PLAN 7 ARCHITECTURE ET BUREAU D'ETUDES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : PLAN 7 ARCHITECTURE ET BUREAU D'ETUDES

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 886.313.249

Publication

18/11/2013

��N� d'entreprise : 0886.313.249

D�nomination

(en entier) : PLAN 7 ARCHITECTURE ET BUREAU D'ETUDES

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Mons (7020-Maisi�res), rue de Masnuy-Saint-Jean, 66

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :REFONTE DES STATUTS

Extrait du proc�s-verbal dress� par le notaire Jean-Marc Michiels, � Mons, le 31 octobre 2013, en cours d'enregistrement.

REFONTE DES STATUTS

L'assembl�e a d�cid� de refondre les statuts pour les mettre en concordance avec la Loi Laruelle et pour les; adapter au Code des soci�t�s.

En cons�quence, elle e approuv�, article par article, le texte int�gral suivant

Article 1 Forme

La soci�t�, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme de ia soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Article 2 -- D�nomination

PLAN 7 ARCHITECTURE ET BUREAU D'ETUDES

La personne morale n'a qu'une seule d�nomination. Cette d�nomination unique, telle qu'elle r�sulte des; statuts, sera la seule utilis�e. L'usage d'abr�viations, de traductions ou d'autres transcriptions de la d�nomination n'est pas autoris�. Par contre, pour la forme adopt�e par la personne morale, les abr�viations pr�vues par le Code des soci�t�s sont autoris�es.

Est exclue toute d�nomination ou tout logo qui serait de nature � porter atteinte � l'honneur, � la discr�tion ou � la dignit� des membres de l'Ordre.

Au cas o� la d�nomination ou le logo contient le nom d'un architecte-personne physique, l'architecte-personne morale et ses associ�s veilleront � ce que le nom de l'architecte-personne physique soit supprim� de la d�nomination ou du logo au cas o� l'architecte-personne physique concern� serait radi� par une d�cision disciplinaire d�finitive.

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Mons (7020-Maisi�res), rue de Masnuy-Saint-Jean, 66.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Tout transfert du si�ge social doit �tre communiqu� sans d�lai au conseil de la province o� le si�ge �tait �tabli, ainsi qu'au conseil o� est �tabli ce nouveau si�ge. Les associ�s architectes y sollicitent leur inscription.

La constitution d'une filiale ou d'un bureau sera communiqu�e au conseil provincial dans le ressort duquel; ils seront �tablis, ainsi qu'au conseil provincial du si�ge social de la soci�t�.

Article 4 -- Objet

La soci�t� a pcur objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, en son nom et pour son compte:

- L'exercice par ses associ�s architectes, autoris�s � exercer en Belgique la profession d'architecte, pour; compte de la soci�t� ainsi que toute discipline connexe et non incompatible; cette connexit� devant r�sulter de la profession des associ�s, Les actes d'architecture en Belgique seront toujours r�serv�s aux personnes autoris�es � y exercer la profession d'architecte,

- L'exercice des missions de relev�s, de missions d'architecture d'int�rieure, d'�tudes de stabilit� ou de techniques sp�ciales, d'expertise juridique ou immobili�re, de gestion immobili�re.

- L'ex�cution de missions de coordination s�curit� et de sant� suivant l'Arr�t� Royal du vingt-cinq janvier deux mil un, modifi� le dix-neuf janvier deux mil cinq, r�gissant les chantiers temporaires ou mobiles, de toute& missions d'expertise de b�timent, dessins d'architecture, relev�s d'immeubles, de b�timents ou de terrains.

- Le d�veloppement, la coordination et le contr�le de projet de construction;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

- Toutes op�rations g�n�ralement quelconques ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui serait de nature � en faciliter la r�alisation et ne modifiant pas le caract�re civil de la soci�t�,

- Tout acte n�cessaire et/ou indispensable � l'accomplissement de son objet et plus particuli�rement toute transaction mobili�re et immobili�re concernant les locaux professionnels, l'achat du mat�riel, l'engagement du personnel, etcaetera.

- Elle ne pourra cependant poser d'acte que dans le respect des r�gles de d�ontologie applicable � la profession d'architecte.

- Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'interventions financi�res ou de toute autre mani�re dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature � favoriser celui de 1a soci�t� sous r�serve de l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes et pour autant que cette participation fasse l'objet �galement d'un contrat,

Article 5 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18 600 � ).

11 est divis� en mille huit cent soixante (1860) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/mille huit cent soixanti�me de l'avoir social, souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es.

Article 7 Parts

Conform�ment � la loi du 15 f�vrier 2006, au moins 60% des parts ainsi que des droits de vote doivent �tre d�tenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques l�galement autoris�es � exercer la profession d'architecte et inscrites � un des tableaux de l'Ordre des architectes; toutes les autres parts peuvent uniquement �tre d�tenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signal�es au Conseil de l'Ordre des architectes.

Ne peuvent �tre associ�s que

des personnes qui contribuent � la r�alisation de l'objet social par l'exercice de leur profession;

des personnes morales, si leur objet est identique ou connexe � celui de la soci�t�;

tout architecte inscrit � un tableau de l'Ordre;

des stagiaires � condition qu'ils exercent leur profession au sein de la soci�t� avec leur ma�tre de stage ou

avec un architecte inscrit � un des tableaux de l'Ordre des architectes;

dans la limite fix�e par la loi du 15 f�vrier 2006, toutes les personnes n'exer�ant pas la profession d'architecte et agr��es conform�ment aux pr�sents statuts.

Toutes les parts sont nominatives.

L'admission d'un nouvel associ� ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres associ�s.

Article 8 Cession et transmission de parts

Les conditions de toute cession de parts � un nouvel associ�, ainsi que celles de l'admission d'un nouvel associ�, sont fix�es cas par cas et � l'unanimit� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Si la soci�t� comporte plusieurs associ�s, l'associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne non associ�e devra, � peine de nullit�, obtenir l'accord unanime des associ�s.

A cette fin, Il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�noms, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

En attendant la mise en oeuvre de cette disposition statutaire, l'exercice des droits de vote attach�s aux parts faisant l'objet de la cession est suspendu.

Les dispositions qui pr�c�dent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par d�c�s et aux transmissions suite � la d�mission, l'exclusion, l'absence, l'incapacit� ou l'indisponibilit� d'un associ�.

En cas de d�c�s d'un associ�, ses h�ritiers et l�gataires recouvrent la valeur des parts sociales. S'ils d�sirent �tre titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agr�ation pr�vues aux statuts.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � la valeur fix�e sur base de la m�thode de l'actif net corrig�, �ventuellement d�termin�e par un expert d�sign� de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

Tout projet de transmission de parts, de d�membrement du droit de propri�t� des parts en usufruit et nue-propri�t�, ou d'admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis au pr�alable � l'approbation du conseil provincial comp�tent.

Au cas-o� les parts sont divis�es en usufruit et en nue-propri�t�, les r�gles suivantes s'appliquent

�...',i. l' .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

-Pour les parts d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement �tre confi� directement ou

indirectement, � une personne physique autoris�e � exercer la profession d'architecte conform�ment � la loi du

20 f�vrier 1939, celle-ci devant par priorit� �tre l'un des associ�s de ia soci�t� ayant la qualit� d'architecte. Le

droit de vote sera exerc� par l'usufruitier.

Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit r�pondre aux conditions de l'article 2 �1 de la loi du

20 f�vrier 1939. En cas d'indivision les droits y aff�rents seront suspendus jusqu'� ce qu'une seule personne

soit d�sign�e comme propri�taire des parts vis-�-vis de la soci�t�. En vue de l'exercice du droit de vote cette

personne doit �galement r�pondre aux conditions de l'article 2 �1 er de la loi du 20 f�vrier 1939.

-Pour les autres parts l'exercice du droit de vote sera confi� � l'usufruitier.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers

int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Sur simple demande, une copie de ce registre sera transmise au conseil de l'ordre.

Article 10 --- G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants qui doivent �tre des personnes physiques autoris�es

� exercer la profession d'architecte et inscrites � l'un des tableaux de l'Ordre des architectes.

Ils sont nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et peuvent, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit�

de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Conform�ment � la loi et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant

repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser ou autoriser tous actes n�cessaires ou utiles

� la r�alisation de l'objet social, dans le respect des dispositions l�gales applicables � la profession d'architecte,

� l'exception des actes qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale,

Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont d�cid�s et accomplis exclusivement par

des architectes.

La signature de tout acte engageant la soci�t� doit �tre accompagn�e de l'indication du nom et de la qualit�

du signataire.

Article 11 R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 12 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par la loi, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision

contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire, Il peut se faire assister ou repr�senter par un expert comptable, La r�mun�ration de celui ci

incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par

d�cision judiciaire.

Article 13 --- Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra chaque ann�e le premier vendredi du mois de mai � dix-huit

heures,

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour l'approbation des comptes annuels.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure,

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre

recommand�e adress�e � chaque associ� quinze jours au moins avant la date de la r�union.

Chaque associ� architecte peut, conform�ment � la loi, convoquer une assembl�e g�n�rale dont il fixe

l'ordre du jour.

Seule l'assembl�e g�n�rale est habilit�e � prendre toute d�cision concernant la nomination et la d�mission

du ou des g�rants, leur r�mun�ration ou la dur�e de leur mandat.

A d�faut d'une disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour exclure un

architecte associ� (article 10.2.4 de la Recommandation relative � l'exercice de la profession d'architecte par

une personne morale approuv�e par le Conseil national en sa s�ance du 27 avril 2007).

Article 14 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e,

Article 15 R�partition des b�n�fices

Sur fe b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale, Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

Article 16 Int�r�t des tiers Dissolution Liquidation

Tout document �manant de la soci�t� doit comporter le nom de tous les architectes associ�s.

En cas de retrait, d�mission, exclusion, absence, incapacit� ou indisponibilit� en g�n�ral, et en particulier en

cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d'un architecte associ�, de l'architecte-personne

morale lui-m�me (c'est-�-dire de la soci�t�) ou de ses g�rants, et de mani�re plus g�n�rale de tous les

mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour compte de la soci�t�, la continuit� des contrats

Volet B - Suite

conclus par le professionnel indisponible sera assur�e par un autre associ� de la soci�t� d�sign�e par le g�rant-afin de pourvoir imm�diatement � son remplacement et de pr�server ainsi les int�r�ts des ma�tres de l'ouvrage

Cette d�signation sera communiqu�e dans la huitaine aux clients par lettre recommand�e � la poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la libert� de choisir un autre architecte pour continuer la mission � condition qu'ils fassent part de leur d�cision � la soci�t� dans un d�lai de quinze jours � compter de la r�ception de la " ' lettre recommand�e,

Si le client d�cide de confier la mission � un architecte n'�tant pas associ� dans la soci�t�, la soci�t� devra ' dans les huit jours communiquer � l'architecte d�sign� les �l�ments du dossier,

Les proc�dures fix�es par les alin�as pr�c�dents devront �tre mentionn�es dans les contrats d'architecte. Tous les associ�s d'un architecte-personne morale sont tenus d'utiliser le m�me papier � en-t�te pour leurs " activit�s au sein de l'architecte-personne morale,

Conform�ment � l'article 78 du Code des Soci�t�s, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant (de la soci�t�) doivent contenir les indications suivantes:

1� la d�nomination de la soci�t�;

2�Ia forme juridique, en entier ou en abr�g�, ainsi que, selon le cas, les mots "soci�t� civile � forme commerciale" reproduits lisiblement et plac�s imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t�; dans le cas 'd'une soci�t� coop�rative, il faut pr�ciser si elle est � responsabilit� limit�e ou illimit�e;

3� l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�;

4� le num�ro d'entreprise;

5�le terme "registre des personnes mcrales" ou l'abr�viation "RPM", suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social;

6� le cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation.

En cas de dissolution de la soci�t�, l'assembl�e g�n�rale d�signera un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments. Le choix du liquidateur aura pr�alablement �t� soumis par la g�rance � l'approbation de l'ordre. Ce liquidateur devra avoir la qualit� d'architecte.

Le liquidateur n'entrera en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce comp�tent.

La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conform�ment � la proc�dure fix�e � l'article 16 et dans le respect des r�gles de d�ontologie, pour assurer les int�r�ts des clients.

Apr�s approbation du plan de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent, le liquidateur r�partit l'actif net entre les associ�s au prorata du nombre de parts qu'ils poss�dent.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur doit r�tablir l'�quilibre avant de proc�der au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'�galit� par des appels de fonds ou par une r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Article 17--Assurance

La responsabilit� civile et professionnelle de ia soci�t� et de chaque architecte associ� doit �tre couverte par une assurance.

La soci�t� prendra en charge le paiement de l'assurance couvrant la responsabilit� civile et professionnelle des associ�s.

Article 18 D�ontologie

Les activit�s de la soci�t� (qui est architecte-personne morale) et de tous ses associ�s s'exercent dans le respect de la loi du 20 f�vrier 1939, de la loi du 26 juin 1963, de la loi du 15 f�vrier 2006 et des r�glements de la d�ontologie.

En cons�quence, les dispositions de ces r�gles et recommandations sont r�put�es inscrites dans les ' pr�sents statuts.

Article 19 Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.

Article 20 Droit commun -

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Article 21

Chaque projet de statuts ainsi que chaque projet de modification doivent �tre soumis pr�alablement �

l'approbation du Conseil provincial comp�tent, comme stipul� � l'article 5 du R�glement de d�ontologie.

La preuve du respect de ses obligations incombe � l'architecte concern�,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire ins " - ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Marc MICHIELS, notaire

D�pos� en m�me temps :

exp�dition du proc�s-verbal

statuts coordonn�s.

du Tribunal de commerce et la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

01/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.05.2011, DPT 30.08.2011 11461-0414-015
10/02/2011

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I W1(5)11,:: ~i Copie � publier aux annexes du Moniteur belge Mod 2.0

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

21 JAN. ZOU

' Greffe

D�nomination : PLAN 7 ARCHITECTURE ET BUREAU D'ETUDES

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : RUE DES CANNONIERS 111 3

7000 MONS

N� d'entreprise : 0886.313.249

Objet de l'acte :_ TRANSFERT SIEGE SOCIAL

Texte :

Par d�cision du G�rant, conform�ment � l'art 3 des statuts , le si�ge social de la soci�t� est transfer� de la Rue des Cannoniers ,111 bte3 7000 Mons � la rue de Masnuy-Saint-Jean , 66 , � 7020 MAISIERES

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Mentionner sur la derni�re page du volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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04/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 30.09.2010 10558-0177-015
02/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 31.08.2009 09677-0031-015
01/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.06.2008, DPT 30.09.2008 08754-0178-015
07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.05.2015, DPT 30.09.2015 15636-0317-015

Coordonnées
PLAN 7 ARCHITECTURE ET BUREAU D'ETUDES

Adresse
RUE DE MASNUY-SAINT-JEAN 66 7020 MAISIERES

Code postal : 7020
Localité : Maisières
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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