PHARMACIE SCUTNAIRE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARMACIE SCUTNAIRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 540.704.130

Publication

21/10/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au g



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : p 5t(0,

Dénomination

(en entier) : PHARMACIE SCUTNAIRE

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7110 Strépy-Bracquegnies, rue Victor Monoyer 16

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte de l'acte reçu le 4 octobre 2013 par le notaire Yves-Michel Levie, à la résidence de La Louvière, que:

Madame SCUTNAIRE Pauline Fabienne Ghislaine, pharmacienne, née à Charleroi le 6 août 1981, (numéro national avec accord exprès 81.08.06-152.67), épouse de Monsieur Drugmand Edouard Marie, demeurant et domiciliée à 7110 La Louvière (Strépy-Bracquegnies), rue Delporte 134 bte 101,

Mariée à La Louvière le 15 mai 2010 sous re régime de fa séparation de biens avec société d'acquêts accessoire, aux termes de son contrat de mariage reçu le 5 mai 2010 par le notaire Yves-Michel Levie, soussigné, régime non conventionnel-lement modifié à ce jour, ainsi déclaré.

A constitué une société privée à responsabilité limitée au capital de QUATRE-VINGT MILLE EUROS (80.000,00 EUR) représenté par 80 parts sociales, toutes souscrites par elle.

Elle en a arrêté les statuts comme suit:

Article 1 - Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Pharmacie Scutnaire ».

Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée", reproduite lisiblement et en toutes lettres, ou en abrégé, les initiales "S.P.R.L.".

Elfe doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, ainsi que de son numéro d'entreprise, précédé par la mention TVA BE et suivi de l'abréviation RPM et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel fa société a son siège social.

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 7110 Strépy-Bracquegnies, rue Victor Monoyer 16.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société, par simple décision de la gérance, peut établir en tous lieux en Belgique ou à l'étranger, des sièges administratifs, succursales, agences, comptoirs ou dépôts.

Article 3 - Objet social

La Société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement aux activités d'exploitation d'officines pharmaceutiques, homéopathiques et de ban dagisteries, ainsi que la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, homéopathiques et cosmétologiques.

La société peut faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société peut, par voie d'apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.

Mentionner sur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

I Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge " Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des

statuts.

La société ne prendra pas fin par le décès, l'interdiction, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un ou

plusieurs associés.

Article 5 - Capital social

Le capital de la société est fixé à quatre-vingt mille euros (80.000,00 Eur), souscrit entièrement et divisé en

quatre-vingt (80) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Il est intégralement libéré.

Article 13 - Administration - Pouvoirs

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par

une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans

les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes

physiques, associés ou non,

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils sont plusieurs,

les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses

décisions sont prises à la majorité des voix.

La gérance peut conformément à l'article 257 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires

ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Agissant Isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société,

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la

dissolution de la société.

Article 15 - Signature

Sauf délégation spéciale, tous actes engageant la société ne sont valables que s'ils sont signés par le

gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

il en est notamment ainsi des actes auxquels un fonctionnaire public ou ministériel prête son concours.

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs

mandats.

Article 19 - Assemblée générale - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle se compose de tous les associés qui ont droit de vote soit par eux-mêmes, soit par mandataire,

moyennant observation des prescriptions légales ou statutaires.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés même pour les

absents ou dissidents, sans préjudice toutefois à l'action sociale et à l'action minoritaire dont question aux

articles 289, 290 et 291 du Code des sociétés.

Participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique

Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication

électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée

générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de

présence et de majorité.

La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et

garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi parle gérant.

Ce règlement fixera égaiement les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à

l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme

présent.

Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation

du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.

Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier te respect des conditions prévues par la loi, les

présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l'assemblée

générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à

l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de

l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de

vote.

Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'associé de participer aux délibérations

et d'exercer son droit de poser des questions.

La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à

la participation à distance prévues par le règlement interne.

Article 20 - Réunions

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit le 2éme jeudi du mois de mai de chaque année à

19h00, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation des comptes annuels.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième des parts.

Article 26 - Droit de vote

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Le vote par correspondance est admis.

A cet effet, le texte des décisions proposées est adressé par simple lettre ou autre moyen assimilé, en

même temps que la convocation par la gérance qui y ajoute tous renseignements jugés nécessaires, en

indiquant le délai dans lequel la réponse doit parvenir à la gérance par pli recommandé; ce délai doit toujours

être fixé de manière telle que la gérance soit en possession des réponses avant la réunion de l'assemblée

générale au début de laquelle if est procédé à leur dépouillement. Les associés peuvent demander à la gérance

des explications complémentaires dans le délai qui leur est accordé pour répondre. L'associé qui aura fait

parvenir sa réponse tardivement ou n'aura pas répondu sera considéré, s'il n'assiste pas à l'assemblée

générale ou n'y est pas représenté, comme n'ayant pas pris part au vote.

Tout associé a en outre la possibilité de voter à distance, avant l'assemblée générale, sous forme

électronique, selon les modalités suivantes

Le vote doit être émis au moyen d'un formulaire mis à la disposition des associés par le gérant, contenant

au moins les mentions suivantes :

- le nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou siège social ;

- le nombre de voix que l'associé souhaite exprimer à l'assemblée générale ;

- l'ordre du jour de l'assemblée en ce compris les propositions de décision ;

- le délai dans lequel le formulaire de vote doit parvenir à la société ;

- la signature de l'associé, fe cas échéant, sous la forme d'une signature électronique avancée au sens de

l'article 4 §4 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures

électroniques et les services de certification ou par un procédé de signature électronique qui répond aux condi-

tions de l'article 1322 du code civil.

Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout associé dix jours ouvrables avant l'assemblée

générale.

Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée.

La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont

contrôlées par les modalités définies dans un règlement interne établi parle gérant.

Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas

précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.

Article 29  Exercice social

L'année sociale commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Les écritures sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels qui comprennent le

bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe, conformément à la foi.

Article 31 - Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, amortissements, prévisions et provisions

nécessaires forme le bénéfice net de la société.

Après prélèvements légaux, le solde est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décide

souverainement de son affectation sur proposition du gérant.

Article 32 - Liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins du liquidateur nommé par l'assemblée générale et à défaut de pareille

nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance.

L'assemblée générale détermine les émoluments du liquidateur et ses pouvoirs.

Article 33  Répartition du boni de liquidation

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser

en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux

répartitions rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans

une proportion supérieure,

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Dispositions transitoires

Sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce,

l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a décidé

1) Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2014.

2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai 2015;

3) A été nommé gérante pour une durée indéterminée, Madame Pauline SCUTNAIRE, prénommée, qui a accepté expressément. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de

Commerce.

Déposée en même temps :

- une expédition de l'acte

Signé, le notaire Yves-Michel LEVIE, à La Louvière

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PHARMACIE SCUTNAIRE

Adresse
RUE VICTOR MONOYER 16 7110 STREPY-BRACQUEGNIES

Code postal : 7110
Localité : Strépy-Bracquegnies
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne