PHARMACIC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. PHARMACIC
Dénomination : PHARMACIC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.345.914

Publication

04/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.05.2013, DPT 03.06.2013 13142-0333-016
27/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.05.2012, DPT 22.09.2012 12574-0189-016
10/01/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : PHARMACIC

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de la Station 24 à 6220 Fleurus

N' d'entreprise : o 't ?, . buis . ~ d Li

Objet de l'acte : Constitution - Nomination

D'un acte reçu par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 29 novembre 2010 portant les mentions "Enregistré à Charleroi VI volume 246 folio 33 case 11 le premier décembre 2010 aux droits de vingt cinq euros (25 ¬ ) L'Inspecteur principal (signé) V.Lion " il résulte que ont comparu : 1/ Mademoiselle SCHEEPMANS Jennyfer, pharmacienne, née à Charleroi le dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt trois, célibataire, demeurant à Fleurus (section de Fleurus) rue de la Station numéro 24 et 21 Monsieur FRAGAPANE Libertine Salvatore, né à Agrigento (Italie) le dix neuf septembre mil neuf cent septante six, célibataire, demeurant à 6220 Fleuras, rue de la Station numéro 24, lesquels ont requis le Notaire Delmarche prénommé d'acter en la forme authentique les statuts d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée qu'ils constituent comme suit:

CHAPITRE UN. CARACTERISTIQUES.

ARTICLE UN. DENOMINATION.

Il est constitué une société civile sous forme de SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE UMITEE, sous la dénomination de « PHARMACIC »

ARTICLE DEUX.SIEGE SOCIAL.

Le siège social de la Société est établi à Fleurus (section de Fleurus) nie de la Station numéro 24. Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple- décision de la gérance.

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.

La Société peut, par simple décision de la gérance, établir des succursales, agences ou dépôts en Belgique et même à l'étranger.

ARTICLE TROIS.OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, la gestion d'une société professionnelle de pharmacie par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer la profession de pharmacien en Belgique. La société aura également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l'exploitation d'officines pharmaceutiques, homéopathiques et de bandagisteries, ainsi que le commerce en gros et en détail, la fabrication de produits chimiques, pharmaceutiques et parapharrnaceutiques, homéopathiques et cosmétologiques ainsi que le commerce de produits phytopharmaceutiques, articles de parfumerie et bandagisterie. Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter. directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE QUATRE.DUREE.

La Société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée

générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

CHAPITRE DEUX :CAPITAL SOCIAL.

ARTICLE CINQ.

Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ) représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune' UN/CENT QUATRE VINGT SIXIEME (1/186ième) de l'avoir social

FORMATION DU CAPITAL  SOUSCRIPTION  LIBERATION

1.APPORT DE CAPITAL EN NATURE : Mademoiselle SCHEEPMANS Jennyfer comparante aux présentes: déclarent faire apport à la société présentement constituée de l'ensemble des éléments incorporels et corporels de son activité de pharmacienne. L'apport comprend notamment toutes les immobilisations; incorporelles, immobilisation corporelles, les stocks, les dettes à plus d'un an et tous les éléments liés à son

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au Mao : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au ve sa : Nom et signature

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11II O 111111111 11 I10 III 101111

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Réservé

au

Moniteur

belge

111

Tribunal de Commerce

3 0 DEC, 2010 cKA3rQQOI

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activité de pharmacien, Tel que cet apport est plus amplement décrit dans le rapport du Réviseur d'Entreprises Madame Evelyne ANDRE, Réviseur d'entreprises à Anderlues, représentant la SCPRL Evelyne ANDRE et Cie établi en date du quinze octobre deux mille dix.

RAPPORTS : RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES :

Les comparants déclarent et reconnaissent avoir parfaitement connaissance du rapport établi en date du quinze octobre deux mille dix par Madame Evelyne ANDRE, Réviseur d'entreprises à Anderlues, représentant la SCPRL Evelyne ANDRE et Cie. Afin de satisfaire au prescrit de l'article 219 du Code des Sociétés, il est ici acté que ce rapport conclut textuellement en ces termes :

« VI. CONCLUSIONS

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Société, nous attestons que :

" L'apport en nature effectué par Madame Jennyfer SCHEEPMANS, Pharmacienne, a fait l'objet des vérifications en accord avec les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et que les fondateurs sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des apports en nature.

" La description quant à la forme et au contenu des apports répond aux conditions normales de précision et de clarté.

" Dans le cadre spécifique de cette opération, les modes d'évaluation adoptés par les parties sont justifiés par les principes d'économie d'entreprises et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Les fondateurs agissant en pleine connaissance de cause, les droits et obligations respectifs des parties intervenantes sont complètement fixés.

La rémunération de l'apport en nature pour 12.400,00 EUR consiste en :

" 124 parts sociales représentant un capital de 12.400,00 EUR sans désignation de valeur nominale, chacune intégralement souscrite et entièrement libérée.

" L'attribution d'un créance en compte courant pour le solde de l'apport net et la reprise d'un dette à concurrence de 49.609,86 EUR sous réserve d'éventuelles dettes sociales et fiscales que la cédante ne pourrait pas assumer en personne physique.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événement particuliers postérieurs à nos contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Nous croyons également utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. Fait à Anderlues, le 15 octobre 2010. Evelyne ANDRE Réviseur d'entreprises Représentant la SCPRL Evelyne ANDRE et Cie. » . Le rapport du Réviseur d'Entreprises ainsi que le rapport spécial établi par les fondateurs de la société resteront ci-annexés et seront déposés aux Greffes du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

REMUNERATION DE L'APPORT

En rémunération de son apport Mademoiselle Jennyfer SCHEEPMANS, recevra CENT VINGT QUATRE (124,-) parts sociales.

Quant au solde de l'apport, soit VINGT ET UN MILLE NEUF CENT DOUZE EUROS NONANTE SEPT CENTS (21.912,97 E), il fera l'objet d'une inscription en compte courant ouvert au nom de l'apporteur dans les livres de la société.

CONDITIONS DE L'APPORT

" Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit.

" La société prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur, pour quelque cause que ce soit.

" Elle continuera pour le temps restant à courir tous contrats d'assurances contre incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en paiera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, il est remis à la société les copies des contrat en cours.

" La société aura la propriété des biens et droits apportés à dater de ce jour.

" Elle en aura la jouissance, c'est à dire qu'elle aura droit au bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci à compter rétroactivement du . L'apporteur atteste qu'à ce jour, à sa connaissance, il n'est débiteur d'aucune dette fiscale à l'égard ni de l'administration des contributions, ni de l'administration de la TVA, ni de son organisme percepteur des cotisations sociales.

Il. APPORT DE CAPITAL EN ESPECES

Les SOIXANTE DEUX (62,-) parts soicales restantes sont souscrites, au pair, en espèces, par :

-Monsieur FRAGAPANE prénommé à concurrence de DIX (10,-) parts sociales soit MILLE EUROS (1.000 E) -Mademoiselle SCHEEPMANS Jennyfer à concurrence de CINQUANTE DEUX (52,-) parts sociales soit CINQ MILLE DEUX CENTS EUROS (5.200¬ ) . Les SOIXANTE DEUX (62,-) parts sociales souscrites comme dit ci avant sont libérées à concurrence de la totalité. De sorte que la société a dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de SIX MILLE DEUX CENTS (6.200 ¬ ) laquelle somme a été déposée préalablement à la présente constitution sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC BANQUE sous le numéro 732-0236688-59. Une attestation de la Banque en ce sens restera annexée aux présentes.

CAPITAL LIBERE.

Le capital social de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ) représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale est ainsi totalement libéré.

CHAPITRE TROIS.PARTS SOCIALES.

ARTICLE SEPT.REGISTRE DES PARTS et REGISTRE DES OBLIGATIONS.

IL peut exister des parts sociales et des obligations. Les titres sont nominatifs et portent un numéro d'ordre

Il est tenu au siège social de la société un registre des parts et un registre des obligations.

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Le registre des parts contient la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que tous transferts de parts.

Le registre des obligation contient la désignation précise de chaque obligataire, le nombre d'obligations lui appartenant, ainsi que les transfert d'obligations avec leur date.

ARTICLE HUIT. DROITS ATTACHES AUX PARTS.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et produits de la liquidation. Les parts sociales sont indivisibles.

En cas d'usufruit, les parts sont inscrites au nom de l'usufruitier pour l'usufruit et du nu-propriétaire pour la nue-propriété; à défaut d'accord entre eux pour se faire représenter par une seule et même personne, l'usufruitier représente fe nu-propriétaire.

ARTICLE NEUF.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Aucun agrément ne sera nécessaire lorsque les parts sociales seront cédées ou transmises:

1. à un associé

2. au conjoint du cédant ou du testateur

3. à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Dans les autres cas:

A. Tout associé qui désire vendre ses parts devra les offrir par priorité aux autres associés et ce, par lettre

recommandée à la poste adressée à la gérance de la société.

Si plusieurs associés désirent racheter les parts mises en vente, il sera procédé entre eux à une répartition proportionnelle, suivant le nombre de parts dont ils sont déjà propriétaires.

Le prix des parts offertes en vente, sera fixé de commun accord entre vendeurs et acquéreurs, et, à défaut d'accord, par un expert choisi de commun accord entre parties, et, à défaut d'accord, par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Charleroi, sur requête de la partie la plus diligente.

Cet expert agira en aimable compositeur et ne devra respecter aucune formalité juridique. Les frais de l'expertise incomberont par moitié aux vendeurs et acquéreurs.

L'expertise pourra être demandée si le prix des parts n'a pas été fixé dans les quarante cinq jours qui suivront l'envoi de fa lettre recommandée dont question ci-dessus.

Lorsque le prix des parts vendues aura été fixé, soit de commun accord, soit par l'expert, les associés acquéreurs disposeront d'un délai de six mois pour régler le prix de vente; passé ce délai, sans préjudice à l'exigibilité immédiate, toute somme non payée deviendrait productrice d'intérêts au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, depuis le date de l'échéance jusqu'à celle du paiement effectif.

Si dans le mois qui suivra l'envoi de la lettre recommandée dont question ci-dessus, la gérance de la société n'a pas fait part de l'intention des autres associés à l'associé vendeur, et ce, par lettre recommandée à son dernier domicile connu en Belgique, celui-ci sera en droit de vendre ses parts à qui bon lui semblera.

B. En cas de décès d'un associé sous réserve de ce qui est précisé au premier paragraphe du présent article, ses héritiers ou légataires devront être agréés par les associés survivants. La demande d'agréation devra être adressée à la gérance dans les trois mois à dater du décès. La gérance devra communiquer la décision des associés survivants, dans les trois mois qui suivront fa réception de la demande d'agréation. Si l'agréation est refusée, les associés survivants doivent racheter les parts du défunt, suivant les modalités prévues sub A.

ARTICLE DIX.DROITS DES HERITIERS.

Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens sociaux ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leur droit, s'en rapporter aux inventaires, bilans, comptes ou autres documents sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

CHAPITRE QUATRE GESTION CONTROLE.

ARTICLE ONZE.NOMINATION DU GERANT ET DUREE DU MANDAT.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir fa qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE DOUZE.POUVOiRS DU GERANT.

Les gérants ont, séparément ou conjointement les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas réservés par le code des sociétés à l'assemblée générale. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, fa signature du ou des gérants doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

ARTICLE TREIZE REMUNERATION DU GERANT.

L'assemblée peut allouer aux gérants, indépendamment de leurs frais de représentation, voyages et autres, un traitement fixé par l'assemblée générale.

ARTICLE QUATORZE DELEGATION.

Les gérants peuvent déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

ARTICLE QUINZE CONTROLE.

Si le code des sociétés l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires,

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nommés par rassemblée générale, conformément au code des sociétés. L'assemblée générale fixe les émoluments du ou des commissaires. Si le code des sociétés n'exige pas la présence d'un commissaire, l'assemblée générale a toutefois la faculté d'en nommer un, conformément à l'alinéa premier du présent article.

A défaut de commissaire, chacun des associés dispose individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

CHAPITRE CINQ ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE SEIZE REGLES GENERALES.

il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le trente mai à dix huit heures au siège social, ou le premier jour ouvrable suivant si cette date coïncide avec un jour férié.

L'assemblée entend le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du ou des commissaires et discute des comptes annuels après l'adoption desquels elle se prononce par un vote spécial sur la décharge à accorder aux gérants et aux commissaires.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par un gérant chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant un cinquième du capital social.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par le Code des Sociétés à l'assemblée générale, sans délégation possible.

ARTICLE DIX SEPT CONVOCATIONS.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée adressée à chacun des associés.

ll ne doit pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.

ARTICLE DIX HUIT LIMITATION DU DROIT DE VOTE.

Tout associé a le droit de voter aux assemblées générales et chaque part sociale donne droit à une voix. Aucun associé ne peut cependant prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant la cinquième partie du nombre de voix attachées à l'ensemble des parts ou les deux cinquièmes du nombre de voix attachées aux parts représentées. Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire associé.

ARTICLE DIX NEUF.TENUE DES ASSEMBLEES ET EXERCICE DU DROIT

DE VOTE.

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, par l'aîné des gérants, ou encore ,à défaut, par l'aîné des associés présents. Sauf dans les cas prévus par le code des sociétés ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Tout vote peut être émis par écrit, à condition que soient précisés les points auxquels il se rapporte.

Les procès verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre spécial et signés par le président et le secrétaire s'il y en a un ainsi que par tous les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire sont signés par le gérant.

CHAPITRE SIX EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS REPARTION DES BENEFICES. ARTICLE VINGT.EXERCICE SOCIAL ET COMPTES ANNUELS.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se clôturer le trente et un décembre de chaque année, date à laquelle le ou les gérants arrêtent un inventaire et établissent les comptes annuels, comprenant le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte pour se clôturer le trente et un décembre deux mille onze

ARTICLE VINGT ET UN .REPARTITION DES BENEFICES.

L'excédent favorable du bilan, déductions faites des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à la formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve a atteint le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve se trouve entamée. Le solde est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, décide chaque année de son affectation. Cette décision doit recueillir la majorité simple des voix. Aucune distribution ne peut toutefois être faite si, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de diminuer.

CHAPITRE SEPT DISSOLUTION.

ARTICLE VINGT DEUX

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte, aux fins de délibérer le cas échéant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autre mesure annoncée dans l'ordre du jour.

Le ou les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément au code des sociétés.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal, qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

ARTICLE VINGT TROIS.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et, à leur défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Réservé

au

Moniteur

belge

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE VINGT QUATRE REPARTITION DU SOLDE BENEFICIAIRE.

Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes de la société, le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal. Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport en société.

CHAPITRE HUIT .DISPOSITIONS GENERALES.

ARTICLE VINGT CINQ.ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des obligations statutaires, tout gérant, commissaire ou liquidateur, a défaut d'élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications , sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement adressées.

ARTICLE VINGT SIX. CODE DES SOCIETES

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts , seront réputés inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont réputées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

D'un même contexte et immédiatement après la constitution qui précède les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale extraordinaire : Et à l'unanimité, l'assemblée décide:

-de nommer en qualité de gérant : Mademoiselle SCHEEPMANS Jennyfer, pharmacienne, née à Charleroi le dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt trois, célibataire, demeurant à Fleurus (section de Fleurus) rue de la Station numéro 24 Le mandat du gérant aura une durée indéterminée.

- de fixer la rémunération du gérant pour le premier exercice social à un montant qui sera déterminé par l'assemblée générale ordinaire.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mille dix par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à huit cent cinquante euros

François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)

Déposés en même temps une expédition de l'acte de constitution du 29/11/2010, le rapport du Réviseur d'Entreprises, le rapport des fondateurs, et l'attestation bancaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
PHARMACIC

Adresse
RUE DE LA STATION 24 6220 FLEURUS

Code postal : 6220
Localité : FLEURUS
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne