PHILIPPE DUPUIS - NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHILIPPE DUPUIS - NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 808.739.973

Publication

07/10/2014
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au

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belge

N° d'entreprise 0808739973

Dénomination

(en entier): PHILIPPE DUPUIS - NOTAIRE en liquidation

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Paul Pastur 130 - 6043 RANSART

Obiet de l'acte : Clôture liquidation - PV AGE du 22109/2014

Ordre du jour:

D Rapport du liquidateur sur l'exercice en cours, jusqu'à ce jour

D Rapport du liquidateur

C Approbation des comptes de la liquidation

D Clôture de la liquidation

D Conservation des documents

Résolutions prises :

Première résolution

L'associé unique décide d'affecter le résultat de l'exercice en cours aux résultats reportés et d'approuver les comptes de la liquidation, après avoir relu son rapport au tribunal, et aux termes desquels comptes, il est constaté qu'il n'existe plus aucune dette.

Deuxième résolution

En sa qualité d'associé unique, il décide de se donner décharge pleine et entière de sa gestion comme

liquidateur de la société

Troisième résolution

L'assemblée constate en conséquence que la liquidation était close au 30/06/2014, et que la société civile privée à responsabilité limitée « PHILIPPE DUPUIS - NOTAIRE en liquidation » a cessé d'exister, même pour les besoins de la liquidation. En conséquence, la société a cessé d'exister au 30/06/2014.

Quatrième résolution

Les livres et documents de la société dissoute et liquidée seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans chez Monsieur PHILIPPE DUPUIS, domicilié à 6043 RANSART rue Paul Pastur 130, qui en assumera la garde.

Il sera aussi chargé d'effectuer la publication légale de la présente assemblée.

Mentionner sur la dernière page du Voici B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou dc la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0808739973

Dénomination

(en entier) : PHILIPPE DUPUIS - NOTAIRE en liquidation

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue des Déportés, 2B - 6041 Gosselies

Objet de l'acte : Modification siège social - PV AGE du 28/12/2012

L'associé unique décide transférer le siège social à l'adresse suivante

rue Paul Pastur, n° 130 6043 RANSART

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/04/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge



Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

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Greffe

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N° d'entreprise : 808739973

Dénomination

(en entier) : Philippe Dupuis - Notaire

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Charleroi section de 6041 Gosselies, rue des Déportés, 2b

Objet de l'acte : Mise en liquidation

D'un acte reçu par le Notaire Dominique Roetbeau de résidence à Jumet actuellement Charleroi, le 26 décembre 2012, en cours d'enregistrement, il résulte que

L'assemblée générale extraordinaire de ;

La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Philippe Dupuis - Notaire » constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire François DELMARCHE à Ransart, le 11 décembre 2008, publié aux annexes du moniteur belge du 8 janvier suivant sous la référence 2009-01-0810004382.

Société ayant son siège social à Charleroi section de 6041 Gosselies, rue des Déportés, 2b, registre des personnes morales de Charleroi numéro 808.739.973.

Composée de l'unique associé de la société qui en est aussi l'unique gérant étant :

Maitre Philippe, Etienne, Jacques, Pierre, Joseph DUPUIS, notaire, né à Charleroi, le 25 mai 1955, époux de Madame Anne, Marguerite, Alberte COPIN, née à Charleroi, le 14 décembre 1956, domicilié à Charleroi section de Ransart, rue Paul Pastur, 130, (NN : 55.05.25-069.80)

Possédant donc toutes les parts sociales de la société.

A l'unanimité a pris les résolutions suivantes

Première résolution.

A l'unanimité l'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société civile sous forme de société privée à

responsabilité limitée "Philippe Dupuis - Notaire" préqualifiée et prononce sa mise en liquidation à compter de,

ce jour.

Le gérant a remis au notaire soussigné:

a./Le rapport justificatif de la mise en liquidation qu'il a établi. Audit rapport est joint un état résumant la.

situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b./Le rapport de contrôle sur l'état résumant la situation active et passive de la société, établi par Monsieur

Xavier DANVOYE, Réviseur d'entreprises, le 24 décembre 2012.

Le dit rapport conclut en ces termes:

« IV, CONCLUSIONS »

« Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 §ler du Code des Sociétés sur la situation active et passive en discontinuité arrêtée au 30 septembre « 2012 établie sous la responsabilité de l'organe de gestion de la ScPRL « Philippe DUPUIS  NOTAIRE » dont le siège est établi â 6041 Gosselies, rue des Déportés, 2b.

« Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et' passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société sous réserve de ce qui est dit dans les: engagements hors bilan qui concerne les litiges fiscaux actuellement en cours.

« Fait à La Louvière, le 24 décembre 2012. »

Deuxième résolution.

L'assemblée a désigné en qualité de liquidateur le notaire Philippe Du puis prénommé qui accepte.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



Le liquidateur est nommé sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de sa nomination par le tribunal.

L'assemblée générale donne, par la présente, procuration spéciale au liquidateur nommé pour introduire la requête en confirmation ou homologation au nom de la société auprès du tribunal compétent,

Troisième résolution.

Sous réserve de sa confirmation ou de son homologation, l'assemblée a décidé de conférer au liquidateur,

les pouvoirs les plus étendus, prévus par le code des sociétés.

Il pourra accomplir les actes prévus par le dit code, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée

générale dans les cas où elle est requise.

Le liquidateur peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à

tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donnant mainlevée, avec ou sans paiement, de

toutes inscriptions hypothécaires ou privilégiées, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur sera dispensé de dresser inventaire, et peut s'en référer aux écritures de la société.

Le liquidateur pourra, sous sa responsabilité, pour des opérations déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires telle partie de ses pouvoirs et pour la durée qu'il fixe.

Le liquidateur exercera sa mission de manière totalement indépendante et n'aura d'autres obligations à

l'égard des associés que celles prévues par la Loi.

11 ne pourra être révoqué que par le Tribunal pour de justes motifs et à la demande de l'un des asscciés.

Le liquidateur pourra requérir l'assistance des associés pour l'accomplissement de sa mission.

L'assemblée a décidé enfin que le mandat de liquidateur sera exercé à titre gratuit,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur Belge.

Dominique Rombeau  Notaire.

Déposé en même temps

- l'expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

10/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 28.09.2012 12603-0133-014
09/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 31.08.2011 11533-0568-016

Coordonnées
PHILIPPE DUPUIS - NOTAIRE

Adresse
RUE DES DEPORTES 2B 6041 GOSSELIES

Code postal : 6041
Localité : Gosselies
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne