PHOENIX CONSTRUCTION

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. PHOENIX CONSTRUCTION
Dénomination : PHOENIX CONSTRUCTION
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 842.032.551

Publication

08/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



N° d'entreprise : 0842.032.551

Dénomination

(en entier) : PHOENIX CONSTRUCTION

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LUMITEE

Siège : CHAUSSE ROI BAUDOUIN 212 - B-7030 SAINT SYMPHORIEN

(adresse complète)

Obïet(s) de l'acte : MODIFICATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Extrait de la réunion de l'Assemblée Générale du 24 mars 2014.

1.MODIFICATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'Assemblée a décidé de nommer Administrateur Délégué M. Lionel Ghislain NGUIFFO TCHUENTEU, domicilié à 145 avenue de La Libération, F-59300 Aulnoy Lez Valenciennes. En remplacement de M. Olivier TCHUINKAM WABO démissionnaire de ses mandats d'administrateur et d'administrateur délégué,

M. Lionel Ghislain NGUIFFO TCHUENTEU a déclaré accepter le mandat qui lui a été conféré.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

Il a été nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Lionel Ghislain NGUIFFO TCHUENTEU, Administrateur Délégué.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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II

II

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TRIBUNAL DE COMMERCE - MU REGISTRE DES PERSONNES MORALES

27t4IS2Ü't

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

15/10/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au effe -

TRIBUNAL DE COMMERCE

MOD WORD 11.1

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DE MONS

0 4 OCT. 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0842.032.551

Dénomination

(en entier) : LILY CENTER

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : Mons (7030-Saint-Symphorien), chaussée du Roi Baudouin, 212 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATION DE DENOMINATION

Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Jean-Marc Michiels, à Mons, le 26 septembre 2013, en cours: d'enregistrement.

1. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée a décidé de modifier l'objet social en remplaçant l'article 3 des statuts par le texte suivant

" La société aura pour objet :

-Les activités autorisées dans le cadre de la législation sur les sociétés de la constructicn (commission:

paritaire 124) et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

" La rénovation ;

" La restauration du bâtiment ;

*L'agencement d'annexes ;

«Dalles de base ;

" Egouttage ;

" Pose de poutrain claveau ;

*Gros oeuvre ; Ainsi que la sous traitante en ce qui concerne

-La pose de carrelages, chapes, châssis, toiture, chauffage central, et de tout ce qui se rapporte directement: ou indirectement à la construction ou la rénovation d'immeubles destinés ou non à l'habitation.

La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom etlou pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en générai, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet. »

2. MODIFICATION DE LA DENOMINATION

L'assemblée a décidé de modifier la dénomination de la société en PHOENIX CONSTRUCTION

3. REFONTE DES STATUTS

L'assemblée a décidé de refondre les statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions qui

précèdent et pour les adapter au Code des sociétés.

En conséquence, elle approuve, article par article, le texte intégral suivant :

Article 1

Forme  Dénomination

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : PHOENIX CONSTRUCTION.

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des:

mots "société coopérative" ou des initiales S.C.

Article 2

Siège

Le siège social est établi à Mons (7030  Saint-Symphorien), chaussée du Roi Baudouin, 212.

li peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et

la région bilingue de Bruxelles capitale par simple décision de l'organe de gestion, visé aux articles 18 ou 19, à,

publier aux annexes au Moniteur belge.

;-

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge L A ti

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et d'exploitation,

des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.

Article 3

Objet

La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :

-Les activités autorisées dans le cadre de la législation sur les sociétés de la construction (commission

paritaire 124) et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

" La rénovation ;

" La restauration du bâtiment ;

" L'agencement d'annexes ;

" Dalles de base ;

" Egouttage ;

" Pose de poutrain claveau ;

" Gros oeuvre ;

Ainsi que la sous traitance en ce qui concerne

-La pose de carrelages, chapes, châssis, toiture, chauffage central, et de tout ce qui se rapporte directement

ou indirectement à la construction ou la rénovation d'immeubles destinés ou non à l'habitation.

La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses

membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute

société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général,

effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet,

Article 4

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les

formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

TITRE Il

Parts sociales -- Associés  Responsabilité

Article 5

Capital

Le capital social est illimité.

Il s'élève initialement à vingt mille euros (20 000 ¬ ).

La part fixe du capital est fixée à vingt mille euros (20 000 ¬ ),

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 6

Parts sociales  Libération  Obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de deux cents euros chacune

(200 ¬ ).

Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Le capital fixe doit être intégralement libéré à concurrence au moins de six mille deux cents euros (6200

euros).

Outre les parts sociales souscrites ci après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la

société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la

souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des

intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de sept pour cent l'an à partir de la date d'exigibilité, sans

préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout !e solde restant d0,

ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués,

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des

voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et modalités de l'émission, et

organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires,

Article 7

Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité,

Article 8

Nature des parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en cas

d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme

propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire.

Article 9

Cession des parts

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers et

ayants cause de l'associé défunt,

Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du

deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés conformément à

la loi.

TITRE III

Associés

Article 10

Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés

1. les signataires du présent acte;

2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale en tant que

souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d-agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe

de gestion en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart

au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément à l'article

147 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Article 11

Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur

a) démission;

b) exclusion;

c) décès;

d) interdiction, faillite et déconfiture.

Article 12

Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associé

 ses nom, prénoms et domicile;

 la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

-- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts, avec leur date;

 le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles ci s'effectuent sur la base de documents probants

qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires qui en

font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre

des mentions portées au registre des sociétaires.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de

gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social

conformément à l'article 151 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Article 13

Démission  Retrait de parts

Un associé ne peut démissionner ou faire des retraits de parts ou de versements que du consentement de

l'organe de gestion, et après avoir exécuté intégralement les versements exigibles quant à sa souscription.

Article 14

Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation,

ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur,

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale_

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

La décision d'exclusion est constatée dans un procès verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Article 15

Remboursement de parts .

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres

du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours.

Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol,

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de la société.

Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

Article 16

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou

représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci dessus. Le paiement

a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

Article 17

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société,

ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs

droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

TITRE IV

Administration

Article 18

Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents

statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut

révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles,

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou

variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les gérants doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un

extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Article 19

Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige, Il doit aussi être

convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans tes

avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès verbal de la

réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout procédé analogue, donner

mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place, Un administrateur

ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès verbaux signés par la majorité des

administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Article 20

Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil

d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement,

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Article 21

Pouvoirs

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de

deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres Il et Ill, les

pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

H e ~ Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; re-présenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

Article 22

Délégations

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur délégué ou d'administrateur gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Article 23

Représentation

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou s'il existe un conseil d'administration, par deux administrateurs.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis à vis de services publics, de la Poste et des entreprises de transport.

Article 24

Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du code des sociétés.

Aussi longtemps que la société répond aux critères du code des sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions du code des sociétés.

Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert comptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat. TITRE V

Assemblée générale

Article 25

Composition et compétence

Règlements d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents,

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des deux tiers des voix valablement émises.

Article 26

Tenue

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18 par simple lettre contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours francs avant fa date de la réunion,

Elle doit être convoquée une fois l'an, le dernier vendredi du mois de février à dix-neuf heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette prorogation annule toute décision prise.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande; elle doit être convoquée dans fe mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

I  . I

iA E .

L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des

administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur désigné à

cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à

l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.

Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.

Article 27

Procurations

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé

disposant du droit de vote,

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux,

sans préjudice de la disposition qui précède.

Article 28

Vote

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité

des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin

secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut

valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à

l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas

cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera

valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette

matière que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des

dispositions spéciales prévues au code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les

transformations de sociétés, et aux dispositions concernant la fusion et la scission des sociétés.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points

figurant à son ordre du jour.

Article 29

Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.

Article 30

Procès verbaux

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent.

Les copies et extraits des procès verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par deux

administrateurs s'il existe un conseil d'administration.

TITRE VI

Bilan  Répartition bénéficiaire

Article 31

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

Article 32

Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 18 dresse, conformément aux

dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats avec

l'annexe, les rapports des administrateurs et commissaires reviseurs sont déposés au siège social à la

disposition des associés, Ces rapports sont établis conformément aux dispositions du code des sociétés.

Article 33

Répartition bénéficiaire

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et

amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle

ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.

L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde sous réserve de l'application de

l'article 429 du code des sociétés.

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais

endéans les trente jours de la date de l'assemblée,

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

TITRE VII

Dissolution --- Liquidation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

e 4.

Volet B - Suite

Article 34

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale,

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Le liquidateur transmet au cours des sixième et dou-zième mois de la première année de la liquidation, un

état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la

deuxième année, l'état n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'état détaillé doit comporter notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde

restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.

Article 35

Répartition du boni de liquidation

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, après l'apurement de tout

le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se

rapproche le plus possible du but social de la société.

TITRE VIII

Dispositions diverses

Article 36

Election de domicile

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé,

pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications,

communications et sommations lui sont valablement faites,

Article 37

Disposition générale

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, ;

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Marc MICHIELS, notaire

Déposé en même temps

 expédition du procès-verbal;

-- 9 procuration;

 rapport de l'organe de gestion et situation active-passive au 30/06/2013;

-- statuts coordonnés;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0842.032.551

Dénomination

(en entier) : LILY CENTER

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : Mons (7030-Saint-Symphorien), chaussée du Roi Baudouin, 212 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATION DE DENOMINATION

Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Jean-Marc Michiels, à Mons, le 26 septembre 2013, en cours: d'enregistrement.

1. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée a décidé de modifier l'objet social en remplaçant l'article 3 des statuts par le texte suivant

" La société aura pour objet :

-Les activités autorisées dans le cadre de la législation sur les sociétés de la constructicn (commission:

paritaire 124) et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

" La rénovation ;

" La restauration du bâtiment ;

*L'agencement d'annexes ;

«Dalles de base ;

" Egouttage ;

" Pose de poutrain claveau ;

*Gros oeuvre ; Ainsi que la sous traitante en ce qui concerne

-La pose de carrelages, chapes, châssis, toiture, chauffage central, et de tout ce qui se rapporte directement: ou indirectement à la construction ou la rénovation d'immeubles destinés ou non à l'habitation.

La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom etlou pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en générai, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet. »

2. MODIFICATION DE LA DENOMINATION

L'assemblée a décidé de modifier la dénomination de la société en PHOENIX CONSTRUCTION

3. REFONTE DES STATUTS

L'assemblée a décidé de refondre les statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions qui

précèdent et pour les adapter au Code des sociétés.

En conséquence, elle approuve, article par article, le texte intégral suivant :

Article 1

Forme  Dénomination

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : PHOENIX CONSTRUCTION.

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des:

mots "société coopérative" ou des initiales S.C.

Article 2

Siège

Le siège social est établi à Mons (7030  Saint-Symphorien), chaussée du Roi Baudouin, 212.

li peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et

la région bilingue de Bruxelles capitale par simple décision de l'organe de gestion, visé aux articles 18 ou 19, à,

publier aux annexes au Moniteur belge.

;-

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge L A ti

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et d'exploitation,

des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.

Article 3

Objet

La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :

-Les activités autorisées dans le cadre de la législation sur les sociétés de la construction (commission

paritaire 124) et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

" La rénovation ;

" La restauration du bâtiment ;

" L'agencement d'annexes ;

" Dalles de base ;

" Egouttage ;

" Pose de poutrain claveau ;

" Gros oeuvre ;

Ainsi que la sous traitance en ce qui concerne

-La pose de carrelages, chapes, châssis, toiture, chauffage central, et de tout ce qui se rapporte directement

ou indirectement à la construction ou la rénovation d'immeubles destinés ou non à l'habitation.

La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses

membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute

société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général,

effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet,

Article 4

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les

formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

TITRE Il

Parts sociales -- Associés  Responsabilité

Article 5

Capital

Le capital social est illimité.

Il s'élève initialement à vingt mille euros (20 000 ¬ ).

La part fixe du capital est fixée à vingt mille euros (20 000 ¬ ),

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 6

Parts sociales  Libération  Obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de deux cents euros chacune

(200 ¬ ).

Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Le capital fixe doit être intégralement libéré à concurrence au moins de six mille deux cents euros (6200

euros).

Outre les parts sociales souscrites ci après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la

société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la

souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des

intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de sept pour cent l'an à partir de la date d'exigibilité, sans

préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout !e solde restant d0,

ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués,

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des

voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et modalités de l'émission, et

organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires,

Article 7

Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité,

Article 8

Nature des parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en cas

d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme

propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire.

Article 9

Cession des parts

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers et

ayants cause de l'associé défunt,

Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du

deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés conformément à

la loi.

TITRE III

Associés

Article 10

Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés

1. les signataires du présent acte;

2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale en tant que

souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d-agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe

de gestion en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart

au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément à l'article

147 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Article 11

Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur

a) démission;

b) exclusion;

c) décès;

d) interdiction, faillite et déconfiture.

Article 12

Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associé

 ses nom, prénoms et domicile;

 la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

-- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts, avec leur date;

 le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles ci s'effectuent sur la base de documents probants

qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires qui en

font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre

des mentions portées au registre des sociétaires.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de

gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social

conformément à l'article 151 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Article 13

Démission  Retrait de parts

Un associé ne peut démissionner ou faire des retraits de parts ou de versements que du consentement de

l'organe de gestion, et après avoir exécuté intégralement les versements exigibles quant à sa souscription.

Article 14

Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation,

ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur,

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale_

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

La décision d'exclusion est constatée dans un procès verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Article 15

Remboursement de parts .

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres

du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours.

Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol,

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de la société.

Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

Article 16

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou

représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci dessus. Le paiement

a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

Article 17

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société,

ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs

droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

TITRE IV

Administration

Article 18

Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents

statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut

révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles,

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou

variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les gérants doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un

extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Article 19

Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige, Il doit aussi être

convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans tes

avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès verbal de la

réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout procédé analogue, donner

mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place, Un administrateur

ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès verbaux signés par la majorité des

administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Article 20

Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil

d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement,

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Article 21

Pouvoirs

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de

deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres Il et Ill, les

pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

H e ~ Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; re-présenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

Article 22

Délégations

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur délégué ou d'administrateur gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Article 23

Représentation

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou s'il existe un conseil d'administration, par deux administrateurs.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis à vis de services publics, de la Poste et des entreprises de transport.

Article 24

Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du code des sociétés.

Aussi longtemps que la société répond aux critères du code des sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions du code des sociétés.

Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert comptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat. TITRE V

Assemblée générale

Article 25

Composition et compétence

Règlements d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents,

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des deux tiers des voix valablement émises.

Article 26

Tenue

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18 par simple lettre contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours francs avant fa date de la réunion,

Elle doit être convoquée une fois l'an, le dernier vendredi du mois de février à dix-neuf heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette prorogation annule toute décision prise.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande; elle doit être convoquée dans fe mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

I  . I

iA E .

L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des

administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur désigné à

cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à

l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.

Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.

Article 27

Procurations

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé

disposant du droit de vote,

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux,

sans préjudice de la disposition qui précède.

Article 28

Vote

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité

des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin

secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut

valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à

l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas

cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera

valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette

matière que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des

dispositions spéciales prévues au code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les

transformations de sociétés, et aux dispositions concernant la fusion et la scission des sociétés.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points

figurant à son ordre du jour.

Article 29

Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.

Article 30

Procès verbaux

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent.

Les copies et extraits des procès verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par deux

administrateurs s'il existe un conseil d'administration.

TITRE VI

Bilan  Répartition bénéficiaire

Article 31

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

Article 32

Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 18 dresse, conformément aux

dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats avec

l'annexe, les rapports des administrateurs et commissaires reviseurs sont déposés au siège social à la

disposition des associés, Ces rapports sont établis conformément aux dispositions du code des sociétés.

Article 33

Répartition bénéficiaire

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et

amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle

ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.

L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde sous réserve de l'application de

l'article 429 du code des sociétés.

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais

endéans les trente jours de la date de l'assemblée,

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

TITRE VII

Dissolution --- Liquidation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

e 4.

Volet B - Suite

Article 34

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale,

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Le liquidateur transmet au cours des sixième et dou-zième mois de la première année de la liquidation, un

état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la

deuxième année, l'état n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'état détaillé doit comporter notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde

restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.

Article 35

Répartition du boni de liquidation

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, après l'apurement de tout

le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se

rapproche le plus possible du but social de la société.

TITRE VIII

Dispositions diverses

Article 36

Election de domicile

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé,

pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications,

communications et sommations lui sont valablement faites,

Article 37

Disposition générale

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, ;

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Marc MICHIELS, notaire

Déposé en même temps

 expédition du procès-verbal;

-- 9 procuration;

 rapport de l'organe de gestion et situation active-passive au 30/06/2013;

-- statuts coordonnés;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

07/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 22.02.2013, DPT 30.07.2013 13379-0352-013
05/01/2012
ÿþ*120038441"-

MOD WORD 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 2 DEC. 20#

N° Greffe

~'

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : L!W CENTER

of q-2 0309. .55-2_

(en abrégé):

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : Mons (7030-Saint Symphorien), chaussée Roi Baudouin, 212 (adresse complète)

Obietts) de l'acte :Constitution

Extrait de l'acte reçu par Jean-Marc MICHIELS, notaire à Mons, le 16 décembre 2011, en cours

d'enregistrement.

1. CONSTITUANTS

1° Monsieur Olivier TCHUINKAM WABO, né à Douala (Cameroun) le 6 juillet 1977, domicilié à Mons (7030-:

Saint-Symphorien), chaussée Roi Baudouin 212 ;

2° Madame Babette PONE TCHUENTEU, née à Douala (Cameroun) le 5 octobre 1981, domiciliée à Mons'

(7030- Saint-Symphorien), chaussée Roi Baudouin 212.

3° L'association sans but lucratif ARCHIMEDE, dont le siège social est situé à Mons (7030-Saint-

Symphorien), chaussée Roi Baudouin, 212, 0864.003.249.RPM Mons.

Le notaire a attesté que le capital a été entièrement libéré par un versement en espèces effectué sur un

compte ouvert au nom de la société en formation auprès de ING

Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.

2_ STATUTS

TITRE I  FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 - Forme - Dénomination

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.

Elle est dénommée LILY CENTER.

Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial direct.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette

dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots "société,

coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale ou des initiales "SCRL" à finalité sociale".

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à Mons (7030-Saint-Symphorien), chaussée Roi Baudouin, 212.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de la;

région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire:

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,

succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 - Objet

Pour la réalisation du but social défini à l'article 4, la société aura pour objet :

 Les activités autorisées dans le cadre de la législation sur les « CENTRES DE BEAUTE » (CP N°314) et

notamment :

oSOINS ESTHETIQUES

Q'Soin du visage divers

USoin du corps divers

[Enveloppement du corps

[!Massages du corps

UMassages du crâne

Q'Massages des mains

Q'Massages des pieds ['Manucure beauté des mains, spa.....

Mentionner sur la dernière page du volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

OPédicurie Esthétique, Médicale, Spa...

©Pose vernis classique, permanent....

OEpilations corps et visages

 La société prodiguera aussi des soins esthétiques à des personnes souffrantes physiquement, psychologiquement, socialement isolées, en principe, hébergées au sein des institutions médicales ou sociales. Ainsi la société pourra exercer :

" En maison de retraite.

" En centre de détention.

" Au sein d'un établissement _hospitalier_ou_psychiatriqueretc, -

Elle intervient auprès des résidents, apporte un moment de distraction, de bien-être et de réconfort dans leur

journée qu'ils peuvent parfois trouver longue, ennuyeuse et peut-être douloureuse.

 La société pourra mettre en place différents services aux entreprises et notamment, sans que cette

énumération soit exhaustive, dans les secteurs du bien être, soins du corps et des cosmétiques.

 La société pourra collaborer avec des oeuvres similaires, même étrangères.

 La société pourra enfin mettre en place différents services aux particuliers et notamment, sans que cette

énumération soit exhaustive, dans les secteurs du bien être, coiffure, soins du corps et des cosmétiques.

La société pourra affecter un ou plusieurs immeubles à la réalisation de cet objectif.

Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou

intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, société,

établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels organismes. Elle peut leur

procurer à titre gratuit ou onéreux tout service ou aide économique, financière, sociale ou morale, destiné à

faciliter la promotion de l'entreprise.

La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières, mobilières et

immobilières et de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet, de même qu'elle peut

s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer.

Article 4 - But social

Conformément à la loi, les activités visées à l'article 3 des présents statuts ont pour but social principal

l'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi difficiles à placer en recourant à une activité

productrice de biens ou de services.

Elle vise à favoriser une réelle « ré »-insertion dans la vie socioprofessionnelle avec des conditions

d'encadrement, d'accompagnement et de formation visant à faciliter ce nouveau démarrage professionnel.

A côté du but premier de la société qui touche à l'insertion, la société pourra également apporter son aide,

sous quelque forme que ce soit, à tout autre projet ou structure ayant trait à l'aide, au développement ou à l'aide

sociale, ou tout autre projet ou structure dont l'assemblée générale permettra le soutien.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il  CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE

Article 6 - Part fixe

La part fixe du capital s'élève à vingt mille euros (20 000,00 ¬ ), souscrite en espèces et entièrement libérée.

Article 7 - Parts sociales

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de deux cents euros (200,00 ¬ )

chacune.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours

d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le

montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont

exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les

délais fixés.

Article 8 - Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits

afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf

opposition du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule

personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.

Article 9 - Cessibilité des parts

Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort à des associés.

Article 10 - Conditions d'admission

Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers si ce n'est à ceux nominalement

désignés dans les statuts ou faisant partie de catégories que ceux-ci déterminent et qui remplissent les

conditions requises par la loi ou les statuts pour être associé. C'est, en ce cas, l'organe compétent pour statuer

sur l'admission des associés qui doit donner son agrément.

Article 11 - Responsabilité

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.

Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

TITRE III ASSOCIES

Article 12 - Admission

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Sont associés :

1/Les signataires de l'acte de constitution,

2/Les personnes physiques ou morales pouvant s'intéresser au but social « d'insertion socioprofessionnelle

de demandeurs d'emploi difficiles à placer en recourant à une activité productrice de biens ou de services » par

un rapprochement d'activités ou d'intérêts, agréées comme associés par l'assemblée générale des associés

statuant à ia simple majorité des voix et souscrivant aux conditions fixées par l'organe d'administration.

31Tout membre du personnel de la société, ayant été engagé depuis au moins un an et qui en fait la

demande. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à la poste à l'organe d'administration.

Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne.. jouissent -pas ..de. la pleine

capacité civilé.

Article 13 - Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture.

Le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 12 perd cette qualité un an au plus

tard après la fin du lien contractuel de travail qui le liait avec la société, suivant les conditions et modalités à

déterminer par le conseil d'administration. Il recouvre la valeur de sa part conformément à l'article 16.

Article 14 - Démission

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet

de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Les retraits de versements sont interdits.

Article 15 - Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaitre ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée et constatée conformément à la loi.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze

jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

Article 16 - Remboursement

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle

résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part

demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres

prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la partie libérée de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés

les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part

fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le

permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes

modalités et sous les mêmes conditions.

TITRE IV  ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 17 - Administration

A/Administrateurs

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés par l'assemblée

générale des associés pour une durée indéterminée.

Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans motif ni préavis.

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et

pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les

mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans

préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son

représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

8/Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société

L'administrateur, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception

des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

En conséquence, il dispose de tous pouvoirs d'administration et de disposition.

tl peut signer tous actes intéressant la société. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 18 - Rémunération

Le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une

délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut être attribué des rémunérations; en

aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société.

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Article 19 - Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination d'un

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent

être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des

associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Ils peuvent se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération incombe à

la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées_à la.société._ _

- TITRE V  ASSEMBLEÉ GENERALE

Article 20 - Composition

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration,

ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 21 - Convocations

L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par

simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit se tenir une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux

lieu, jour et heure fixés par l'organe d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier

vendredi du mois de février, à 19 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un

cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 22 - Droit de vote

Chaque part donne droit à une voix.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote, en nom personnel et comme mandataire, pour un nombre de

voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées; ce pourcentage est porté au vingtième

lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

En outre, le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est

suspendu, de même que le droit au dividende.

Article 23 - Représentation

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de

transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Article 24 - Bureau

L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 25 - Délibérations

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont

prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la

société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée

que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés

présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée

générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représenté.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions

prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou

représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés

délibérera suivant les règles applicables aux sociétés anonymes.

Article 26 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

Article 27 - Prorogation

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par l'organe d'administration.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

TITRE VI  EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Volet B - Suite

article 28 - Exerciice social

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.

Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci

; comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

Chaque année, l'organe d'administration fait rapport spécial sur la manière dont fa société a veillé à réaliser

; le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais

de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la

société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion établi conformément à la loi.

Article 29 - Distribution

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour

constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un

dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde sera affecté à un

fond de réserves extraordinaires.

TITRE VII  DISSOLUTION, LIQUIDATION

Article 30 - Dissolution - Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un

état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent A partir de la

deuxième année, l'état n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'état détaillé doit comporter notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde

restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.

Article 31 - Répartition du boni de liquidation

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, après l'apurement de tout

le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se

rapproche le plus possible du but social de la société.

TITRE VIII  DISPOSITIONS GENERALES

Article 32 - Règlement d'ordre intérieur

Tout ce qui concerne l'activité du conseil d'administration et de l'assemblée générale peut être repris dans ;

un règlement d'ordre intérieur sans que celui-ci ne puisse déroger aux stipulations impératives des statuts ou de

la loi.

Ce règlement est rédigé par le conseil d'administration et doit être approuvé par l'assemblée générale.

Article 33 - Droit commun

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des

i statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :

1 °Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2012.

2°Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira le dernier vendredi du mois de février

2013.

i 3°Administrateur

A été appelé à cette fonction : Monsieur Olivier TCHUINKAM WABO, précité.

Qui a déclaré accepter le mandat qui lui a été conféré.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

Il a été nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

L'administrateur reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la

: société en formation.

4°Les comparants n'ont pas désigné de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Marc MICHIELS, notaire

Déposé en même temps :  expédition de l'acte;

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notait-in t ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/11/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
PHOENIX CONSTRUCTION

Adresse
CHAUSSEE ROI BAUDOUIN 212 7030 SAINT-SYMPHORIEN

Code postal : 7030
Localité : Saint-Symphorien
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne