PHILIPPE LABY FINANCE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHILIPPE LABY FINANCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 503.955.580

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.06.2014, DPT 28.07.2014 14356-0270-010
20/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Dénomination

(en entier) : Philippe Laby Finance

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du Bilemont 57 - 7700 Mouscron

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :constitution

Extrait de l'acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, en date du 23 janvier 2013, portant à la suite « Enregistré à Jodolgne le 29 janvier 2013 vol. 800 fo.86 case 12. Reçu 25,- euros. Signé l'Inspecteur principal »,.

FONDATEURS

1.Monsieur LABY Philippe Lubin, divorcé non remarié, de nationalité française, domicilié à 59130 Phalempin (France), allée du vert bois 6.

2.La société à responsabilité limitée de droit français PLF ayant son siège social à 59990 Saultain (France), rue Fernand Morneau, 22, inscrite au RCS Valencienne sous le numéro 487509473. Consti-luée suivant acte sous seing privé le 16 décembre 2005, Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors, ainsi déclaré. Représentée conformément à l'article 10 de ses statuts par son gérant, Monsieur LABY Philippe Lubin, domicilié à 59130 Phalempin (France), allée du vert bois 6, nommé à cette fonction aux termes dudit acte de constitution.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Philippe Laby Finance », ayant son siège social à 7700 Mouscron, rue du Bilemont 57, au capital de quatre cents mille euros (¬ 400.000,00), représenté par 4.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les comparants déclarent souscrire les 4.000 parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (100,- EUR) chacune, comme suit

-Par Monsieur LABY Philippe ;1 part sociale, soit 100,- euros ;

-Par la société à responsabilité limitée de droit français « PLF » 3.999 parts sociales, soit 399.900,- euros. Soit ensemble 4.000 parts sociales ou l'intégra-lité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée entièrement par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quatre cents mille euros (¬ 400.000,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING .Une attestation de ladite banque en date du 23 janvier 2013, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par les comparants ,

B. STATUTS

FORME  DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « Philippe Laby Finance »,

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7700 Mouscron, rue du Bilemont, 57,

OBJ ET

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, uniquement pour son compte, toutes activités et

opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris

1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public;

2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

y 4 V' 1 F ti la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.

4. e 3. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garan-tir tous les engagements des mêmes entreprises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2013 - Annexes du Moniteur belge 4. La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équi-pe-+ment, l'aménagement, la location-financement de biens immeu-bles.

Cette énumération n'est pas limitative. Il est toutefois précisé que la société n'exercera aucune activité réglementée par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.

La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer.

Elle peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou opération ayant un objet social similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financièores et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-'tion,

Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-'ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favori-'ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à quatre cents mille euros (¬ 400.000,00).

Il est représenté par 4000 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

GERANCE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est adminis-trée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi-nistration et de disposhtion qui intéres-sent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le ler jeudi de juin à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemnblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit fa portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales,

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Volet B - Suite

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),

les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembres

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

REPARTITION RESERVES

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la

réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obliga-'toire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du

capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé,

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part sociale confère un droit égal dans ta répartition des bénéfices.

DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts,

LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquida-iteurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour

confirmation,

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et

charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après

rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions

préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les

associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés

dans la même proportion.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin deux mille quatorze.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Philippe LABY, qui

accepte. Son mandat est gratuit.

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISF , Notaire associé

Déposé en même temps : expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé <y,4 au

Moniteur

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06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 02.06.2016, DPT 31.08.2016 16567-0567-010

Coordonnées
PHILIPPE LABY FINANCE

Adresse
RUE DU BILEMONT 57 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne