PERMEC

Divers


Dénomination : PERMEC
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 475.730.560

Publication

23/07/2014
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N° d'entreprise : 475.730.560

Dénomination

(en entier) : PERMEC

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : DREVE GUSTAVE FACHE 1 - 7700 MOUSCRON

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Renouvellement mandat du commissaire

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 2 JUILLET 2013

3. L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, donne décharge au gérant pour l'exercice écoulé.

4. L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, donne également décharge au commissaire pour l'exercice écoulé..

5. L'assemblée décide de renouveler le mandat de la SCRL RSM  1NTERAUDIT, ayant son siège social Chaussée de Waterloo 1151 à 1180 Uccle, dûment représentée par Catherine SAEY et Thierry LEJUSTE comme commissaire de la société pour une période de trois années.

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée et procès-verbal dressé.

Lars BLOMGREN

Gérant

Copie à publier aux annexes du Mo leur bel " e après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de ournai dépos5 au greffe le 1 I MIL i014

Greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge



Mc

23/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.07.2013, DPT 21.10.2013 13633-0216-017
26/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DEPOSÉ AU GREFFE LE

der

HPUNAL DE COMMERCE

DE NAI

N° d'entreprise : 0475.730.560 Dénomination

(en entier) : PERMEC

_BijlagEn bi} het Belgiselk Staatsbla¬ 1-26f1-1/201-Z---Annexesdu-Monitenr-belge-

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à responsabilité limitée

Siège : 7700-Mouscron, Europole Business Service Center, Drève Gustave Fache, 1 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL  REDUCTIONS DE CAPITAL -- REFONTE DES STATUTS

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire associé à Charleroi, le 9 novembre

2012, en cours d'enregistrement.

AUGMENTATION DE CAPITAL

L'associé unique a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de 7 725 015,00 ¬ , pour le porter de

314 025,00 ¬ à 8 039 040,00 ¬ , sans création de parts nouvelles et sans apports nouveaux, par incorporation

au capital du compte prime d'émission tel qu'il figure dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011 et

approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 25 juin 2012.

L'associé unique e décidé de supprimer la valeur nominale des parts.

L'associé unique a requis le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le

capital est ainsi effectivement porté à 8 039 040,00 ¬ et est représenté par 2 500 parts sans valeur nominale.

PREMIERE REDUCTION DU CAPITAL

L'associé unique a décidé de réduire le capital, à concurrence de 3 527 840,21 ¬ , pour le ramener de

8 039 040,00 ¬ à 4 511 199,79 ¬ , sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire à due concurrence sur le

capital fiscalement libéré et par apurement des pertes reportées de la société telles qu'elles figurent dans les

comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011 et approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 25 juin

2012.

SECONDE REDUCTION DU CAPITAL

L'associé unique a décidé de réduire le capital, à concurrence de 4 492 599,79 ¬ , pour le ramener de 4

511 199,79 ¬ à 18 600,00 ¬ , sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire de ce montant sur le capital

fiscalement libéré, en remboursant à chaque part la somme de 1 797,04 E.

Ce remboursement sera effectué en respectant les conditions prévues à l'article 317 du Code des sociétés.

REFONTE DES STATUTS

L'associé unique a décidé d'opérer une refonte complète des statuts pour les mettre en concordance avec

ce qui précède et avec les lois récentes, en adoptant le texte suivant :

Article 1 - Forme

Société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

PERMEC.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7700 - Mouscron, Europole Business Service Center, Drève Gustave Fache, 1.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet des activités industrielles en ce compris la production.

La société peut également s'engager dans la gestion immobilière en nom propre et dans toute autre activité

commerciale, en ce compris le courtage et l'achat ainsi que la vente de biens et de services.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

A cet effet, la société peut également acquérir et disposer de « corporate and busines areas », afin de

s'adapter à chaque moment au développement du marché.

La société peut avoir des activités à l'étranger.

A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,

directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

La société peut donner caution et se porter garant tant pour ses propres engagements que pour les

engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre

fonds de commerce.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter la réalisation.

Article 5 - Durée

La société a une durée illimitée.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18 600,00 ¬ ). Il est divisé en deux mille cinq cents

(2 500) parts sans valeur nominale, représentant chacune 1/2 500ème de l'avoir social.

Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8  Cession et transmission de parts

Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement ses parts.

Si la société comporte deux associés ou plus, les cessions et transmissions de parts sont soumises aux

règles ci-après :

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les

trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,

prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession

est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert

choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant

comme en référé. ll en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et

l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir fa qualité de gérant statutaire.

Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou

travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la

personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités

civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la

responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant

qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y e qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 10 - Pouvoirs du gérant

Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant

représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de L'objet social, sauf ceux que La loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 11 - Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Article 12 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision

contraire de l'assemblée générale.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgiseh-Staatsblad---264112012 - Annexestdu-Moniteur belge

Volet B - Suite

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de celui

ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

décision judiciaire.

Article 13 - Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier lundi du mois de juin, à seize heures.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des comptes annuels.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations sont faites conformément à la loi et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux

associés, aux gérants et, le cas échéant, au commissaire. Ces convocations se font par lettre recommandée à

la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la

convocation moyennant un autre moyen de communication.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Article 14 - Exercice social

L'exercice social commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article 15 - Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect de la loi.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la

décharge à donner au(x) gérant(s).

Article 16 - Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Article 17 - Répartition

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif

net également entre toutes les parts.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant

de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une

répartition préalable.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire associé

Déposés en même temps :

-.l'expédition de l'acte;

- les statuts d nnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.06.2012, DPT 31.08.2012 12543-0040-020
07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.06.2011, DPT 31.08.2011 11521-0356-020
10/02/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0475.730.560 Dénomination

(en entier) : PERMEC

DÉPOSÉ AU GREFFE LE

2 g _10- 2011

IBleelle DE COMMERCE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : SPRL

Siège : 7700 Mouscron - Drève Gustave Fache,1 1

Objet de l'acte : Démission - Nomination

Extrait de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2010. L'Assemblée a acte la démission de la gérante Linda ALLEGAERT.

Lars BLOMGREN

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.04.2010, DPT 29.04.2010 10103-0497-017
23/07/2009 : TO088236
07/04/2009 : TO088236
25/04/2008 : TO088236
08/11/2007 : TO088236
08/06/2007 : TO088236
03/05/2007 : TO088236
03/08/2006 : TO088236
03/08/2006 : TO088236
21/09/2005 : TO088236
29/08/2005 : TO088236
12/08/2005 : TO088236
11/08/2005 : TO088236
10/07/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

c DEPOSI=AU GREFFE LE

0 9 -07- 2015

TRIBUNAL DE COMMERCE

eagURNAI

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N° d'entreprise : 0475730560

Dénomination

(en entier) : PERMEC

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Drève Gustave Fache, 1 - 7700 MOUSCRON

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :LIQUIDATION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 28 mai* 2015 , en cours d'enregistrement que l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL PERMEC s'est réunie et a pris les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION

Le président donne lecture à l'assemblée du rapport spécial de la gérance, lequel fait état de la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 31 mars 2015,

Le président donne également lecture à l'assemblée du rapport dressé conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, par la SCRL RSM INTERAUDIT, ayant son siège à Gosselies, rue Saint-Antoine de Saint-Exupéry, 14, représentée par Monsieur Thierry LEJUSTE, Réviseur d'Entreprises, sur l'état joint au rapport de la gérance, lequel reprend, en conclusions:

Conclusions

Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur la situation bilantaire établie au 31 mars 2015 de la société privée à responsabilité limitée « PERMEC », en vue de sa mise en liquidation.

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le gérant de la S.P.R.L, « PERMEC » a établi un état comptable arrêté au 31 mars 2015 lequel, tenant compte des perspectives d'une liquidation'de la société, fait apparaître un total de bilan de 1.060.399,47 ¬ et un actif net de 3.621,78 E.

Les règles d'évaluation retenues respectent les prescrits de l'article 28 §2 de l'A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés. L'organe de gestion s'est efforcé de bonne foi de prévoir la valeur de réalisation des actifs, ainsi que les charges et provisions afférentes à la liquidation.

Nos travaux de contrôle ne nous ont toutefois pas permis d'être assurés de l'exhaustivité des frais liés à la liquidation et la clôture de celle-ci même si plusieurs provisions ont été constituées pour couvrir les frais directement liés à la liquidation.

Sous réserve des remarques reprises ci-avant, et à l'issue de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables en la matière, nous pouvons confirmer que cet état comptable, tel qu'il est repris au présent rapport, découle correctement de la comptabilité de la société et traduit complètement, correctement et fidèlement la situation de la société dans une perspective de liquidation, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées.

Fait à Gosselies, le 20 mai 2015.

(signé) Pour la SCRL RSM INTERAUDIT, Monsieur Thierry LEJUSTE, Réviseur d'Entreprises.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal du Commerce de Tournai, en même temps qu'une expédition des présentes.

Chaque membre de l'assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus, en conséquence, que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de fixer le nombre de liquidateur à un seul.

11111111

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Elle appelle à ces fonctions Monsieur Yves DEKEGELEER, domicilié à Mouscron, Clos des Bosquillons, 4,' qui accepte, sous condition suspensive de la confirmation de son mandat par le Greffe du Tribunal du Commerce compétent, après introduction de la requête ad hoc.

Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal du Commerce conformément à l'article 184, alinéa 2 du Code des Sociétés.

L'identité du liquidateur a été établie par le notaire soussigné, au vu des documents et pièces officielles requis par la loi.

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée donne immédiatement au liquidateur ci-avant désigné, procuration spéciale pour introduire la requête prescrite par l'article 184 du Code des Sociétés visant à faire confirmer la nomination du liquidateur de la présente sociétés, nommé par la présente assemblée générale en sa troisième résolution.

Le liquidateur peut accomplir les actes prévus à l'article 187 sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.

il peut dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits réels; privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour ia durée qu'il fixe.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, est signé par le liquidateur qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une délibération préalable du collège de liquidation.

Le mandat du liquidateur est gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé) Edouard JACMIN, Notaire

Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapport du gérant, rapport du réviseur et ordonnance confirmant la désignation du liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

12/11/2004 : TO088236
03/11/2004 : TO088236
11/10/2004 : TO088236
11/10/2004 : TO088236
26/07/2002 : TO088236
19/07/2002 : TO088236
11/12/2001 : TOA008706

Coordonnées
PERMEC

Adresse
Si

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne