PREMIUM TOURNAI

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PREMIUM TOURNAI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 540.543.188

Publication

28/10/2013
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0 a -lo, SG , /ÎÇ%

Dénomination

(en entier) : PREMIUM TOURNAI

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7500 Tournai, Chaussée de Bruxelles, 211

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution suite à une scission parielle de la SPRL DELORY

Aux ternies d'un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, le 1 octobre 2013, en cours d'enregistrement il résulte que a comparu

La société privée à responsabilité limitée DELORY, ayant son siège social à 7500 Tournai, chaussée de Bruxelles, 211, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0430.042.372.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Luc Hachez, à Tournai, le vingt deux décembre mil neuf cent quatre vingt six, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 15 janvier suivant, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux présentes.

Société scindée partiellement aux termes d'un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné antérieurement aux présentes.

Ici représentée, en vertu des pouvoirs conférés aux termes dudit procès-verbal de ce jour, par Madame Vanderpypen Isabelle, maitre-clerc, domiciliée à 1547 Bever, Burght, numéro 38.

Laquelle comparante, après avoir remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l'article 215 du Code des Sociétés, a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement les statuts d'une société constituée par voie de scission comme suit :

CONSTITUTION

La société scindée, usant de la faculté prévue par le code, a décidé sa scission partielle aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux présentes, et par conséquent le transfert de certains de ses éléments actifs et passifs, conformément au projet de scission dont question ci-après, à la présente société à constituer.

La société comparante, société scindée, conformément au Code des Sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses associés tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue une société privée à responsabilité limitée sous le dénomination de « PREMIUM TOURNAI », par le transfert des biens repris dans le projet de scission dont question ci-après.

Ce transfert par voie de scission partielle sans que la société scindée cesse d'exister se réalise moyennant l'attribution aux associés de la société scindée de mille cinq cents (1.500) parts de la société présentement constituée, qui seront réparties entre les associés de la société scindée partiellement proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette demiére.RAPPORTS

1° - Projet de scission

La société comparante dépose sur le bureau le projet de scission partielle établi le 7/08/2013 conformément au code des sociétés et déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Tournai, le 08/08/2013,publié aux Annexes du Moniteur belge du 20/08/2013 sous le numéro 13129778,

Ce projet de scission a été mis à la disposition des associés de la société scindée avant la date de la présente assemblée.

Le représentant de la société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis l'établissement du projet de scission.

Rapports

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

A l'unanimité, l'assemblée dispensé le président de donner lecture du projet de scission, ainsi que :

-Du rapport spécial des fondateurs sur l'apport en nature ;

-Du rapport du réviseur d'entreprises sur l'apport en nature ;

les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci, ainsi que des éventuels autres

documents visés par la soie

L'assemblée prend note de ce que l'actif net transféré présente une différence non significative par rapport à celui indiqué dans le projet de scission publié. Cette différence est due à des écarts mineurs relatifs à certains postes d'actifs et de passifs transférés entre la situation définitive au 30 juin 2013 et la situation extra-comptable établie à la même date aux fins d'établissement du projet de scission.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :

« Les apports en nature effectués en constitution de la S.P.R.L. PREMIUM TOURNAI se composent de biens issus de la scission partielle de la société S.P.R.L. DELORY.

Ces apports en nature, plus amplement décrits dans le présent rapport, sont effectués avec effet au 1er juillet 2013 et sont valorisés à un montant net de 2.150.060,66 EUR.

Il convient de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Compte tenu de la date à laquelle la présente mission nous a été confiée, il ne nous a pas été possible de vérifier l'inventaire des pièces de rechange, pneus et lubrifiants de sorte que nous ne pouvons pas nous prononcer sur sa consistance en date du 30 juin 2013.

La balance fournisseurs au 30/06/2013 comprend sous le fournisseur « D'leteren import» un solde débiteur de 123.590,70 E. Nous n'avons pas reçu de document justificatif nous permettant de nous prononcer sur ce compte.

En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l'institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et, sous réserve des éléments exposés aux paragraphes précédents, nous sommes d'avis que :

1. la description des apports en constitution de la S.A.R.L. PREMIUM TOURNAI répond à suffisance à des conditions normales de précision et de clarté

2.1a rémunération attribuée en contrepartie des apports consistera en la création de 1.500 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui seront attribuées aux actionnaires de la société partiellement scindée, Ces parts sociales nouvelles, entièrement libérées seront attribuées aux actionnaires de la société partiellement scindée, dans la proportion de 1 part sociale nouvelle sur présentation de 1 part sociale de la société S.P.R.L. DELORY

Liège, le 30 septembre 2013

ScPRL PASCAL CELEN

Reviseur d'entreprises

Représentée par

Pascal CELEN

CI TRANSFERT

Le représentant de la société scindée partiellement expose qu'aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire soussigné, antérieurement aux présentes, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de scinder partiellement la société privée à responsabilité limité DELORY sans que celle-ci ne cesse d'exister au sens du code des sociétés, aux conditions prévues au projet de scision partielle par le transfert d'une partie de ses éléments actifs et passif, avec les différences mineures dont question ci-avant .

Ce transfert sera réalisé sur base d'une situation comptable active et passive arrêtée au 30/06/2013, toutes les opérations en rapport direct avec les actifs et passifs transférés depuis le 01/07/2013 jusqu'au jour de la scission étant pour compte de la société privée à responsabilité limitée à constituer dénommée PREMIUM TOURNAI, à charge pour celle-ci :

a)d'attribuer en rémunération de ce transfert, mille cinq cents (1.500) parts sans mention de valeur nominale aux associés de la société scindée, à répartir entre eux proportionnellement à leur participation actuelle dans la société privée à responsabilité limitée DELORY.

b)De supporter le passif de la présente société en ce qu'il se rapporte aux éléments transférés, de remplir toutes ses obligations en rapport avec les élements transférés et de la garantir contre toutes actions en ce qui concerne les éléments qui lui sont transférés.

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Cet exposé fait, la société comparante, par son représentant, déclare que ce transfert se base sur une situation active et passive arrêtée ai, 30/06/2013. Les éléments suivants, plus amplement décrits dans le rapport spécial des fondateurs et le rapport du réviseur sont transférés à la présente société constituée :

ACTIFS IMMOBILISES :

Immobilisations incorporelles

Goodwill : transfert de la totalité vers la présente société constituée : 221.953,54 ¬

Amortissements : transfert vers la présente société constituée de la totalité : - 221.953,54E

Immobilisations corporelles

-Installations , machines et équipements

Transfert de la totalité de ce poste (amortissements compris) vers la présente société constituée : transfert

d'un montant de 40.407,60 ¬

-Mobilier et matériel roulant

Transfert de la totalité de ce poste (amortissements compris) vers la présente société constituée : transfert

d'un montant de 246.674 ,44 ¬

-autres immobilisations corporelles

Transfert de la totalité de ce poste (amortissement compris) vers la présente société constituée : transfert

d'un montant de 99.565,65 ¬

Immobilisations financières

Transfert de la totalité de ce poste vers la présente société constituée : transfert d'un montant de 13.248,63 ¬

ACTIFS CIRCULANTS

Stocks et Commandes en cours

Transfert de la totalité de ce poste vers la présente société constituée ficiaire : transfert d'un montant de

4.533.866,61 ¬

Créances à un an au plus

-Créances commerciales : Transfert de la totalité de ce poste vers la présente société constituée : transfert

d'un montant de 1,427,550,86 ¬

-Autres créances : transfert d'un montant de 360.660,10 ¬ vers la présente société constituée

-Valeurs disponibles : transfert d'un montant de 659.457,11 ¬ vers la présente société constituée

-Comptes de régularisation : transfert de la totalité vers la présente société constituée : soit de 79.072,23 ¬

CAPITAUX PROPRES

Capital

-transfert de 245.325,16 ¬ vers la présente société constituée

-réserves : transfert de 1,671.040,54 ¬ vers la présente société constituée

Bénéfice reporté

Transfert de 233.694,96 ¬ vers la présente société constituée

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES

Transfert de la totalité vers la présente société constituée : transfert de 147.992,80 ¬

DETTES

-Dettes à un an au plus

Transfert de 4.786.940,91 ¬ vers la présente société constituée

COMPTES DE REGULARISATION

Transfert de la totalité vers la présente société constituée soit de 377.508,86 ¬

Depuis, le ler juillet 2013, la situation comptable de la société n'a pas enregistrée de modifications sensibles.

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L'apport net apporté s'élève à 2.160.060,66 ¬ . Cet apport a fait l'objet d'un rapport de réviseur d'entreprises. La société bénéficiaire disposera d'un capital de 245.325,16E et de réserves s'élevant à 1.904.735,50 E.

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

La société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter novation.

La société bénéficiaire prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

La société bénéficiaire devra pour ce qui la concerne exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

Les litiges et actions générales quelconques, judicaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés à la société bénéficiaire seront suivis par elle, qui seule en tirera profit ou en supportera tes suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

Le transfert comprendra de manière générale :

" tous les droits, créances, actions judiciaires ou extra-judicaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard des tiers, y compris les administrations publiques ;

" les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

Rémunération du transfert.

En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux associés de la société scindée mille cinq cents (1.500) parts de la société privée responsabilité limitée « PREMIUM TOURNAI », sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, sans soulte. Ces parts seront réparties entre les associés de la société scindée à raison d'une part de la présente société par part de la société scindée,

Les associés de la société comparante deviennent dès lors directement associés de fa présente société.

CECI CONSTATE, il déclare arrêter comme suit les statuts de la société.

D, STATUTS.

ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée. Elfe est dénommée : « PREMIUM

TOURNAI ».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité limitée"

ou du sigle "SPRL."

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 7500 Tournai, chaussée de Bruxelles, 211,

Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts.

La société peut établir par simple décision de la gérance des sièges administratifs, sièges d'exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS : OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger et tant pour son compte propre que pour compte de tiers "

-le commerce de gros et de détail de tous produits pétroliers, tels que essence, mazout, huiles raffinées et lourdes, ainsi que tout matériel s'y rapportant ;

-l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, la fabrication, l'entretien, la modification, la transformation, la location, les tests et essais, le dépannage et la réparation, en abrégé le commerce sous toutes ses formes, se rapportant directement ou indirectement à tous cycles et à tous véhicules automobiles, y compris les véhicules de transport de marchandises et/ou de personnes, remorques, motos, navires, bateaux, aéroplanes de

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compétition ou de tourisme, tant neufs que d'occasion, de leurs pièces, moteurs, carburants, lubrifiants et matériel s'y rapportant de même que' l'exécution et la vente de projets et études concernant ce qui est dit ci-dessus.

-La participation à la compétition automobile au sens le plus large ;

-La construction mécanique et métallique ayant trait au secteur automobile, de même que tous travaux de carrosserie y relatifs.

La société peut effecuter toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies , dans toutes affaires , entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

ARTICLE QUATRE : DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant aux conditions requises pour

les modifications aux statuts.

ARTICLE CINQ : CAPITAL.

Le capital social est fixé à deux cent quarante-cinq mille trois cent vingt-cinq euros et seize cents (245.325,16 EUR) .

II est représenté par mille cinq cents (1.500) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

ARTICLE SIX

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement

par la gérance.

ARTICLE HUIT : AUGMENTATION DE CAPITAL.

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts et conformément aux articles 302 à 308 du Code des sociétés.

ARTICLE NEUF : DROIT DE PREFERENCE.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de fa souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas précédents ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés, savoir un associé, le conjoint du cédant ou du testateur, les ascendants ou descendants en ligne directe, les autres personnes agrées dans les statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

ARTICLE DIX : SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES PARTS

La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne

agissant en son nom propre mais pour ie compte de la société ou de la société filiale.

ARTICLE ONZE: REDUCTION DE CAPITAL .

Le capital social peut être réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en matière de modifications aux statuts et moyennant le traitement égal des associés se trouvant dans

des conditions identiques.

Les convocations doivent indiquer fa manière dont la réduction est opérée et le but de cette réduction.

ARTICLE DOUZE : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

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Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, óbtenir l'agrément de l'assemblée générale extraordinaire des associés, délibérant à la majorité simple.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord, ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou légataire, Dans l'un et l'autre cas, te paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE TREIZE : REGISTRE DES PARTS

Les parts nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la toi, les transferts et transmissions

de parts.

L'organe de gestion pourra décider de scinder un registre en deux parties, dont l'une sera conservée au

siège de la société et l'autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger.

Une copie de chacun des tomes sera conservée à l'endroit où est déposée l'autre partie ; à cette fin, il sera

fait usage de photocopies.

L'inscription des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre les concernant,

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

ARTICLE QUATORZE

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par

l'assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu'elle passe,

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,

provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ou en requérir l'inventaire, ni demander

le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de

l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

ARTICLE QUINZE.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts

transmises.

Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article treize.

Le dividende de l'exercice en ccurs est réparti prorata temporis à dater du décès, entre les acquéreurs des

parts et les héritiers ou légataires.

Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en droit de

demander la dissolution de la société.

ARTICLE SEIZE.

Sauf convention contraire entre parties, les sommes qui pourraient être dues par la société aux associés et

vice versa, ne produiront pas d'intérêts.

ARTICLE DIX-SEPT : GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

ARTICLE DIX-HUIT : POUVOIRS DU GERANT.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée générale

et toujours révocables par elle.

S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibèrent valablement lorsque la majorité de ses

membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

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Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément au code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomp(issement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, associés ou non, qui n'engageront la société que dans les limites de leur mandat.

La société est représentée dans tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours et en justice, par le gérant si celui-ci est unique, ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE DIX NEUF: REMUNERATION DU OU DES GERANT(S).

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE VINGT: CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article quinze du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle de commissaire, Il peut se faire représenter par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprise. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE VINGT ET UN: ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital,

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-DEUX : REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE VINGT-TROIS : PROROGATION.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE VINGT-QUATRE : PRESIDENCE  DELIBERATIONS  PROCES - VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelque soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. lis sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou les extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE VINGT-CINQ : EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier Janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de la

même année.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le

compte des résultats, ainsi que l'annexe.

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la

décharge à donner au gérant.

ARTICLE VINGT-SIX : AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Volet B - Suite " '

ARTICLE VINGT-SEPT : DISSOLUTION-LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, scit par des remboursements partiels.

ARTICLE VINGT HUIT : ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection

de domicile au siège social.

ARTICLE VINGT NEUF : DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés .

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents

statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois

sont censées non écrites,

ARTICLE TRENTE: AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

Contrôle de légalité

Le notaire soussigné atteste, en application de l'article 752 du code des sociétés, l'existence et la légalité,

tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société.

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de

l'article ler de l'arrêté royal n' 22 du 24 octobre mil neuf cent trente quatre, modifié par la loi de mil neuf cent

soixante deux et celle de mil neuf cent septante huit sur les interdictions.

Dispositions transitoires

1) Le premier exercice a commencé le 1er juillet 2013 et se clôturera le 31 décembre 2014.

2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2015.

3) Est nommé gérant : Monsieur ZODO Jean-Marie, né à Roubaix (France), le sept mai mil neuf cent cinquante quatre (numéro national 54 05 07 517 54), époux de Madame HEBERT Odile, domicilié à 7536 Vaulx, La Moulinière , Vieux Chemin de Mons, 5.

3.bis) Est nommé en qualité de commissaire : la ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS, ayant ses bureaux à Tournai, Placé Hergé, 2 D 28, Résidence LE CLOITRE DU SILENCE.

4) Monsieur Philippe Holvoet de la fiduciaire Ernst & Young est investi d'un mandat spécial aux seules fins d'opérer l'immatriculation de la société au guichet d'entreprise.

Madame Vanderpypen Isabelle, susnommée, constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite

de l'adoption des statuts de la présente société et compte tenu du fait que :

1) l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société scindée a, dans un procès verbal dressé

ce jour par le notaire soussigné, approuvé ta scission;

2)la présente société nouvelle issue de la scission a été présentement constituée.

Déclarations fiscales

La scission de la société scindée a lieu sous le bénéfice :

- de l'article 117 Code des droits d'enregistrement;

- des articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus (C.I.R. 1992)

- le cas échéant de l'article 11 du Code de la TVA.

Pour l'application de l'article 211 du Code des Impôts sur les revenus, l'assemblée déclare

-que la société bénéficiaire est une société résidente ;

-que l'opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés

-que l'opération répond au prescrit de l'article 183 bis du C.I.R 1992 à savoir qu'elle n'a pas comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de Pacte, les rapports des fondateurs et du réviseur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

' belge

Zijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

05/01/2015
ÿþN° d'entreprise : 0540.543,188

Dénomination

(en entier) : PREMIUM TOURNAI

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Chaussée de Bruxelles, 211 à 7500 Tournai

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Nomination d'un co-réviseur

Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 25 novembre 2014 au siège social:

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Résolution 1 : Nomination d'un co-réviseur

Les associés décident de nommer, à ce jour, la société KPMG Bedrijfrevisoren SCSCRL représentée par: Monsieur PALM Alexis, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0419.122.548 et dont le' siège social est situé sis 4000 Liège, Clos Chanmurly, 13, aux fonctions de co-réviseur. Son mandat, qu'elle accepte, lui est octroyé pour une durée de trois ans se clôturant lors de l'assemblée générale annuelle de 2017, et sera exercé de façon rémunéré.

Jean-Marie Zodo

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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24/03/2015
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I O..' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0540.543.188

Dénomination

(en entier) : PREMIUM TOURNAI



~ Y t]blet(s) de Pacte :Nominations de gérants

(en abrégé)

Forme juridique.: SPRL

Siège: Chaussée de Bruxelles, 211 à 7500 Tournai (adresse complète)

Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 03 mars 2015 au siège social:

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Résolution 1 : Nominations de gérants

1Lesassociés procèdent à la nomination de Messieurs Antoine Gulliou et Hervé Miralles aux fonctions de gérant. Leur mandat leur est confié pour une durée illimitée et sera exercé à titre gratuit. PI "ielG)

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Gérant

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.08.2016, DPT 30.09.2016 16638-0551-036

Coordonnées
PREMIUM TOURNAI

Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 211 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne