PHARMACIE ERGO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARMACIE ERGO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 869.621.727

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 14.07.2014 14310-0386-018
30/04/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0869.621.727

Dénomination

(en entier) : PHARMACIE ERGO

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 7120 Estinnes-au VaI, Rue Grande, numéro 117

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :modification de l'article 5 des statuts - réduction de capital - transformation.

D'un procès-verbal dressé par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, en date du 27 mars 2013, en cours d'enregistrement à Mons 1, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme de droit belge dénommée actuellement « PHARMACIE ERGO », dont le siège social est établi à 7120 Estinnes-au-Val, Rue Grande, numéro 117 a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION: Modification des droits attachés aux titres

1/ Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport établi par le conseil d'administration concernant la modification des droits attachés aux titres (article 560 du Code des sociétés).

2/ L'assemblée décide de supprimer les catégories d'actions.

L'assemblée décide, en conséquence, de modifier l'article 5 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : « Le capital social est fixé à la somme de CENT SEPTANTE-CINQ MILLE EUROS (175.000,00), II est représenté par mille (1.000) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième (111.000) de l'avoir social. »

DEUXIEME RESOLUTION : réduction de capital

a) réduction de capital,

L'assemblée décide de réduire le capital, sans annulation de titres, à concurrence de septante-cinq mille euros (75.000,00) pour le ramener de cent septante-cinq mille euros à cent mille euros (175.000,00) à cent mille euros (100.000,00) par le remboursement à chacune des mille (1,000) actions existantes d'une somme en espèces de septante-cinq euros (75,00).

Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions de l'article 613 du code des sociétés.

Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital social effectivement libéré,

b) Constatation de la réalisation effective de la réduction du capital social :

En conséquence de ce qui précède, les membres de l'assemblée requièrent te notaire soussigné d'acter que la présente réduction de capital est entièrement réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à cent mille euros (100.000,00).

3, Modification de l'article 5 des statuts relatif au montant du capital.

L'assemblée décide de modifier l'article 6 des statuts relatif au capital social pour le mettre en concordance

avec la situation nouvelle du capital social en conséquence le texte de l'article 5 est remplacé par le suivant :

« Le capital social est actuellement fixé à cent mille euros (100.000,00), représenté par mille (1.000) actions

sans mention de valeur nominale représentant chacune un/ millième (1/1000ème) du capital. »,

TROISIEME RESOLUTION : TRANSFORMATION

1/ Rapports :

A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

- du rapport établi par le conseil d'administration justifiant la proposition de la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée et auquel est joint l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2012 ainsi que,

- du rapport du Reviseur d'entreprise, Monsieur Philippe PIRE représentant la SCCRL « Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises » ayant son siège à Liège, Boulevard d'Avroy, numéro 38, désignée par le conseil d'administration, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport du conseil d'administration et arrêtée au 31 décembre 2012, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois,

Chacun des associés, présents ou représentés, reconnaît avoir pris connaissance de ces deux rapports. Un exemplaire de chacun des rapports du Conseil d'administration et du Réviseur d'entreprises demeurera ci-annexé.

Le rapport du Réviseur d'entreprises conclu dans les termes suivants

« Conclusions

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2012 dressée par le conseil d'administration de la société anonyme Pharmacie Ergo.

Ces travaux, effectués conformément aux normes de l'IRE relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive au 31 décembre 2012 d'un montant de ¬ 464.633,72 n'est pas inférieur au capital social de ¬ 175.000,00,

Liège, le 22 mars 2013.

SCCRL Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises

représentée par Philippe Pire, Associé»

2/ Proposition de transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée,

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'entreprise de la société anonyme, soit le numéro 0869.621.727.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2012 dont un exemplaire demeure ci-annexé avec le rapport du Conseil d'administration.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

3/ Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée.

Il. - STATUTS

Article 1 - Forme

La société commerciale de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination "

Elle est dénommée « PHARMACIE ERGO ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" avec le numéro

d'entreprise.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7120 Estinnes-au-Vai, Rue Grande, numéro 117.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l'étranger, par simple

décision du gérant, à publier à l'annexe au Moniteur belge.

Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l'étranger, créer des

sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales..

Article 4  Objet

La société a pour objet

Tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seules ou en participation, avec qui que ce soit, en Belgique ou à l'étranger, l'importation, l'exportation, la fabrication, la distribution, la formation et le commerce, sous toutes ses formes, y compris le courtage et la représentation, de tous produits et accessoires en pharmacie, bandagerie, parfumerie, et droguerie, ainsi que des appareils médicaux, paramédicaux, d'analyse, de contrôle de soins.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut s'intéresser par voir d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à faciliter son extension ou son développement.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à CENT MILLE EUROS (100.000,00). 11 est divisé en mille (1.000) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/1000ème de l'avoir social, libérées chacune à 44r14 Mn la de ta tctaUté.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

AI Cessions libres

Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou entre vifs.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont ia cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert, Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

Article 9 - Registre des associés

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

La personne morale investie de ia qualité de gérant a l'obligation de désigner une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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" , Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième jeudi d'avril à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique.

Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la convocation par voie électronique.

Lors de l'admission d'un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par voie électronique.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 - Représentation

Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un

mandataire associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent, Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, fa liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

V

Réservé

au

Moniteurs

belge

1 Volet B - Suite

s

t.,

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.

41 Démission des administrateurs et décharge,

L'assemblée acte, à dater de ce jour, la démission des administrateurs de la société anonyme :

- Madame ERGO Fabienne, préqualifiée

- Monsieur GEKIERE Thierry, domicilié à 7120 Estinnes-au-Mont, rue de Froidmont, numéro 13.

L'assemblée leur donne pleine et entière décharge pour leur gestion jusqu'à ce jour. Cette décharge sera confirmée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire, pour autant que de besoin.

5/ Nomination du ou des gérants et commissaires éventuels, détermination de leurs émoluments.

Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Madame ERGO Fabienne, préqualifiée, ici présente et qui

accepte.

Elle déclare à l'instant ne pas être frappée par une décision qui s'y oppose.

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat du gérant aura une durée illimitée et sera, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

rémunéré.

6/ Constatation de la transformation,

L'assemblée, à l'unanimité des voix, a requis le notaire soussigné d'acier que la société anonyme réunit toutes les conditions requises par la loi, que la transformation est donc valable et définitive et que les mille (1,000) parts sociales représentant le capital social sont intégralement souscrites et libérées à concurrence au moins du minimum légal.

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMBYE, Notaire,

Sont annexés une expédition du procès-verbal, les rapport de la gérance, te rapport du Réviseur et les

statuts coordonnés,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.04.2013, DPT 16.04.2013 13091-0302-018
28/01/2013
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0869.621,727

Dénomination

(en entier) : ALPHAR ESTINNES

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 7120 Estinnes-Au-Val, Rue Grande, numéro 117

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :fusion par absorption par la présente société de la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE ERGO» - Modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par MAître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, en date du 20 décembre 2012, en cours d'enregistrement à Mons 1, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « ALPHAR ESTINNES », ayant son siège social à 7120 Estinnes-Au-Val, Rue Grande, numéro 117 apris les résolutions suivantes:

Déclaration du président

Au préalable, le président déclare que la société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.

Première résolution : Projet de fusion

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

Deuxième résolution : Fusion

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE ERGO» ayant son siège social à7120 Estinnes-Au-Val, Rue Grande, numéro 127, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au trente et un décembre deux mille onze, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 01 janvier 2012 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième résolution : Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant interviennent : Madame ERGO Fabienne et Monsieur GEKIERE Thierry agissant conformément à la délégation de pouvoirs à eux conférée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société «PHARMACIE ERGO», dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société «PHARMACIE ERGO» à la présente société se trouvent compris l'immeuble suivant

55011 Estinnes  2ième division  Estinnes-au-Val  article 3077

Une maison de commerce sur et avec terrain sise rue Grande, numéro 117, cadastrée section D numéro 665E2 (anciennement selon titre numéro 665D2), pour une contenance de six ares soixante-deux centiares. (RC : 1.678).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

La désignation du bien décrit ci-avant est établie selon extrait cadastral délivré au notaire soussigné en date du 29 novembre 2012.

PLAN

Tel que ce bien est décrit et délimité sous liseré rouge, en un plan dressé par Monsieur Thierry POIVRE, géomètre expert immobilier à Merbes-Sainte-Marie, en date du 15 octobre 2007, lequel plan est demeuré annexé à l'acte reçu par Maître Françoise MOURUE, notaire à Merbes-Le-Château, en date du 25 octobre 2007,

Origine de propriété

Originairement et depuis une période remontant aujourd'hui à plus de trente ans, le bien appartenait à Monsieur Maxime FROMONT.

Aux termes d'un acte reçu par Maître Léopold DERBAIX, notaire à Binche, en date du 02 avril 2003, transcrit au second bureau des hypothèques de Charleroi le 18 avril suivant sous la référence 44-T-18/04/20034506, Monsieur FROMONT a fait donation de la nue-propriété du bien à ses deux enfants, Madame Yolande et Monsieur Michel FROMONT.

Monsieur Maxime FROMONT est décédé mettant ainsi fin à son usufruit.

Aux termes d'un acte reçu par Maître Françoise MOURIE, notaire à Merbes-Le-Château, en date du 25 octobre 2007, les consorts FROMONT ont vendu le bien à la SPRL « Pharmacie ERGO »,

Urbanisme en Région Wallonne

La société absorbée déclare qu'à sa connaissance, les constructions existantes ont été érigées dans le respect de ia réglementation applicable en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et que, dans la mesure où elles devaient être autorisées par un permis de bâtir, celles-ci sont conformes au permis en vertu duquel elles ont été autorisées.

I, Suivant le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

a. Information circonstanciée

1) la société absorbée déclare, au vu de son titre de propriété que :

- le bien est repris en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur La Louvière-Soignies adopté par

A.E.R.W. du 09/07/1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour te bien précité ;

- le bien est actuellement raccordable à l'égout (P.A.S.H, approuvé par A.G,W. du vingt-deux décembre

deux mille cinq)

2) Le notaire instrumentant réitère cette information, au vu du titre de propriété de la société absorbée.

b. Absence d'engagement du vendeur :

Le vendeur ou son mandataire déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § ler et ie cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa ler.

Il ajoute que le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire et que l'ensemble des actes, travaux et construotions réalisés ou maintenus à son

initiative sont conformes aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. .

c. Information générale : II est en outre rappelé que

- Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §ler, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa

ler, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

lI existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

ll. Mentions prévues par le Règlement général sur la protection de l'environnement :

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a

pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

Le vendeur déclare

que le bien faisant l'objet de la présente vente n'est :

- ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;

- ni inscrit sur la liste de sauve-'garde;

- ni repris à l'inventaire du patrimoine;

- et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéolo-*gique, tels qu'ils sont définis

dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urba-'nisme et du Patrimoine.

IL Le vendeur déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu

- soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P.;

- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation;

- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons

d'activité économique désaffectés;

- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

- soit repris dans ou à proximité d'un des périmètres « Seveso » adoptés en application de l'article 136 bis

du CWATUP et plus généralement, soit repris dans un des périmètres visés à l'article 136 du CWATUP

susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypothéquer toute délivrance d'autorisation administrative

(permis d'urbanisme, permis de lotir, ...).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le Notaire déclare que :

Suivant l'article 136 du CWATUP, l'existence d'un périmètre de surimpression ou éventuellement, la proximité avec I' un de ceux-ci, dont l'accès est limité (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypothéquer non seulement la délivrance de nouveau permis d'urbanisme mais également, exceptionnellement, corrompre les effets attachés à ceux-ci; de la même manière, la seule proximité d'un établissement « Seveso » peut, en vertu du décret « Seveso » s'accompagner d'effets identiques.

Suivant l'article 136 du CWATUP, l'existence d'un périmètre de surimpression ou éventuellement, la proximité avec l'un de ceux-ci, dont l'accès est limité (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypothéquer non seulement la délivrance de nouveau permis d'urbanisme ou de lotir mais également, exceptionnellement, corrompre les effets attachés à ceux qui auraient, le cas échéant, été précédemment délivrés; de la même manière, la seule proximité d'un établissement « Seveso » peut, en vertu du décret « Seveso » s'accompagner d'effets identiques dans l'attente de l'adoption des périmètres de zones vulnérables qui sont appelées à entourer ces sites.

Le Notaire invite les parties à consulter les sites suivants :

- http://www.seveso.belhp/hp.asp pour les établissements « Seveso » en Belgique

- et http://cartographie.wallonie.belNewPortailCarto pour localiser les établissements « Seveso » en Belgique, mais également pour identifier, autour de chacun de ces sites, fe tracé des « zones vulnérables » et des « zones vulnérables provisoires », non constitutives de périmètres au sens de l'article 136 bis du CWATUP.

L'article 137 du « CWATUP » permet de faire certifier sur place, par les soins du Collège des Bourgmestre et Echevins, l'implantation de toute construction nouvelle (en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes), avant le début des travaux.

Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 01 janvier 2012, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du premier janvier deux mille douze,

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 01 janvier 2012.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée «PHARMACIE ERGO» et la société «ALPHAR ESTINNES», bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée,

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour ia société absorbante de

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, s'élevant au trente et un décembre deux mille onze, à 765.874,81 euros, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

6. Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société absorbée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.

7, Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante.

8. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

9. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, ie tout sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

Il existe actuellement sur le bien transmis une inscription hypothécaire prise au deuxième bureau des hypothèques de Charleroi le 13 novembre 2007, numéro 44-i-1311112007-15290 au profit de fa SA « Dexia Banque Belgique » pour sûreté d'une somme de 25.000,00 euros en principal et 2.500,00 euros en accessoire. La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance du crédit prévanté et dispense le notaire de plus ample information à ce sujet.

VOTE ; L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.

Volet B - Suite

Quatrième résolution : Modification des statuts

L'assemblée générale décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

- modification de la dénomination sociale pour la remplacer par la suivante : « PHARMACIE ERGO ».

Modification des statuts en conséquence. Remplacement de l'article sur la dénomination par le suivant :

« Dénomination : La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée « PHARMACIE ERGO »

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA » »

- Modification de l'objet social :

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport établi par le conseil

d'administration justifiant de manière détaillée la proposition de la modification de l'objet social de la société

auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant

pas à plus de trois mois des présentes, tous les actionnaires reconnaissant avoir reçu dans les délais légaux

copie de ce rapport et l'état susvantés qui seront déposés en même temps qu'une expédition des présentes au

greffe du Tribunal de commerce compétent.

L'assemblée adopte sans aucune réserve ledit rapport du conseil d'administration relatif à la modification de

l'objet social et adopte la proposition de modifier l'objet social,

L'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts relatif à l'objet social et de le remplacer par le texte

suivant :

-L'assemblée décide de confirmer la modification du Siège Social et transférer le Siège Social situé de 7120 Estinnes Au Val ,rue Grande ,numéro 127 à Estinnes Au Val,Rue Grande,numéro 117 et de modifier en conséquence le texte des Statuts :

« Le Siège Social est à 7120 Estinnes Au Val,rue Grande ,numéro 117 n

Cinquième résolution : Constatations

Les administrateurs présents et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

- la société privée à responsabilité limitée «PHARMACIE ERGO» a cessé d'exister;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée «PHARMACIE ERGO»

est transféré à la société anonyme «ALPHAR ESTiNNES»;

-les modifications statutaires, objet de la quatrième résolution, sont devenues définitives.

Sixième résolution : Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précédent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMBYE, Notaire.

Sont annexés une expédition du procès-verbal, le projet de fusion, le rapport du Conseil d'administration et

les statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

tés`arvé

au

Moniteur

belge

09/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 21

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TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRÉ LE

2 8-06- 2012

Greffe

N. d'entrepuise 0869.621.727

Dénomination

(en entier) ALPHAR EST1NNES

Forme juridique Société anonyme

Siége Rue grande, 117 à 7120 Estinnes-Au-Val

Objet de l'acte : PROJET DE FUSION

Dépôt d'un projet de fusion simplifiée entre la société anonyme Alphar Estinnes (Société absorbante) Rue Grande, 117 à 7120 Estinnes-Au-Val n° d'entreprise 0869.621.727 et la société privée à responsabilité limitée Pharmacie Ergo (Société absorbée) Rue Grande, 127 à 7120 Estinnes-Au-Val n° d'entreprise 0429.974.967

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto Nom et rtuelit° du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad- 89/07/201-2 - Annexes du Moniteur he

05/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.02.2012, DPT 29.02.2012 12051-0408-014
13/12/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : Alphar Estinnes

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Grande 127 à 7120 Estinnes-au-Val

N` d'entreprise : 0869621727

Objet de l'acte: Nomination-Démission-Transfert siège

Le conseil d'administration d'Aiphar Partners du 23 mai 2011 a désigné en qualité de représentant, permanent de Alphar Partners Sa Monsieur Jean-Michel Cambounet domicilié Square François Poulenc

à 76240 Le Mesnil Esnard France en remplacement de Monsieur Pascal Vanderhaegen.

Les actionnaires de la S.A. Alphar Estinnes ont participé à l'assemblée générale extraordinaire du 22. novembre 2011. L'assemblée a accepté la démisssion de la Sa Alphar Partners en sa qualité d'administrateur. et lui a donné pleine et entière décharge. L'assemblée a appelé aux fonctions d'administrateur Monsieur Thierry Gekière domicilié Rue Froidmont 13 à 7120 Estinnes-Au-Mont . Son mandat sera gratuit et sera exercé jusqu'à

l'assemblée générale ordiniare de 2015.

Le conseil d'administration du 22 novembre 2011 accepte la démission de Alphar Partners Sa en sa qualité de Président et nomme en remplacement Madame Fabienne Ergo. Ce méme conseil d'administration décide de transférer le siège social à Rue grande 117 à 7120 Estinnes-Au-Val.

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 19.07.2011 11318-0149-027
14/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.03.2010, DPT 03.05.2010 10112-0157-026
17/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 13.07.2009 09416-0078-026
14/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 23.06.2008, DPT 08.07.2008 08387-0236-026
03/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.03.2007, DPT 27.07.2007 07477-0151-025
02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 22.05.2015 15130-0254-018

Coordonnées
PHARMACIE ERGO

Adresse
RUE GRANDE 117 7120 ESTINNES-AU-VAL

Code postal : 7120
Localité : Estinnes-Au-Val
Commune : ESTINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne