PROXEMIUM, FONDATION PATRICK MORIAU

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. PROXEMIUM, FONDATION PATRICK MORIAU
Dénomination : PROXEMIUM, FONDATION PATRICK MORIAU
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 538.773.533

Publication

31/01/2014
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N° d'entreprise : 0538.773.533

Dénomination

(en entier) : PROXEMIUM, Fondation Patrick MORIAU

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation d'Utilité Publique

Siège : rue Wauters, 30 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont

Objet de l'acte : Rectification arrêté royal de reconnaissance

Suite à l'Arrêté Royal daté du 15 décembre 2013, l'erreur matérielle figurant dans l'arrêté royal du 30 août

2013 a été corrigée et il a été confirmé que "La personnalité juridique est accordée à la fondation d'utilité

publique 'PROXEMIUM, Fondation Patrick MORIAU", dont le siège est établi à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont,

rue Wauters, 30".

Pour extrait analytique conforme

ILSE BANMEYER (notaire associée à Gembloux)

Déposée en même temps: expédition conforme de l'arrêté royal du 15 décembre 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature





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N° d'entreprise : D S3î TI" 3. 533

Dénomination

(en entier) : PROXEMIUM, Fondation Patrick MORIAU

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation d'Utilité Punique

Siège : rue Wauters, 30 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont

Oblet de l'acte : Acte constitutif

Extrait de l'acte reçu par les notaires associés Patrick Bioul et lise Banmeyer, de Gembloux, en date du 16 juillet 2013, portant à la suite "Enregistré à Namur, bureau de Gembloux, le 23 juillet 2013, vol 600 fol 20 case 7. signé l'Inspecteur principal", fondation reconnue d'utilié publique par arrêté royal du 30 août 2013

STATUTS

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la fondation :

TITRE 1 er - CONSTITUTION

Article ler : Fondateur(s) - La fondation d'utilité publique est créée par :

1.Monsieur MORIAU Patrick Ernest, né à Charleroi, le 11 mars 1951, domicilié à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue Wauters, 120

2. Monsieur BERNARD Eric, né à La Hestre, le 23 août 1960, domicilié à 7140 Morlanwelz, Chaussée de Mariemont, 113B I Appartement 23;

3.Monsieur JACOBEUS Alain Raymond L., né à Haine-Saint-Paul, le 15 août 1950, domicilié à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue Joseph 1Nauters, 73;

4.Madame FERRETTI Paola Maria, né à Boussu, le 27 mars 1960, domiciliée à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue du Chêne, 73

Article 2 : Dénomination - La fondation prend la dénomination de « PROXEMIUM, Fondation Patrick MORIAU »

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une fondation d'utilité publique mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivre immédiatement des mots « fondation d'utilité publique », ainsi que de l'adresse du siège de la fondation.

Article 3 : Siège - Le siège de la fondation est établi en Belgique à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue Wauters, 30 (Belgique)

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration délibérant conformément à l'article 15 dont question ci-après et ce par dérogation à l'article 28 des présents statuts.

Tout transfert du siège de la Fondation devra être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de la Fondation et publié aux Annexes du Moniteur belge,

Article 4 : But - La fondation a pour but désintéressé:

Le développement d'une dimension « cohésion sociale » dans la société en général et prioritairement sur la commune de Chapelle-lez-Herlaimont.

Par « cohésion sociale » il est entendu l'ensemble des processus sociaux qui contribuent à assurer à tous les individus ou groupes d'individus, quelle que soit leur origine nationale ou ethnique, leur appartenance culturelle, religieuse ou philosophique, leur statut social, leur niveau socio-économique, leur âge, leur orientation sexuelle ou leur santé, l'égalité des chances et des conditions, le bien-être économique, social et culturel, afin de permettre à chacun de participer activement à la société et d'y être reconnu.

Article 5 : Activités - Dans le cadre de la réalisation de son but, la fondation exercera les activités suivantes :

-soutenir, aider ou assister, sous quelque forme que ce soit, tout projet, tout organisme ou toute société, public ou privé, qui souhaite développer, pérenniser ou maintenir la dimension « cohésion sociale » dans la société en général et qui est situé sur la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, ou sur les communes avoisinantes.

-collecter et gérer des fonds financiers ou des actifs immobiliers, mobiliers ou autres, lui permettant la réalisation de son but social ;

-soutenir (humainement, financièrement, logistiquement, par l'apport de toute expertise ou via la recherche et le développement) des acteurs ou projets locaux, nationaux ou internationaux visant le développement au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2013 - Annexes du Moniteur belge ,sens large de la zone et, principalement, de sa population dans les domaines économiques, sociaux, médicaux, culturels et humains ;

-promouvoir toute initiative développant ia cohésion sociale dans son ensemble.

Le conseil d'administration de la Fondation pourra toutefois lever la condition de l'ancrage du projet sur la localité de Chapelle-lez-Herlaimont si le projet, l'organisme ou la société concernée) relève d'une façon ou d'une autre de l'intérêt général chapellois,

La Fondation pourra poursuivre la réalisation d'activités de nature économique pourvu que les résultats dégagés soient affectés à la réalisation de son but désintéressé.

La fondation pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.

Article 6 ; Durée - La fondation est créée pour une durée indéterminée

TITRE Il.  ADMINISTRATION

Conseil d'administration  composition et pouvoirs

Article 7 : Conseil d'administration - La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de CINQ personnes (physiques et/ou morales) au moins et NEUF personnes (physiques et/ou morales) au plus. Les personnes physiques choisies comme administrateurs seront âgées entre 25 et 70 ans.

Le conseil d'administration devra réunir, en son sein, au moins trois administrateurs domiciliés sur l'entité de Chapelle-lez-Heriaimont.

Le conseil d'administration comprendra maximum quatre administrateurs exerçant un mandat politique exécutif. Les autres administrateurs représenteront équitablement le monde économique, culturel, social ou environnemental.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue lors de sa nomination de désigner un représentant permanent et un représentant suppléant. Ces mandats de représentant permanent et suppléant leur sont donnés pour la durée de celui de la personne morale qu'ils représentent,

Lorsque la personne morale révoque son ou ses représentant(s), elle est tenue de notifier cette révocation à la Fondation, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mêmes modalités un nouveau représentant permanent et/ou suppléant ; il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent et/ou suppléant,

Article 8 : Président, trésorier et secrétaire - Le conseil désigne, parmi ses membres, un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.

Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par la loi.

Article 9 : Pouvoirs - Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la fondation

Nomination, cessation et révocation des administrateurs

Article 10 : Mode de nomination - Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif. Ils sont ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d'administration en fonction statuant conformément à l'article 15 des présents statuts. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.

Article 11 ; Durée du mandat  Les administrateurs sont nommés pour une durée qui est précisée lors de leur nomination. Leur mandat est exercé à titre gratuit.

Article 12 : Mdde de révocation et de cessation de leurs fonctions  Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration de son terme.

Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de ta fondation en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.

Le conseil d'administration prendra note de la démission et, si la démission dont question a pour effet de réduire le nombre d'administrateurs en dessous de cinq personnes. il pourvoira au remplacement de l'administrateur démissionnaire endéans les 3 mois de la réception de la lettre de démission laquelle ne deviendra effective qu'après ce remplacement et/ou l'expiration de ce délai de 3 mois.

La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité des deux/tiers des voix de l'ensemble des autres administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.

La révocation envisagée doit être prévue à l'ordre du jour de la réunion.

L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu préalablement.

La décision de révocation est motivée dans le procès-verbal qui la constate.

La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.

Réunions du Conseil d'administration

Article 13 : Réunions - Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président (ou du secrétaire), à défaut par l'éventuel vice-président et, à défaut, par l'administrateur délégué ou le directeur

-aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige ;

-ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président.

Il doit se réunir au moins une fois par an.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée, avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard cinq jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion, Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit.

Les convocations sont sensées avoir eu lieu au moment de leur envoi,

Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.

En cas de déplacement d'un administrateur du Conseil d'administration résidant à l'étranger, déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d'usage, lesdits frais de déplacement et de séjour.

Article 14 Procurations - Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter lors des délibérations du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration à l'exception des procurations établies lors de la constitution de la fondation.

Article 15 ; Délibérations -

Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses administrateurs est présente ou représentée.

Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue (moitié + un) des administrateurs en fonction.

Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.

Si la condition de présence dont question ci-avant n'est pas respectée, une nouvelle réunion doit être convoquée qui délibérera valablement, à la majorité absolue (moitié plus un) des voix présentes et représentées, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés sur les points fixés à l'ordre du jour de la première réunion,

Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit ou par tout autre moyen de (télé) communication. Ces décisions sont datées au jour de la signature apposée par le dernier administrateur.

Article 16 : Procès-verbaux - Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le secrétaire désigné à cet effet et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux, Il veillera â en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.

Conflit d'intérêts

Article 17 : Conflit d'intérêts - Si un administrateur a un intérêt direct opposé de nature patrimonial à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. Le procès-verbal acte cette communication, ainsi que la nature de la décision ou de l'opération et une justification de la décision qui a été prise.

Le cas échéant, le Commissaire est également averti de la question. Son rapport, visé à l'article 25, doit comporter une description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la Fondation des décisions du conseil d'administration qui comportaient un intérêt opposé au sens de cet article,

L'administrateur concerné ne peut pas assister aux délibérations du conseil d'administration relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.

Gestion journalière

Article 18 : Délégation - Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière avec l'usage de la signature afférente à cette gestion à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) ou délégué(s) à la gestion journalière choisi(s) en son sein ou même en dehors (appelé « DIRECTEUR ») et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou les appointements. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions - Les directeurs sont nommés par le conseil d'administration pour le terme qu'il déterminera suivant les règles de délibération établies à l'article 15 des présentes.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.

La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l'article 12,

La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendue préalablement.

Article 20 ; Vacance - En cas de vacance d'une place de directeur, celui-ci sera remplacé par une autre personne à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction, Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 21 : Publicité - Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 31§6 de la loi.

Représentation

Article 22 : Pouvoir général  Les membres du conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

AáOD 2.2

Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation  Sans préjudice du pouvoir de représentation du

conseil d'administration, la fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce

compris dans ses démarches avec l'administration:

-soit, par deux administrateurs, agissant ensemble;

-soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.

En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin

et/ou d'une décision préalable du Conseil d'administration.

Comité scientifique

Article 24 : Comité scientifique

Le conseil d'administration peut conférer des missions à un comité scientifique et notamment solliciter ce

comité pour tout avis sur les activités envisagées par la fondation.

Les pouvoirs conférés par le conseil au comité sont établis dans les procès-verbaux du Conseil

d'Administration,

TITRE Ill. - CONTRÔLE

Article 25 : Contrôle : Si la fondation remplit les conditions visées à l'article 37 de la loi, le conseil

d'administration sera tenu de désigner un commissaire, Cette désignation s'effectuera suivant les règles de

délibérations établies à l'article 15, parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises,

Sans préjudice de cette obligation, la Fondation peut confier si elle le juge nécessaire à un ou plusieurs

commissaires le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de la conformité

des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi ou les statuts,

Dans ce cas :

-les commissaires sont nommés par le conseil d'administration parmi les membres, personnes physiques ou

morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

-les commissaires sont nommés pour un mandat de deux ans renouvelable.

Sous peine de dédommagement, ils ne peuvent être déchargés par le conseil d'administration uniquement

que pour des motifs légaux.

-les commissaires désignés déposeront leur rapport annuel et tout autre rapport qu'ils estiment opportun

devant le conseil d'administration.

-La rémunération des commissaires consiste en un montant fixé au début de leur mandat par le conseil

d'administration, Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.

TITRE IV,  EXERCICE COMPTABLE COMPTES ANNUELS ET BUDGET

Article 26 ; Exercice social  L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un

décembre,

Article 27 : Comptes et budget - Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice

social, te conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé,

conformément à l'article 37 de la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant,

Le conseil d'administration approuve le rapport éventuel du Commissaire, les comptes annuels et le budget

à la date qu'il aura fixé dans le délai dont question ci-avant.

TITRE V.  MODIFICATION, TRANSFORMATION  DISSOLUTION

Article 28 ; Modifications statutaires -- Le Conseil d'administration de la fondation peut apporter toutes

modifications aux statuts de la fondation.

Sauf dispositions contraires, le Conseil d'Administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de

la fondation que si les deux/tiers des administrateurs en fonction sont présents ou représentés.

Les modifications proposées devront recueillir deux-tiers des voix des administrateurs en fonction.

Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être

convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou

représentés, mais aucune décisibn ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des

administrateurs présents ou représentés.

Toute modification des mentions reprises à l'article 28,3° de la loi doit être approuvée par le Roi,

Chaque modification des mentions reprises à l'article 28,5° à 8° de la loi doit être constatée dans un acte

authentique.

Article 29 ; Dissolution -- La fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l'article 39 de la loi.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation

des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont

déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 31§§3 et 4 de la loi,

Article 30 ; Destination du patrimoine

L'actif net doit obligatoirement être affecté à une fin désintéressée proche du but de la Fondation.

Les fondateurs ont été dûment informés de ce que la législation en vigueur ne leur permet (ni à eux, ni à

leurs ayants-droit) de reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes qu'ils ont affectés

à la fondation que si son but est réalisé. Ils ont pris connaissance du fait que compte tenu du but poursuivi par

ia présente fondation, cette hypothèse est tout à fait improbable.

TITRE VI.  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 31 : Règlement d'ordre intérieur  Le Conseil d'Administration adoptera un règlement d'ordre intérieur

conforme à la loi et aux présents statuts et qui reprendra notamment la mise en place du comité scientifique.

Article 32 : Caractère supplétif de la loi -Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé

conformément aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but

lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

4,

MOD 2.2

Volet B - Suite

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater de la publication au Moniteur Belge de l'Arrêté Royal de reconnaissance,

Exercice social : Par exception à l'article 26, l'exercice social de la première année d'existence de la Fondation débutera en date de l'Arrêté Royal de reconnaissance et se terminera le trente et un décembre de l'année suivante.

Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de la même année,

Administrateurs : Les fondateurs désignent en qualité d'administrateurs

1.Monsieur MORIAU Patrick Ernest, né à Charleroi, le 11 mars 1951, domicilié à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue Wauters, 120: pour une durée indéterminée

2. Monsieur BERNARD Eric, né à La Hestre, le 23 août 1960, domicilié à 7140 Morlanwelz, Chaussée de Mariemont, 1138 / Appartement 23 : pour une durée de quatre ans à compter de la date de l'Arrêté Royal de reconnaissance.

3.Monsieur JACOBEUS Alain Raymond L., né à Haine-Saint-Paul, le 15 août 1950, domicilié à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue Joseph Wauters, 73 pour une durée de quatre ans à compter de la date de l'Arrêté Royal de reconnaissance.

4.Madame FERRETTI Paola Maria, née à Boussu, le 27 mars 1960, domiciliée à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue du Chêne, 73 pour une durée de quatre ans à compter de la date de l'Arrêté Royal de reconnaissance.

5.Monsieur FERNANDEZ De La ROSA Joffrey, né à La Louvière, le 24 juillet 1980, domicilié à 1050 Ixelles, rue du Prévôt, 27 pour une durée de quatre ans à compter de la date de l'Arrêté Royal de reconnaissance. Les administrateurs sous 2, 4 et 5

sont ici présents et acceptent ce mandat. Les autres administrateurs sont ici dûment représentés et ont déclaré accepter par documents séparés,

Conseil d'administration : Les administrateurs, réunis en conseil, désignent à l'unanimité en qualité de : aPrésident; Monsieur MORIAU Patrick ;

bSecrétaire: Madame FERRETTI Paola r

cdélégué à la gestion journalière : Monsieur BERNARD Eric, né à La Hestre, le 23 août 1960 pour une durée de quatre ans à compter de la date de l'Arrêté Royal de reconnaissance ;

Tous ici présents ou dûment représentés et qui ont déclaré accepter par document séparé.

Commissaire :

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l'instant de commissaire. Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler janvier 2013 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la fondation présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la fondation aura la personnalité juridique. Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément à l'article 29 § 3 de la loi dès que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique.

Pour extrait analytique conforme

ILSE BANMEYER (notaire associée à Gembloux)

Déposé en même temps: expédition de l'acte constitutif et expédition conforme de l'arrêté royal de

reconnaissance

Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
PROXEMIUM, FONDATION PATRICK MORIAU

Adresse
RUE WAUTERS 30 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

Code postal : 7160
Localité : CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Commune : CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne