PHARMACIE DU BON PASTEUR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARMACIE DU BON PASTEUR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 808.953.175

Publication

30/12/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

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DE MONS

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Greffe



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N° d'entreprise : 0808.953.175

Dénomination

(en entier) : PHARMACIE DU BON PASTEUR

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7000 Mons, Chaussée du Roeulx, 316 D.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

11 résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 4 décembre 2013, portant la mention de l'enregistrement suivante: "Enregistré à Tubize le 9 décembre 2013 trois rôles sans renvoi vol 34 fol 16 case 16 Reçu cinquante euros l'Inspecteur Principal T. Houart", notamment textuellement ce qui suit:

S'est réunie l'Assemblée Générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "PHARMACIE DU BON PASTEUR", ayant son siège social à 7000 Mons, chaussée du Roeulx, 316 D, inscrite au Registre des Personnes Morales à Mons sous le numéro 0808.495.297.

Société constituée aux' termes d'un acte reçu par le Notaire Serge FORTEZ, à Quiévrain, le 15 décembre 2008, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du 20 janvier 2009 sous le numéro 09009927, dont les statuts n'ont pas été modifiés,

PREMIERE RESOLUTION

AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de nonante mille euros (90.000 ¬ ), pour le porter de deux cent mille euros (200.000 ¬ ) à deux cent nonante mille euros (290.000 ¬ ), par apport en espèces issues de réserves taxées distribuées suite à l'assemblée générale extraordinaire du 27 novembre 2013 ayant décidé de la distribution de réserves taxées sous forme de dividendes Intercalaires, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale ordinaire du 9 juin 2012 peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte immobilier à 10 %, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ler octobre 2014.

Création de nonante (90) parts sociales nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.

Ces nonante (90) parts sociales seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de mille euros (1.000 ¬ ) chacune et libérées entièrement à la souscription à partir des dividendes distribués dont question ci-avant.

Délibération

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

SOUSCRIPTION ET LIBERATION

Et à l'instant, Madame France JAUCOT, précitée, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaitement connaissance tant de la situation financière de la présente société, que de ses statuts, déclare souscrire en numéraire, les nonante (90) parts sociales nouvelles dont la création vient d'être décidée au prix de mille euros (1.000 ¬ ) chacune, et les avoir entièrement libérées à partir des dividendes intercalaires reçus dont question ci-avant, par dépôt préalable au compte spécial numéro BE28 0882 6321 2020 ouvert auprès de la Banque BELFIUS au nom de la présente société.

A l'appui de cette déclaration, est remise au notaire soussigné, l'attestation de ladite banque datée du 29 novembre 2013,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

cRésé-vé ' au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Délibération

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Tous les membres de l'assemblée constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée, et le capital ainsi effectivement porté à deux cent nonante mille euros (290.000 ¬ ) représenté par deux cent nonante (290) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Délibération :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

ADAPTATION DES STATUTS

En vue de mettre les statuts de la société en concordance avec les résolutions qui précèdent, l'assemblée

décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 6 des statuts par le texte suivant

Article 6. Capital

Le capital est fixé à deux cent nonante mille euros (290.000 ¬ ).

Il est représenté par deux cent nonante (290) parts sociales sans désignation de valeur nominale

entièrement libérées.

Historique du capital :

Lors de la constitution de la société, le 15 décembre 2008, le capital social était fixé à deux cent mille euros (200.000 ¬ ), représenté par 200 parts sociales sans désignations de valeur nominale, totalement libérées suite à l'apport en nature par Madame France JAUCOT du rez de chaussée à usage de pharmacie (lot numéro un) de l'immeuble sis à Mons, chaussée du Roeulx, 316 D.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 4 décembre 2013, le capital a été porté à deux cent nonante mille euros (290.000 ¬ ) suite à une augmentation de capital de nonante mille euros (90.000 ¬ ) par apport en espèces issues de réserves taxées distribuées suite à l'assemblée générale extraordinaire du 27 novembre 2013 ayant décidé de la distribution de réserves taxées sous forme de dividendes intercalaires, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013, contre la création de 90 parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées.

Délibération :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

CINQU1EME RESOLUTION

POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérante pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Délibération :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Pour extrait analytique conforme.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 12.07.2013 13300-0346-015
31/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.06.2012, DPT 25.07.2012 12344-0117-015
01/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 09.06.2011, DPT 27.07.2011 11342-0522-015
08/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 09.06.2016, DPT 27.07.2016 16392-0267-015

Coordonnées
PHARMACIE DU BON PASTEUR

Adresse
CHAUSSEE DU ROEULX 316D 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne