PHACT ASSISTANCE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHACT ASSISTANCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 860.717.721

Publication

23/07/2014
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après dépôt de l'acte au " reffe

Réservé

au

Moniteui

belge

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I I ZL. 201;

N° d'entreprise : 0860.717.721

Dénomination

(en entier) : PHACT ASSISTANCE

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : rue de Presles, 227 à 6200 CHATELET

(adresse complète)

Oh et(s) de l'acte :DISSOLUTION-CLOTURE

Texte d'un procès-verbal dressé le 07 juillet 2014 par Maître Armelle DECUIR, notaire associé de la société civile professionnelle ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée « Geneviève GIGOT & Armelle DECUIR - Notaires associés », ayant son siège social à 5650 Walcourt, rue de la Station, numéro 67(RPM Dinant 0834.124.180), il résulte que ZICOT, Joël Maurice Robert Ghislain, né à, Montignies-sur-Sambre le quinze septembre mil neuf cent soixante-huit (NN680915 249-16), divorcé, domicilié, à 6200 CHATELET, rue de Presles 227, associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale' extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée °PHACT ASSISTANCE", ayant son siège social à' 6200 Châtelet, rue de Presles, n°227, adoptant les confusions du rapport de Léon LAFONTAINE, Réviseur d'Entreprises, représentant de la ScPRL LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie, dont les bureaux sont installés à 5101 ERPENT (Namur), chaussée de Marche, 585 sur l'état joint au rapport de la gérance:

-a décidé la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa dissolution;

Au vu de la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci:

-a constaté que la société n'a, au jour de la situation établie au 30 avril 2014, plus aucun passif à l'exception

des dettes suivantes dont question dans le rapport de Monsieur Lafontaine:

* des dettes commerciales pour un montant de 335,84¬ ,

* un compte « TVA due » pour un montant de 3.211,48¬ ;

* un compte « TVA sur notes de crédit » pour un montant de 13,13¬ ;

* du précompte mobilier à payer pour un montant de 486,23¬ .

- a déclaré :

* que le précompte mobilier d'un montant de 486,23¬ a été remboursé antérieurement aux présentes et que le surplus soit la somme de 3.560,45¬ a été consigné tel que cela est indiqué en pages 6 et 9 du rapport de Monsieur Lafontaine, dont question ci-dessus ; L'associé unique s'engage à faire payer par la société ou à payer personnellement ces dettes au moyen des fonds consignés à ia Banque ING en un compte n° BE55 3770 5450 5044.

* que par conséquent, la situation active et passive ne contient effectivement aucune dette impayée à l'exception des frais et provisions liés à la liquidation même et du compte courant ouvert au nom de l'associé unique tel que cela résulte du rapport de Monsieur Lafontaine, dont question ci-dessus.

- a décidé, en conséquence, de ne pas nommer de liquidateur;

- a constaté que la liquidation de la société privée à responsabilité limitée "PHACT ASSISTANCE" est définitivement close et que ladite société a définitivement cessé d'exister à compter du 07 juillet 2014; a constaté qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 195, §1er, 2° du Code des sociétés, relatives à la consignation des sommes ou valeurs provenant de la liquidation, la remise intégrale pouvant être faite aux ayants-droit par la liquidation;

- a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins en son domicile savoir à 6200 châtelet, rue de Presles, n°227,

- a déclaré se donner décharge ainsi qu'à Christian ZICOT,domicilié à 6200 Châtelet, rue des Binches, n°57, en tant que gérants pour l'exercice de leur mandat.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Monsieur Joël ZICOT, prénommé, pourra faire toutes les démarches, notamment administratives - en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à la date du 07 juillet 2014 - et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et la clôture de la liquidation de la société, Il pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.

- a constaté que la présente société a définitivement cessé d'exister et que cette décision de clôture entraîne de plein droit le transfert de l'avoir social à l'associé unique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'être déposé au greffe du tribunal de commerce.

Amielle DECUIR, notaire à Walcourt

Déposés en même temps: expédition.de l'acte, rapports du conseil de gérance et du réviseur d'entreprises

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

iVlentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 06.03.2013, DPT 31.05.2013 13153-0406-013
13/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 06.03.2012, DPT 31.05.2012 12154-0220-013
09/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 27.03.2010, DPT 31.05.2010 10150-0593-012
14/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 06.03.2009, DPT 30.04.2009 09139-0302-012
13/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 07.03.2008, DPT 30.04.2008 08129-0304-012
07/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2006, APP 25.03.2007, DPT 30.04.2007 07132-0038-010
04/05/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2005, APP 07.04.2006, DPT 28.04.2006 06126-4620-012
02/05/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2004, APP 07.04.2005, DPT 27.04.2005 05130-4736-011

Coordonnées
PHACT ASSISTANCE

Adresse
RUE DE PRESLES 227 6200 CHATELET

Code postal : 6200
Localité : CHÂTELET
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne