PLASCOPET

Dénomination : PLASCOPET

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 893.824.118

Publication

22/10/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 893.824,118 D�nomination

(en entier) : PLASCOPET

Tribunal de Commerce de Tournai d�pos� au gre , le 1 1 OCT, 2012

Mellot M rie-Gu Greffier ass,f

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : Dr�ve Gustave Fache 1 � 7700 Mouscron

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : TRANSFORMATION EN SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE D'assembl�es g�n�rales sp�ciales tenues le vingt quatre septembre deux mil douze, il a �t� d�cid�

D�mission volontaire du g�rant

L'assembl�e g�n�rale a pris connaissance du d�mission volontaire comme g�rant, � partir

d'aujourd'hui, le 24 septembre 2012 de :

" Mme Vandewalle Johanna, demeurant � 1000 Brussel, Spastraat 32 ; Cette d�mission est accept�e � l'unanimit� des voix.

Nomination du g�rant

L'assembl�e g�n�rale nomme M. Lieven Van Grembergen, demeurant � 9000 Gent,

Antwerpenplein 22, comme g�rant, � partir d'aujourd'hui, le 24 septembre 2012 jusqu'au 23

novembre 2012.

M. Lieven Van Grembergen est intervenu pour accepter ce mandat de g�rant pour une p�riode de

six mois.

Cette d�cision est prise � l'unanimit� des voix.

D�mission volontaire du g�rant cons�cutif

L'assembl�e g�n�rale a pris connaissance du d�mission volontaire comme g�rant

cons�cutif, donn�e � l'assembl�e oralement, � partir d'aujourd'hui, le 24 septembre 2012, de :

" M Delorge Arthur Gustaaf, demeurant � 8300 Knokke, Zeedijk 715/35, Cette d�cision est accept�e � l'unanimit� des voix.

D'une assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire associ� Sylvie DELCOUR � Mouscron ex Dottignies, le vingt huit septembre deux mil douze, il a �t� d�cid�

Premi�re r�solution : ratification d�mission

L'assembl�e d�cide de ratifier la d�mission des g�rants statutaires, telle que d�cid�e lors des assembl�es g�n�rales sp�ciales tenues le vingt quatre septembre deux mil douze, en voie de publication aux annexes du Moniteur belge, de Madame Johanna VANDEWALLE, pr�nomm�e, g�rant effectif, et Monsieur Arthur Gustaaf DELORGE, pr�nomm�, g�rant successif.

Deuxi�me r�solution : rapports -transformation

;v1entionner-sar la derni�re page du Volet S Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport du conseil

d'administration justifiant la proposition de transformation de la soci�t� en soci�t� en commandite simple ainsi que du rapport de Monsieur Jacky GODEFROIDT, r�viseur d'entreprise, d�sign� par la g�rance, ainsi que de l'�tat r�sumant la situation active et passive arr�t�e au trente juin deux mil douze, soit � une date remontant � moins de trois mois, chaque associ� pr�sent ou repr�sent� reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Troisi�me r�solution : transformation en soci�t� en commandite simple.

L'assembl�e d�cide de modifier la forme de la soci�t�, sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la forme d'une soci�t� en commandite simple, le capital, demeurant inchang�, ainsi que l'activit� et l'objet social.

Les �l�ments comptables et bilantaires sont inchang�s, la soci�t� en commandite simple continuera les �critures et la comptabilit� tenue par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

La soci�t� en commandite simple conserve le num�ro d'immatriculation de la soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e au registre des personnes morales, soit le num�ro 0893.824.118.

La transformation se fait sur base de la situation comptable arr�t�e � la date du trente juin

deux mil douze telle que cette situation est vis�e au rapport de g�rance.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sont r�put�es r�alis�es pour le compte de la soci�t� en commandite simple, notamment pour ce

qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

Quatri�me r�solution : adoption des statuts de la soci�t� en commandite simple. L'assembl�e arr�te comme suit les statuts de la soci�t� en commandite simple.

ARTICLE I - Formation.

Il est form� entre les comparants, une soci�t� en commandite simple qui sera r�gie par le Code des

soci�t�s et par les pr�sents statuts.

Les associ�s commandit�s sont solidairement et ind�finiment responsables.

Lorsqu'il y a plusieurs associ�s commandit�s, la soci�t� est en nom collectif � leur �gard et en commandite � l'�gard des bailleurs des fonds, simples commanditaires.

Les associ�s commanditaires ne sont passibles des dettes et des pertes de la soci�t� que jusqu'� concurrence des fonds qu'ils ont apport�.

Chacun des associ�s commandit�s devra consacrer le temps et les soins n�cessaires aux affaires de la soci�t�, sans pouvoir s'int�resser dans aucune autre affaire commerciale ou industrielle ayant un objet connexe ou similaire, � peine de tous dommages envers ses coassoci�s.

Les associ�s commanditaires ne pourront s'immiscer dans les affaires de la soci�t�, � peine des sanctions �dict�es par la loi.

ARTICLE 2 - D�nomination.

La soci�t� est d�nomm�e : � PLASCOPET �.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site Internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, la raison sociale de la soci�t� devra toujours �tre accompagn�e de la mention "Soci�t� en commandite simple" ou en abr�g� "S.C.S.", de l'indication pr�cise du si�ge social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge, suivis du num�ro d'entreprise.

ARTICLE 3 - Si�ge social.

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Le si�ge social est �tabli en Belgique � 7700 Mouscron, Dr�ve Gustave Fache num�ro 1.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit dans la R�gion Bruxelloise ou dans la R�gion Wallonne sur simple d�cision du ou des commandit�s et en tout autre endroit par d�cision des associ�s d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur Belge par [es soins du ou des commandit�s.

La soci�t� peut, par simple d�cision du ou des associ�s commandit�s, �tablir des si�ges administratifs, organes, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE 4 - Objet.

La soci�t� a pour objet

1. Activit�s sp�cifiques :

- L'achat et la vente de mati�res premi�res plastiques et de granulats ;

- Le traitement de mati�res premi�res et de granulats;

- Le s�chage, le moulage et le m�lange de mati�res plastiques et de granulats. Cette �num�ration n'est pas limitative, mais simplement de nature d�monstrative ;

2. Tant en Belgique qu'� l'�tranger, tant pour son propre compte que pour compter de tiers ou en participation avec des tiers tout activit� se rapportant � ou avec le but de :

- L'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobili�res g�n�ralement quelconques, de soci�t�s belges ou �trang�res, existantes ou � constituer ainsi que la gestion, achat et vente, location, mise en location ou �change de biens mobiliers, tout ceci pour son propre compte ;

- favoriser la constitution de soci�t�s par apport, participation ou investissement ;

la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier propre et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'octroi de pr�ts hypoth�caires au tiers, l'achat, la vente, l'�change, la construction, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser le rapport d'un patrimoine immobilier, de m�me que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;

la recherche, le d�veloppement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leurs applications;

le d�veloppement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, know-how et d'actifs immobiliers apparent�s durables ;

l'attribution de pr�ts et d'ouvertures de cr�dit aux soci�t�s et aux particuliers sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, la soci�t� peut �galement se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, r�aliser toutes op�rations commerciales et financi�res � ['exception de celles l�galement r�serv�es aux banques de d�p�ts, d�tenteurs de d�p�t � court terme, caisses d'�pargne, soci�t�s hypoth�caires et entreprises de capitalisation ;

ex�cuter tous mandants d'administrateur et, en g�n�ral, tous mandats et fonctions dans des autres soci�t�s;

dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large, � l'exception des conseils de placement d'argent et d'autres, fournir son assistance et ex�cuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en g�n�ral ;

la prestation de services administratifs et informatiques pour comptes de tiers.

3. La soci�t� peut ex�cuter toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res qui directement ou indirectement sont li�es ou apparent�es � son objet ou qui peuvent en favoriser la r�alisation.

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Elle peut �tre impliqu�e moyennant apport, fusion, souscription ou d'une mani�re quelconque, dans des entreprises, associations ou soci�t�s qui sont utiles pour la r�alisation de tout ou d'une part de son objet social.

Cette �num�ration n'�tant nullement limitative, la soci�t� pourra effectuer toutes les

op�rations susceptibles de quelque mani�re que ce soit de favoriser la r�alisation de son objet social.

ARTICLE 5 - Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e, sauf dans les cas de dissolution anticip�e pr�vus par la loi et les statuts.

En outre, elle peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

ARTICLE 6 - Capital social.

Le capital social est fix� � la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (� 18.600,00).

Ce capital est repr�sent� par cent parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, chacune repr�sentant un pair comptable �gal du capital.

ARTICLE 7 - Souscription.

Les parts sociales sont attribu�es comme suit :

- � Monsieur Arthur Philippe DELORGE, pr�nomm�, nonante six (96) parts sociales ;

- � Monsieur Arthur Gustaaf DELORGE, pr�nomm�, deux (2) parts sociales ;

- � Madame Johanna VANDEWALLE, pr�nomm�e, deux (2) parts sociales.

ARTICLE 8 - Lib�ration.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que les nonante six parts sociales souscrites par Monsieur Arthur Philippe DELORGE, les deux parts sociales souscrites par Monsieur Arthur Gustaaf DELORGE et les deux parts sociales souscrites par Madame Johanna VANDEWALLE sont lib�r�es � concurrence d'un tiers.

Le versement des sommes apport�es en esp�ces sera effectu� par l'associ� commanditaire, sur l'appel de l'associ� commandit�, soit par l'appel de l'associ� commandit� sur l'appel de l'associ� commanditaire, moyennant avis donn� un mois d'avance et au fur et � mesure des besoins de la soci�t�.

ARTICLE 9 - Caract�re des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais �tre repr�sent�es par des titres n�gociables. Le titre de chaque associ� r�sultera seulement du registre des parts tenu au si�ge social qui contiendra la d�signation de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant.

Chaque part sociale est indivisible � l'�gard de la soci�t�. Les copropri�taires indivis d'une part sont tenus de se faire repr�senter aupr�s de la soci�t� par un seul d'entre eux ou par un mandataire associ�, � d�faut de quoi, l'exercice des droits aff�rents aux dites parts sera suspendu jusqu'� r�alisation de pareille repr�sentation.

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En cas de d�membrement d'une part entre nu-propri�taire et usufruitier, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concern�es et notifi�e � la g�rance par pli recommand� au moins huit jours avant usage du droit au vote.

ARTICLE 10 - Cession de parts.

a) Entre vifs :

Les parts ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs qu'avec l'agr�ment de tous les associ�s et moyennant le respect des formes l�gales.

Toutefois, cet agr�ment ne sera pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises � un associ�, au conjoint du c�dant, � des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agr�ment, les associ�s opposants auront trois mois � dater de la demande d'agr�ment pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-apr�s pr�cis�es.

Les prix et conditions de rachat seront d�termin�s comme suit : la valeur de la part sera d�termin�e, � d�faut d'accord entre les associ�s opposants et c�dants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, �tant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisi�me en cas de d�saccord, et qu'en cas de refus par l'une des parties de d�signer son arbitre, comme dans le cas o� les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisi�me, la valeur de la part sera fix�e par le Tribunal de commerce comp�tent � la requ�te de la partie la plus diligente, l'autre partie �tant r�guli�rement assign�e.

Les sommes ainsi dues aux c�dants seront payables en trois ann�es, par fractions semestrielles et pour la premi�re fois six mois apr�s l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part; elles produiront des int�r�ts au taux l�gal en vigueur � l'�poque major� de deux points, � compter de la m�me date.

Les parts achet�es seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu �tre effectu� dans le d�lai de trois mois � dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agr�ment arbitraire, le c�dant pourra exiger la dissolution de la soci�t�, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du dit d�lai de trois mois.

b) Pour cause de mort :

En cas de d�c�s d'un associ� commanditaire, la soci�t� ne sera pas dissoute; elle continuera d'exister entre les h�ritiers et repr�sentants du pr�d�c�d� et les associ�s survivants.

En cas de d�c�s ou de retraite de l'un des associ�s commandit�s, la soci�t� pourra �tre dissoute et liquid�e comme dit ci-apr�s.

Toutefois, le ou les associ�s commandit�s survivants auront n�anmoins la facult� de poursuivre les activit�s sociales avec les associ�s survivants.

Les parts ne peuvent, � peine de nullit�, �tre transf�r�es � cause de mort qu'avec l'agr�ment de tous les associ�s.

Toutefois, cet agr�ment ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises � un associ�, au conjoint du testateur, � des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les h�ritiers ou l�gataires qui ne pourront devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s, n'auront droit qu'� ia valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e au g�rant de la soci�t�.

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Les prix de rachat seront d�termin�s, � d�faut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement, ainsi qu'il est stipul� ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalit�s de paiement sont �galement d�termin�es ainsi qu'il est stipul� ci-dessus.

Si le rachat n'est pas effectu� dans le d�lai de trois mois � dater du d�c�s, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

Les h�ritiers ou l�gataires, m�mes mineurs ou incapables ne pourront jamais requ�rir soit l'apposition de scell�s, soit un inventaire des biens sociaux.

ARTICLE 11 - Modification du capital

Les parts � souscrire en num�raire doivent lors d'une augmentation de capital, �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts. Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux dispositions ci-avant, ne peuvent l'�tre que par les personnes auxquelles selon l'article 10 des statuts, les parts sont librement cessibles, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quarts du capital.

ARTICLE 12 - De la g�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs associ�s commandit�s, nomm�s parmi les associ�s ou en dehors d'eux, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui fixe �galement leur nombre et leur r�mun�ration.

Le nombre des premiers associ�s commandit�s est fix� � UN.

Est d�sign� pour la premi�re fois � ces fonctions, pour la dur�e de la soci�t� : Monsieur Arthur Philippe DELORGE, pr�nomm�, ici pr�sent et acceptant cette fonction.

Les autres associ�s, savoir Monsieur Arthur Gustaaf DELORGE et Madame lohanna VANDEWALLE, sont associ�s commanditaires, lesquels ne sont passibles des dettes et pertes de la soci�t� que jusqu'� concurrence des fonds qu'ils ont apport�s.

Les associ�s commandit�s ont tous pouvoir d'agir au nom de la soci�t� quelle que soit la nature ou l'importance des op�rations, � condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais m�me de disposition.

Ils peuvent soit conjointement, soit s�par�ment signer tous actes int�ressant la soci�t�.

Les associ�s commandit�s peuvent d�l�guer, sous leur responsabilit�, certains pouvoirs pour des fins d�termin�es, � telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances � donner aux administrations, seront valablement sign�s par des fond�s de pouvoirs � ces d�l�gu�s par les associ�s commandit�s.

Les signatures des associ�s commandit�s devront, dans tous actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, �tre pr�c�d�es ou suivies imm�diatement de la mention de leur qualit� d'associ� commandit�.

Les associ�s commandit�s sont nomm�s pour la dur�e de la soci�t�.

Les associ�s commanditaires ne peuvent, m�me en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis et les conseils, les actes de contr�le et les autorisations donn�es aux g�rants pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs n'engagent pas les associ�s commanditaires.

L'associ� commanditaire est solidairement tenu, � l'�gard des tiers, de tous les engagements de la soci�t� auxquels il aurait particip� en contravention � la prohibition du paragraphe pr�c�dent. Il est

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tenu solidairement � l'�gard des tiers, m�me des engagements auxquels il n'aurait pas particip�, s'il a

habituellement g�r� les affaires de la soci�t� ou si son nom fait partie de la d�nomination sociale.

Les pouvoirs de l'associ� commanditaire sont :

- Le contr�le de la soci�t� ;

La nomination et la r�vocation du ou des g�rants ;

Le droit de vote � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 13 - De la surveillance.

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contr�le des op�rations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans d�placement des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�.

ARTICLE 14 - De l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

L'assembl�e g�n�rale constitue le pouvoir souverain de la soci�t�.

Elle est pr�sid�e par le plus �g� des associ�s commandit�s qui d�signe un secr�taire.

Chaque part donne droit � une voix.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se r�unit de plein droit au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, le premier samedi du mois de juin � dix heures.

Si ce jour est f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

Elle est provoqu�e par le ou les associ�s commandit�s. Les associ�s poss�dent individuellement le droit de convocation. Les associ�s seront convoqu�s quinze jours au moins avant la r�union.

Tout associ� devra assister en personne � l'assembl�e, ou bien s'y faire repr�senter par un mandataire agr�� par le ou les associ�s commandit�s.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s et sp�cialement l'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�lib�rera suivant les r�gles pr�vues aux articles 189,266, 268, 270, 270bis, 277, 280, 281 et 316 du Code des soci�t�s.

Toutefois, toute modification des pr�sents statuts ne pourra �tre d�cid�e qu'� l'unanimit�.

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les associ�s commandit�s et par ceux qui le souhaitent. Les exp�ditions ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par un associ� commandit�.

ARTICLE 15 - Inventaire - Bilan.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Chaque ann�e, les associ�s commandit�s dresseront un inventaire et �tabliront les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

ARTICLE 16 - R�partition du b�n�fice.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

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Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� annuellement :

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire quand la r�serve atteindra le dixi�me du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

2. Sur le b�n�fice restant, l'assembl�e g�n�rale peut d�cider, � la majorit� ordinaire des voix, d'op�rer tous reports � nouveau et tous pr�l�vements destin�s � la cr�ation de tous fonds de r�serve, notamment pour changements ou grosses r�parations des immeubles et du mat�riel, pour paiement d'imp�ts, pour d�pr�ciation de la valeur des �l�ments d'actif, etc.

3. Le reliquat des b�n�fices est r�parti comme dividendes entre les associ�s proportionnellement au nombre des parts sociales poss�d�es par chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, seront support�es par les associ�s dans la proportion de leurs apports, sans n�anmoins que les associ�s commanditaires puissent �tre engag�s au-del� de leur apport.

ARTICLE 17 - Liquidation.

En cas de dissolution anticip�e, la liquidation est faite par le ou les associ�s commandit�s, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�cide de confier la liquidation � une ou plusieurs autres personnes qu'elle d�signera. Le liquidateur ainsi nomm�, n'entre en fonction qu'apr�s homologation de sa nomination par le Tribunal de Commerce, conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus, mais il est toujours loisible � l'assembl�e g�n�rale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.

Apr�s apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera r�parti entre tous les associ�s proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

DISPOSITION GENERALE.

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s, seront cens�es non �crites.

Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises aux pr�sentes y seront inscrites de plein droit.

Cinqui�me r�solution : r�partition des parts sociales.

Les parts sociales repr�sentant le capital social de la soci�t� en commandite simple sont r�parties entre les associ�s, proportionnellement � leurs droits ant�rieurs dans la soci�t� priv�e � responsabilit� [imit�e, � savoir :

1) Monsieur Arthur Philippe DELORGE, pr�cit� : nonante six (96) parts sociales, associ� commandit�.

2) Monsieur Arthur Gustaaf DELORGE, pr�cit� : deux (2) parts sociales, associ� commanditaire;

3) Madame Johanna VANDEWALLE, pr�cit�e : deux (2) parts sociales, associ�e commanditaire.

Sixi�me r�solution : D�mission du g�rant de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

L'assembl�e g�n�rale prend connaissance que par suite des r�solutions pr�c�dentes, le mandat de g�rant unique de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, non-renouvel� dans la soci�t� en commandite simple, savoir de Monsieur VAN GREM BERGEN Lieven Edwin M, n� � Zottegem le six d�cembre mil neuf cent soixante, (carte d'identit� num�ro 590-7693815-92,

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registre national num�ro 601206231-60), domicili� � 9000 Gent, Antwerpenplein, 22, prend fin de plein droit.

Septi�me r�solution : Commissaire.

L'assembl�e d�cide ensuite de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� ne d�passant pas

les crit�res pr�vus par la loi.

Huiti�me r�solution : Pouvoirs au g�rant.

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs au g�rant pour ex�cuter les r�solutions prises ci-dessus et au notaire pour �tablir, signer et d�poser au greffe du tribunal de commerce comp�tent, le texte coordonn� des statuts. Elle d�signe les personnes nomm�es ci-apr�s comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilit�es � agir individuellement et avec possibilit� de subrogation, auxquelles est donn� le pouvoir de faire toutes les modifications � la Banque-Carrefour des Entreprises et de signer � cet effet aussi toutes les pi�ces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d'entreprise agr��s au choix du mandataire, � savoir la Accountantskantoor Decostere & Co, � Avelgem, repr�sent�e par Madame Saar Vanhee, ou tout autre membre de personnel.

L'assembl�e d�clare avoir pris connaissance des tarifs des diff�rents guichets d'entreprise.

poux extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte + pi�ces y annex�es, formulaire 1 +copie,

ch�que, statuts coordonn�s

le requ�rant

le notaire associ� Sylvie DELCOUR � Dottignies

�4

18/07/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

.�.

Nu d'entreprise : 0893.824.118

D�nomination

(en entier) PLASCOPET

Grett>,er assuYi>,

11111111111111111111111

*12126606*

R�s a Mon be

i

Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au gre ele 0 9 AIL. 2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en ahreg�)

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : Dr�ve Gustave Fache 1 - 7700 Mouscron

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE

D'un acte re�u par Ma�tre Wim Taelman, notaire associ�, � Deerlijk, Harelbekestraat 81, en date du 29 juin

2012, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e �PLASCOPET�, a pris les r�solutions suivantes

PREMIERE R�SOLUTION

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'exercice social, pour le faire commencer dor�navant le premier.

janvier de chaque ann�e pour le cl�turer le trente et un d�cembre de l'ann�e suivante.

A titre transitoire l'exercice social en cours, commenc� le premier juillet 2011, sera cl�turer le 31 d�cembre

2012.

L'assembl�e d�cide de modifier les statuts pour les mettre en concordance avec les r�solutions qui ont �t�

prises, comme suit:

Article 21: remplacer la premi�re alin�a par le texte suivant:

"L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et se termine le trente-et-un d�cembre de

l'ann�e suivante."

DEUX1EME ReSOLUTION

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier la date de l'assembl�e g�n�rale annuelle qui est dor�navant fix�e

au le premier samedi du mois de juin � dix heures.

L'assembl�e g�n�rale annuelle suivante aura lieu en 2013.

L'assembl�e d�cide de modifier les statuts pour les mettre en concordance avec les r�solutions qui ont �t�

prises, comme suit:

Article 16: remplacer la premi�re alin�a par le texte suivant:

"L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit chaque ann�e le premier samedi du mois de juin �

dix heures au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans !es convocations."

TROISIEME RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Wim Taelman, Notaire associ�.

D�pos�e en m�me temps, avant enregistrement:

-exp�dition du proc�s-verbal

-statuts coordonn�s

teien4ionnel sui I� lsr.ec du \toet B " Au recto Horn et qualit�. du notoire instrument7nt ou de la personne ou des personnes

aY,7n1 rimuvolr c#e reprCsenter ia persoi;ne morale � t'c" gard ci" .s tiers

Au verso Nom el signature

01/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 03.12.2011, DPT 28.02.2012 12045-0573-011
01/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 04.12.2010, DPT 25.02.2011 11043-0151-011
19/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 05.12.2009, DPT 08.02.2010 10040-0575-009

Coordonnées
PLASCOPET

Adresse
DREVE GUSTAVE FACHE 1 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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