PREMIUM

Société anonyme


Dénomination : PREMIUM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 892.164.626

Publication

05/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 31.07.2014 14381-0162-013
27/09/2013
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après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0892164.626 Dénomination

(en entier) : PREMIUM

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TRIBUNAL DE COMMERCE

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Forme juridique : SA

Siège : Chaussée de Bruxelles, 211 à 7500 Tournai

Objet de l'acte : Renouvellement de mandat

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle des actionnaires tenue le 7 juin 2013 au siège social:

4.Conformément aux propositions du conseil d'administration, les actionnaires décident :

-de réélire, à compter du 5 juin 2013, Jean-Marie Zodo, demeurant Vieux Chemin de Mons 5 7636 Vaulx comme administrateur;

-de réélire, à compter du 5 juin 2013, Jean-Jacques Fourmaux, demeurant Rue d'Ormont, 128 à 7540 Kain comme administrateur ;

-de réélire, à compter du 5 juin 2013, Vraie SAS, société de droit français sise Avenue du Pont de Bois 1 boite bis, 59650 Villeneuve d'Asq, France et représentée par Jean-Marie Zodo administrateur ;

-de fixer la durée du mandat des 3 administrateurs à 6 ans, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2019 ;

-que le mandat des 3 administrateurs seront non rémunéré ;

(.. )

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration tenu le 7 juin 2013 au siège social:

1.Le conseil constate que le mandat du président du conseil d'administration et de l'administrateur-délégué vient à échéance. Le conseil décide à l'unanimité des voix des renommer Monsieur Jean-Marie Zodo, demeurant Vieux Chemin de Mons 5 7636 Vaulx, au titre de président du conseil d'administration et Vraie SAS, société de droit français sise Avenue du Pont de Bois 1 boite bis, 59650 Villeneuve d'Asq, France, représentée par Jean-Marie Zodo au poste d'administrateur-délégué. Leur mandat leur est confié pour toute la durée de leur mandat d'administrateur et sera exercé à titre gratuits

L'administrateur-délégué est en charge de la gestion journalière ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Il pourra représenter la société en acte et en justice dans les limites de ia gestion journalière conformément aux statuts. L'administrateur-délégué pourra, en outre, représenter la société à l'étranger. Dans ce cadre, il sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions; du conseil d'administration, dont l'effet devra se produire dans ces pays, conformément aux statuts.

Jean-Marie Zodo

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

22/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 17.08.2012 12418-0222-013
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 31.08.2011 11502-0099-014
01/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 25.08.2010 10453-0578-013
04/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 28.08.2009 09701-0364-015
13/05/2015
ÿþi Ne d'entreprise : 0892.164.626

Dénomination

(en entier) : PREMIUM

(en abrégé) :

Forme juridique : SA

Siège : Chaussée de Bruxelles, 211 à 7500 Tournai

(adresse complète)

Obiei(s] de l'acte :Démission du fondé de pouvoirs

Extrait du Procès-verbal du conseil d'administration tenu le 03 mars 2015 au siège social:

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Résolution 1 : Démission du fondé de pouvoirs

Les administrateurs actent la démission, à ce jour, de Monsieur Pierre Courcol de ses fonctions de fondé dei

pouvoirs. Décharge pleine et entière lui est octroyée pour son mandat exercé jusqu'à ce jour.

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Jean-Marie Zodo

Administrateur-délégué

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Met 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

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Au verso : Nom et signature

28/07/2015
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après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

N° d'entreprise : 0892.164.626 Dénomination

(en entier): PREMIUM

déposé au greffe le 1 8 JUL. 2915

(en abrégé):

Forme juridique : SA

Siège : Chaussée de Bruxelles, 211 à 7500 Tournai

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Projet de Fusion

PROJET DE FUSION

ETABLI PAR LES ADMINISTRATEURS DE LA S.A. PREMIUM ET LES GERANTS DE LA SPRL ANVERS IMMO ET LES ADMINISTRATEURS DE SNAA S.A.EN APPLICATION DE L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES

Mesdames, Messieurs,

La S.A. PREMIUM, dont le siège social est situé à 7500 Tournai, chaussée de Bruxelles, 211, est propriétaire des 10.000 actions de SNAA S.A. dont le siège social est sis à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Lozenberg, 13 et des 10.000 parts sociales de ANVERS IMMO Sprl dont le siège social est sis à 7500 Tournai, chaussée de Bruxelles, 211.

Conformément à l'article 719 du Code des Sociétés, les sociétés susmentionnées ont l'intention de procéder. à une opération assimilée à une fusion par absorption (fusion dite « silencieuse »). Cette opération a pour objet' de transférer la totalité du patrimoine, activement et passivement  y compris les droits et engagements  des Sprl ANVERS IMMO et SNAA S.A., par suite d'une dissolution sans liquidation, à la S.A. PREMIUM, conformément à l'article 676, 1° du Code des Sociétés.

Dans la mesure où la société absorbante est propriétaire de toutes les parts sociales et actions des sociétés absorbées, celles-ci disparaitront et le transfert du patrimoine des sociétés absorbées et de l'ensemble de leurs. engagements ne donnera pas lieu à l'émission d'actions nouvelles, suivant application de l'article 726, § 2 du Code des Sociétés.

L'article 676, 1° du Code des sociétés prévoit que cette opération est assimilée à une fusion par absorption. et dispense les organes de gestion d'établir leurs rapports en l'absence de rapport d'échange, l'article 719 du Code des sociétés applicable aux opérations assimilées à la fusion ne reprenant pas les obligations des articles 694 et 695 du Code des sociétés.

Les administrateurs de la S.A. « PREMIUM », les Gérants de la Sprl « ANVERS IMMO » et les administrateurs de la S.A. « SNAA », ont rédigé de commun accord le présent projet de fusion qui sera soumis pour approbation aux assemblées générales extraordinaires de PREMIUM, SNAA et ANVERS IMMO.

Les organes de gestion de chacune des sociétés appelées à fusionner se chargent, ou le mandataire par eux désigné, du dépôt de leur projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de leur arrondissement respectif, en vue de sa publication aux annexes du Moniteur belge, six semaines au moins avant la réunion de leur assemblée appelée à se prononcer sur la fusion et la prise d'effet de la fusion (articles 719, dernier alinéa C. soc. et 722 § 6, 1° C. soc.).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

1  IDENTIFICATION DES SOCIETES A FUSIONNER

1.1.La première société à absorber : « ANVERS IMMO » S.P.R.L.

Ladite société à absorber a été constituée sous la dénomination « ANVERS IMMO » et est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée en date du 26 septembre 2007 (publication aux Annexes du Moniteur belge du 09 octobre 2007).

Le capital social est de 100.000 EUR, entièrement souscrit et libéré, représenté par 10.000 parts sociales, représentant chacune un/dix millième de l'avoir social.

L'objet social de cette société est libellé comme suit dans ses statuts tels qu'ils sont publiés aux Annexes du Moniteur Belge le 9 octobre 2007

« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger : la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier.

Dans ce cadre, la société pourra faire toutes opérations civiles d'achat, de vente, de transformation, d'aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d'échange et de vente de tous immeubles à l'exclusion de l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de la revente.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.»

La société ANVERS IMMO, est inscrite à la Banque Carrefour sous le numéro d'entreprise 0892.379,709 et au RPM de l'arrondissement de Mons et Charleroi, division Tournai.

L'exercice social se clôture le 31 décembre de chaque année.

La Sprl ANVERS IMMO est représentée par ses gérants Monsieur Jean-Marie ZODO et Monsieur Jean-Jacques FOURMAUX.

1.2. La seconde société à absorber : « SNAA » S.A.

Ladite société à absorber a été constituée sous la dénomination « SNAA » sous forme d'une société anonyme en date du 26 octobre 2007 (publication aux Annexes du Moniteur belge du 8 novembre 2007). Le capital social est de 100.000 EUR, entièrement souscrit et libéré, représenté par 10.000 actions, représentant chacune un/dix millième de l'avoir social,

L'objet social de cette société est libellé comme suit dans ses statuts tels qu'ils sont publiés aux Annexes du Moniteur Belge le 8 novembre 2007:

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger et tant pour son compte propre que pour compte de tiers,

-Le commerce de gros et de détail de tous produits pétroliers, tels que essence, mazout, huiles raffinées et lourdes, ainsi que tout matériel s'y rapportant;

-L'achat, la vente, l'importation et l'exportation, la fabrication, l'entretien, la modification, fa transformation, la location, les tests et essais, le dépannage et la réparation, en abrégé le commerce sous toutes ses formes, se rapportant directement ou indirectement à tous cycles et à tous véhicules automobiles, y compris les véhicules de transport de marchandises et/ou de personnes, remorques, motos, navires, bateaux, aéroplanes de compétition ou de tourisme, tant neufs que d'occasion, de leurs pièces, moteurs, carburants, lubrifiant et matériel s'y rapportant de même que l'exécution et la vente de projets et études concernant ce qui est dit ci-dessus. »

-La participation à la compétition automobile au sens le plus large ;

-La construction mécanique et métallique ayant trait au secteur automobile, de même que tous travaux de carrosserie y relatifs.

La société pourra également vendre du matériel de jardins et de loisirs, tels que tondeuses, tracteurs, débroussailleuses, moteurs de bateau, sans que cette liste soit limitative mais au contraire exemplative.

La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. »

La société SNAA, est inscrite à la Banque Carrefour sous le numéro d'entreprise 0893.132.448 et au RPM de Bruxelles.

L'exercice social se clôture le 31 décembre de chaque année.

SNAA est représentée par ses administrateurs, Monsieur Jean-Marie Zodo, Monsieur Jean-Jacques Fourmaux et PREMIUM S.A., représentée par Monsieur Jean-Marie ZODO,

1.3.La société absorbante : « PREMIUM » S.A.

La société anonyme a été constituée sous la dénomination « PREMIUM» sous forme d'une société anonyme le 18 septembre 2007 (publication aux Annexes du Moniteur belge du 27 septembre 2007). Le capital social est de 1.380.000 EUR, entièrement souscrit et libéré, représenté par 10.000 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dix millième de l'avoir social.

L'objet social de cette société est libellé comme suit dans ses statuts tels qu'ils sont publiés aux Annexes du Moniteur Belge le 27 septembre 2007

«La société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers ., la prise de participation dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s'entendre dans son sens le plus large.

Elle peut notamment, sans que cette énumération ne soit limitative :

-faire l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;

-contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats d'administrateurs.

-créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations

-agir en qualité d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou de

prise de participation

-assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou financière, se porter caution pour elles.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier.

Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d'achat, de vente, de transformation, d'aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d'échange et de vente de tous immeubles à l'exclusion de l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de la revente.

La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titre eu droit mobilier, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.»

La société PREMIUM est inscrite à la Banque Carrefour sous le numéro d'entreprise 0892.164.626t au RPM de l'arrondissement de Mons et Charleroi, division Tournai.

L'exercice social se clôture le 31 décembre de chaque année.

La société PREMIUM est représentée par trois administrateurs, Monsieur Jean-Marie Zodo, Monsieur Jean-Jacques Fourmaux et la SAS V.R.A.L.E. représentée par Monsieur Jean-Marie Zodo.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

2  MOTIFS DE L'OPERATION ENVISAGEE  DISPENSE DE RAPPORT

Les administrateurs et gérants des sociétés susmentionnées proposent de soumettre ce projet de fusion par la réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une société à leurs assemblées générales respectives, conformément au Code des Sociétés. Après la fusion, les trois sociétés seront réunies en une seule société, la S.A. PREMIUM.

La fusion proposée se justifie aujourd'hui tant d'un point de vue juridique qu'économique. Elle s'inscrit dans le cadre d'une simplification de la structure organisationnelle du groupe. li n'est plus justifié d'avoir trois entités juridiques distinctes, ce qui permettra de rationaliser la structure et de permettre une réduction des coûts et d'atteindre une plus grande efficience notamment par une utilisation plus efficace et ciblée des moyens disponibles.

3  DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DES SOCIETES A ABSORDER SONT CONSIDEREES COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE

La fusion est établie sur la base des bilans respectifs des trois sociétés arrêtés en date du 31 décembre 2014 et approuvés en assemblée générale ordinaire par les actionnaires et associés des trois sociétés. Sur le plan comptable et des contributions directes, les opérations des sociétés absorbées sont considérées comme étant accomplies pour le compte de la société absorbante avec effet rétroactif au ler janvier 2015,

4  DROITS SPEC1AUX ET TITRES AUTRES QUE DES PARTS OU ACTIONS

Aucun associé et actionnaires des sociétés absorbées n'ont de droits spéciaux et il n'existe pas de titres autres que des parts sociales et actions.

5  AVANTAGE PARTICULIER

Aucun avantage spécifique ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés qui fusionnent.

6  MODIFICATION AUX STATUTS

Le conseil d'administration de la société absorbante constate qu'il n'y a pas lieu d'adapter son objet social à la suite de la fusion, au vu de l'objet social actuel de chacune des sociétés absorbées et absorbante et de l'activité de l'absorbante.

7  PRO FISCO

Les soussignés déclarent que la présente fusion par absorption répondra aux conditions prévues aux articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, aux articles 211 et 212 du Code des impôts sur les revenus 1992, ainsi qu'aux articles 11 et 18 § 3 du Code de la TVA.

8  INFORMATION

Les administrateurs de la société absorbante et gérants et administrateurs des sociétés absorbées s'engagent à se communiquer mutuellement et communiquer aux actionnaires et associés toutes les informations légalement obligatoires conformément au Code des Sociétés et à leurs statuts.

Les informations échangées entre la société absorbante et les sociétés absorbées dans le cadre de la fusion proposée seront strictement confidentielles. Les soussignés administrateurs et gérants s'engagent à respecter ledit caractère confidentiel.

Dans ie cas où le présent projet de fusion ne serait pas approuvé, tous les documents originaux échangés dans le cadre de la fusion précitée seront restitués aux éditeurs respectifs de ceux-ci. Dans ladite hypothèse, chacune des parties concernées supportera les frais pour les dépenses exposées par elle.

Le présent texte est établi, le 27 mai 2015, à Tournai, en original, chaque version étant équivalente, même si traduite en néerlandais pour l'une des sociétés à absorber, aux fins d'être déposé au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement respectif de chaque société ci-dessus mentionné et publié soit par extrait

,

Volet B - suite

conformément à l'article 74 dû Code des sociétés soit par mention cdnfó nément à l'article 75 du Code des sociétés.

li est donné pouvoir par les soussignés à la fiduciaire EY, ayant son siège à 7522 Marquain, rue Terre à Briques 29 bloc D, avec pouvoir de subdélégation, pour effectuer ce dépôt.

ANVERS IMMO SPRL SNAA S.A.

Représentée par ses Gérants : Représentée par ses

administrateurs



Jean-Marie Zodo Jean-Marie Zodo

Jean-Jacques Fourmaux Jean-Jacques Fourmaux

PREMIUM S.A. représentée par

M. Jean-Marie Zodo

PREMIUM S,A.

Représentée par ses administrateurs :

Jean-Marie Zodo

Jean-Jacques Fourmaux

V.R.A.L.E. SAS représentée par M. Jean-Marie Zodo

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Moniteur

belge











Coordonnées
PREMIUM

Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 211 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne