PLACODESIGN CONSTRUCT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PLACODESIGN CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.181.649

Publication

06/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

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Moniteur

belge



I HI UNAL COMMERCE

CHARLEROI ENTRE LE

2 7 NOV, 2011

Greffa.--

N° d'entreprise : 0849181649

Dénomination

(en entier) : PLACODESIGN CONSTRUCT

(en abrégé):

Forme juridique : SOC1ETE PR1VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6200 CHATELET, 60/1 RUE OLIVIER GILLE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Assemblée générale extraordinaire

Au terme d'un procès verbal approuvé à l'unanimité par l'assemblée en date du 27/11/2012, l'entrprise' transfert son siège social à l'adresse suivante: Grand'Rue, 85 à 6200 Châtelet,

CONTE Filippo

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/10/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Aux termes d'un acte reçu le vingt-huit septembre deux mille douze par devant Nous Maître Main BEMENS, Notaire de résidence à Tamines, il résulte que :

Monsieur Filippo, Nucio, Martin CONTE né à Montignies sur Sambre, le onze novembre mil neuf cent septante-deux , domicilié à 6200 Châtelet, rue de la Blanchisserie, 68, dont le numéro au registre national est le 72111119792,

Monsieur Porignaux, Christophe Christophe, né à Charleroi(D 1), le douze septembre mil neuf cent septante-sept (numéro national : 77091228367), domicilié à 6044 Charleroi, Rue Major Raoul Housiau S ,

ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée " PLACODESIGN CONSTRUCT "

Souscription :

Us déclarent que les cent quatre-vingt-six parts (186) sont souscrites en numéraires, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, comme suit :

Monsieur Filippo, Nucio, Martin CONTE , à concurrence de cent septante-six parts (176) ;

Monsieur Porignaux, Christophe, à concurrence de dix parts ;

Libération :

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de un tiers par un versement en espèces .

° TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité Iimitée

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée " PLACODESIGN CONSTRUCT "

Dans tous documents écrits , sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non , émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.L. " ; l'indication_ précise du ,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : o L1% \ 2 \ ut

Dénomination

(en entier) : PLACODESIGN CONSTRUCT

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6200 CHATELET, rue Olivier Gille 60 bte I

Objet de l'acte : constitution

Tribunal de Commet

p no. 2012

Greffe

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siège de la société ; le numéro d'entreprise ; le terme " registre des personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ; le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6200 CHATELET, rue Olivier Gille 60 bte 1.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La Société a pour objet en Belgique et à l'étranger toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation pour compte de tiers de toutes opérations commerciales et administratives.

Elle peut notamment accomplir :

01410Services annexes à la culture; aménagement des paysages

01410111a création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives

45112Terrassements

45112011es travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,

ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosifs, etc.

45112031e rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des construction

45112041e drainage des terrains agricoles et sylvicoles

45120Porages et sondages

45120011es sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires

45120021'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations 45214Construction de tunnels, ponts, viaducs et similaires

45214011a construction de ponts, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées, viaducs, etc. 45214021a construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterrains

45215Réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication, construction de lignes de transport d'énergie

45215011a construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux 45215021a construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc. 45215031a construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique

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45230Construction d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et d'installations sportives

45230011a construction de voies ferrées: pose du ballast et des rails, remise en état et réparations des voies

45230021a constructions d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons (y compris la pose de glissières de sécurité)

45230031a construction de pistes d'atterrissage

45230041a construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.

45230051a marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement

45241Travaux de dragage

45241011a réalisation de travaux de dragage

45241021e curage des cours d'eau, fossés, etc.

45242Autres travaux maritimes et fluviaux

45242011a construction de ports (y compris les ports de plaisance) et de bassins

45242021a construction de barrages et de digues

45242031a construction de canaux et d'autres voies navigables

45242041a construction d'écluses et autres ouvrages de régulation

a 4S242061'exécution des travaux sous-marins de toute nature

4525001mise en place de fondations, y compris battage de pieux

4525002forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits

4525003travaux de ferraillage et pose de coffrage

45410 Plâtrerie

45410011'application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l'intérieur ou I'extérieur, y compris les matériaux de Iattage associés

4545001I'installation de piscines privées

45111Démolition d'immeubles

45111011e démolition d'immeubles et autres constructions

45211Construction de maisons individuelles

45211011a réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles

45211021a construction de maisons individueIIes "clés en mains"

45212Construction d'autres immeubles résidentiels et d'immeubles de bureaux

45212011a réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, bureaux, etc.)

4521202Ia réalisation d'appartements "clés en mains"

45213Construction de bâtiments d'usage industriel, commercial ou agricole

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45213011a réalisation du gros oeuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux,de dépôts de véhicules,d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte, d'un sport ou à

45213021e montage de hangars, granges, silos, ..., à usages agricoles

45220021es travaux de couverture en tous matériaux

45220031a mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie

45220041es travaux d'étanchéification des toits et des toituresterrasses

4525001mise en place de fondations, y compris battage de pieux

4525003travaux de ferraillage et pose de coffrage

4525004maçonnerie

4525005pose de chape

45310Travaux d'installation électrique

4531004l'instaliation de installations électriques de chauffage

45310071'installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres

4533 linstallation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation

45332Autres travaux de plomberie

4534001l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation)

45340031'installation d'enseignes, lumineuses ou non

45410 Plâtrerie

45410011'application danc des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés

45410021e montage de cloisons sèches à base de plâtre

45431Pose de carrelages

45441021e traitement des murs avec des produits hydrofuges

52740041a réparation et l'entretien de chaudières domestiques

45421Menuiserie en bois ou en matières plastiques

45422Menuiserie métallique

D'une façon générale, la Société pourra accomplir toutes transactions,' entreprises ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

- La Société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue, connexe

ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

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Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et

industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,-EUROS) représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixièmes du capital.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un numéro d'ordre.

Article 8 - Vote attaché aux parts

La société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.

Pour le cas où l'émission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversion de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir et à fixer les conditions de conversion.

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts

Al Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux ternies des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

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Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10  Rachat de ses propres parts

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts.

La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin, à dix heures, au siège social ou à I'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, I'assembIée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont adressées à chaque associé commissaires et gérants quinze jours francs au moins avant I'assemblée par lettre recommandée, sauf si Ies destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Article 16 - Décisions par écrit des associés.

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes Ies décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

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Article 17 Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

Cette seconde assemblée statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés clans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre..

Article 21 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui. donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance. Article 23 - Dissolution. - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs Iiquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemblée générale.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

1

Volet B - Suite

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas Iibérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 » Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Io- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31/12/2013 .

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2014.

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Filippo, Nucio, Martin CONTE né à Montignies sur Sambre, le onze novembre mil neuf cent septante-deux , domicilié à 6200 Châtelet, rue de la Blanchisserie, 68, dont le numéro au registre national est le 72111119792.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

Pour extrait analytique, signé Alain Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

'Réservé

au

Moniteur

belge

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08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 31.08.2015 15577-0409-014
13/07/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
PLACODESIGN CONSTRUCT

Adresse
GRAND'RUE 85 6200 CHATELET

Code postal : 6200
Localité : CHÂTELET
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne