PHARMACIE DE LA GRAND RUE

Dénomination : PHARMACIE DE LA GRAND RUE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 846.815.047

Publication

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.05.2013, DPT 27.06.2013 13252-0591-018
04/07/2012

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Greffe

N� d'entreprise : g r U 8 S' (,-(.e .-

D�nomination

(en entier) : " PHARMACIE DE LA GRAND RUE "

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7180 Seneffe, rue des Canadiens, 24. (adresse compl�te)

Jv

�e Obiet(s) de l'acte :ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

in PHARMACIE DE LA GRAND RUE DANS LE CADRE DE LA SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE PHARMACIE ANNE ANDRE

z1

,a Extrait de l'acte re�u parle notaire G�rard Debouche, � Feluy, le 20 juin 2012, en cours d'enregistrement.

A �t� constitu�e une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � PHARMACIE DE LA GRAND RUE

� au capital de cent sept mille six cent quarante (107.640) euros, divis� en quatre cents (400) parts sociales,

k sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/quatre centi�me de l'avoir social, enti�rement

~~,q souscrites et int�gralement lib�r�es,

tv Madame ANDRE Anne, L�a, Marie, n�e � Haine-saint-Paul, le quatorze d�cembre mil neuf cent soixante-six domicili�e � 7180 Seneffe, rue des Canadiens, 24, agissant en qualit� de repr�sentant de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " PHARMACIE ANNE ANDRE", ayant son si�ge social � 7180 Seneffe, rue des

'' Canadiens, 24, soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Yves Gribomont, � Seneffe, le 25

septembre 2002, publi� � l'annexe au Moniteur belge du 10 octobre suivant, sous le num�ro 20021010-

CD

0124943, non modifi� � ce jour, immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro 0478.484.667

b- et assujettie � la TVA sous le num�ro 478.484.667., en vertu d'une d�l�gation de pouvoirs lui conf�r�e par tes associ�s de ladite soci�t� aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s ayant d�cid� la

g scission partielle de ladite soci�t� PHARMACIE ANNE ANDRE, dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le

11 notaire Debouche, soussign�, le 20 juin 2012, ant�rieurement aux pr�sentes, dont une exp�dition sera

e transcrite avec une exp�dition du pr�sent acte, laquelle a requis le notaire soussign� d'acter authentiquement

m ce qui suit

i Que la soci�t� PHARMACIE ANNE ANDRE, pr�cit�e, a d�cid� sa scission partielle sans dissolution aux

e termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses associ�s, dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le

re notaire Debouche, soussign�, le 20 juin 2012, et par cons�quent le transfert d'une partie de son patrimoine (activement et passivement), conform�ment au projet de scission partielle dont question ci-apr�s, � !a soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " PHARMACIE DE LA GRAND RUE " � constituer, moyennant attribution � ses

ip associ�s de parts de cette soci�t� � constituer,

Etant pr�cis� que:

qe a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� scind�e partiellement arr�t�e au 31 d�cembre 2011; les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la

R comptabilit� de la soci�t� � constituer � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la soci�t� scind�e partiellement � la date pr�cit�e ;

e b) la r�partition des �l�ments actif et passif de la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e partiellement,

em compos�e des �l�ments d'actif et de passif � transf�rer au profit de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e nouvelle � constituer � PHARMACIE DE LA GRAND RUE � aura lieu suivant la description et les r�gles de

�ri r�partition pr�vues dans le projet de scission partielle et mieux d�taill�es dans le rapport du r�viseur d'entreprises relatifs aux apports en nature;

c) du point de vue comptable, les op�rations r�alis�es en ce qui concerne !a partie du patrimoine apport�e par la soci�t� scind�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� � constituer � dater du 1 er janvier 2012, de sorte que les op�rations faites � partir du ler janvier 2012 � z�ro heure seront aux profits et risques de la soci�t� � constituer, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant aux apports ;

d) en vue d'�liminer toute contestation �ventuelle sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine dans la mesure o� la r�partition mentionn�e au projet_ cj sciss pn- partielle _ou _ au_ pr�sent_ acte ,rie _seraitpas

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s � la soci�t� nouvelle � constituer � PHARMACIE DE LA GRAND RUE � par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l'article 744 du Code des soci�t�s, que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont attribu�s reviendront � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e nouvelle � constituer � PHARMACIE DE LA GRAND RUE �_

Le rapport du reviseur d'entreprises, �tabli dans le cadre de l'article 219 du Code des soci�t�s, conclut dans les termes suivants :

� 5. CONCLUSIONS

(Pour �tre ins�r� dans l'acte de Ma�tre G. DEBOUCHE )

Des v�rifications effectu�es dans le cadre de l'article 219 du Code des Soci�t�s, conform�ment aux normes de revision de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, en vue de la constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �PHARMACIE DE LA GRAND RUE�, par voie de scission partielle de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �PHARMACIE ANNE ANDRE� je peux attester sans r�serve que

- la description des apports en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

- le mode d'�valuation adopt� est justifi� selon les principes de l'�conomie d'entreprise, et conduit � une valeur nette des apports de 184.855,88 � (cent quatre-vingt-quatre mille huit cent cinquante-cinq euros et quatre-vingt-huit cents), repr�sentant l'�Actif Net� de la branche d'activit� faisant l'objet du transfert. Les biens faisant l'objet de l'apport en nature en constitution du capital social de la nouvelle soci�t� ne me semblent pas sur�valu�s;

- la r�mun�ration accord�e � l'associ�e unique de la soci�t� scind�e en contrepartie des apports correspondra � 400 (quatre cents) parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la SPRL �PHARMACIE DE LA GRAND RUE�, � concurrence de 1 (une) part de la soci�t� b�n�ficiaire par part de la soci�t� partiellement scind�e;

- les valeurs auxquelles conduisent le mode d'�valuation des apports en nature en constitution du capital social de la nouvelle soci�t� correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie des apports. Aucun avantage particulier n'est octroy� � l'apporteur.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � la date de mes contr�les qui devraient modifier les conclusions de ce rapport.

Fait � Bruxelles

Le 7 juin 2012

DEBAEKE E. & C� Soc. Civ, PRL

Reviseurs d'Entreprises

repr�sent�e par

E. DEBAEKE �

Que les associ�s de la soci�t� scind�e partiellement ont constat� :

- le caract�re idoine de l'objet social de la soci�t� � scinder partiellement et de l'objet social de la soci�t� � constituer issue de la scission;

- conform�ment � l'article 743, 8� du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � l'op�ration.

Que le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� scind�e s'effectue moyennant attribution � ses associ�s de quatre cents (400) parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la pr�sente soci�t� nouvelle � PHARMACIE DE LA GRAND RUE � issue de la scission, pour la totalit� � l'associ�e unique de la SPRL Pharmacie Anne Andr�.

Ces parts seront du m�me type, jouiront des m�mes droits et avantages et participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux � compter de la constitution de la soci�t� nouvelle issue de la scission partielle.

Enfin, la scission partielle de la soci�t� scind�e partiellement ne donnera pas lieu � l'attribution de soulte en esp�ces ou autrement.

Ceci constat�, elle a d�clar� arr�ter comme suit les statuts de la soci�t�:

- Forme-D�nomination: soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ; elle est d�nomm�e " PHARMACIE DE LA GRAND RUE ".

- Si�ge social : 7180 Seneffe, rue des Canadiens, 24.

- Objet: I. La soci�t� a pour objet

1�) Tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement aux activit�s d'exploitation d'officines pharmaceutiques, hom�opathiques et de bandagisteries, ainsi que la cr�ation et la commercialisation de produits pharmaceutiques, hom�opathiques et cosm�tologiques.

2�) Tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, la location, la sous-location, rachat et l'acquisition de tous droits r�els ou de la pleine propri�t� de tout immeuble dans le but soit d'y �tablir son si�ge social ou un si�ge d'exploitation soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille � titre de r�sidence principale ou secondaire en ce compris par sa mise � disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employ�s et les membres de leur famille, ainsi que l'achat et la vente de la pleine propri�t� ou de tous droits r�els, la location, la mise en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes op�rations assimil�es pour tout immeuble quelle qu'en soit son affectation, et, de mani�re plus g�n�rale, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activit�s.

D

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il. Dans le cadre de l'objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t�, li�e ou non,

Elle peut r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commer-'ciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en faciliter la r�alisation et le d�veloppement.

Elle peut s'int�resser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera ces actes � la r�alisation de ces conditions.

- Dur�e: illimit�e,

- Capital: Le capital social est fix� � la somme de cent sept mille six cent quarante (107.640) euros.

Il est divis� en quatre cents (400) parts sociales, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/quatre centi�me de l'avoir social, enti�rement souscrites et int�gralement lib�r�es.

- G�rance: La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire. L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non. Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

- Assembl�e g�n�rale annuelle; le troisi�me mardi du mois de mai � dix-neuf heures au si�ge social ou � tout autre endroit fix� par les avis de convocation. SI ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

- Admission � l'assembl�e -- Droit de vote Repr�sentation: Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou du commissaire.Les convocations sont faites conform�ment � la loi.Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises. La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent� et � la majorit� des voix.Chaque part donne droit � une voix.Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.Pour le surplus on fait r�f�rence aux dispositions l�gales.

- Exercice social: du premier janvier au trente et un d�cembre de chaque ann�e.

- R�partition des b�n�fices: Sur le b�n�fice net tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale, Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social, Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

- R�partition du boni de liquidation: Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Madame Andr�, repr�sentant la soci�t� scind�e partiellement, a pris les d�cisions suivantes qui ne sont devenues effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi lorsque fa soci�t� PHARMACIE DE LA GRAND RUE e acquis fa personnalit� juridique.

1) Premier exercice social,

Le premier exercice social a commenc�, et ce sans pr�judice � fa r�troactivit� comptable, ie jour du d�p�t

pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille douze.

2) La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mille treize.

3) Est d�sign�e en qualit� de g�rant non statutaire madame Anne Andr�, ici pr�sente et qui accepte,

Elle est nomm�e jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat est exerc� gratuitement.

4�) Eu �gard aux dispositions de l'article 15, �2 du Code des soci�t�s, madame Anne Andr� estime de

bonne foi que la pr�sente soci�t� est une petite soci�t� au sens de l'article 15, � ler dudit Code et elle d�cide

par cons�quent ne pas la doter d'un commissaire,

5�) Le g�rant reprendra, le cas �ch�ant et dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la

soci�t� en formation depuis telerjanvier 2012.

CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA SCISSION.

La soci�t� scind�e partiellement a requis le notaire instrumentant d'acter que la signature du pr�sent acte

rend fa scission partielle parfaite, fes �l�ments actifs et passifs du patrimoine de ia soci�t� scind�e partiellement

li�s � l'activit� de gestion immobili�re transf�r�s � la nouvelle soci�t� Pharmacie de la Grand Rue en vertu de la

Volet B - Suite

d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de ladite soci�t� Pharmacie Anne Andr� du 20106/2012 �tant d�s lors effectivement transf�r�s � la pr�sente soci�t�.

La soci�t� scind�e partiellement poursuivra son existence propre.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. G�rard DEBOUCHE, notaire, d�livr� avant enregistrement � la seule fin de d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi. D�pos�es en m�me temps: exp�dition de l'acte, rapports du reviseur et des fondateurs.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

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Coordonnées
PHARMACIE DE LA GRAND RUE

Adresse
RUE DES CANADIENS 24 7180 SENEFFE

Code postal : 7180
Localité : SENEFFE
Commune : SENEFFE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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