PRO INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PRO INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 438.708.828

Publication

10/01/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 438708828 Dénomination

(en entier) : PRO INVEST

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée á responsabilité limitée

Siège : avenue de la Basilique 79 à 7603 Bon Secours

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Fusion par absorption de la présente société par la SPRL PRO CONSEIL

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à. responsabilité limitée " PRO INVEST " à Bon Secours, avenue de la Basilique 79, tenue en date du 19, décembre 2012 pardevant le notaire Emmanuel GHORAIN, en cours d'enregistrement.

Résolutions

1° Projet de fusion

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour,. l'associé unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et le cas échéant 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés «PRO INVEST» et' «PRO CONSEIL».

2° Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés [respect des seules formalï-+tés prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés].

3° Décision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide de fusionner la présente société avec la société privée à responsabilité limitée PRO CONSEIL, ayant son siège social à 7603 Bon-Secours, Avenue de lai Basilique 79, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0441.513.316, par voie de: transfert, par suite de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine' (activement et passivement) à ladite société PRO CONSEIL, et ce, conformément aux conditions contenues ' dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que:

a)du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée «PRO INVEST» sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante PRO CONSEIL à dater du premier; janvier deux mille douze à zéro heure;

b)les capitaux propres de la société absorbée «PRO INVEST» ne seront pas repris dans les comptes de laj société absor-'bante PRO CONSEIL, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion, s'opérera donc sans créa-'tion de nouvelles parts ; les parts émises par la présente société absorbée seront, annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de laè fusion par l'autre société concernée par l'opération.

4° Autre disposition

L'assemblée constate conformément à:

 l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbée et l'objet social de la société absorbante;

 l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier

n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée PRO INVEST et absorbante PRO'

CONSEIL.

5° Description du patrimoine

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B ,- Suite

A. requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à ' laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbante PRO CONSEIL aura approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de " l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du premier janvier deux mille douze à zéro heures.

B. dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du trente-et-un décembre deux mille onze.

C, Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et knowhow,

D, Situation du fonds de commerce (on omet)

E. Conditions générales du transfert (on omet)

6° Constatation et pouvoirs d'exécution

6.1. Constatation de la disparition de la société absorbée.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par

l'assemblée générale de la société absorbante « PRO CONSEIL » conformément aux articles 682 et 683 du

, Code des sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

61.1. la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de

. l'article 682, al. ler, 1° du Code des sociétés);

6.1.2, les douze parts de la société absorbée détenues par la société absorbante PRO CONSEIL seront

annulées et conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune part de la société absorbante ne

sera attribuée en échange desdites actions détenues par PRO CONSEIL;

6.1.3. le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société

absorbée,

6.2. Pouvoirs.

L'assemblée confère

6.1, au gérant de la présente société, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant,

d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

6.2, à Monsieur Marc DALLA VERA, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux fins d'une part de

représenter la société absorbée aux opérations de fusion et d'autre part d'effectuer toutes formalités de

radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et à la Banque Carrefour des Entreprises.

Pour extrait conforme aux fins de publicité

(s) Emmanuel GHORAIN

Notaire

Déposés en même temps: expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0438.708.828 Dénomination

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue de la Basilique, 79 à 7603 Bon-Secours

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Fusion par Absorption de la Société PRO INVEST par la Société PRO CONSEIL

A. DESCRIPTION DE L'OPERATION

Le présent projet est établi conformément à l'article 719 du Code des sociétés pour une opération visée à l'article 676, 1° dudit Code

La société PRO CONSEIL entend procéder à la fusion par absorbtion de la société PRO INVEST dont elle détient l'intégralité des actions.

Il est fait application des articles 719 à 725 qui prévoit notamment un projet de fusion simplifié. Les organes des sociétés appelées à fusionner ont établi un projet de fusion qui est le suivant

B. HISTORIQUE DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

B.1 Pro Conseil (société absorbante)

Type de société : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège social : Avenue de la Basilique 79 à 7603 Bon-Secours

Numéro National : BE 0441.513.316

Registre de commerce : RPM Tournai

Société Anonyme constituée sous la dénomination « Courtage en Assurances et Services bancaires P.G. Dumalin » par acte reçu en l'étude du Notaire Maître Etienne Carlier en date du 23 juillet 1990. En date du 29 mars 2001, la société a été transformée en Société Privée à Responsabilité Limité par acte reçu en l'étude du Notaire Maître Etienne Carlier, En date du 20 avril 2004, l'assemblée générale extraordinaire tenue en l'étude de Maître Ghorain a acte la modification du nom de la société ainsi que l'adaptation des statuts pour être en conformité avec le Code des sociétés. Le dernier acte a été reçu en l'étude de Maître Ghorain en date du 8 septembre 2009, actant entre autre la modification de nom pour adopter Pro Conseil.

La société a pour objet social, pour son compte ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger le courtage en assurance et en services bancaires ainsi que le rôle d'intermédiaire en matière de prêts et d'opérations financières de même que le rôle d'intermédiaire dans le domaine

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Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

immobilier et celui d'intermédiaire commercial, toutes ces fonctions étant comprises dans le sens le plus large.

113.2 PRO INVEST (société à absorber)

Type de société : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège social ; Avenue de la Basilique 79 à 7603 Bon-Secours

Numéro National : BE 0438.708.828

Registre de commerce : RPM Tournai

C. CAUSE DE NON ECHANGE DE TITRES

En vertu de l'article 703, §2 du Code des sociétés, aucune actions ou parts de la société absorbante ne sera effectuée en échange d'actions ou de parts de la société absorbée détenue. En effet, les titres de la société absorbée sont remplacés par les actifs et passifs exigibles ainsi que des engagements contractés par la société absorbée.

D. MOTIVATION DE LA FUSION

L'opportunité de la fusion se justifie tant au niveau juridique qu'économique. Les tâches administratives seront simplifiées et les coûts réduits.

E. MODALITE DE LA FUSION

La fusion est établie sur base du bilan des deux sociétés arrêté au 31 décembre 2011 et approuvé en assemblée générale ordinaire par les associés des deux sociétés. La société absorbante a acquis 100 % des actions de la société absorbée et le transfert des parts a été effectué en date 1 janvier 2012.

En vertu de l'article 8, 3° de la loi du 8 janvier 2012, aucun état comptable ne remontant pas à plus de trois mois ne sera établit. En effet, les associés des deux sociétés en ont décidé ainsi.

F. RETROACTIVITE COMPTABLE

Les opérations de la société absorbées sont considérées du point de vus comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du premier janvier 2012.

G. DIVERS

Aucuns droits spéciaux ne sont conférés aux associés de la société absorbée. Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nome si áïü'ré,~

05/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 03.03.2012, DPT 03.04.2012 12078-0006-009
18/01/2012 : TO070070
08/09/2011 : TO070070
02/08/2010 : TO070070
02/10/2009 : TO070070
02/09/2008 : TO070070
04/09/2007 : TO070070
18/08/2006 : TO070070
03/08/2005 : TO070070
16/08/2004 : TO070070
23/09/2003 : TO070070
02/09/2002 : TO070070
20/09/2001 : TO070070
15/07/2000 : TO070070

Coordonnées
PRO INVEST

Adresse
AVENUE DE LA BASILIQUE 79 7603 BON-SECOURS

Code postal : 7603
Localité : Bon-Secours
Commune : PÉRUWELZ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne