PPM

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : PPM
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 541.470.727

Publication

08/11/2013
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I= J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteu

belge

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Ri:O1ME DES PERSONNES MORALES

2 8 OCT. 2013

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N° Greffe

N° d'entreprise : . -121-

Dénomination

(en entier) : PPM

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7040 Aulnois (Quévy), rue Saint-Brice, 3

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte ;CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE TREIZE,

Le vingt-cinq octobre,

Devant nous, Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.

ONT COMPARU

1. Monsieur CARLINO Antonio, né à Mons, le 28 août 1965, demeurant à 7322 Ville-Pommeroeul, rue de fa

Gare, 4.

Inscrit au registre national sous le numéro

2. Monsieur VANSILLIETTE Grégcry, né à Charleroi, le 6 janvier 1979, demeurant à 6040 Jumet, rue

' François Deulin, n° 68.

Inscrit au registre national sous le numéro

3. Monsieur MINE Gaël, né à Woluwé-Saint Lambert, le 17 avril 1979, demeurant à 5500 Neffe, rue de Givet

1, Neffe 9/1 étage.

Inscrit au registre national sous le numéro

4, Monsieur BAILLY Nicolas, né à Namur, le 17 juillet 1987, demeurant à 5332 Crupet, rue Basse, 1 bte 2.

Inscrit au registre national sous le numéro

5. Monsieur MAILLARD Damien, né à Dinant, le 24 septembre 1969, demeurant à 5100 Naninne, rue

Chaudes Voies, 90.

Inscrit au registre national sous le numéro

6. Monsieur CERISIER Didier, né à Aulnois, le 26 septembre 1966, demeurant à 7040 Aulnois (Quévy), rue

Saint-Brice, 3

Inscrit au registre national sous le numéro

7, Madame DESCAMPS Fanny, née à Mons, le 27 juin 1970, demeurant à 7040 Aulnois (Quévy), rue Saint-

Brice, 3.

Inscrite au registre national sous le numéro

8. Monsieur SOURBON Dominique, né à Keulen, le 2 novembre 1961, demeurant à 3740 Beverst, Holt,

102-2.

Inscrit au registre national sous le numéro

9. Monsieur PLICHART Laurent, né à Mons, le 18 mai 1968, demeurant à 7370 Elouges, rue de lai

Fontaine, 49.

Inscrit au registre national sous le numéro

10. Monsieur STUEZ Philippe, né à Baudour, le 8 juin 1967, demeurant à 7022 Mons (Mesvin), rue''

Brunehaut, 102.

Inscrit au registre national sous le numéro

11. Monsieur DELCANE Thierry, né à Baudour, le 1er avril 1968, demeurant à 7370 Dour, rue Pont à'

Cavain, 135.

Inscrit au registre national sous le numéro

12. Madame VANDIEPENBEECK Sophie Reine, née à Namur, le 16 mars 1984, demeurant à 7340

Pâturages, rue de !'Eglise, 126 bte 6.

Inscrit au registre national sous le numéro

Représentation : les personnes identifiées sous les numéros 2,3,4,5,6,7,8,9,10,11 et 12 ne sont pas

présentes mais sont ici valablement représentées par la personne identifiée sous le numéro 1 agissant en vertu

Mentionner sur la dernière page du Volet t3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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s,

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des pouvoirs lui conférés aux ternies de procurations sous seing privé non révoquées à ce jour et se portant-

fort poùr autant que de besoin.

, A. Constitution

Les comparants déclarent constituer une société commerciale et adopter la forme de la société coopérative

à responsabilité limitée. Cette société est dénommée "PPM" et a son siège à 7040 Aulnois (Quévy), rue Saint-

Brice, 3.

La part fixe du capital s'élève à 24.400 euros et est divisée en 244 parts sans désignation de valeur

nominale.

Avant la passation de l'acte constitutif, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, ont remis

au notaire soussigné le plan financier,

Ils déclarent que [es 244 parts représentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix de 100 euros

chacune, comme suit

Les comparants déclarent souscrire en ESPÈCES les 244 parts sociales comme suit

- à concurrence de 5.000 euros par le comparant sub 1, soit 50 parts,

- à concurrence de 1.000 euros par le comparant sub 2, soit 10 parts,

- à concurrence de 300 euros par le comparant sub 3, soit 3 parts,

- à concurrence de 300 euros par le comparant sub4, soit 3 parts,

- à concurrence de 1.000 euros par le comparant sub 5, soit 10 parts,

- à concurrence de 800 euros par le comparant sub 6, soit 8 parts,

- à concurrence de 800 euros par le comparant sub 7, soit 8 parts,

- à concurrence de 5.000 euros par le comparant sub 8, soit 50 parts,

- à concurrence de 5.000 euros par le comparant sub 9, soit 50 parts,

- à concurrence de 100 euros par le comparant sub 10, soit 1 part,

- à concurrence de 5.000 euros par le comparant sub 11, soit 50 parts,

- à concurrence de 100 euros par le comparant sub 12, soit 1 part,

ENSEMBLE 244 parts pour 24.400 EUROS.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de

100 % chacune par un versement en ESPÈCES de 24.400,00 EUROS et que le montant de ces versements a

été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ... et portant le

numéro ... de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de 24.400,00

EUROS.

Une attestation de l'organisme dépositaire a été remise au notaire soussigné qui la conservera dans le

dossier de constitution de la société.

B. Statuts

TITRE I : FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1

La société, commerciale, adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée.

Article 2

Elle est dénommée "PPM".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales "SCRL" avec le

numéro d'entreprise,

Article 3

Le siège social est établi à 7040 Aulnois (Quévy), rue Saint-Brice, 3.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de la

région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,

succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers, dans les domaines de l'événementiel, des spectacles, des concerts, des festivals,

des foires, des manifestations de tous genres et de tous types, de l'Horéca, toutes opérations de consultance,

conception, création, organisation, commercialisation, distribution, représentation, consignation, importation,

exportation, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines prévantés et

autres.

De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à !a disposition de ses clients, à

l'effet d'accomplir toutes missions, sans [imites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des

prestations.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 5

La société est constituée pour une durée illimitée,

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TITRE Il : CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE

Article 6

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital, entièrement libérée le jour de la constitution de la société, s'élève 24.400,00 EUROS.

Article 7

Le capital est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours

d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le

montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont

exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les

délais fixés.

Article 8

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles à l'égard de !a société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits

afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf

opposition du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule

personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.

Article 9

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés mais avec toujours

avec l'accord préalable des membres fondateurs.

Article 10

Après agrément par l'organe d'administration, les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers et à

condition que ces tiers rentrent dans une des catégories suivantes et remplissent les conditions d'admission

requises par les présents statuts

- le conjoint du cédant ou du testateur;

- les descendants ou ascendants en ligne directe;

- les collatéraux jusqu'au troisième degré ;

- toutes autres personnes non reprises dans les catégories prévantées.

Article 11

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.

Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

TITRE III : ASSOCIES

Article 12

Sont associés

1/ Les signataires de l'acte de constitution,

2/ Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe d'administration.

L'organe d'administration statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

Article 13

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture.

Article 14

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe d'administration.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet

de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Article 15

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'organe d'administration.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze

jours à l'associé exclu, par lettre recommandée,

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

Article 16

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle

résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part

demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres

prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés

les comptes annuels déterminant fa valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part

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fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le

permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes

Modalités et sous les mêmes conditions.

TITRE IV : ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 17

AI Administrateurs

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés par l'assemblée

générale des associés pour une durée indéterminée.

Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans motif ni préavis.

BI Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société ;

Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à

l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition.

Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société.

Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 18

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Article 19

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 12 §2 de la loi du dix-sept juillet mil

neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'y a pas lieu à

nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent

être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des

associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société,

Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas,

les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Article 20

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration,

ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 21

L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par

simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux

lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la

décharge.

Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier

vendredi du mcis de mai à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant,

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un

cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 22

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de

même que le droit au dividende.

Article 23

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de

transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Article 24

L'assemblée est présidée le plus âgé des administrateurs.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 25

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour,

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont

prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la

société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée

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que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés

présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée

générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions

prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou

représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'Assemblée générale des associés

délibérera suivant les règles prévues dans le code des sociétés.

Article 26

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur,

Article 27

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par l'organe d'administration.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement,

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS

Article 28

L'exercice social commence le lier janvier pour se clôturer le 31 décembre de chaque année.

Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci

comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

Article 29

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour

constituer la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint

un/dixiéme du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée,

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition de l'organe d'administration, dans le respect des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

TITRE Vil : DISSOLUTION, LIQUIDATION

Article 30

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 31

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,

formant un collège,

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément

aux dispositions des présents statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.

Article 32

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant

toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge

des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts

sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales,

TITRE VIII : DROIT COMMUN

Article 33

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du code des sociétés

seront réputées non écrites,

C. Autorisation(s) préalable(s)

Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son

objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou

licences préalables.

D, Dispositions transitoires

Et à l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et ont pris les décisions

suivantes :

1° Clôture du premier exercice social : le 1 erexercice social commence ce jour pour se clôturer le 31

décembre 2014,

2° Première assemblée général : la première assemblée générale ordinaire des associés se réunira en mai

2015,

Volet B - Suite



3° Administrateurs

Est appelé à cette fonction pour une durée indéterminée jusqu'à démission ou révocation

- - Monsieur CARLINO Antonio, comparant aux présentes,

Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.

Le mandat d'administrateur sera exercé à titre gratuit.

- Monsieur VANSILLIETTE Grégory, valablement représenté comme dit ci-avant

Et pour lequel Monsieur CARLINO déclare accepter le mandat qui lui est conféré.

Le mandat d'administrateur sera exercé à titre gratuit.

- Monsieur PLICHART Laurent, valablement représenté comme dit ci-avant

Et pour lequel Monsieur CARLINO déclare accepter le mandat qui lui est conféré.

Le mandat d'administrateur sera exercé à titre gratuit.

4° Administrateur-délégué :

Est appelé à cette fonction pour une durée indéterminée jusqu'à démission ou révocation

- Monsieur CARLINO Antonio, comparant aux présentes,

Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.

Le mandat d'administrateur-délégué sera exercé à titre gratuit.

5° Contrôle

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur,

Elle décide aussi de ne pas désigner d'assccié chargé du contrôle.

6° Reprise d'engagements

Les comparants prennent les décisions suivantes

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

lier juin 2013 par Monsieur Antonio CARLINO précité, au nom et pour compte de la société en formation sont

repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent,

H. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre

la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les comparants déclarent autoriser Monsieur Antonio CARLINO à souscrire, pour le compte de la société

en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur Antonio CARLINO

ou à toutes personnes qu'il désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment

toutes formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre

du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités

nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

Les droits d'écritures s'élèvent à 95 euros.

DONT ACTE

Fait et passé à La Louvière en l'Etude.

Après lecture intégrale et commentée de l'acte, le comparant agissant en nom personnel et au nom de ses

différents mandants a signé avec le notaire FAUCON

SUIVENT LES SIGNATURES

Enregistré à Mons l

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps

- une expédition conforme.

(s) Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Moniteur

belge

13/07/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
PPM

Adresse
RUE SAINT-BRICE 3 7040 AULNOIS

Code postal : 7040
Localité : Aulnois
Commune : QUÉVY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne