PHARMACIE DU GROS FAYT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARMACIE DU GROS FAYT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 823.336.493

Publication

30/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 22.10.2013, DPT 25.10.2013 13639-0568-013
09/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 25.10.2012, DPT 30.10.2012 12631-0071-013
06/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 30.11.2011, DPT 30.11.2011 11625-0437-014
21/06/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Ri 11111,1,11R1j11p110111 TRIBMAL COMMERCE

Mc CHARt.A ?O1 - ENTRÉ LE

I: - 8 -06- 2011



Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise :0823,336.493

Dénomination

(en entier) : PHARMACIE DU GROS FAYT

Forme juridique : SPRL

Siège : rue de la Station 73 à 6043 Ransart

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du trente mai deux mil onze, portant la mention " Enregistré à Charleroi VI le premier juin suivant volume 248 folio 69 case 04 cinq rôles, sans renvoi. Reçu vingt cinq euros. L'Inspecteur Principal V' LION signé), que l'assemblée générale des porteurs des parts de la S.P.R.L. "PHARMACIE. DU GROS FAYT " s'est réunie et a pris a l"unanimité les résolutions suivantes :

Première résolution

Projet de fusion : Madame la Présidente donne lecture du projet de fusion susvanté.

L'assemblée approuve ce projet à l'unanimité.

Deuxième résolution

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée approuve dans toutes ses dispositions ledit projet de fusion aux ternies duquel la société privée à responsabilité limitée «PHARMACIE LEONARD» fait apport à la société « PHARMACIE DU GROS FAYT » de tout son patrimoine actif et passif, sans rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 mars 2010 au profit de la présente société, déjà titulaire de toutes les parts sociales de ladite société.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier avril 2010, seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et de supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726 & 2 du Code des Sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts sociales, toutes les parts sociales de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième résolution

DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE ET CONDITIONS DU TRANSFERT

A l'instant intervient Madame Martine DE MOL, agissant conformément à la délégation de pouvoirs conférée

par l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE -

LEONARD», dont le procès verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour, préalablement aux présentes.

Laquelle, après avoir entendu lecture de ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif transféré

" "

par la société privée à responsabilité limitée « PHARMACI.E LEONARD», à la présente

société, aucun droit immobilier n'est compris.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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CONDITIONS GENERALES DE LA FUSION

La présente fusion est faite aux charges, clauses et stipulations suivantes:

I . Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 mars 2010 étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier avril deux mille dix sur base de la situation arrêtée au trente et un mars deux mille dix.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE LEONARD » et la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE DU GROS FAYT», bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

Elle est en droit de poursuivre la récupération de toutes créances de la société absorbée notamment relatives aux activités commerciales apportées et de prendre à son nom toutes les actions judiciaires en cours.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

* supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

* respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

* supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

6. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle. Elle dispense le notaire soussigné d'en donner de plus amples explications.

La société absorbante continuera jusqu'à leur expiration toutes conventions d'assurance-incendie et autres pouvant exister relativement aux biens apportés et en payera les primes dès la plus prochaine échéance suivant la date de situation de référence.

Elle devra respecter et exercer tous les accords et engagements que la société absorbée aurait pu conclure avec tous tiers.

Elle devra supporter tous frais, droits et honoraires, rémunérations et charges auxquels le présent apport donnera ouverture.

La société absorbante s'engage à supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers relativement aux biens et activités apportées et à exécuter tous engagements pris par ladite société, et notamment le crédit hypothécaire dont question ci dessus.

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Volet B - Suite

La fusion se fait sur base de la situation de la société absorbée à la date du 31 mars 2010; toutes les opérations actives et passives réalisées à partir du 01 avril 2010 par la société absorbée sont censées avoir été effectuées par ou pour le compte de la société absorbante.

Les résultats acquis par la société absorbée depuis cette date jusque et y compris ce jour, par la poursuite de son activité, sont pour le compte de la société absorbante, activement et passivement, et se retrouveront dans les comptes de cette dernière pour l'exercice deux mille dix.

La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de toutes les formalités nécessaires au transfert à son nom de tous les biens et avoirs pouvant faire partie des apports par la société absorbée.

i 7. La décharge au gérant de la société absorbée lui sera donnée, pour sa mission exercée depuis la dernière assemblée générale, jusqu'à et y compris ce jour, immédiatement après l'approbation des comptes annuels de l'exercice déux mille cinq par l'assemblée générale de la société bénéficiaire.

8. Il est fait observer que la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE LEONARD» est personnellement titulaire d'un numéro d'officine 524005.

Du fait de la fusion, cet agrément sera transféré à la SPRL «PHARMACIE DU GROS FAYT ». Quatrième résolution

L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence:

La société absorbée « PHARMACIE LEONARD» a cessé d'exister;

' L'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE LEONARD» est transféré à la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE DU GROS FAYT»

Les modifications statutaires, objet de la quatrième résolution, sont devenues définitives. Cinquième résolution

L'assemblée confère tous les pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui viennent d'être prises par l'assemblée, et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion et à Monsieur E. GODEAU, de la Fiduciaire CARPIN-GODEAU, Expert-comptable et Conseil fiscal - TEC 12044 2EFF 60 aux effets d'effectuer toutes démarches administratives dans le cadre de la présente fusion.

Votes

Toutes les résolutions qui précèdent ont été successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix.

Pour extrait analytique conforme

(signé) Bernard GROSFILS, notaire à Lodelinsart

Déposé en même temps : expédition de l'acte du 30.05.2011

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 29.10.2015, DPT 30.11.2015 15678-0561-013

Coordonnées
PHARMACIE DU GROS FAYT

Adresse
RUE DE LA STATION 73 6043 RANSART

Code postal : 6043
Localité : Ransart
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne