PNEUS SERVICE BRACQUEGNIES

Société anonyme


Dénomination : PNEUS SERVICE BRACQUEGNIES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 875.954.639

Publication

01/03/2013
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

TRIBUNAL DE COMMERCE - MO REGISTRE DES PERSONNES MORALES 1

2 o FEV. 2013

Greffe

Rés a Mani bel

N° d'entreprise : 0875954639

Dénomination

(en entier); PNEUS SERVICES BRACQUEGNIES

(en abrégé) :

Forme juridique : Actuellement Société Privée à Responsabilité limitée transformée en Société Anonyme

Siège : Rue de la Ribambelle, 2 à LA LOUVIERE, ex STREPY-BRACQUEGNIES (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme

PREMIERE RÉSOLUTION : Rapport transformation de la société.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de transformation de la société, du rapport de Madame Evelyne ANDRE, réviseur d'entreprises précitée, désignée par la gérance, ainsi que l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2012, chaque associé présent reconnaissant avoir pris connaissance de ces rapports.

Le rapport du réviseur ANDRE conclut dans les termes suivants : «Des investigations et vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous pouvons conclure que :

-Les associés ont décidé de transformer la forme juridique de la Société Privée à Responsabilité Limitée en Société Anonyme, Dans ce cadre, nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au trente et un octobre deux mille douze, dressé par les organes de gestion de la société.

-Avant transformation, la société a un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et un actif net de cinq cent trente-sept mille huit cent dix-sept euros et douze cents (537,817,12 EUR). L'actif net ainsi dégagé n'est pas inférieur au capital social,

-Suite à l'augmentation du capital réalisée par incorporation d'une partie des bénéfices reportés et par apport d'un complexe immobilier, la société aura un capital de neuf cent quarante-trois mille six cents euros (943.600 EUR), L'actif net résultant de cette opération sera de neuf cent soixante-deux mille huit cent dix-sept euros et douze cents (962.817,12 EUR),

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de neuf cent soixante-deux mille huit cent dix-sept euros et douze cents (962.817,12 EUR) est supérieur au capital minimum prévu pour la constitution d'une Société Anonyme.»

Les rapports de la gérance et du réviseur d'entreprise seront déposés en même temps qu'une expédition du

présent procès-verbal au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

DEUXIEME RExSOLUTION : Augmentation de capital par incorporation des bénéfices reportés.

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cinq cent mille euros (500.000 EUR), sans

apport nouveau par incorporation au capital d'une somme de cinq cent mille euros (500.000 EUR), prélevée sur

les bénéfices reportés de la situation telle qu'elle figure dans la situation active et passive arrêtée au trente et

un octobre deux mille douze approuvée par la présente assemblée.

Cette augmentation ne donnera pas lieu à la création de parts nouvelles.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : Augmentation de capital par l'apport de 2 immeubles.

Il est ici renvoyé à ce que dit dans te rapport du gérant et celui du réviseur d'entreprises dont mention cl-

avant.

Monsieur MICCICHE et Madame ALFANO ci-avant plus amplement qualifiés déclarent faire apport à la

société des biens suivants :

1-Le tréfonds de :

VILLE de LA LOUVIÈRE  dixième division-STREPY BRACQUEGNIES - article 06944

Un garage - atelier sis rue de la Ribambelle (selon titre à front de la Rue Docteur Coffé et de la rue de la

Ribambelle) repris au cadastre sous nature de terre vaine et vague, cadastré selon titre section B, numéro 282

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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N 8 (anciennement partie du numéro 282 s4 7) pour une contenance de dix-huit ares trente-sept centiares (18 a

37 ca) et cadastré selon extrait récent de matrice cadastrale, section B, numéro 282 N 8, pour une contenance

de dix-huit ares trente-sept centiares (18 a 37 ce).

Tel que ce bien est repris en un plan demeuré annexé à l'acte de Monsieur LEMPENS en 2008, dont

mention ci-après.

2-La pleine propriété de :

VILLE DE LA LOUVIÈRE -dixième division- Strépy-Bracquegnies-article 06944

Un garage - atelier sis Rue de la Ribambelle numéro 2, cadastré selon titre sous nature d'ancien bâtiment

des voyageurs de la gare de STREPY-BRACQUEGNIES, section B, partie du numéro 282 A 7, d'une

contenance suivant mesurage de quinze ares dix centiares (15 a 10 ca) et cadastré selon extrait récent de

matrice cadastrale, section B, numéro 282 P 8, pour une contenance de quinze ares dix centiares (15 a 10 ca).

Revenu cadastral : 2.706,00 E.

Tet que ce Ume. est repris en un plan demeuré annexé à l'acte de Monsleur LEMPENS en 2043, dont

mention ci-après.

Ensemble dénommés ci-après par les termes «Le bien».

Rapport du gérant et du réviseur d'entreprises, Madame Evelyne ANDRE, sur les apports en nature prévus,

sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

Ensuite de quoi l'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quatre cent vingt-cinq mille

euros (425.000 EUR), étant la valeur des immeubles apportés, et ce sans création de parts nouvelles,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

réalisée, et que le capital a effectivement été augmenté à concurrence de neuf cent vingt-cinq mille euros

(925.000 EUR), pour partie par l'incorporation des réserves, partie par l'apport des immeubles ainsi qu'expliqué

ci-avant, pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à neuf cent quarante-trois mille six cents

euros (943.600 EUR), Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans mention de valeur

nominale.

Toutes les parts sont entièrement libérées.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RÉSOLUTION : Modification des statuts.

L'assemblée décide d'apporter à l'article 6 des statuts la modification suivante en le remplaçant par le texte

suivant :

«Le capital social est fixé à la somme de neuf cent quarante-trois mille six cents euros (943.600 EUR). Il

est représenté par cent quatre-vingt-six (186-) parts sans mention de la valeur nominale, représentant chacune

un cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social.

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18,600

EUR).

Ensuite d'un acte reçu par le ministère du notaire Sébastien DUPUIS, notaire associé de résidence à LA

LOUVIERE ex STREPY-BRACQUEGNIES, le trente et un janvier deux mil treize, le capital a été augmenté une

première fois de cinq cent mille euros (500.000 EUR) par incorporation des réserves, ensuite une seconde fois

de quatre cent vingt-cinq mille euros (425.000 EUR) par apport d'immeubles, soit au total neuf cent vingt-cinq

mille euros (925.000 EUR), pour le porter ainsi de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à neuf cent

quarante-trois mille six cents euros (943.600 EUR).»

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RÉSOLUTION

L'assemblée décide de modifier la forme de ta société sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme de la Société Anonyme; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves, compte tenu de l'augmentation de capital qui vient d'intervenir, demeurent intacts,

de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values, et

la société continuera les écritures et la comptabilité tenue par la Société Privée à Responsabilité Limitée.

La Société Anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la Société Privée à Responsabilité Limitée à

la Banque Carrefour des Entreprises, soit le n°0875,954.639.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un

octobre deux mille douze dont un exemplaire est annexé au rapport de la gérance.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la Société Privée à Responsabilité Limitée sont réputées

réalisées pour la Société Anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION : Adoption des statuts de la Société Anonyme.

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la Société Anonyme

Article 1 : Forme et dénomination.

La société est une société commerciale et adopte la forme de ta Société Anonyme, Elle est dénommée

«PNEUS SERVICES BRACQUEGNIES».

Article 2 : Siège social.

Le siège social est établi à LA LOUV1ERE  STREPY-BRACQUEGNIES, rue de la Ribambelle, n°2,

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

BRUXELLES capitale par simple décision du Conseil d'Administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Y. Y

La société peut de la même manière établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3: Objet.

La société a pour objet pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger ie commerce en détail ou en gros de pneus, neufs et d'occasion, d'accessoires automobiles, le montage des pneus et travaux connexes ainsi que le lavage de véhicules et les petits entretiens outre tous travaux d'entretien, de réparation aux véhicules en tous genres.

La société a également pour objet, pour son compte propre, compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, le négoce de tous véhicules et ses activités connexes.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer tes fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4 : Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 5 : Capital.

Le capital social est fixé à la somme de neuf cent quarante-trois mille six cents euros (943.600 EUR). Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186-) actions sans mention de la valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (11186e) de l'avoir social, entièrement libéré.

Article 5 bis.

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Ensuite d'un acte reçu par le ministère du notaire Sébastien DUPUIS, notaire associé de résidence à LA LOUVIERE ex STREPY-BRACQUEGNIES, le trente et un janvier deux mille treize, le capital a été augmenté une première fois de cinq cent mille euros (500.000 EUR) par incorporation des réserves, ensuite une seconde fois de quatre cent vingt-cinq mille euros (425.000 EUR) par apport d'immeubles, soit au total neuf cent vingt-cinq mille euros (925.000 EUR), pour le porter ainsi de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à neuf cent quarante-trois mille six cents euros (943.600 EUR).

Article 6 : Modification du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions régales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

Article 7 : Appels de fonds.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration,

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Article 8 : Nature des titres.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés dans les limites prévues par la loi.

Leur titulaire peut à tout moment et à ses frais demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut

prendre connaissance du Registré relatif à ses titres.

Article 9 : Indivisibilité des titres.

Les titres sont indivisibles.

En cas de démembre ment du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier,.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

Article 10 Cession et transmission des actions.

Agrément .. Préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et

transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.

A. - Cessions entre vifs

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration.

La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deux/tiers des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément,

La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision du conseil d'administration.

Si te conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, Il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise sans délai les actionnaires.

Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision du conseil, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des sociétés, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par le conseil du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.

Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroit au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour..

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire,

L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

B. - Transmissions par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.

La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent exiger

leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 11 ; Emission d'obligations,

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration

qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties

spéciales ainsi que toutes au-'tres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de

droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée

générale statuant aux conditions prévues par la lol.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de

souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

Article 12 ; Composition du Conseil d'Administration.

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La société est administrée par, un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés

pour six ans au plus, rééligibles par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la

société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être

limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale

ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire

représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la

représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de

représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil

d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une

rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Article 13 : Vacance,

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci dessus achève le

mandat de celui qu'il remplace.

Article 14 : Présidence.

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer,

Article 15 : Réunions.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement de celui ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins te demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation

préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et

emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

Article 16 : Délibérations du Conseil d'Administration.

A/ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou

représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de

(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du

conseil et y voter en ses lieu et place.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se

trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

Article 17 : Procès verbaux,

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie, fax ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur délégué.

Article 18 ; Pouvoirs du Conseil.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 19 : Gestion journalière.

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué,

soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

- soit à un comité de direction ou à un comité exécutif dont les membres sont choisis parmi les

administrateurs ou non,

- En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

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b) En outre, le conseil d'administration'peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Article 20 : Représentation -- Actes et actions judiciaires

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

-soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 22 : Contrôle.

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il

peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

Article 23 : Assemblées Générales : Composition et Pouvoirs.

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

Article 24 : Réunion.

L'assemblée générale annuelle se réunit le quatrième jeudi du mois de juin à dix-huit heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Article 25 : Convocations,

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.

Article 26 ; Admission à l'assemblée,

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le

dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le

conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre

ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres

pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Article 27 : Représentation.

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

Article 28 ; Bureau.

L'assemblée générale est présidée par te président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs

scrutateurs.

Article 29 : Prorogation de l'assemblée.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 301 Droit de vote.

Chaque action donne droit à une voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 30 bis : Participation à distance à l'assemblée générale par voie électronique  Exercice du droit de poses des questions écrites par voie électronique avant l'assemblée générale.

A-- 1/ Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

2/ La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine,

Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

3/ Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.

4/ Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'associé de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.

La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du point 1 dont question ci-dessus.

B-- Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux

gérants et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces associés

aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par

voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.

Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard te cinquième jour qui précède la date de

l'assemblée générale.

Article 31 : Délibérations de l'assemblée générale,

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions,

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix,. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la

majorité des voix,

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance,

Article 32 : Majorité spéciale.

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social,

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi,

Article 33 : Procès-verbaux.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Article 34 : Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre

Article 35 : Vote des comptes annuels.

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

Article 36 : Distribution,

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social, li doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

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Le solde reçoit l'affectation que lur donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

Article 37 : Paiement des dividendes,

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

Article 38 : Dissolution -- Liquidation.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

le conseil d'admi-inistratian en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi..

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

Article 39 : Répartition.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 40 : Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 41 ; Compétence judiciaire.

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 42 : Droit commun,

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

Article 43 : Autorisations préalables

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences Préalables.

L'avoir social se compose de tous les éléments actifs et passifs dépendant du fonds de commerce de la

Société Privée à Responsabilité Limitée.

Les cent quatre-vingt-six (186-) actions représentant le capital social sont réparties entre les actionnaires

proportionnellement à leurs droits dans la Société Privée à Responsabilité Limitée, savoir ;

-Monsieur MICCICHE : nonante-trois (93-) actions;

-Madame ALFANO : nonante-trois (93-) actions.

Chacune de ces actions a été entièrement libérée avant la transformation de la société.

Vote : les statuts qui précèdent sont adoptés à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION : Démission du gérant de l'ancienne Société Privée à Responsabilité Limitée 

Décharge.

Monsieur MICCICHE présente sa démission, à compter de ce jour, de ces fonctions de gérant de l'ancienne

Société Privée à Responsabilité Limitée.

L'assemblée générale donne pleine et entière décharge au gérant démissionnaire pour l'exécution de son

mandat pendant l'exercice social en cours.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à deux, usant de la faculté prévue à l'article 518

§1 er alinéa 2.

L'assemblée appelle à ces fonctions Monsieur MICCICHE à titre d'administrateur, et Madame ALFANO à

titre d'administrateur;

Tous deux ici présents et qui acceptent.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale

annuelle de deux mille dix-neuf.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Et immédiatement les administrateurs se réunissent. Est nommé président du conseil d'administration :

Monsieur MICCICHE et administrateur-délégué : Madame ALFANO.

COMMISSAIRE:

Volet B - Suite

Conformément à l'article 15 du+Code des Sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire,'

la société n'y étant pas tenue.

Vote ; ces décisions sont prises à l'unanimité.

CONSEIL D'ADMINISTRATION :

Et à l'instant le Conseil d'Administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de

procéder à la nomination d'un administrateur-délégué, étant Monsieur MICCICFIE, ici présent et qui accepte.

Son mandat est gratuit.

Les administrateurs-délégués sont chargés de la gestion journalière de la société et de la représentation de

la société comme dit ci-avant.

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le 19 février 2013

Sébastien DUPUIS, Notaire associé résidant à LA LOUVIERE, ex STREPY-BRACQUEGN1ES

Annexes ; Le rapport du gérant et le rapport du réviseur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

03/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.09.2012, DPT 27.09.2012 12588-0600-017
14/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.10.2011, DPT 10.10.2011 11578-0172-016
20/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.11.2010, DPT 15.12.2010 10633-0081-015
24/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.11.2009, DPT 21.12.2009 09896-0231-015
27/11/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.10.2008, DPT 20.11.2008 08818-0010-017
10/01/2008 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 14.12.2007, DPT 03.01.2008 08004-0075-015
07/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 10.07.2007, DPT 31.08.2007 07696-0297-013
18/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 12.07.2006, DPT 10.08.2006 06630-0060-013
01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.09.2015, DPT 28.09.2015 15609-0260-016

Coordonnées
PNEUS SERVICE BRACQUEGNIES

Adresse
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Code postal : 7110
Localité : Strépy-Bracquegnies
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne