PYKE

Société anonyme


Dénomination : PYKE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 599.795.144

Publication

03/03/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15303779*

Déposé

27-02-2015

Greffe

0599795144

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

PYKE

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Fondateur.

Madame VAN STEENKISTE Isabelle, précitée, assume seule la qualité de fondateur au sens de l article 450 du Code des sociétés, à l exclusion de Monsieur PORTOIS Philippe-Emmanuel prénommé considéré comme simple souscripteur.

Rapports.

1/ La société civile ANDRE, de BONHOME & associés, Bureau de réviseurs d entreprise représentée par Monsieur Olivier de BONHOME, réviseur d'entreprises, inscrit au tableau des réviseurs d'entreprises sous le numéro A01846 dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles, Rue de Livourne 45, a dressé le 23/02/2015, le rapport prescrit par l'article 444 §1 du Code des Sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants :

"Conclusion.

L apport que Mademoiselle Isabelle Van Steenkiste, domiciliée à 1380 Lasne, clos de la Brire 6, se propose d'effectuer à la SA PYKE, consiste en l ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au développement et la conception d un modèle de lunettes solaires pour enfant PYKE et mis à la disposition de la société dès sa constitution.

L opération visée a fait l objet des vérifications d usage, tant en ce qui concerne l existence et la description que l évaluation des valeurs apportées.

L ensemble de l apport de Mademoiselle Isabelle Van Steenkiste me paraît avoir été raisonnablement évalué à 213.436 ¬ , de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d avis que :

a) l opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apports en nature et que l organe de gestion de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d actions ou de parts à émettre en contrepartie de l apport en nature ;

b) la description de l apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes

de l économie d entreprise et conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué.

Siège :

D un acte reçu par le Notaire associé Dominique ROULEZ, de résidence à Waterloo, le 26 février 2015, en cours d enregistrement au bureau de Nivelles, il résulte que :

1/ Monsieur PORTOIS Philippe-Emmanuel, divorcé, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue Marie-Jeanne 36/B.

2/ Madame VAN STEENKISTE Isabelle, célibataire, domiciliée à 1380 Lasne, Clos de la Brire 6. Ont constitué une société anonyme sous la dénomination « PYKE ».

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Avenue Général Michel 1 E

6000 Charleroi

Société anonyme

Constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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La rémunération de l apport en nature consiste en 213.436 actions de la société PYKE, sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

L opération n appelle pas d autre remarque de ma part."

2/ Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.

ARTICLE 2 - Siège social.

Le siège social est établi à 6000 Charleroi, Avenue Général Michel 1E.

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ARTICLE 3 - Objet social.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique et à l'étranger :

La fabrication et le commerce sous toutes ses formes (achat, vente, importation, exportation, représentation, courtage, commission) de tous articles de lunetterie et de verres solaires pour enfants, et de tous leurs accessoires.

La société a également pour objet, en Belgique ou à l étranger, la fourniture de services et de conseils aux particuliers et aux entreprises commerciales et industrielles.

La société peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, comprenant aussi la location de ses biens immobiliers et la possibilité de mettre un ou des bien(s) immobilier(s) à disposition d un gérant de la société.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle pour ses propres engagements et également en faveur de toute personne tierce, personne privée ou société, liée ou non.

Elle peut s intéresser par voie d apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d intervention financière ou autrement dans toutes autres sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu à l étranger dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut également exercer les fonctions d administrateur ou de liquidateur dans d autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4 - Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 - Montant et représentation.

Le capital social est fixé à deux cent septante-trois mille quatre cent trente-six euros (273.436 ¬ ) représenté par deux cent septante-trois mille quatre cent trente-six (273.436) actions avec droit de vote sans désignation de valeur nominale, qui furent souscrites en nature à concurrence de deux cent treize mille quatre cent trente-six euros (213.436 ¬ ) et libérées à concurrence de cent pour cent et en espèces à concurrence de soixante mille euros (60.000,00 ¬ ) et libérées à concurrence d un quart, sachant que le actions ont été souscrites comme suit :

- Madame VAN STEENKISTE Isabelle : 213.436 actions ;

- Monsieur PORTOIS Philippe-Emmanuel : 60.000 actions.

Le Notaire soussigné atteste que la somme de quinze mille euros (15.000 ¬ ) a été déposée, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, auprès d ING.

ARTICLE 10 - Composition du conseil d administration.

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l assemblée générale, en tout temps révocables par elle. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d administration peut être limité à deux membres.

Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu à l assemblée générale ordinaire qui

suivra la constatation, par toute voie de droit, de l existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle devra

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat d administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d administration est autorisé à accorder des indemnités aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales.

ARTICLE 16 - Pouvoirs du conseil.

Le conseil d administration a le pouvoir d accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l objet social de la société, à l exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l assemblée générale.

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ARTICLE 18 - Représentation de la société.

1- La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par deux administrateurs conjointement.

2- Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.

3- Le conseil d administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. Le société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 20 - Réunion.

L assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième jeudi du mois de mai à 10

heures.

Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,

au même endroit et à la même heure.

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 - Exercice social.

L exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année.

Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du siège

social d'un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2015.

ARTICLE 30 - Affectation des bénéfices.

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social. L obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un dixième du capital social.

L affectation du solde des bénéfices est déterminée par l assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d administration.

ARTICLE 34 - Mode de liquidation.

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au pro rata du nombre d actions qu ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Administrateurs.

Les comparants fixent leur nombre à deux et appellent à ces fonctions :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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1/ Monsieur PORTOIS Philippe, prénommé ;

2/ Madame VAN STEENKISTE Isabelle, prénommée.

Ici présents et qui déclarent expressément accepter le mandat qui leur est conféré.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l assemblée

générale ordinaire de mai 2020.

Le mandat des administrateurs est gratuit.

Commissaire.

Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, les comparants décident de ne pas nommer

de commissaire.

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B/ CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination de

l administrateur-délégué.

A l unanimité, ils nomment :

- Administrateur-délégué : Madame VAN STEENKISTE Isabelle, prénommée, qui accepte cette

fonction. Son mandat est exercé à titre gratuit.

12/05/2015
ÿþN° d'entreprise : 0599795144

Dénomination

(en entier) : PYKE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 6000 Charleroi - avenue Général Michel I E

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par le Notaire associé Dominique ROULEZ, de résidence à Waterloo, le 20 mars 2015, en cours d'enregistrement au bureau de Nivelles, il résulte que

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "PYKE", ayant son siège social à 6000 Charleroi, avenue Général Michel 1 E, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - Augmentation de capital.

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de deux cent cinquante-six mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros vingt cents (256.985,20 EUR) ladite augmentation de capital étant libérée à concurrence de cent vingt-huit mille cinq cents euros (128.500,00 EUR), pour le porter de deux cent septante-trois mille quatre cent trente-six euros (273.436,00 ¬ ) à cinq cent trente mille quatre cent vingt et un euros vingt cents (530.421,20 EUR) par la création de 234.230 nouvelles actions nominatives sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de ce jour.

Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de un euro dix cents (1,10 EUR) chacune, et libérées comme dit ci-dessus.

DEUXIEME RESOLUTION - Création de catégories d'actions.

L'assemblée générale décide de diviser les actions en deux catégories avec les caractéristiques suivantes :

-273.436 actions ordinaires correspondant aux actions numérotées de 1 à 273.436, étant les actions créées lors de la constitution de la société ; et

-234.230 actions de catégorie A (les « Actions Privilégiées de Catégorie A ») correspondant aux actions numérotées de 273.437 à 507.666, étant les actions émises lors de la présente augmentation de capital.

TROISIEME RESOLUTION - Souscription et libération.

A l'instant, interviennent les actionnaires suivants, dont question dans la composition de l'assemblée, savoir

- Monsieur PORTOIS Philippe-Emmanuel ;

- Madame VAN STEENKISTE Isabelle.

Lesquels déclarent avoir parfaite connaissance de la présente augmentation de capital, du délai d'exercice

de la souscription, des informations financières et comptables de l'opération et des conséquences financières

résultant de la renonciation au droit de souscription au profit des souscripteurs ci-après désignés et déclarent

renoncer, individuellement et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de souscription préférentielle et à

son délai d'exercice, prévus par les articles 592 et suivants du Code des Sociétés.

Aux présentes interviennent les souscripteurs suivants :

1/ La société anonyme « SAMBRINVEST SPIN-OFFISPIN-OUT », ayant son siège social à 6041 Gosselies,

avenue Georges Lemaitre 62. Ayant pour numéro d'entreprise 884.341.575.

Ici représentée en vertu de l'article 13 de ses statuts par son administrateur-délégué, étant :

- Madame PRIGNON Anne Germaine Roberte Ghislaine, née à Uccle, le 22 octobre 1957, numéro national

571022-372-41, domiciliée à 6032 Charleroi, Rue Emile Servais 28.

2/ La société civile sans personnalité juridique « ANGEL BEVOND 2 », ayant son siège social à 1348

Louvain-la-Neuve, rue de Rodeuhaie 1.

Ici représentée par

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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tribunal de commerce de Charleroi'

ENTRE LE

2 9 AVR, 2015

Le Gr f fe

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- Monsieur de GHELDERE Joseph, né à Uccle, le 21 septembre 1948, numéro national 480921-389-52, domicilié à Lasne, la Grande Buissière 29, en vertu d'une procuration sous seing privé du 18 mars 2015.

31 Monsieur DONCK Thomas Paul Luc, né à Uccle, le 4 novembre 1978, numéro national 78,11.04 199-38, domicilié à 1950 Kraainem, Avenue Albert Bechet 5.

4/ Monsieur de WILDE d'ESTMAEL Geoffroy Marie Paul Léon Ghislain, né à Bruxelles, le 7 juillet 1967, numéro national 67.07.07 131-48, domicilié à 1380 Lasne, Avenue Lorette 5.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société.

Ils déclarent ensuite souscrire les 234.230 nouvelles actions. L'assemblée générale décide que ce seront des Actions Privilégiées de Catégorie A souscrites en espèces, au prix de un euro dix cents (1,10 EUR) chacune, comme suit :

La société SAMBRINVEST, préqualifiée, à concurrence de 129.426 actions pour cent quarante et un mille neuf cent nonante-neuf euros soixante cents (141.999,60 EUR), avec libération à concurrence de septante et un mille euros (71.000,00 EUR).

La société ANGEL BEVOND 2, préqualifiée, à concurrence de 45.560 actions pour quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-six euros dix cents (49.986,10 EUR), avec libération à concurrence de vingt-cinq mille euros 25.000,00 EUR).

Monsieur Thomas DONCK, précité, à concurrence de 36.458 actions pour trente-neuf mille neuf cent nonante-neuf euros nonante cents (39,999.90 EUR), avec libération à concurrence de vingt mille euros (20.000,00 EUR).

Monsieur Geoffroy de WILDE d'ESTMAEL, précité, à concurrence de 22.786 actions pour vingt-quatre mille neuf cent nonante-neuf euros soixante cents (24.999,60 EUR), avec libération à concurrence de douze mille cinq cents euros (12.500,00 EUR).

Ensemble : 234.230 actions pour deux cent cinquante-six mille neuf cent quatre-vingt cinq euros vingt cents (256.985,20 ¬ ).

Conformément au Code des sociétés le montant libéré soit cent vingt-huit mille cinq cents euros (128.500,00 EUR) a été déposé préalablement à la présente augmentation de capital sur un compte spécial n' BE02 3631 4477 2540 auprès de ING Belgique, ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt qui a été remise au Notaire soussigné, lequel en atteste l'existence,

QUATRIEME RESOLUTION - Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que les 234.230 Actions Privilégiées de Catégorie A sont libérées comme indiqué ci-avant et que le capital social est ainsi effectivement porté à cinq cent trente mille quatre cent vingt et un euros vingt cents (530.421,20 EUR) et est représenté par 507,666 actions nominatives sans mention de valeur nominale.

CINQUIEME RESOLUTION - Modification des statuts.

1/ L'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte repris ci-après dans la résolution

adoptant de nouveaux statuts.

SIXIEME RESOLUTION - Nomination administrateurs.

L'assemblée décide de nommer en tant qu'administrateurs de la société, les personnes suivantes à partir de

ce jour ;

- Monsieur DUMOULIN Jean-Yves, domicilié à Waterloo, Drève de l'Infante 93, ayant accepté son mandat par lettre du 16 mars 2015.

- La société anonyme SAMBRINVEST SPIN-OFF/SPIN-OUT, ayant son siège social à 6041 Gosselies, avenue Georges Lemaitre 62 et ayant pour numéro d'entreprise 884.341.575, laquelle a désigné comme représentant permanent Monsieur CAROSELLA Fabrice, domicilié à Montegnée, Chaussée Roosevelt 252, ayant accepté son mandat par lettre du 18 mars 2015.

- Monsieur BOONE Jean-Pol, domicilié à 4000 Liège, rue du Laveu 226, précité, ici présent et qui déclare expressément accepter le mandat qui lui est conféré.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de mai 2020.

Le mandat des administrateurs est gratuit,

L'assemblée déclare que ces trois administrateurs nouvellement nommés ci-dessus sont des administrateurs de Catégorie A alors que Madame VAN STEENKISTE Isabelle, précitée et PORTOIS Philippe-Emmanuel, sont des administrateurs ordinaires.

SEPTIEME RESOLUTION - Modification exercice social.

Par dérogation à ce qui a été décidé lors de la constitution de la société, l'assemblée décide de prolonger le

premier exercice social qui se clôturera le 31 décembre 2016.

HUITIEME RESOLUTION - Adoption de nouveaux statuts. L'assemblée décide d'adopter les nouveaux statuts suivants:

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3

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« Article 1  Forme et dénomination.

La société, commerciale, adopte la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée « PYKE ».

Article 2  Siège social,

Le siège social est établi à 6000 Charleroi, Avenue Général Michel 1E.

Sans préjudice à toute restriction contractuelle, il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur Belge.

Sans préjudice à toute restriction contractuelle, la société peut par simple décision du conseil d'administration, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3  Objet social,

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique et à l'étranger

La fabrication et le commerce sous toutes ses formes (achat, vente, importation, exportation, représentation, courtage, commission) de tous articles de lunetterie et de verres solaires pour enfants, et de tous leurs accessoires.

La société a également pour objet, en Belgique ou à l'étranger, la fourniture de services et de conseils aux particuliers et aux entreprises commerciales et industrielles.

La société peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, comprenant aussi la location de ses biens immobiliers et la possibilité de mettre un ou des bien(s) immobilier(s) à disposition d'un gérant de la société,

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle pour ses propres engagements et également en faveur de toute personne tierce, personne privée ou société, liée ou non.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes autres sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4  Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée,

TITRE Il  CAPITAL,

Article 5 - Montant et représentation.

5,1Le capital social est fixé à cinq cent trente mille quatre cent vingt et un euros vingt cents (530.421,20 ¬ ).

Il est représenté par 507.666 actions sans valeur nominale et représentant chacune 1/507.666ième du capital

social.

5.2Les 507.666 actions sont réparties en deux catégories dénommées catégorie ordinaire et catégorie A, et

ce de la façon suivante :

273,436 actions ordinaires correspondant aux actions numérotées de 1 à 273.436 ; et

-234.230 actions de catégorie A (les « Actions Privilégiées de Catégorie A ») correspondant aux actions

numérotées de 273.437 à 507.666.

5.3 La catégorie à laquelle chaque action appartient est déterminée par la société dans les actes

d'émissions d'actions.

(" )

TITRE III - TITRES,

Article 8 - Nature des titres.

Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

!I est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut

prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Article 10  Cessions d'actions

10.1 Principe

10,1,1 Dans le présent article, les termes suivants et tout terme dérivé revêtent la signification suivante

~

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« Actions » : toute action, ainsi que tout warrant, obligation (convertible) et autre titre représentatif ou non du capital de la société, avec ou sans droit de vote, ainsi que tout titre donnant à son titulaire le droit de souscrire ou d'acquérir de tels titres ou d'échanger ou convertir en de tels titres.

10.1.2 Sans préjudice des dispositions du Code des sociétés ou d'éventuelles restrictions contractuelles, toute cession d'actions est soumise au présent article 10.

10.1.3 Les restrictions statutaires et contractuelles à la libre cessibilité des actions prévues dans le présent article 10 ne s'appliquent toutefois pas si les actionnaires renoncent à leurs droits en vertu du présent article, le cas échéant en exécution de ou conformément à des engagements contractuels en ce sens.

10.1.4 Nonobstant les dispositions prévues par le présent article 10, les actionnaires ne peuvent céder tout ou partie de leurs actions à toute personne physique ou morale et une telle cession n'est opposable aux autres actionnaires et à la société qu'à condition que l'actionnaire cédant ait notifié par écrit le projet de cession au conseil d'administration de la société au moins dix jours ouvrables avant la réalisation effective du transfert (la « Notification de Confirmation »).

La Notification de Confirmation doit mentionner les informations suivantes : (i) le nom, prénoms, domicile, profession, ou, en cas de transfert à une personne morale, la dénomination sociale et le siège social du cessionnaire, (ii) le nombre d'actions qui seront transférées, (iii) le prix et les conditions de la cession et (iv) la disposition des statuts sur la base de laquelle la cession sera réalisée.

10.2  Cessions d'Actions autorisées

Par dérogation à l'article 10.3, la cession d'Actions est libre et n'est dès lors pas soumise aux conditions prévues par le présent article 10, lorsqu'il s'agit de l'un des transferts suivants:

- un transfert d'Actions par un actionnaire à (i) une ou plusieurs sociétés lui étant liées au sens de l'article 11 du Code des sociétés ou (ii) une société gérée ou contrôlée par l'actionnaire cédant au sens des articles 5 et suivants du Code des sociétés, pour autant que la société liée, gérée ou contrôlée concernée s'engage vis-à-vis des autres actionnaires à restituer à l'actionnaire cédant les Actions concernées au cas où et préalablement à la date à laquelle la société liée, gérée ou contrôlée cesserait d'être une société liée, gérée ou contrôlée à l'actionnaire cédant;

- un transfert d'Actions par un actionnaire à ses ayant droits (succession légale) à la suite du décès de l'actionnaire concerné ; et

- un transfert d'Actions entre titulaires d'actions de même catégorie à concurrence de 10% ou moins des actions déténues par l'actionnaire cédant au prix de souscription de ces actions, étant entendu qu'un tel transfert ne pourra avoir lieu qu'une fois par période de 12 mois.

Article 10.3  Droit de préemption

10.3.1 Préalablement à toute cession par un actionnaire (un « Cédant ») de tout ou partie de ses Actions (les « Actions Cédées ») à un autre actionnaire ou un tiers (le « Cessionnaire »), le Cédant devra notifier sans délai le projet de cession (le « Projet de Cession ») aux autres actionnaires de la société (conjointement dénommés les « Autre Parties » et individuellement, l'« Autre Partie », en ce compris le Cessionnaire s'il est actionnaire) et à la société en indiquant l'identité et la capacité du Cessionnaire (actionnaire ou tiers) et, le cas échéant, l'identité de la personne qui contrôle ultimement le Cessionnaire, et en décrivant le type et le nombre d'actions concernées par le Projet de Cession, le prix ou toute autre contrepartie offerte par le Cessionnaire et l'opération au terme de laquelle la cession serait réalisée, en ce compris les termes et conditions importantes de cette opération (l'« Offre »). L'Offre doit également contenir une copie de toute proposition écrite, liste de conditions, lettre d'intention ou autre accord relatif au Projet de Cession.

10.3.2 Le Cédant octroie aux Autres Parties un droit de préemption sur les Actions Cédées. Les Autres Parties disposeront d'un délai de trente jours à compter de la réception de la notification du Projet de Cession pour notifier au Cédant et à la société leur intention d'exercer leur droit de préemption et d'acheter le pro rata de leur part dans les Actions Cédées aux termes et conditions indiquées dans l'Offre (les Autres Parties ayant exercé dans le temps imparti leur droit de préemption sont dénommées les « Préempteurs »),

10.3.3 Les Préempteurs acquerront les Actions Cédées au pro rata de leur participation dans la société au moment de l'Offre (étant entendu que pour calculer le pro rata de la part des Préempteurs, la participation détenue par toutes les Autres Parties, en ce compris la participation de celles qui n'ont pas exercé leur droit de préemption, sera prise en compte),

10.3.4 Si toutes les Actions Cédées n'ont pas été attribuées conformément à la procédure prévue ci-dessus, le Cédant doit le notifier sans délai aux Préempteurs en leur précisant le nombre d'Actions Cédées encore en circulation (les « Actions en Circulation ») et reconfirmant (sans avoir la possibilité de modifier) le prix et/ou toute autre contrepartie offerts par le Cédant (l'« Offre du Second Tour »). Les Préempteurs disposeront d'un délai de trente jours à compter de la réception de la notification de l'Offre du Second Tour pour notifier au Cédant et à la société leur intention d'exercer leur droit de préemption et le nombre d'Actions en Circulation qu'ils souhaitent acquérir aux conditions indiquées dans l'Offre du Second Tour (les Préempteurs ayant exercé, dans le temps imparti, leur droit de préemption concernant les Actions en Circulation sont dénommées les « Préempteurs du Second Tour »).

10.3.5 Si le nombre total d'actions offertes aux Préempteurs du Second Tour équivaut ou est supérieur au nombre d'Actions en Circulation, toutes les Actions en Circulation seront attribuées aux Préempteurs du Second Tour au pro rata de leur participation dans la société (étant entendu que pour calculer le pro rata de la part des Préempteurs du Second Tour, les participations détenues par les Autres Parties qui n'ont pas pris part à l'Offre du Second Tour ne seront pas prises en compte).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

10.3.6 En l'absence d'offre de rachat ou si le nombre total d'actions offertes en voie d'être achetées par les Préempteurs du Second Tour est inférieur au nombre d'Actions en Circulation, celles-ci devront être attribuées comme suit :

- dans un premier temps, le nombre d'Actions en Circulation que chaque Préempteur du Second Tour a proposé d'acheter seront attribuées à chaque Préempteur du Second Tour ; et

- dans un second temps, s'il reste des Actions en Circulation après la réalisation du point O ci-dessus, elles seront attribuées au Cessionnaire.

10.3.7 Le présent article 10.3 ne s'applique pas à toutes cessions prévues à l'aticle 10,2 (Cession d'Actions autorisées).

TITRE IV  ADMINISTRATION ET CONTRÔLE.

Article 11  Composition du conseil d'administration

11.1 La société est administrée par un conseil composé de cinq administrateurs, nommés pour six ans au

plus par l'assemblée générale des actionnaires, et rééligibles.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale de la manière suivante :

- deux administrateurs seront nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les candidats

proposés par les détenteurs d'actions ordinaires (les « Administrateurs Ordinaires ») ;

- deux administrateurs seront nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les candidats

proposés par les détenteurs d'Actions Privilégiées de Catégorie A (les « Administrateur de Catégorie A ») ; et

- un administrateur sera nommé sur proposition conjointe d'actionnaires représentant la majorité dans chaque catégorie d'actions.

Les administrateurs sortants sont rééligibles, Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a statué sur le remplacement. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

11.2 Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Article 17 -- Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 18 -- Gestion journalière

18.1 Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation

de la société en ce qui concerne cette gestion :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

18.2 En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. Le conseil d'administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations éventuelles pour les personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Article 19 - Représentation

La société est représentée, y compris dans les actes authentiques et en justice par deux administrateurs agissant conjointement. Elle est également représentée, dans les limites de la gestion journalières, par le ou les délégués à la gestion journalière, chacun ayant le pouvoir d'agir seul. Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 20 - Contrôle

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Chaque actionnaire a dès lors individuellement tes pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 21 - Réunions

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième jeudi du mois de mai à 10 heures:

Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, au

même endroit et à la même heure.

(..)

Article 27 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Volet B - Suite

' .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé - au Moniteur belge

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS  AFFECTION DU BENEFICE.

Article 34 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 31 - Affectation des bénéfices.

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation

prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale

est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix,

sur proposition du conseil d'administration.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 33 - Désignation des liquidateurs.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, !a liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction á cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.

Article 34 - Mode de liquidation.

Sans préjudice des dispositions contractuelles prévues dans tout pacte d'actionnaires, après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au pro rata du nombre d'actions qu'ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Pour extrait analytique conforme,

Dominique ROULEZ

Notaire associé

Déposés en même temps : expédition, procuration et statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/03/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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