PEOPLE & BUSINESS DEVELOPMENT, EN ABREGE : P & BD

Divers


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Dénomination : PEOPLE & BUSINESS DEVELOPMENT, EN ABREGE : P & BD
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 554.763.784

Publication

07/07/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Ré Mo

111\MNIFI

Tribunal dc comn.erca de Charleroi ENTRE LE

2 6 Ail 2014

Qreffe

Le rigfipr

N° d'entreprise : o5 5y 4G3. gy

Dénomination

(en entier): PEOPLE & BUSINESS DEVELOPMENT

(en abrégé) : P&BD

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire Siège : rue des Gaux 18 à 6120 Nalinnes

(adresse complète)

°biefs) de l'acte :Constitution

L'AN DEUX MILLE QUATORZE, Le 16 mai,

Se sont réunis:

1, Madame Barbara ZABLOCKI, indépendante, domiciliée rue des Gaux 18 à 6120 NALINNES,

2.Monsieur Thibaut VAN SPAANDONCK, indépendant, rue des Heures Claires 30 bte 5 à 1400 NIVELLES, 3.Madame Catherine MASSART, employée, rue des Heures Claires 30 bte 5 à 1400 NIVELLES,

Afin de dresser acte sous seing privé des statuts d'une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire dénommée : "PEOPLE & BUSINESS DEVELOPMENT" qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit : ARTICLE 1 : DÉNOMINATION

Il est constitué une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire sous la dénomination de "pEoPLE & BUSINESS DEVELOPMENT' en abrégé P&BD

Dans tous les documents écrits émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société coopérative (à responsabilité illimitée et solidaire)" ou des initiales "S.C.R.I.S.".

ARTICLE 2 SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 8120 NALINNES, rue des Gaux 18.

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Le société peut établir, par simple décision du conseil d'administration des sièges administratifs, sièges, d'exploitation, succursales, dépôts représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 ; OBJET

Le société a pour objet tant en Belgique qu'a l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation :

-La promotion du bien-être au travail et l'humanisation des conditions et organisations du travail par des actions de prévention et de protection au travail, en vue de préserver la santé mentale et physique des travailleurs,

-La promotion de l'épanouisssement personnel des travailleurs et leur satisfaction au travail dans toutes organisations confondues, qu'il s'agisse du secteur social ou marchand en proposant également des expertises, des études, des consultations et formations diverses en matière de développement organisationnel et du capital humain

-L'assistance dans le reclassement professionnel,

-La consultation en recrutement de personnel,

_-rous actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut prêter son concours et

s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

Le précédente liste n'est pas limitative.

ARTICLE 4 : DURÉE

Le société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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ARTICLE 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de 1000 Euros,-.

Il est représenté par 10 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un

dixième du capital social.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous

quelque dénomination que ce soit.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

APPORTS EN ESPECES

Barbara ZABLOCKI 8 parts sociales 800 Euros

Thibaut VAN SPAANDONCK 1 part sociale 100 Euros

Catherine MASSART 1 part sociale 100 Euros

Les parts souscrites en numéraire ont été entièrement libérées et le total des versements effectués, soit la somme de 1000 Euros se trouve dès à présent à la disposition de la société, ainsi que les fondateurs le déclarent et le reconnaissent.

Les fonds destinés à la souscription et à la libération du capital ont été déposés, avant la constitution, à un compte spécial ouvert au nom de la société, sous le numéro BE97 363135354749 auprès de ING Banque, agence de Nalinnes

ARTICLE : PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés, tenu au siège social, et qui indiquera les nom, prénoms et domicile de chaque associé, la date de son admission, le nombre de parts dont il est titulaire.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci.

Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants en cas de non-respectt des délais fixés.

ARTICLE 7 : CESSION DES PARTS SOCIALES

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'entre associés.

Toutefois, elfes pourront être transmises à tiers, moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale, statuant à la majorité des trois quarts des voix, déduction faite des voix attachées aux parts sociales dont la cession est proposée.

ARTICLE 8 : ADMISSION

Pour être admis comme associé, il faut:

1)être agréé par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix;

2)souscrire au moins une part et la libérer d'un quart, cette souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.

L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés conformément aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

ARTICLE 9 PERTE DE LA QUAUTE D'ASSOCIE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Il existe entre eux une solidarité indivisible et solidaire.

ARTICLE 11 : DEMISSION

Les associés non débiteurs envers la coopérative peuvent donner leur démission durant les six premiers mois de l'année sociale, conformément à la loi.

Celle-ci est mentionnée dans le registre des associées, aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Toutefois, cette démission pourra être refusée par le conseil d'administration si elle a pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, sans toutefois qu'il lui soit attribué une part des réserves.

Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera au bilan précédent.

ARTICLE 12 : EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour juste motif ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues par les présents statuts.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale au terme d'une décision motivée.

Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses observations par écrit dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

4, e e La décision d'exclusion doit être motivée.

Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le président du conseil d'administration. Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours.

II est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.

L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que l'associé démissionnaire.

ARTICLE 13 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés, pour une durée indéterminée.

Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil d'administration. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restant ont fe droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale.

Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.

Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.

Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles personnes que bon leur semble.

ARTICLE 14 : POUVOIR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet social ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

II peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. Il peut notamment accepter toutes sommes et valeurs.

Acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles. Contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou autre, (à l'exception d'emprunts obligataires). Accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques; renoncer à tous droits réels et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes Engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.

Il établit le règlement d'ordre intérieur.

ARTICLE 15 : REUNION

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation.

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, par télex ou par téléfax, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et y voter en ses lieux et place.

ARTICLE 16 : VOTES

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante..

ARTICLE 17 : PROCÈS-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex ou téléfax y sont annexés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un administrateur-délégué.

ARTICLE 18 ; REPRESENTATION

La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice par deux administrateurs, par l'administrateur délégué ou , s'ils sont plusieurs, par l'un d'eux, qui n'a pas à justifier d'une décision ou d'une procuration du conseil d'administration.

La société est, en outre, valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

<--. ,--4 Toutes les démarches administratives quant à l'immatriculation de la société auprès de divers organismes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2014 - Annexes du Moniteur belge tels l'administration de la TVA et le greffe du tribunal de commerce pourront être effectuées par un seul

administrateur.

ARTICLE 19 : SURVEILLANCE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels est confié conjointement à deux administrateurs.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé à individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires.

ARTICLE 20 : COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Chaque part donne droit à une voix. .

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou

dissidents.

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un vice-président ou,

à défaut, par un administrateur-délégué, ou, à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.

Le président désigne le secrétaire.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 21 : REUNIONS

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi de juin à 18h00 heures au siège social ou à

l'endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un dimanche.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir, pourvu que celui-ci

soit lui-même associé.

ARTICLE 22 : CONVOCATION

L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration, adressée dix jours au moins

avant la date de la réunion, par simple lettre, adressée aux associés.

ARTICLE 23 : VOTES

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.

A parité de voix, le président de l'assemblée a voix prépondérante.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la

société, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été

spécialement indiqué dans la convocation et si les sociétaires présents ou représentés représentent au moins la

moitié/le quart/les trois quarts du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée

générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés

délibérera suivant les règles prévues aux articles 568 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés

commerciales.

ARTICLE 24 : ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration chaque

fois que l'intérêt de la société l'exige.

L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un cinquième du capital social en

font la demande. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

ARTICLE 25 : PROCÈS-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un

administrateur-délégué.

ARTICLE 26: EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1 er janvier pour se clôturer le 31 décembre de chaque année. Le premier

exercice social commence le quinze mai deux mille quatorze pour se terminer le trente et un décembre deux

mille quatorze.

Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci

comprennent la bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des commissaires ou

des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de la société.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge de donner aux

administrateurs, et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle..

ARTICLE 27 : AFFECTATION DU RESULTAT

Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration, il est prélevé au

moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds

de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le solde recevra l'affectation qui lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre :

1, le montant non encore amorti des frais d'établissement;

2. sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

ARTICLE 28 ... RÈGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'intérêt de la société

ARTICLE 29 : ARBITRAGE

Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en fonction, démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d'arbitrage.

ARTICLE 30 ; DROIT COMMUN

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives des lois coordonnées sur les sociétés commerciales seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront réputés inscrites de plein droit.

ARTICLE 31 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction, formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs fes plus étendus conférés par les articles 186 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Chaque année le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément aux dispositions des présents statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure..

Le solde est réparti également entre toutes les paris sociales.

ARTICLE 32 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Tous les comparants, réunis en assemblée générale, décident complémeniairement de fixer le nombre primitif des administrateurs, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments, de procéder à la désignation des associés chargés du contrôle, ainsi que la clôture du premier exercice social et le début des activités de la société.

A l'unanimité, l'assemblée décide :

1, Administrateurs:

Le nombre des administrateurs est fixé à un.

Est appelé à cette fonction :

-Madame BARBARA ZABLOCKI

Le mandat de l'administrateur ainsi nommé est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

2. Première assemblée annuelle :

La première assemblée générale annuelle est fixée au premier lundi de juin 2015.

3. Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social commence le 15 mai 2014 et se clôturera le trente et un décembre 2014.

Volet B - suite

CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'unanimité, le conseil a décidé d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué Madame Barbara

ZABLOCKI

DONT PROCÈS-VERBAL

Fait à Nalinnes, en date du 15 mai 2014.

Et, lecture faite, les fondateurs signent

Barbara ZABLOCKI Thibaut VAN SPAANDONCK CATHERINE MASSART

éservé -P auj, Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PEOPLE & BUSINESS DEVELOPMENT, EN ABREGE :…

Adresse
RUE DES GAUX 18 6120 NALINNES

Code postal : 6120
Localité : Nalinnes
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne