PHARMACIE DE MERBES

SA


Dénomination : PHARMACIE DE MERBES
Forme juridique : SA
N° entreprise : 809.241.504

Publication

04/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.05.2014, DPT 28.08.2014 14516-0039-014
14/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 09.08.2013 13413-0422-015
06/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 03.07.2012 12254-0258-014
11/01/2012
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Moo WORD 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

1tg855l.

N" d'entreprise : 0809.241.504

Dénomination

(en entier) : PHARMACIE DE MERBES

Greffe

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : rue Saint Martin, 8a - 6567 Merbes-le-Château

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts - titres

D'un acte reçu le vingt-trois décembre deux mille onze par le Notaire Eric LOSSEAU, à Solre-sur-Sambre,',

en cours d'enregistrement, il résulte que "

L'Assemblée générale extraordinaire de la société anonyme dénommée "PHARMACIE DE MERBES", ayant son siège à 6567 Merbes-le-Château, rue Saint Martin 8a, constituée suivant acte reçu par le Notaire Eric; Losseau, à Solre-sur-Sambre, le vingt janvier deux mille neuf a décidé d'apporter aux statuts les modifications: suivantes à l'unanimité

1.Monsieur BUGHIN Jean-Marie, Robert Raoul Ghislain, vétérinaire, né à Merbes-le-Château le trente août: mil neuf cent cinquante-sept, (numéro au registre national 570831-021-41), époux de Madame LIAGRE Annick, domicilié et demeurant à 6567 Merbes-le-Château, rue Doriot, 9.

2.Madame LIAGRE Annick Denise Louise Thérèse, pharmacienne, née à Tournai le premier août mil neuf' cent soixante, épouse de Mr BUGHIN Jean-Marie, prénommé, domiciliée et demeurant à 6567 Merbes-le-Château, rue Doriot, 9.

Tous deux détenteurs de l'intégralité des 123 actions de la société.

Bureau

La séance est ouverte à huit heures trente sous la présidence de Madame Annick Liagre, administrateur, ci-:

avant désignée,

Constatation de la validité de l'Assemblée:

L'intégralité des cent vingt trois (123) actions de fa société étant ainsi représentée à l'Assemblée, et dispense ayant été donnée de la convoquer comme le constate l'Assemblée, celle-ci se reconnaît valablement; constituée et apte à prendre les résolutions suivantes, telle qu'exposées dans l'ordre du jour.

"

Exposé de Madame la présidente:

Madame la présidente expose et requiert le Notaire soussigné d'acter:

Que la présente assemblée a pour ordre du jour

-La fixation du caractère nominatif des parts sociales ;

-La modification des statuts en résultant.

Résolution:

Après avoir délibéré, l'assemblée adopte à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Tenant compte que l'acte constitutif de la société n'a apporté aucune précision quant à la nature des actions: et que ces dernières n'ont fait l'objet d'aucune matérialisation, ni d'aucune inscription en compte-titres, l'assemblée décide que tous les titres de la société seront nominatifs et qu'un registre des parts doit être tenu: au siège social de fa société. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

L'assemblée générale peut décider que le registre soit tenu sous forme électronique.

"

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

* Deuxième résolution: Modifications des statuts.

L'assemblée décide de modifier les statuts pour les mettre en concordance avec le point qui précède. Modification des statuts

L'article 4 des statuts est remplacé par l'article suivant :

Article 4

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de

l'assemblée générale.

Les titres de la société sont nominatifs.

Un registre des parts est être tenu au siège social de la société.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. L'assemblée générale peut

décider que le registre soit tenu sous forme électronique.

Restriction de la cessibilité des actions:

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la présente société, des rapports des actionnaires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort des actions nominatives.

En conséquence, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres titres donnant lieu à l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes:

a.tout projet de cession devra être notifié au conseil d'administration en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;

b.une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que l'intérêt' social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l'unanimité des titres existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;

c.en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui n'auraient pas été acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;

d.si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l'article 1854 du Code civil ou à défaut d'accord sur l'expert par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;

e.si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des actions offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant sera libre d'opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à l'article 510 du Code des sociétés;

fles transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci-avant énoncées;

g.les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.

Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés

aux titres visés seront suspendus. "

Si le registre est tenu sous la forme électronique, la déclaration de transfert peut prendre la forme électronique et être revêtue d'une signature électronique avancée réalisée sur la base d'un certificat qualifié attestant de l'identité du cédant et du cessionnaire et conçue au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique, en conformité avec là législation applicable.

Inscription au registre des parts.

D'un même contexte les comparants, prénommés, représentant l'assemblée générale de la Société Anonyme Pharmacie de Merbes, ci-avant, dénommée, décident d'effectuer l'inscription des titres au registre des titres nominatifs à l'instant même, ce qui est constaté par le Notaire soussigné.

Pour extrait analytique

Déposé en même temps que l'expédition de l'acte

a

Réservé

eau

Moniteur

belge



















Mentionner sur ¬ a dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



30/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 27.06.2011 11212-0108-014
28/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 22.06.2010 10204-0129-014

Coordonnées
PHARMACIE DE MERBES

Adresse
RUE SAINT MARTIN 8A 6567 MERBES-LE-CHATEAU

Code postal : 6567
Localité : MERBES-LE-CHÂTEAU
Commune : MERBES-LE-CHÂTEAU
Province : Hainaut
Région : Région wallonne