PEURENCIT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PEURENCIT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.835.563

Publication

20/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 14.08.2013 13425-0438-009
05/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

2 1 FEV. 2012

Greffe

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0P43. S'35_56~

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) ; PEURENCIT

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Jean Jaurès, numéro 12 à 7350 Hensies (Thulin)

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte :Constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Constant JONN1AUX soussigné le 16 février 2012, en cours. d'enregistrement, il résulte CONSTITUTION par

Monsieur MAKHLOUK Zakaria, né à Herck-la-Ville le trente octobre mil neuf cent soixante-huit (registre; national 681030.491.10), célibataire, demeurant et domicilié à 7350 Hensies, rue Jean Jaurès, numéro 12 (pas; de statut de cohabitant légal), et par

Monsieur MAKHLOUK Ismaïl, né à Mons le dix- huit septembre mil neuf cent septante-six (registre national 760918.243.03), célibataire, demeurant et domicilié à 7350 Hensies, rue Jean Jaurès, numéro 12 (pas de statut de cohabitant légal),

d'une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée', «PEURENCIT», dont le siège social sera initialement établi à 7350 Hensies, rue Jean Jaurès, numéro 12. CAPITAL, SOUSCRIPTION ET LUBERATION

La société est constituée au capital de cent mille euros (100.000¬ ) représenté par mille parts sociales (1.000) sans valeur nominale, représentant chacune un / millième (1/1.000ème) de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des Sociétés. Ils souscrivent les mille parts sociales (1.000) comme suit :

-Monsieur MAKHLOUK Zakaria à concurrence de cinq cents parts (500),

-Monsieur MAKHLOUK Ismaïl à concurrence de cinq cents parts (500).

Les parts ainsi souscrites sont libérées :

(1) partie par un apport en nature effectué par un des fondateurs, Monsieur MAKHLOUK Zakaria, apport libéré intégralement et dont la teneur est précisée ci-après

Apport en nature

Monsieur MAKHLOUK Zakaria fait apport à la société présentement constituée de biens corporels (véhicules, dépanneuse et stock de véhicules d'occasion), apport dont la liste et les valeurs se trouvent plus amplement détaillées dans le rapport .établi par Monsieur Thierry TOUBEAU, réviseur d'Entreprises, dont; question ci-après. Cet apport est valorisé globalement à la somme de soixante- deux mille six cent cinquante; euros (62.650¬ ).

Les associés prennent connaissance des rapports justificatifs :

(a) des fondateurs en date du 5 janvier 2012, ainsi que

(b) du rapport établi par Monsieur Thierry TOUBEAU, réviseur d'entreprises agissant pour compte de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée TOUBEAU Thierry & Co, dont les bureaux sont établis à 7080 Frameries, Chaussée Romaine, numéro 48, daté du 9 février 2012 ;

Dits rapports établis en vertu de l'article 219 du Code des sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur TOUBEAU concernant l'apport en nature sont les suivantes : CONCLUSIONS

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, j'atteste sous réserve de la vérification physique du stock que je n'ai pu effectuer de par la date de ma nomination et sous réserve du risque d'éviction pour la société résultant de l'existence éventuelle de dettes fiscales que :

-les apports en nature consistant d'une part, en un véhicule utilitaire, une dépanneuse et un stock de véhicules d'occasion effectués par Monsieur Zakaria MAKHLOUK ont fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'institut des Réviseurs d'Entreprises en la matière ;

-1a. description_ de ces apports en, nature répond à des conditions normales de précision« de clarté ;,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

-le mode d'évaluation de ces apports adoptés par les parties est pertinent et raisonnable et est appliqué de manière appropriée pour déterminer le nombre de parts sociales à émettre en contrepartie ;

-les modes d'évaluation de ces apports adoptés par les parties conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale, ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie ; il n'y a pas la moindre surévaluation de l'apport en nature.

La rémunération de l'apport en nature effectué par Monsieur Zakaria MAKHLOUK, évalué à soixante-deux mille six cent cinquante euros (62.650,00¬ ) consiste en l'émission de cinq cents (500) parts sociales de la Société Privée à Responsabilité Limitée « PEURENCIT » représentant un capital de cinquante mille euros (50.000,00¬ ) et par l'ouverture d'un compte courant à son profit au sein de la comptabilité de la société pour un montant de douze mille six cent cinquante euros (12.650,00¬ ).

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ». Enfin, je n'al pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier ies conclusions du présent rapport.

Fait à Frameries, le 9 février 2012 (signé) Thierry TOUBEAU, Réviseur d'entreprises représentant la S.C.P.R.L. TOUBEAU Thierry & C°, Réviseur d'entreprises.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte, au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai,

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT EN NATURE

1 L'apport en nature est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sur base du rapport établi par Monsieur TOUBEAU Thierry, Réviseur d'Entreprises.

2 Toutes les opérations effectuées à partir du premier janvier deux mille douze (01/01/2012) relativement aux éléments apportés sont réputées faites pour le compte, aux profits et risques de la société présentement constituée,

3 La société aura la propriété des biens apportés dès l'acquisition par celle-ci de la personnalité morale, et en aura la jouissance à compter de l'entrée en vigueur de la société.

4 La société continuera pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance relativement aux éléments apportés, en paiera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.

5 La société prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre rapporteur, pour quelque cause que ce soit.

6 La société remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son

profit des éléments compris dans l'apport.

REMUNERATION DES APPORTS EN NATURE

En rémunération de l'apport en nature ainsi effectué, apport valorisé au montant de soixante-deux mille six

cent cinquante euros (62.650¬ ), Monsieur MAKHLOUK Zakaria :

- reçoit cinq cents parts sociales (500) dans la société issue de la présente constitution, valorisées ensemble

à un montant de cinquante mille euros (50.000¬ ),

- se voit attribuer un compte courant associé inscrit à son nom dans les livres de la société pour un montant

de douze mille six cent cinquante euros (12.650¬ ).

(2) partie par un apport en espèces consenti par Monsieur MAKHLOUK Isma'il à hauteur de cinquante mille euros (50.000¬ ), apport intégralement libéré par un virement effectué par ses en crédit du compte spécial numéro BE46.0688.9453.4936 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque DEXIA ; une attestation bancaire de ce dépôt, datée du 15 février 2012, est annexée à l'acte constitutif,

REMUNERATION DE L'APPORT EN ESPECES

En rémunération de l'apport en espèces ainsi effectué, apport valorisé au montant de cinquante mille euros (50.000¬ ), Monsieur MAKHLOUK reçoit cinq cents parts sooiales (500) dans la société issue de la présente constitution.

Il résulte de ce qui précèdent que le capital de la société s'élève à cent mille euros (100.000¬ ) et qu'il est représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Le capital est intégralement sousciit par les fondateurs et totalement libéré à hauteur de cent mille euros (140.000¬ ),

Les fondateurs arrêtent ensuite les statuts comme suit ;

Article 1 : Forme

Société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

La société sera dénommée « PEURENCIT ». Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société privée à responsabilité limitée ou du sigle SPRL.

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux dispositions transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par une assemblée générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société peut établir des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision de la gérance.

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Article 4 : Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, notamment à titre de commissionnaires, en Belgique ou à l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants

-l'achat, la vente, la location, l'entretien, l'import-export et le dépannage de tous véhicules neufs et/ou d'occasion, ancêtres et véhicules de collection, que ces véhicules soient à moteur ou non motorisés, d'engins, machines, véhicules, remorques et accessoires pour l'industrie et l'agriculture, ainsi que tout matériel roulant ou non roulant de génie civil ;

-l'achat et la vente, en gros ou au détail, de pièces détachées, lubrifiants, pneus et accessoires divers, importations et exportations, les services d'entretien, réparation, carrosserie, peinture, dépannage, services après-vente divers, la représentation commerciale de marques automobiles,

-le commerce de tous articles cadeaux, boissons, confiseries, produits alimentaires, articles de papeterie et de librairie, articles de tabac et de fumeurs, spiritueux et toutes boissons, articles de quincaillerie, d'animalerie, de jardinerie, de sports et loisirs, de solderie, d'ustensiles ménagers, d'outils à usage privé, industriel, artisanal ou professionnel, d'articles vestimentaires, de combustibles, huiles, lubrifiants, bois de chauffage et charbon de bois ,

-(import  export, l'achat, la vente, en gros ou au détail et la pose de tous accessoires sécuritaires ou de confort pour ces mêmes véhicules : antivols, autoradios, systèmes géo-satellitaires et tous autres équipements de véhicules.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. Elle peut réaliser son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui apparaîtront les mieux appropriées. Elle peut notamment accomplir seule ou en participation, par elle-même ou par l'intermédiaire de tiers, toutes opérations industrielles, commerciales ou autres qui seraient nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, ou qui s'y rapporteraient directement ou indirectement et de nature à en maintenir, protéger, faciliter, favoriser ou développer la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à t'étranger, dont l'objet social serait identique, analogue ou connexe à son objet social ou qui sont de nature à faciliter ou favoriser son activité. Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. La société a la possibilité de réaliser son objet social tant en Belgique qu'a l'étranger, L'ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous réserve de l'obtention des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis.

Article 5 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 ; Capital

Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000E), Il est représenté par mille parts sociales (1.000) sans valeur nominale, représentant chacune un i millième (1/1.000ème) de l'avoir social. Le capital social est intégralement libéré à la constitution.

Article 7 ; Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée.

L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en règle, au nu-propriétaire, sauf pour les délibérations relatives à l'affectation des bénéfices réalisés et l'attribution des réserves, sans préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-propriétaire à ces sujets.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Lorsqu'il est unique, l'associé peut céder ses parts à qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les règles suivantes trouvent à s'appliquer.

Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux asoendants ou descendants en ligne directe des associés.

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2012 - Annexes du Moniteur belge a Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux ternies des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

Article 9 : Registre des parts

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmission des parts.

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Conformément à l'article 61 du Code des Sociétés, si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur, La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Article 11 : Pouvoir du gérant

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §ler du Code des Sociétés définissant les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à 20 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation, Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du Jour et sont adressées à chaque associé dans le délai légal par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Les personnes visées à l'article 271 peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Article 15 ; Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.

Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence, délibérations, procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. En cas de pluralité de gérant et de parité des parts détenues par eux, l'assemblée générale sera présidée par le plus âgé de ceux-ci. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentés et à la majorité des voix, Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

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Volet B - Suite

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.

Article 20 : Dissolution, liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou tes gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l'homologation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

" Article 22 : Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1. Le premier exercice social commencera ce 16 février 2012 pour se terminer le 31 décembre 2012.

La société reprendra toutefois pour son compte propre toutes opérations effectuées par les fondateurs dans le cadre de son objet social à compter du ler janvier 2012.

2, La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2013.

3. La société sera administrée par deux gérants non statutaires en la personne de Messieurs MAKHLOUK Zakaria et MAKHLOUK Ismail, fondateurs pré - qualifiés, nommés pour une durée illimitée, lesquels interviennent, chacun pour ce qui le concerne, pour accepter ce mandat qui sera rémunéré, et dont les émoluments seront fixés ultérieurement par décision d'assemblée générale. Ils sont tous deux nommés jusqu'à révocation. Chaque gérant agissant seul disposera de tous les pouvoirs visés à l'article 11 des statuts,

4. Le siège social est initialement établi à 7350 Hensies, rue Jean Jaurès, numéro 12.

5. Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire réviseur.

Pour extrait conforme, Constant JONNIAUX, Notaire.

Déposés en même temps :

expédition de l'acte, de l'attestation bancaire, rapport des fondateurs et rapport révisoral.

Mentionner sur !a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 24.08.2016 16498-0017-010

Coordonnées
PEURENCIT

Adresse
RUE JEAN JAURES 12 7350 THULIN

Code postal : 7350
Localité : Thulin
Commune : HENSIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne