PHARCOM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARCOM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 873.618.127

Publication

26/03/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7060 Soignies, avenue de la Résistance, 6

Objet de l'acte : Augmentation de capital

D'un acte reçu par le Notaire Vincent Butaye, de résidence à Ecaussinnes, en date du vingt février deux mille quatorze, enregistré au bureau de l'enregistrement de Soignies le vingt-cinq février deux mille quatorze, "trois rôles sans renvoi - vci. 580 r 56 case 6 - Reçu cinquante euros (50). Le Receveur (signé) DELHAYE: Eric", il résulte que :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée dénommée «, PHARCOM », ayant son siège social à 7060 Soignies, avenue de la Résistance, 6,

Dont le numéro d'entreprise est le 0873.618127.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Vincent Butaye, soussigné, le vingt-neuf avril' deux mille cinq, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge en date du douze mai suivant, sous le numéro 05068293, et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.

L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : augmentation de capital

1) Augmentation de capital par apport en nature

a) Décision

L'assemblée prend la décision d'augmenter le capital social à concurrence de nonante-sept mille deux cents euros (97.200,00,- ¬ ), par voie d'apport par Monsieur ARNOULD Philippe, prénommé, d'une créance certaine,. liquide et exigible, qu'il possède contre la présente société, avec création d'actions nouvelles, de sorte que le capital social s'élève déscrmais à cent dix-sept mille deux cents euros (117.200,00; ¬ ),

Cet apport est rémunéré par la création corrélative de deux cent quatre (204) parts sociales nouvelles,. numérotées de 101 à 304, sans désignation de valeur nominale, identiques aux existantes, avec participation aux bénéfices attribués dès la prochaine assemblée générale ordinaire, qui sont attribuées entièrement libérées: à l'apporteur,

b) Rapport préalables

Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les comparants déclarant avoir reçu depuis plus de quinze, jours un exemplaire desdits rapports, savoir:

- le rapport dressé par Monsieur Gauthier BRAYE, reviseur d'entreprises, pour la société civile sous forme` de société privée à responsabilité limitée « DCB Collin & Desablens » dont les bureaux sont établis à 7500 Tournai, place Hergé 2, D28, désigné par le gérant, conformément à l'article 313 du Code des sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur Gauthier BRAYE sont reprises textuellement ci-après :

« L'apport en nature proposé par Monsieur Philippe ARNOULD en augmentation du capital de la Société privée à responsabilité limitée « PHARCOM » consiste en une créance de 97.200,00 E.

Il sera rémunéré par 204 parts sociales de la Société privée à responsabilité limitée « PHARCOM » sans désignation de valeur nominale.

Aux termes de mes travaux, je suis d'avis que :

-L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le gérant de la société est responsable de l'évaluation de l'apport, de la: détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie, ainsi que du respect des règles fiscales= relatives à la procédure de distribution des réserves avec un précompte mobilier de 10 % ;

La description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

-Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie':. d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à; défaut de valeur nominale, au pair comptable, et le cas échéant, à la prime d'émission des parts sociales à;

émettre_en cc .ntrepartie, de .sorte que J'apppiten nature .n'est pas surévalué _. _ _,.. ... _ .... a,._..... _.... _ ...._ __

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes "

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mati 2.1

N° d'entreprise : 0873.618.127

Dénomination

(en entier) : PHARCOM

11111111111

*14067211*

,Inipmelg«1011.

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

Greffe

N

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite, -

Je rappelle également que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable

de l'opération.

Fait à Tournai, le 12 février 2014.

(signé)

ScPRL « DCB COLLIN & DESABLENS »

Représentée par Gauthier BRAYE

Réviseur d'Entreprises, »

- le rapport du gérant dressé en application de l'article 313 du Code des sociétés, ne s'écartant pas des

conclusions du rapport du reviseur,

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur, seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Mons.

c) Réalisation de l'apport

A l'instant intervient Monsieur ARNOULD Philippe, prénommé.

Lequel, ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figu-'rant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport à la présente société de sa créance à concurrence de nonante-sept mille deux cents euros (97.200,00,- ¬ ),

Cette créance étant représentée par un compte courant créditeur à son nom, issus de réserves taxées, distribuées et non payées suite à l'assemblée générale du huit janvier deux mille quatorze, conformément à l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus.

d) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée générale constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et, intervention qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à cent dix-sept mille deux cents euros (117.200,00,- ¬ ) et étant représenté par trois cent quatre parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

DEUXIEME RESOLUTION

Suite à la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de remplacer intégralement les articles 5 et 6

des statuts par les textes suivants

« Article 5, - Capital social,

Le capital social est fixé à CENT DIX-SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS (117.200,00,- ¬ ), représenté par

trois cent quatre (304) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital social est intégralement souscrit et libéré

Article 6.  Historique du capital.

Lors de la constitution, le capital de la société s'élevait à vingt mille euros (20.000,00,- ¬ ), représenté par

cent parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées,

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Vincent Butaye, à Ecaussinnes, en date du vingt février

deux mille quatorze, l'assemblée générale a décidé, en application de l'article 537 CIR, d'augmenter le capital à

concurrence de nonante-sept mille deux cents euros (97.200,00,- ¬ ), pour le porter à cent dix-sept mille deux

cents euros (117.200,00,- ¬ ), avec création de deux cent quatre (204) parts sociales nouvelles sans désignation

de valeur nominale, »

TROISIEME RESOLUTION x Suppression de l'article 33 des statuts

L'assemblée générale décide de supprimer l'article 33 des statuts, devenu sans objet.

QUATR1EME RESOLUTION x Pouvoirs au gérant

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant, avec possibilité de substitution, pour l'exécution des

résolutions qui précèdent.

CES RESOLUTIONS SONT PRISES A L'UNANIMITE.

Déposés en même temps :

- expédition du PV d'AG du 20 février 2014

- rapport du gérant

- rapport du réviseur

- statuts coordonnés,

Pour extrait analytique conforme

Vincent Butaye, Notaire associé à Ecaussinnes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.12.2013, DPT 24.01.2014 14014-0402-012
04/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 03.12.2012, DPT 30.01.2013 13021-0355-013
02/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 05.12.2011, DPT 27.02.2012 12048-0584-013
01/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 06.12.2010, DPT 25.02.2011 11043-0220-013
26/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 07.12.2009, DPT 25.02.2010 10052-0139-011
18/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 03.12.2008, DPT 13.02.2009 09042-0321-012
28/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 03.12.2007, DPT 23.01.2008 08019-0212-012
22/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 04.12.2006, DPT 16.01.2007 07014-3261-012

Coordonnées
PHARCOM

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AVENUE DE LA RESISTANCE 6 7060 SOIGNIES

Code postal : 7060
Localité : SOIGNIES
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne