte de gestion éthique. 'D'essaimer le concept d'éco-conception auprès de partenaires régionaux ou européens.

" De participer au financement d'oeuvres sociétales et écologiques par une redistribution d'un pourcentage de ses bénéfices.

" De créer de l'emploi local de manière éthique par les sociétés porteuses de projets.

" De favoriser des projets portant sur des produits et services innovants.

" De proposer à ces projets des services financiers ainsi que des conseils et de l'assistance à la création et

au développement.

'D'investir dans des projets d'habitat groupé.

ARTICLE 38- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

ARTICLE 39 -DROIT COMMUN

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé dans les statuts et le règlement

d'ordre intérieur sont réputées faire partie des statuts. Les clauses contraires aux dispositions légales

impératives sont censées non écrites.

4. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

Al Les comparants ont déclaré que les décisions suivantes, qu'ils ont pris à l'unanimité, ne seront effectives

qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où la société

acquérra la personnalité morale.

1 °Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2011.

2°Première assemblée générale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

R,éseryé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira en juin 2012.

3°Administrateurs

Ont été appelés à cette fonction :

 Monsieur Hugues BIETTLOT.

 Madame Ingrid HELIN.

qui ont déclaré accepter le mandat qui leur a été conféré.

Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.

4°- Les comparants n'ont pas désigné de commissaire.

B/ Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président du

conseil d'administration et de l'administrateur délégué.

A l'unanimité, ils ont nommé:

 Président : Madame Ingrid HELIN, prénommée, qui accepte.

Ce mandat est gratuit.

 Administrateurs délégués :

 Monsieur Hugues BIETTLOT.

 Madame Ingrid HELIN.

Egalement précités, qui ont accepté. Ce mandat est gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire associé.

Déposé en même temps :

 l'expédition de l'acte;

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire associé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 23.06.2016 16215-0027-012

Coordonnées
PENSONS GLOBALEMENT AGISSONS LOCALEMENT, EN …

Adresse
RUE JULIEN DULAIT 40/42 6001 MARCINELLE

Code postal : 6001
Localité : Marcinelle
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne