PROTEGO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. PROTEGO
Dénomination : PROTEGO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.403.214

Publication

06/12/2013
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Mod ZO

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MO ITEUR TRIBUNAL DE CUivliv,~t~ti.~

9 -11- 2C:3 DE MONS

BELGI CH Si;'I AT 2 2 NOV, 2013

Greffe

N° d'entreprise Dénomination

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(en entier): S.?.R.L." PROTEGO"

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

siège : ROE ART/1.412 MPS X166 q O Cri_fOn.7r t N e

Objet de l'acte : CONSTITUTION DE SOCIETE

Texte D'un acte reçu par le notaire Alain SIMON à Sivry(Sivry-Rance) le quinze novembre 2013, enregistré à Chimay le 18 novembre 2013,Vol.416, fol.12, case 10, il résulte que la société suivante a été créée:

FONDATEURS.

1.Monsieur LESTERQUY Jacky, né à Mons le vingt janvier mille neuf cent

septante-six,domicilié à 7340 Colfontaine (Pâturages), rue Arthur Descamps

166.

2.Madame WITTAMER Jacqueline, née à Etterbeek le premier octobre mil neuf

cent quarante-six, domiciliée à 1420 Braine-l'Alleud, Clos de l'Ermite,.

FORME -DENOMINATION

Il est formé une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée

«PROTEGO».

SIEGE SOCIAL :7340 Colfontaine (Pâturages), rue Arthur Descamps 166.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple

décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge

de tout changement du siège social.

OBJET

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation, en Belgique ou à l'étranger :

" tout ce qui se rapporte directement ou indirectement au domaine du bâtiment, la construction, la démolition, la réhabilitation, la transformation, l'étanchéité et la réparation des façades, l'achat, la vente, la location de toute construction de n'importe quel type, préfabriqué, ou traditionnelle aussi bien pour compte propre que pour compte de tiers. L'objet pourra comprendre en outre tous travaux de gros oeuvre, terrassement, murs, cloisons, toitures et charpentes, d'isolation thermique - frigorifique et acoustique, électricité, plomberie, carrelages, sanitaire, chauffage, plafonnage et faux plafonds, placement de châssis, traitement de l'humidité, sans que cette liste ne soit limitative. L'achat et la vente au détail de tous matériaux de construction aménagement ou objet de décoration se rattachant au secteur du bâtiment ou au traitement de l'humidité.

" Le service commercial aux entreprises, représentation commerciale, intermédiaire commercial.

" Expertise du bâtiment contre l'humidité.

" Toutes opération d'achat, de vente, de location, de transformation, de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeuble généralement

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Réservé Vole - suite

au

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belge

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quelconques.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra de même s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou . qui sont de nature à faciliter et favoriser le développement de son entreprise et à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. DUREE :illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) estr représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital. Il est intégralement souscrit. Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

- Par Monsieur LESTERQUY à concurrence de 50 parts sociales

- Par Madame W1TTAMER à concurrence de 50 parts sociales.

Ensemble ; cent (100) parts sociales soit la totalité du capital social.

Chaque part sociale a été libérée à concurrence d' un tiers, de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société.

NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué. Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts. GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

POUVOIRS

* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément e pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en " demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

CONTROLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.





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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Réservé

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INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE .

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou

partie des parts à qui il l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de ia société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut cle désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément:

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des , associés qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe,

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour' cause de mort, il sera référé aux dispositions légales applicables.

ASSEMBLÉE GENERALE

REUNION :II est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième mardi du mois de mai à dix-huit heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que ,l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

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volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

yole - suite

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre' du jour, se font par lettres recomrhandées, lesquelles seront adressées, quinze

jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le 'fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Lé solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s). DISSOLUTION - LIQUIDATION

DISSOLUTION :Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts,

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mille quatorze.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille quinze,

conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition

Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des

Réservé

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé

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Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

. DISPOSITIONS FINALES

- Les fondateurs ont en outre décidé:

a. de fixer le nombre de gérants à un -

bS. de nommer à cette fonction: Monsieur LESTERQUY Jacky, célibataire, domicilié à 7340 Colfontaine (Pâturages), rue Arthur Descamps 166, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.

d. que le mandat du gérant ne sera pas rémunéré.

e. de ne pas nommer un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.05.2016, DPT 31.08.2016 16556-0079-011

Coordonnées
PROTEGO

Adresse
RUE ARTHUR DESCHAMPS 166 7340 COLFONTAINE

Code postal : 7340
Localité : COLFONTAINE
Commune : COLFONTAINE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne