PRO.SYS.BE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PRO.SYS.BE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 454.441.139

Publication

02/06/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

'

Dénomination : PRO.SYS.BE

Forme juridique : SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 16 RUE DU Luxembourg 6900 MARCHE-EN-FAMENNE N° d'entreprise : 0454.441.139

Objet de l'acte : Transfert du siège social.

L'A.G.E tenue au siège social de la société le 10.05.2014 a approuvé à l'unanimité le transfert du siège social au 1 CLOS DE LA Bleuse Tartine 7700 Mouscron.

A. JARADAT Gérant

Déposé en même temps PVAG du 10/05/2014

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

posé au gratte du Tribunal ne  40.1uusbip-CY-le Marche-en-Famene, le &gel s

Greffe

Eti,uïete

1 IJIMMIL111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

30/06/2014 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
13/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.06.2012, DPT 05.03.2014 14060-0471-006
26/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.09.2013, DPT 19.09.2013 13590-0198-009
25/10/2013 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
25/10/2013 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
25/10/2013 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
25/10/2013 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
25/10/2013 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
25/10/2013 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
25/10/2013 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
05/12/2012
ÿþ Copie â publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

i0

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0454.441.139

Dénomination

(en entier) : EL ASBAT

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1020 Bruxelles, avenue du Forum 24

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte ;MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE, TRANSFERT DU STEGE SOCIAL, MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL, MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE, MODIFICATION DES STATUTS, CESSION DE PARTS, DEMISSION-NOMINATION D'UN GERANT,

POUVOIRS

suivant acte reçu par le notaire Bruno le Maire, à Bruxelles, le vingt et un novembre deux mil douze, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « EL ASBAT », dont le siège social est à 1020 Bruxelles, avenue du Forum 24. Qui a pris les résolutions suivantes :

ti 1) Modification de la dénomination sociale : L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale de la société en « PRO.SYS.BE ».

2) Transfert du siège social L'assemblée décide de transférer le siège social de la société de 1020 Bruxelles, avenue du Forum 24 à 6900 Marche-en-Famenne, Marche, rue du Luxembourg 16.

3) Modification de l'objet social : Les membres de l'assemblée dispensent le président de donner lecture du rapport du gérant justifiant le changement d'objet proposé, auquel est joint un état reprenant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois.

L'assemblée décide de remplacer l'objet social actuel de la société par les activités suivantes:

La société a pour objet toutes opérations se rapportant à toutes activités commerciales, tant sur fe plan national ' que sur le plan international et se rapportant à:

- l'exploitation de snacks, restaurants, hôtels, brasseries;

- le servioe traiteur et l'organisation de banquets;

- l'exploitation de boucheries au sens large du terme;

- l'élevage, l'abattage et le conditionnement de volaille;

- le commerce de tous produits venant de la mer;

- l'exploitation de salons de consommations;

" - l'exploitation de magasins d'alimentation générale en gros et au détail;

- l'exploitation de night-shop;

- l'exploitationide cabines téléphoniques;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

- l'exploitation de vidéothèques;

- l'exploitation de boulangeries et de pâtisseries, la fabrication et la vente de tous produits s'y rapportant y compris le matériel de boulangerie;

- l'exploitation de salons de coiffure et en général tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l'ésthétique, la podologie et notamment le service de manucure, la vente de produits cosmétiques, parfums ..;

- l'exploitation d'ateliers de confections et de retouches, de commerce de textiles et tous autres articles en gros ou en détail pour hommes, femmes, enfants;

- l'exploitation de magasins de meubles neufs et d'occasion;

- le commerce de tous meubles et objets d'antiquité;

- l'exploitation d'un commerce d'articles de cadeaux;

- l'exploitation d'un commerce d'équipements ménagers et d'articles électroniques;

- l'importation, l'exportation, la vente de tout genre de bijoux et de bijoux de fantaisie;

- la traduction et l'interprétation pour le compte de tiers;

- la conception, le développement et la commercialisation de logiciels informatiques et de sites web;

- l'installation et l'entretien de réseaux informatiques au sens le plus large en ce compris l'organisation de cours, initialisation aux outils informatiques, etc .;

- l'étude, la création, le développement et l'exploitation, tant en Belgique qu'à l'étranger de la distribution en gros et en détail, et notamment sous la dénomination « super-marché et shopping center »: l'achat, la fabrication, la transformation, le traitement, le transport, la vente et l'expédition de toutes denrées et marchandises susceptibles d'être vendues dans ces exploitations;

- l'achat de tous lots, fin de séries, articles provenant de faillites et ce, en tout genre, et revendre ceux-ci;

- la prestation de tous services se rapportant directement ou indirectement à la distribution, l'achat, la vente, la publicité, la promotion, l'exportation, l'importation, le transit, le commerce, le stockage, le conditionnement, la représentation commerciale, le courtage, la commission, le mandat, la consignation, la formulation et la préparation de tous produits et équipements de toutes natures tels que les produits de l'industrie alimentaire, forestière, métallurgique, textile et d'équipements au sens le plus large du terme sans limitation ni restriction;

- l'exploitation d'agences commerciales;

- fa représentation de firmes belges ou étrangères;

- l'exploitation d'entreprises de garages sous toutes ses formes, notamment de réparation mécanique et carrosserie, gros et petits entretiens;

- l'importation, l'exportation et la location de véhicules utilitaires et à usage privé, de camions, camionnettes, vélos, motocyclettes, pièces détachées et accessoires divers;

- l'exploitation de sociétés detaxis, de transport de personnes et de choses;

- l'exploitation de chantiers de démolition;

- l'exploitation d'une pompe à essence et de magasins de vente de tous lubrifiants, pétroles et dérivés;

- l'exploitation d'un service de car-wash;

- la location d'emplacements de parking;

- toutes prestations en vue de l'agréation des véhicules par tout organisme de contrôle chargé du contrôle technique et notamment la présentation de ces véhicules ainsi que toutes prestations requises par le transit de véhicules;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

l'entreprise générale de travaux de bâtiments, travaux de terrassements, pose de câbles et canalisations, pose des chapes industrielles, transformation de bâtiments (travaux intérieurs et extérieurs), carrelage et cimentage de bâtiments, travaux de décoration et de nettoyage, l'installation et l'entretien d'ascenseurs, déménagements et location de lifts, tous travaux de menuiserie et de charpenterie (en ce compris la pose de châssis, menuiserie intérieure et extérieure), aménagement de magasins, travaux et entreprise d'électricité et de plomberie, travaux et entreprise de plafonnage, le commerce en général de matériaux de construction, l'achat, la vente, la transformation, l'aménagement, la rénovation, la construction, la mise en valeur et la gestion pour le compte de tiers ou de la société de tous biens immobiliers et mobiliers tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle pourra réaliser son objet social, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, soit par exploitation directe, soit en s'intéressant dans les entreprises analogues ou apparentées entièrement ou partiellement soit par voie de fusion avec de telles entreprises belges ou étrangères.

Elle pourra d'une façon générale faire en Belgique et à l'étranger tous actes de transactions ou opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature en faciliter ou en développer la réalisation.

4) Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire: L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant le trente juin de chaque année à onze heures, sauf si la majorité des associés représentant la majorité des parts demande aux gérants un changement de date. Le cas échéant, les gérants informeront tous les associés du changement de date au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée,

5) Modification des statuts: Soucieuse d'en assurer la concordance avec les décisions prises et avec les dispositions légales nouvelles, l'assemblée décide de modifier les statuts comme suit

Article 1: Remplacer le texte de l'article par le texte suivant: La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée PRO.SYS.BE.

Article 2: Remplacer le texte de l'article par le texte suivant: Le siège social pourra être transféré par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge.

Article 3: Remplacer le texte de l'article par le texte suivant: La société a pour objet toutes opérations se rapportant à toutes activités commerciales, tant sur le plan national que sur le plan international et se rapportant à:

- l'exploitation de snacks, restaurants, hôtels, brasseries;

- le service traiteur et l'organisation de banquets;

- l'exploitation de boucheries au sens large du terme;

- l'élevage, l'abattage et le conditionnement de volaille;

- le commerce de tous produits venant de la mer;

- l'exploitation de salons de consommations;

- l'exploitation de magasins d'alimentation générale en gros et au détail;

- l'exploitation de night-shop;

- l'exploitation de cabines téléphoniques;

- l'exploitation de vidéothèques;

- l'exploitation de boulangeries et de pâtisseries, la fabrication et la vente de tous produits s'y rapportant y compris le matériel de boulangerie;

- l'exploitation de salons de coiffure et en général tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l'esthétique, la podologie et notamment le service de manucure, la vente de produits cosmétiques, parfums, ...;

n

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

z'"

- l'exploitation d'ateliers de confections et de retouches, de commerce de textiles et tous autres articles en gros

+ ,Ç , ' ou en détail pour hommes, femmes, enfants;

- l'exploitation de magasins de meubles neufs et d'occasion;

- le commerce de tous meubles et objets d'antiquité;

- l'exploitation d'un commerce d'articles de cadeaux;

- l'exploitation d'un commerce d'équipements ménagers et d'articles électroniques;

- l'importation, l'exportation, la vente de tout genre de bijoux et de bijoux de fantaisie;

- la traduction et l'interprétation pour le compte de tiers;

- la conception, le développement et la commercialisation de logiciels informatiques et de sites web;

- l'installation et l'entretien de réseaux informatiques au sens le plus large en ce compris l'organisation de cours, initialisation aux outils informatiques, etc, ...;

- l'étude, la création, le développement et l'exploitation, tant en Belgique qu'à l'étranger de la distribution en gros et en détail, et notamment sous la dénomination « super-marché et shopping center »: l'achat, la fabrication, la transformation, le traitement, le transport, la vente et l'expédition de toutes denrées et marchandises susceptibles d'être vendues dans ces exploitations;

- l'achat de tous lots, fin de séries, articles provenant de faillites et ce, en tout genre, et revendre ceux-ci;

- la prestation de tous services se rapportant directement ou indirectement à la distribution, l'achat, la vente, la publicité, la promotion, l'exportation, l'importation, le transit, le commerce, le stockage, le conditionnement, ia représentation commerciale, le courtage, la commission, ie mandat, la consignation, la formulation et la préparation de tous produits et équipements de toutes natures tels que les produits de l'industrie alimentaire, forestière, métallurgique, textile et d'équipements au sens le plus large du terme sans limitation ni restriction;

- l'exploitation d'agences commerciales;

- la représentation de firmes belges ou étrangères;

- l'exploitation d'entreprises de garages sous toutes ses formes, notamment de réparation mécanique et carrosserie, gros et petits entretiens;

- l'importation, l'exportation et la location de véhicules utilitaires et à usage privé, de camions, camionnettes, vélos, motocyclettes, pièces détachées et accessoires divers;

- l'exploitation de sociétés de taxis, de transport de personnes et de choses;

- l'exploitation de chantiers de démolition;

- l'exploitation d'une pompe à essence et de magasins de vente de tous lubrifiants, pétroles et dérivés;

- l'exploitation d'un service de car-wash;

- ia location d'emplacements de parking;

- toutes prestations en vue de l'agréation des véhicules par tout organisme de contrôle chargé du contrôle technique et notamment la présentation de ces véhicules ainsi que toutes prestations requises par le transit de véhicules;

- l'entreprise générale de travaux de bâtiments, travaux de terrassements, pose de câbles et canalisations, pose des chapes industrielles, transformation de bâtiments (travaux intérieurs et extérieurs), carrelage et cimentage de bâtiments, travaux de décoration et de nettoyage, l'installation et l'entretien d'ascenseurs, déménagements et location de lifts, tous travaux de menuiserie et de charpenterie (en ce compris ta pose de châssis, menuiserie intérieure et extérieure), aménagement de magasins, travaux et entreprise d'électricité et de plomberie, travaux et entreprise de plafonnage, le commerce en général de matériaux de construction, l'achat, la vente, la transformation, l'aménagement, la rénovation, la construction, la mise en valeur et

" 4.

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

la gestion pour le compte de tiers ou de !a société de tous biens immobiliers et mobiliers tant

. , ' en Belgique qu'à l'étranger.

Elle pourra réaliser son objet social, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées, soit par exploitation directe, soit en s'intéressant dans les entreprises analogues ou apparentées entièrement ou partiellement soit par voie de fusion avec de telles entreprises belges ou étrangères.

Elle pourra d'une façon générale faire en Belgique et à l'étranger tous actes de transactions ou opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature en faciliter ou en développer la réalisation,

Article 19: remplacer le premier paragraphe par le texte suivant: L'assemblée générale annuelle des associés se tient le trente juin à onze heures soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation.

6) Cession de parts : Article 1: Objet du transfert

Monsieur HOSSAPIAN Rafi, précité, déclare transférer en pleine propriété sous les garanties ordinaires et de droit et pour quitte et libre de tous privilèges et saisies, à Monsieur JARADAT Allam, né à Selet Alharthia (Palestine) le trois août mil neuf cent septante-neuf, registre national numéro 790803 593 62, domicilié à Marche-en-Famenne, Marche, rue du Luxembourg 16, les sept cent cinquante (750) parts sociales entièrement libérées et nominatives de la société privée à responsabilité limitée « EL AS BAT », précitée, qui deviendra « PRO.SYS.BE » ayant son siège social à 1020 Bruxelles, avenue du Forum 24, transféré à 6900 Marche-en-Famenne, Marche, rue du Luxembourg 16, comme précisé ci-dessus..

Monsieur JARADAT Allam déclare ne pas être associé d'une société unipersonnelle.

Le cédant déclare en être légalement propriétaire et soumet à cette fin le registre des parts au cessionnaire, Cette cession est basée sur les comptes annuels arrêtés au 30.09.2012.

Le cédant certifie qu'en vertu des statuts, il peut librement céder, sans l'accord des autres associés, ses parts au cessionnaire.

Article 2: Transfert de propriété-jouissance : Le cessionnaire entrera en propriété et en jouissance des parts sociales, par la perception des dividendes ou autres avantages financiers à partir du paiement du prix de la présente cession, Le cédant déclare que depuis la clôture du dernier exercice social, aucun dividende ou dividende intérimaire n'a été mis en paiement, qu'il n'y a pas eu de proposition ou d'attribution de bénéfices, qu'il n'y a pas eu de remboursement de parts sociales et qu'aucune répartition n'a été faite au cédant,

Article 3: Prix : Cette cession est consentie et acceptée pour le prix de mille sept cents euros en espèce DONT QUITTANCE.

Article 4: Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux :

N Le cédant déclare qu'il va présenter au cessionnaire tous documents et actes de la société et qu'il va lui fournir tous les renseignements et données sans restriction ni omission,

BI Le cédant déclare que toutes les prescriptions légales ont été suivies jusqu'à la date de la cession tant en ce qui concerne la constitution de la société, les modifications statutaires, le registre des rapports et des procès-verbaux des assemblées générales que du registre des parts sociales,

CI Le cédant garantit que la comptabilité est régulière et qu'il sera cosignataire des comptes à clôturer; la situation exacte tant active que passive et toute la situation correcte de la société et ce conformément à la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels applicable à cette société sera établie par la société,

Le cédant garantit que depuis la constitution, la situation financière ne s'est pas modifiée d'une manière négative et que tous les frais d'exploitation mis à charge de la société sont normaux.

Le cédant s'engage finalement en totalité à prendre à sa charge toute diminution de l'actif net de la société à la date de ce jour, qui serait la conséquence de faits et d'actions antérieures.

D/ Le cédant déclare que tous les biens meubles de la société ne sont grevés d'aucun privilège ou saisie,

Volet B - Suite

li déclare que la société ne s'est pas portée caution et qu'elle n'est pas liée par dés dettes de tiers.

E/ Le cédant déclare que tous les biens de la société ainsi que toutes les activités de la société sont suffisamment assurés. La police d'assurance devra être remise au cessionnaire.

Article 5: Garanties concernant la direction de la société,

N Le cédant déclare qu'il a soumis au cessionnaire tous les documents et actes concernant la gestion de la société sans omission ni restriction afin que le cessionnaire puisse avoir une idée exacte concernant la cession et le prix de cession.

« Le cédant s'engage personnellement dans le cas où le cessionnaire subirait un préjudice par suite d'une présentation inexacte et/ou incomplète des faits. »

BI Le cédant garantit que la société a rempli jusqu'à ce jour toutes ses obligations sociales et fiscales. il déclare formellement qu'il n'y a pas de retard dans le dépôt de ses déclarations en matière de contributions et dispositions légales.

Il déclare que les déclarations introduites n'ont fait l'objet d'aucune contestation ou recours émanant des différentes administrations.

« Le cédant s'engage, pour le tout, à prendre à sa charge tout dommage financier qui serait la conséquence d'une révision de la situation fiscale ou sociale pour les périodes antérieures. »

C/ Le cédant déclare que la société n'est ni demanderesse ni défenderesse dans une instance judiciaire.

DI Le cédant déclare que la société n'a pas de convention de participation avec d'autres entreprises et cela dans le sens le plus large et qu'en conséquence, la société est complètement indépendante.

Article 6: Conclusions ; Le cessionnaire s'engage à ne pas céder ses parts sociales dans le délai de douze mois à une société étrangère (article 67 - 8° et article 67 CIR). Le cas échéant, le cessionnaire devra indemniser le cédant des impositions éventuelles sur la plus-value et ce, dans les trois mois où cette imposition serait devenue exigible.

7) Démission-Nomination d'un gérant : L'assemblée accepte la démission de Monsieur HOSSAPIAN Rafi, précité, de son poste de gérant et lui donne décharge et quitus de sa gestion. L'assemblée

nomme Monsieur JARADAT Allam, précité, comme gérant et qui accepte.

8)Pouvoirs : Pour l'exécution des décisions prises, l'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur JARADAT Allam, prénommé.

Extrait littéral conforme

Bruno le Maire

Notaire

annexe: 1 expédition de l'acte

1 coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

-'Réseevé

au,

Moniteur

belge

19/06/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i luili iuii i iiiiiiii i

*12108023*

T

II

Réi

Moi bc

RR~~~ ~~~~~i

~ ~

Greffe

Dénomination : EL ASBAT

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 28 PLACE DR. SCHWEITZER 1082 BRUXELLES

N° d'entreprise : 0454.441.139

Objet de l'acte : Transfert du siège social.

L'A.G.E tenue au siège social de la société le 31,12.2011 a approuvé à l'unanimité le transfert du siège social au 24 avenue du Forum 1020 Bruxelles.

R, HOSSAPIAN

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner Sur la dernière page du Volet B: recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.12.2007, DPT 31.12.2007 07855-0199-007
15/02/2007 : BL588779
31/07/2006 : BL588779
13/07/2005 : BL588779
17/11/2004 : BL588779
13/04/2004 : BL588779
03/07/2003 : BL588779
27/09/2002 : BL588779
16/09/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
24/07/2001 : BL588779
15/10/1999 : BL588779
15/10/1999 : BL588779
11/11/1998 : BL588779
14/11/1995 : BL588779
17/06/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
PRO.SYS.BE

Adresse
CLOS DE LA BLEUSE TARTINE 1 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne