05/05/2014 : , après avoir été paraphé et signé « ne varietur» par les comparants et nous, Notaire.
b. Augmentation de capital par apport en nature.
Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Séservé
•-
ri i� o
î?î
_6f "3
bl es
Mod11.1
Sous réserve de réalisation effective des apports en nature à l'ordre du jour, l'assemblée décide
d'augmenter le capital social à concurrence de quarante-cinq mille euros (€ 45.000,00), pour le porter de dix- huit mille cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00) à soixante-trois mille cinq cent cinquante euros (€ 63.550,00), par la création de 449 parts sociales nouvelles numérotée de 186 à 634, sans valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des même droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours à compter de leur date d'émission.
Ces nouvelles parts sociales seront émises entièrement libérées et attribuées à l'associé unique, en rémunération de l'apport de la pleine propriété de la créance certaine, liquide et exigible que l'associé unique détient envers la présente société en raison de la décision d'attribution de dividende prise par l'assemblée générale en date du 26 mars 2014 en application de l'article 537, al. 1 CIR92, et ce à concurrence d'une valeur de quarante-cinq mille euros (€ 45.000,00) (voir détail dans les rapports visés cï-avant).
c. Réalisation de l'apport et attribution des parts sociales nouvelles.
Monsieur Luc MICHEL, associé prénommé, intervient à l'instant en sa qualité d'apporteur, et, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée, déclare faire à la présente société l'apport de la pleine propriété de la créance certaine, liquide et exigible qu'il détient envers la présente société en raison de la décision d'attribution de dividende prise par l'assemblée générale en date du 26 mars 2014 en application de l'article 537, al. 1 CIR92, et ce, à concurrence d'une valeur totale de quarante-cinq mille euros (€ 45.000,00).
Monsieur Luc MICHEL, associé prénommé, garantit :
- qu'il est propriétaires de ladite créance et jouit du droit d'en disposer sans restriction.
- que ladite créance apportée est quitte et libre de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque de
nature à en affecter la négociabilité.
- que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts. En rémunération de cet apport, dont Monsieur Luc MICHEL associé - apporteur reconnaît la réalité, sont attribuées entièrement libérées à Monsieur Luc MICHEL prénommé, les 449 parts nouvelles créées comme acte ci-avant aux termes de la décision de l'assemblée dont question ci-dessus. L'augmentation de capital est ainsi entièrement souscrite et entièrement libérée en nature. Les apports ont été valorisés à la valeur nominale.
d. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
Au nom de la Gérance, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions, apport et intervention qui précèdent le capital de la société est effectivement porté à la somme de soixante-trois mille cinq cent cinquante euros (€ 63.550,00), et est représenté par 634 parts sociales sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence de cinquante-sept mille quatre cents euros (€ 57.400,00).
Titre B Modifications statutaires
Afin de mettre les statuts en conformité avec la décision à prendre dans le cadre de la proposition dont question au titre A de l'ordre du Jour et avec la décision du gérant de transférer le siège social décision prise en
date du 27/10/2003 l'assemblée décide de :
- remplacer l'alinéa 1er de l'article 2 des statuts par l'alinéa suivant, à savoir :
« Le siège social est établi à Seneffe (Arquennes), Chaussée de Nivelles, 186. » - remplacer l'article 5 des statuts par l'article 5 suivant, à savoir :
« ARTICLE CINQ.- CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de soixante-trois mille cinq cent cinquante euros (€ 63.550,00), et est représenté par six cent trente-quatre parts sociales, sans désignation de la valeur nominale, numérotées de1 à
634.
La majorité des parts doit être détenues par des conseils fiscaux, membres de t'Instituts des Experts-
Comptables et des Conseils Fiscaux.
Une minorité peut-être détenue soit par des personnes qui, ont, à l'étranger, une qualité reconnue
équivalente à celle de conseil fiscal en Belgique. Les parts sont souscrites et libérées comme suit : 1. Apports
Lors de la constitution, Monsieur Luc MICHEL a souscrit en espèce toute les parts sociales pour un montant
de dix-huit mille cinq cent cinquante euros.
Aux termes d'un procès-verbal dressé parte notaire Nicolas Demolin, de Manage, le 4 avril 2Q14, Monsieur Luc MICHEL a fait apport à la société d'une créance d'un montant total de quarante-cinq mille euros.
2. Appel de fonds
La détermination des dates ainsi que des modalités d'appel de fonds à concurrence de la partie non libérée
lors de la souscription relève de la compétence souveraine de la gérance.
Tout appel de fonds s'impute sur l'ensemble des parts sociales que /'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, n'a pas satisfait au versement, est redevable à la société d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal majoré de deux (2 %) pour cent à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement appelés
non pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, la gérance
détennine les conditions auxquelles les versements anticipés peuvent être effectués. »
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
ÎSéservé
Mod H.1
Titre C Pouvoirs d'exécution
L'assemblée confère tous pouvoirs
concordance avec les décisions prises par l'assemblée ;
Carrefour des Entreprises et de tous autres registres et administrations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article 173, 1 "bis du Code des droits d'enregistrement) Nicolas DEMOLIN, notaire.
Dépôt simultané: expédition du procès-verbal (incluant les rapports précités) - statuts coordonnés
O ri
in O
bl es
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers