PHAMALIMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHAMALIMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.675.386

Publication

21/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 12.08.2014 14429-0011-013
28/06/2012
ÿþ`'E Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

t 9 JUIN 2012

Greffe

A IIIIIVIIIIIIIIVII IV

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II

Dénomination : PHAMALIMO

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée Roi Baudouin 233, 7031 Villers-Saint-Ghislain

Ne d'entreprise : cd 4 6 G1 5- 3Pro

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu le 18 juin 2012 par le Notaire Eric LOSSEAU, à Solre-sur-Sambre, en cours d'enregistrement, il résulte que

Monsieur KHALIFE Mohamad, né à El Ghazie le deux novembre mil neuf cent septante-deux, (numéro au registre national 72.11.02-497.62) et son épouse Madame EL JOUDANI Leyla, née à Rabat le vingt-quatre octobre mil neuf cent septante-six, (numéro au registre national 76.10.24-242.25), domiciliés et demeurant à 7031 Villers-Saint-Ghislaln, chaussée Roi Baudouin 233.

Mariés suivant les règles de droit international privé belge sous le régime légal de la communuauté à défaut de contrat de mariage, régime déclaré non modifié.

Ont constitué une société commerciale et arrêté les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "PHAMALIMO", ayant son siège à 7031 Villers-Saint-Ghislain, chaussée Roi Baudouin 233. Souscription des parts:

- Monsieur Kalifé Mohamad, prénommé: 50 parts sociales pour 17.000,00 ¬

- Madame El Joudani Leyla, prénommée: 50 parts sociales pour 17.000,00 ¬

Total: 100 parts sociales pour 34.000,00 euros libérées en totalité

Les comparants déclarent et reconnaissent que les cents (100) parts sociales ainsi souscrites sont libérées en totalité par versement en numéraire, et que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de trente-quatre mille euros (34.000,00 ¬ ).

Les statuts de la société sont les suivants:

Nature  dénomination

Article 1er

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée en français "PHAMALIMO"

Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui::

émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:

 la dénomination sociale,

 la mention «société privée à responsabilité limitée» ou les initiales «SPRL»

 l'indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit

être adressée au siège administratif,

 les mots «registre des personnes morales» ou les initiales «RPM» accompagnés de l'indication du siège;

du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro

d'immatriculation.

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Mentionner sur

Siège

Article 2

Le siège de la société est établi à 7031 Villers-Saint-Ghislain, Chaussée Roi Baudouin 233

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n'a pas pour

conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,,

dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger,

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

Objet

Article 3

a dernière page du Volet B :



Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La société a pour objet, pour compte propre, ou compte de tiers, ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, l'exploitation, dans le respect des règles édictées par l'Ordre des Pharmaciens, d'officines pharmaceutiques, de laboratoires de recherches et d'analyses, ainsi que l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la préparation, l'industrie, la fabrication et le commerce sous toutes ses formes de tous médicaments, produits chimiques, pharmaceutiques, allopathiques, homéopathiques, diététiques, phytopharmaceutiques, vétérinaires, et tous produits généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement aux soins des organismes et du corps humain, de tous articles de chirurgie, d'acoustique, d'optique, d'orthopédie, de droguerie, d'herboristerie, de bandages, de parfumerie, d'hygiène, d'entretien, de nettoyage et désinfection, ainsi que tous les appareils, accessoires et instruments, produits et procédés se rattachant directement ou indirectement à l'exploitation d'officines pharmaceutiques et de laboratoires de recherches et d'analyses.

Elle peut traiter pour le compte d'autrui ou en qualité de commissionnaire, de courtiers, toutes opérations de nature à intensifier l'activité économique des pays d'Europe et leur relation économiques entre eux et avec les territoires d'outre-mer ou les pays d'autres continents, en ce compris la recherche des débouchés ou de sources d'approvisionnement, de brevets, licences ou autres droits intellectuels ;

l'offre de service de quelque nature qu'ils soient, notamment l'installation de bureaux, le secrétariat, la traduction, la production, le conseil, la formation et les services d'usage en matière de publicité et dans les domaines ayant trait à la promotion et à la communication sous toutes ses formes, rechercher, concevoir, créer, étudier, développer, organiser et mettre en oeuvre tous programmes ou campagnes publicitaires ; effectuer en général toutes prestations utiles à la bonne marche d'un entreprise, soit seule, soit en participation avec des tiers en quelque qualité que ce soit ; tous travaux du bâtiment non protégés à ce jour,

La société pourra ainsi réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières en relation ou non avec son objet social attendu que ces opérations supposent générer ou conserver des revenus pour la société.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou non ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à l'objet social ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre et donner en location, tous biens meubles ou immeubles, prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences, effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières, prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres en ligne directe de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire.

A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, sans lien avec l'activité, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large et que ces opérations s'inscrivent dans les limites d'une gestion « en bon père de famille ».

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvé à la majorité des 2/3 au moins des parts représentées,

La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d'engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d'une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l'exercice de la profession.

La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.

Durée

Article 4

La société est constituée sans limitation de durée

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui

serait ultérieurement assignée.

Capital social  Représentation

Article 5

Le capital social est fixé au montant de trente-quatre mille euros (34.000,00 ¬ ) divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites et libérées à concurrence de trente-quatre mille euros (34.000,00 ¬ ) lors de la constitution de la société, à savoir à concurrence de dix-sept mille euros (17.000,00 ¬ ) par Monsieur Khalifé et à concurrence de dix-sept mille euros (17.000,00 ¬ ) par Madame El Joudani Leyla, tous deux prénommés,

Le capital pourra âtre augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Des parts sociales et de leur transmission

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Article 6

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son

égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque

prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir

inventaire.

lis doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de

l'assemblée générale.

Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a)cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. b)transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi,

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

9'à un associé;

2°au conjoint du cédant ou du testateur,

3°à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4°à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre

usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote

appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts,

et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de

plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du

nu-propriétaire.

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par

préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai

de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par

l'assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.

Article 9

II est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et

du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou

transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de

transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans te registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gestion

Article 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par

l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération

éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

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Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 11

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Article 12

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

[i sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Contrôle

Article 13

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il

convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a

donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en

vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour

délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Assemblée générale

Article 14

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant. L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dernier vendredi de juin de chaque année à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit !a portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer,

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant

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Exercice social  Inventaire  Comptes annuels

Article 15

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion

conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 16

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale

des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et

dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas

exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Dissolution

Article 17

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.

Election de domicile

Article 18

Les gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la durée de

leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données

relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.

Droit commun

Article 19

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la

présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non

écrites.

Article 20

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du

lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève

environ à la somme de mille cinq cents euros (1.500,00 ¬ ),

Droits d'écriture

Le droit s'élève à nonante-cinq euros (95 EUR)

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de

l'article premier de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 14 mars 1962 et celle du 4 août

1978 sur les interdictions.

Dispositions finales

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au

greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mille treize,

Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre des personnes morales.

Nomination des gérants  Autorisation spéciale

Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée, Madame El Joudani Leyla, prénommée

Commissaire: Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment

de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § ler dudit code et ils

décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

Déclarations

,

4

f

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le notaire soussigné a informé les comparants sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne :

consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un

bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant,

Pour extrait analytique conforme:

Délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge en date du 18 juin 2012

Délivré en même temps que:

* l'expédition conforme de l'acte constitutif

* copie de l'extrait analytique.

ERIC LOSSEAU

Notaire

à Solre-Sur-Sambre

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 30.10.2015 15661-0474-015

Coordonnées
PHAMALIMO

Adresse
CHAUSSEE ROI BAUDOUIN 233 7031 VILLERS-ST-GHISLAIN

Code postal : 7031
Localité : Villers-Saint-Ghislain
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne