PHARMACIE SERVAIS ANNE-CHRISTINE

Société anonyme


Dénomination : PHARMACIE SERVAIS ANNE-CHRISTINE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 872.063.652

Publication

02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.06.2012, DPT 30.07.2012 12361-0550-018
29/08/2011
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'1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0872.063.652

Dénomination : PHARMACIE SERVAIS ANNE-CHRISTINE

(en entier)

Forme juridique : société anonyme

Siège : rue du Fond 21

6533 Thuin (Biercée)

Objet de l'acte : OPERATION ASS1MILEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION (Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante)

: Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Isabelle RAES, notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "DEPUYT & RAES, notaires associés", ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, le; i vingt-six juillet deux mil onze et portant à la suite la mention d'enregistrement : "Enregistré 5 rôle(s) 2 renvoi(s) auj; deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette le 27.07.2011, volume 27, folio 67, case I1. Reçu vingt-cinq euros (E 25,00). L'Inspecteur pr. a.i., (signé), NDOZI MASAKA.", que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme; E « PHARMACIE SERVAIS ANNE-CHRISTINE », dont le siège social est établi à 6533 Thuin (Biercée), rue du Fond 21, a décidé:

1. d'approuver le projet de l'opération assimilée à une fusion

- établi de commun accord, par le conseil d'administration de la société anonyme « PHARMACIE SERVAIS ANNE-; ;; CHRISTINE », ayant son siège social à 6533 Thuin (Biercée), rue du Fond 21, RPM Charleroi, BCE 0872.063.652. la société absorbante, et la gérante de la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE SERVAIS ANNE-CHRISTINE », ayant son siège social à 6530 Thuin, rue 't Serstevens 8, RPM Charleroi, BCE 0474.780.257, la société': absorbée, le 21 mars 2011 ;

- déposé, pour le compte des sociétés prénommées, au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, le 25 mars 2011 ; et

- publiée aux Annexes du Moniteur belge du 6 avril 2011, sous le numéro 1105I575 pour la société absorbante, et sous le :; numéro 11051574 pour la société absorbée ;

2. de la fusion, dans le cadre de l'opération assimilée à une fission par absorption de la société et conformément au projet de fusion, par absorption par la société anonyme « PHARMACIE SERVAIS ANNE-CHRISTINE », ayant-son siège social à ': 6533 Thuin (Biercée), rue du Fond 21, RPM Charleroi, BCE 0872.063.652, ci-après dénommée la « société absorbante de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE:; SERVAIS ANNE-CHRISTINE », ayant son siège social à 6530 Thuin, rue 't Serstevens 8, RPM Charleroi, BCE; 0474.780.257, ci-après dénommée la « société absorbée ».

Étant donné que la société absorbante est propriétaire de toutes les parts sociales de la société absorbée, celles-ci seront;; détruites et il n'y aura pas d'échange de parts sociales.

Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le ler janvier 2011 sont considérées, d'un point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

L' opération assimilée à une fusion par absorption est basée sur une situation active et passive arrêtée en date du 31; décembre 2010, à charge pour la société absorbante de supporter l'entièreté du passif de la société absorbée, de satisfaire à : et d'exécuter ses obligations, de supporter tous frais, charges et taxes pouvant résulter de la cette opération et de garantir la ' gérante de la société absorbée contre toutes demandes ou actions quelconques.

Les frais liés à la fusion seront supportés intégralement par la société absorbante.

La société absorbante étant propriétaire de toutes les parts sociales, aucune nouvelle action de la société absorbante ne sera:: créée en rémunération du transfert de la totalité du patrimoine de la société absorbée.

'" Conformément aux articles 682 et 683 du Code des sociétés, la totalité du patrimoine de la société absorbée est transférée,; sans exception ni réserve et à titre universel, à la société absorbante, et toutes les parts sociales de la société absorbée, dont:: la société absorbante est l'unique propriétaire, seront détruites. En conséquence, la société absorbante a la propriété et lar jouissance de tous les éléments corporels et incorporels, droits, contrats, créances et dettes transférés par la société absorbée°' à partir du 26 juillet 2011.

Le bien immeuble, situé à 6530 Thuin, rue 't Serstevens 8, est compris dans le patrimoine transféré à la société absorbante. `. Conditions générales du transfert du patrimoine de la société absorbante vers la société absorbée :

.11 est explicitement constaté que ce transfert comprend tous droits réels et autres droits dont la société absorbée dispose,.' sans exception ni réserve, même si ceux-ci ne seraient pas repris au procès-verbal dont question ci-avant où à ses annexes. ._Le. transfertcomp.rendentre. autres.: _

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

a) Les éléments incorporels, tels que la clientèle, les relations commerciales, le fonds de commerce, les contrats en cours, . les droits intellectuels,.les numéros de téléphone et de télex, le numéro d'inscription auprès de la poste et auprès des institutions financières, les autorisations et permis accordés, ainsi que tous droits, créances, bénéfices ou profits pouvant résulter directement ou indirectement de tous contrats ou litiges avec des tiers.

b) Les archives, la comptabilité, la documentation et les installations de la société absorbée.

. La société absorbante acquiert la propriété des biens transférés à dater du 26 juillet 2011 en vertu du transfert à titre

universel. Elle en a acquis la jouissance à dater du I" janvier 2011.

. La société absorbante continuera toutes les polices d'assurance et en paiera toutes les primes à partir de la première

échéance, à moins qu'elle ne décide de résilier les polices et de prendre toutes indemnités à sa charge.

:. La société absorbante a repris en service tout le personnel de la société absorbée, avec traitement entier et en conservant

l'ancienneté et tous les avantages accordés aux termes des conventions collectives et individuelles du travail.

. Les frais liés à cette opération assimilée à une fusion par absorption seront tous supportés par la société absorbante.

. que les divers éléments du patrimoine de la société absorbée sont actuellement repris dans la comptabilité de la société

absorbante en remplacement des parts sociales de la société absorbée, lesquelles parts sociales seront détruites suite à cette

opération assimilée à une fusion par absorption.

3. de renommer les deux administrateurs actuels, étant Madame Anne-Christine SERVAIS, domiciliée à 6533 Thuin (Biercée), rue du Fond 21, et Monsieur Patrick JONCKHEERE, domicilié à 6533 Thuin (Biercée), nie du Fond 21, pour une durée de six ans. Leur mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui sera tenue en 2017.

4. de transférer le siège social de la société absorbante vers 6530 Thuin, rue 't Serstevens 8, et de remplacer la première phrase de l'article 2 des statuts, comme suit :

« Le siège social, établi à 6530 Thuin, rue 't Serstevens 8, peut être transféré partout dans la région de langue française de Belgique ou dans la région de Bruxelles-Capitale par décision de l'assemblée générale à la majorité simple des voix. »

5. de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à la société civile sous forme de société privée à responsabilité

limitée « S.A.T.C. Comptables-Fiscalistes », ayant son siège social à 1070 Anderlecht, Square Henri Rey 16, RPM

Bruxelles, BCE 0473.859.945, afin de signer et d'approuver tous actes et procès-verbaux, substituer et en général faire tout

ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution de ce qui précède. En particulier, ce mandataire pourra faire toutes déclarations

et signer tout ce qui sera nécessaire à la Banque-Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet

des entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les

sociétés, la T.V.A. et autres.

CONSTATATION

Suite aux décisions concordantes des assemblées générales des sociétés absorbante et absorbée, l'opération assimilée à une

fusion par absorption est accomplie.

, : Partant, la société absorbée a définitivement cessé d'exister.

; L'entièreté du patrimoine de la société absorbée a été transferee à la société absorbante sans réserve ni exception.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

Dépôt simultané: expédition, attestation bancaire, historique + coordination.

1. RAES, notaire associé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.06.2011, DPT 22.08.2011 11427-0392-013
06/04/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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N` d'entreprise : 0872.063.652

Dénomination

(en entier) : Pharmacie servais Anne-Christine

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Fond 21 à 6533 BIERCEE

Obiet de l'acte : Projet d'opération assimilée à une fusion par absorption

Projet d'opération assimilée à une fusion par absorption conformément à l'article 693 du code des sociétés,: entre d'une part la société anonyme Pharmacie Servais Anne-Christine, numéro d'entreprise 0872.063.652, dont le siège est situé rue du Fond 21 à 6533 Biercée, société absorbante et d'autre part la société privée à: responssabilité limitée Pharmacie Servais Anne-Christine, numéro d'entreprise 0474.780.257, dont le siège est: situé Rue 't Serstevens 8 à 6530 Thuin, société absorbée.

Madame Anne-Christine Servais Monsieur Patrick Jonckheere

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011- Annexes du Moniteur belge

16/03/2015
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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

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après dépôt de l'acte au gre

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Pharmacie Servais Anne-Christine SA

Société anonyme

Rue `t serstevens 8 à 6530 Thuin

Nomination d'un gérant

Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue au siège social le 24/02/2015, à 20 heures.

L'assemblée générale est ouverte à 20heures, sous la présidence de Madame SERVAIS Anne-Christine.

La totalité des membres étant représentée, le Président déclare que l'Assemblée est apte et habilitée à délibérer valablement sur l'ordre du jour suivant

11. Nomination de Monsieur JONCKHEERE Patrick en tant que gérant

Après examen successif des points figurant à l'ordre du jour, l'assemblée générale prend les résolutions suivantes, et ce à l'unanimité :

1. L'assemblée accepte la nomination de Monsieur JONCKHEERE Patrick, en tant que gérant avec une effet rétroactif à la date du ler janvier 2015 pour une durée indéterminée.

L'ordre du jour étant épuisé, l'Assemblée est levée à 20h30.

Le Président

SERVAIS Anne-Christine



N° d'entreprise Dénomination (en entier) Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

À

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

03/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.06.2010, DPT 27.08.2010 10469-0384-014
09/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.06.2009, DPT 31.08.2009 09731-0137-010
16/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.06.2008, DPT 08.07.2008 08390-0258-010
22/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 16.08.2007 07573-0067-010
22/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 16.08.2006 06641-0470-009
17/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.06.2015, DPT 11.08.2015 15416-0245-016

Coordonnées
PHARMACIE SERVAIS ANNE-CHRISTINE

Adresse
RUE 'T SERSTEVENS 8 6530 THUIN

Code postal : 6530
Localité : THUIN
Commune : THUIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne