PILETTE LEUZE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PILETTE LEUZE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 884.406.606

Publication

20/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 09.12.2013, DPT 14.02.2014 14039-0473-014
20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 08.12.2014, DPT 15.01.2015 15014-0104-014
08/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 12.12.2012, DPT 06.03.2013 13058-0051-016
02/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 12.12.2011, DPT 29.02.2012 12050-0048-013
02/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 18.01.2011, DPT 28.02.2011 11046-0398-014
21/01/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFEIE

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TRIBUNAL DE COMMERCE

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N° d'entreprise : 0884.406.606

Dénomination (en entier) : "PILETTE OKAZ"

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : à Leuze-en-Hainaut ex Leuze, Chemin de Malametz, 40

Objet de l'acte : MODIFICATIONS DES STATUTS

L'AN DEUX MILLE DIX LE VINGT-DEUX DECEMBRE

Devant Maître Jean-Louis MERTENS, Notaire résidant à Leuze-en-Hainaut.

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée

PILETTE OKAZ, ayant son siège social à Leuze-en-Hainaut ex Leuze, Chemin de Malametz, 40, constituée

suivant acte du notaire Françoise Kebers à Leuze-en-Hainaut reçu le cinq octobre deux mille six, dont les

statuts ont été publiés par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-sept octobre deux mille six,

immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0884.406.606.

Dont les statuts n'ont fait l'objet d'aucune modification à ce jour.

Société au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent parts sociales sans

désignation de valeur nominale. (on omet)

EXPOSE

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:

I. - La présente assemblée a pour ordre du jour:

1° Modification de la dénomination sociale.

Proposition de modifier la dénomination sociale pour adopter celle de "PILETTE LEUZE" et de modifier

l'article premier des statuts en conséquence.

2° Modification du siècle social.

Proposition de modifier le siège social pour le transférer à 7900 Leuze-en-Hainaut ex Leuze, Chaussée de

Tournai, 6.

3° Modification de l'article six des statuts.

Proposition de modifier les dispositions relatives à la cession et la transmission des parts.

4° Adaptation des statuts

Proposition d'adapter les statuts pour les mettre en concordance avec les modifications précédentes et avec

les dispositions légales en vigueur sans que le capital social, l'objet social, les dates de début et de fin de

l'exercice social et les modalités relatives à l'assemblée générale soient modifiés.

5° Nomination

Proposition de nommer un second gérant.

6° Pouvoirs aux gérants aux fins de faire opérer toutes les modifications nécessaires au guichet

d'entreprise. (on omet)

RÉSOLUTIONS

Ensuite, après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune

d'elles, les résolutions suivantes:

Première résolution : Modification de la dénomination sociale.

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale de la société pour adopter celle de "PILETTE

LEUZE".

En conséquence, le texte de l'article premier des statuts est abrogé et remplacé parle texte suivant:

"La société existe sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée PILETTE LEUZE.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui

émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:

 la dénomination sociale,

 la mention "société privée à responsabilité limitée" ou les initiales "SPRL",

 l'indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit être adressée au siège administratif,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2011- Annexes du Moniteur belge

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 les mots "registre des personnes morales" ou les initiales "R.P.M." accompagnés de l'indication du siège

du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro

d'immatriculation."

Deuxième résolution : Modification du siège social.

L'assemblée décide de modifier le siège social pour le transférer à 7900 Leuze-en-Hainaut ex Leuze,

Chaussée de Tournai, 6.

En conséquence, le texte de l'article deux des statuts est abrogé et remplacé par le texte suivant:

" Le siège de la société est établi à 7900 Leuze-en-Hainaut ex Leuze, Chaussée de Tournai, 6."

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n'a pas pour

conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant."

Troisième résolution : Modification de l'article six des statuts.

L'assemblée décide de modifier les dispositions relatives à la cession et la transmission des parts.

En conséquence, le texte de l'article six des statuts est abrogé et remplacé par le texte suivant, qui sera

désormais l'article huit des statuts adaptés :

" Les cessions entre vifs de parts sociales et les transmissions pour cause de décès ne sont soumises à

aucune formalité ou habilitation si elles ont lieu au profit d'un associé.

Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont soumises à

l'approbation de l'Assemblée Générale, à l'unanimité des voix.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé

aux dispositions des articles deux cent cinquante et un et deux cent cinquante-deux du Code des sociétés."

Quatrième résolution : Adaptation des statuts

L'assemblée décide d'adapter les statuts de la société pour les mettre en concordance avec les

modifications précédentes et avec les dispositions légales en vigueur sans que le capital social, l'objet social,

les dates de début et de fin de l'exercice social et les modalités relatives à l'assemblée générale soient

modifiés.

L'assemblée décide dès lors d'adopter les nouveaux statuts suivants :

STATUTS

TiTRE PREMIER - DENOMINATiON - OBJET - SIEGE - DUREE.

ARTICLE UN - RAISON SOCIALE.

La société existe sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée PILETTE LEUZE.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui

émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:

 la dénomination sociale,

 la mention "société privée à responsabilité limitée" ou les initiales "SPRL",

 l'indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit être adressée au siège administratif,

 les mots "registre des personnes morales" ou les initiales "R.P.M." accompagnés de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le siège de la société est établi à 7900 Leuze-en-Hainaut ex Leuze, Chaussée de Tournai, 6.

il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n'a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant. ARTICLE TROiS - OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

- le commerce, l'entretien, la réparation et la location de tous véhicules neufs ou d'occasion, l'agence de marques de véhicules, le commerce d'accessoires et de pièces de rechange, de carburant et de lubrifiants, la carrosserie automobile et d'une manière générale tout ce que comporte l'activité globale de garage et de station-service, en ce compris la location d'emplacements et la location de mains-d'oeuvre ;

- la vente d'articles tels que boissons, cigarettes, chips, friandises,...

- la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.

La société pourra notamment construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble, prendre en location ou en sous-location tout immeuble dans le but d'y exercer ses activités, d'y établir son siège social ou administratif, ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

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Elle peut accomplir de manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et

civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de

favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne ta prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

ARTICLE QUATRE - DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société pourra prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE DEUX - CAPITAL - SOUSCRIPTIONS - PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est représenté par cent parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir

social.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

ARTICLE SIX- SOUSCRIPTIONS.

Le capital est intégralement souscrit et libéré à concurrence d'un/tiers.

ARTICLE SEPT - PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social.

Les parts sociales sont indivisibles. En cas d'usufruit et de nue-propriété, les parts sont inscrites au nom de

l'usufruitier pour l'usufruit et du nu-propriétaire pour la nue-propriété.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre

usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote

appartiendra à l'usufruitier exclusivement.

TITRE TROIS - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

ARTICLE HUIT - CESSIONS ET TRANSMISSION DES PARTS.

Les cessions entre vifs de parts sociales et les transmissions pour cause de décès ne sont soumises à

aucune formalité ou habilitation si elles ont lieu au profit d'un associé.

Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont soumises à

l'approbation de l'Assemblée Générale, à l'unanimité des voix.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé

aux dispositions des articles deux cent cinquante et un et deux cent cinquante-deux du Code des sociétés.

ARTICLE NEUF - INSCRIPTION AU REGISTRE DES PARTS.

Les cessions et transmissions n'ont d'effets vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leurs inscriptions

dans le registre des parts dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.

ARTICLE DIX - EXERCICE DES DROITS DES ASSOCIES.

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de

l'Assemblée Générale.

Les héritiers, légataires et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition

des scellés sur les biens, valeurs et documents de la société ni en requérir l'inventaire, ni en demander le

partage ou la licitation ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. As doivent, pour

l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts, aux comptes annuels et écritures de ta société

ainsi qu'aux décisions de l'Assemblée Générale.

TITRE QUATRE - GESTION ET SURVEILLANCE.

ARTICLE ONZE - GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'Assemblée Générale

qui peut égaiement fixer leur nombre et leur rémunération.

Ils sont nommés pour la durée de la société. Toutefois, annuellement, l'assemblée générale des associés

peut, à la simple majorité des voix, mettre fin à leur mandat.

ARTICLE DOUZE - POUVOIRS DU GERANT.

Conformément à l'article deux cent cinquante-sept du Code des sociétés, le ou les gérants ont tous pouvoirs

pour agir au nom de la société dans les limites de l'objet social.

Le ou les gérants sont en conséquence investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes

d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Le ou les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité,

par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

De même, le ou les gérants pourront, sous leur signature conjointe, déléguer la gestion journalière de la

société à des directeurs ou autres agents, associés ou non, qui pourront en tout temps être révoqués.

ARTICLE TREIZE - SURVEILLANCE.

Tant que la société répond aux critères de l'article quinze du Code des sociétés, chaque associé a tous les

pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

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Dans le cas où la société ne répond plus aux dits critères, le contrôle de la situation financière et des

comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des

associés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de Commissaire.

TITRE CINQ - ASSEMBLEES GENERALES.

ARTICLE QUATORZE - REUNIONS ET CONVOCATIONS.

II est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième lundi du mois de décembre à dix

heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent

dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les

huit jours de la demande.

Les Assemblées Générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Ces convocations, faites par le ou les gérants, sont adressées par simple lettre missive, quinze jours au

moins avant l'assemblée générale.

Toute Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant le plus âgé qui désigne un

secrétaire.

ARTICLE QUINZE - NOMBRE DE VOIX.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, qui doit cependant être un associé ou le

conjoint ou descendant de l'associé représenté.

ARTICLE SEIZE - DELIBERATIONS ET PROCES-VERBAUX.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre

de parts représentées, à la simple majorité des voix.

Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par tous les associés présents. Les expéditions

ou extraits sont signés par le ou les gérants.

TITRE SIX - INVENTAIRE - BILANS - REPARTITION.

ARTICLE DIX-SEPT - ANNEE SOCIALE.

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

ARTICLE DIX-HUIT- ECRITURES SOCIALES.

Chaque année, au trente juin, les comptes sont arrêtés et le gérant établit l'inventaire et les comptes

annuels.

Le bilan doit indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société et

celles de la société vis-à-vis des associés.

Le gérant établit dans les délais prévus tous les documents dont la loi exige la confection et les soumet à

l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des sociétés.

ARTICLE DIX-NEUF - REPARTITION DES BENEFICES.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements nécessaires,

constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation du

fonds de réserve légale tant qu'il n'aura pas atteint le dixième du capital social. L'assemblée décide de

l'affectation du solde sur proposition de la gérance.

TITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE VINGT

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le ou fes gérants doivent soumettre

à l'assemblée délibérant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, fa question de la

dissolution de la société.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est

approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Dans ces deux cas, l'assemblée devra être réunie dans un délai de deux mois à compter du moment où la

perte a été ou aurait dû être constatée, conformément à l'article trois cent trente-deux du Code des sociétés.

Le ou les gérants déposeront, au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée, un rapport exposant

les mesures qu'ils comptent adopter, en vue de redresser la situation financière de la société. Une copie de ce

rapport, annoncé darts l'ordre du jour, est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Si l'actif net est inférieur au montant fixé par l'article deux cent quatorze du Code des sociétés, tout intéressé

peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le plus étendu pour

désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le solde bénéficiaire sera partagé

entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un

associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport à la société.

TITRE HUIT- DISPOSITIONS DIVERSES.

ARTICLE VINGT-ET-UN - ELECTION DE DOMICILE.

Tous les associés, gérants et éventuels commissaires font pour l'exécution des présentes, élection de

domicile au siège social.

ARTICLE VINGT-DEUX - DROIT COMMUN.

réservé Volet B - Suite

" au% Moniteur belge

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du Code des sociétés ainsi qu'aux dispositions légales facultatives auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts.

Cinquième résolution : Nomination de gérant

Les comparants sous 1° et 2°, étant la totalité des associés de la présente société, décident de nommer en qualité de gérant non statutaire de la société privée à responsabilité (imitée "FILETTE LEUZE" la Société Privée à Responsabilité Limitée "FABRIMMO", ayant son siège social à Leuze-en-Hainaut ex Leuze, Chemin de Malametz, 40, qui déclare accepter par l'organe de son gérant représentant, Monsieur Fabrice PILETTE, comparant sous 1). Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société. Son mandat sera gratuit.

Conformément à l'article 61 § 2 du Code des sociétés, la société FABRIMMO nomme Monsieur Fabrice PILETTE, comparant sous 1) en qualité de représentant permanent pour exercer en son nom et pour son compte le mandat de gérant au sein de la SPRL "PILETTE LEUZE".

Sixième résolution : Pouvoirs

L'assemblée confère au gérant tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts, et d'opérer les modifications nécessaires auprès du registre des personnes morales. Vote

Les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix.

(on omet) (suivent les signatures)

Enregistré à Leuze-en-Hainaut quatre rôles sans renvoi le 23 décembre 2010 volume 429 folio 96 case 10 reçu vingt-cinq euros. Le Receveur (signé) Y.Vanstals.

Déposé en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés.

Pour extrait analytique conforme

Jean-Louis Mertens, Notaire à Leuze-en-Hainaut.





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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



12/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 11.01.2010, DPT 03.03.2010 10061-0421-013
27/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 08.12.2008, DPT 18.03.2009 09085-0189-015

Coordonnées
PILETTE LEUZE

Adresse
CHAUSSEE DE TOURNAI 6 7900 LEUZE-EN-HAINAUT

Code postal : 7900
Localité : LEUZE-EN-HAINAUT
Commune : LEUZE-EN-HAINAUT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne