R.F.V.M.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : R.F.V.M.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 899.239.191

Publication

01/08/2014
ÿþMod 11.1

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rie Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe çtaw , (Vexa

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 2 3 1uxx, Gy

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N° d'entreprise : 0899.239.191

Dénomination (en entier)

(en abrégé):

s£ Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Place Emmanuel De Neckere 5

7700 Mouscron

Obiet de l'acte : SPRL: dissolution - liquidation

Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES f en date du 2710612014, qui sera enregistré dans le délai légal, que l'assemblée générale a pris les:, décisions suivantes, ci-après reprises par extrait

Première résolution -- Rapports des gérants et du réviseur d'entreprises

Les associés confirment avoir reçu communication préalable, conformément à l'article 181 du Code,

°i des Sociétés, des pièces et documents suivants :

(1) rapport spécial des gérants relatif à la dissolution anticipée et la mise en liquidation de la; société,

(2) état résumant la situation active et passive de la société à une date ne remontant pas à plus; de trois mois, soit en l'occurrence au 31/03/2014;

(3) rapport du réviseur d'entreprises sur cet état

Le rapport spécial de l'organe de gestion et fa situation active et passive sont commentés par le président et approuvés par l'assemblée.

i L'assemblée approuve également le rapport établi le six juin deux mille quatorze par la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée  DCB COLLIN & DESABLENS", ayant son;, siège social à 7500 Tournai, Place Hergé 2 D28, représentée par Monsieur Gauthier Braye, réviseur d'entreprises,

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises concernant cet état sont les suivantes:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'Organe de gestion .: de la SPRL « R.F.V.M. » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté

au 31 mars 2014, qui tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société fait apparaître un.. ;: total de bilan de 144.105,61 ¬ et un passif net de -- 73.875,76 ¬ .

_. II ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de` l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et. reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de la; condamnation éventuelle de la société « R.F.V.M. » au paiement d'une indemnité de 100.000,00 ¬ et- de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et d'autres:

_! éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler au cours de la procédure de liquidation, et pour autant que les prévisions de l'Organe de:: gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions. »

Un exemplaire original des documents précités est remis au notaire soussigné et sera conservé par cel, dernier.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.7

Deuxième résolution  Dissolution de la société

L'assemblée décide de dissoudre la société et de la mettre en liquidation avec effet à compter de ce

jour. A dater de ce jour, la société n'existera dès lors plus que pour les besoins de sa liquidation.

Troisième résolution  Désignation du liquidateur.

L'assemblée décide de nommer un liquidateur et appelle à ces fonctions Madame Celine Albert, ci- avant qualifiée, qui déclare accepter ce mandat.

Comme précisé plus haut, cette désignation a lieu sous condition suspensive d'homologation de la désignation par le tribunal de commerce en application de l'article 184 du Code des Sociétés.

Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendu prévus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés; il peut accomplir les actes prévus aux articles 187 et 190 du Code des sociétés sans devoir recourir à une nouvelle décision de l'assemblée générale, dans les cas où cette nouvelle décision serait requise,

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements quelconques. Il est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société, mais sous sa responsabilité.

Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour sa durée qu'il fixe.

Le mandat de liquidateur n'est pas rémunéré ; la demande de remboursement de dépenses réelles faites pour compte de la société sur présentation d'un état justificatif n'est toutefois pas considéré comme une rémunération.

Quatrième résolution  Fin du mandat des gérants.

L'assemblée constate et prend acte de la fin du mandat des gérants suite à la dissolution anticipée de la société, de sa mise en liquidation et de la nomination d'un liquidateur.

La décharge des gérants sera portée à l'ordre du jour de la prochaine assemblée appelée à approuver les comptes annuels de l'exercice en cours.

Cinquième résolution : Pouvoirs et procurations.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au liquidateur pour exécuter les résolutions prises ci-dessus.

L'assemblée décide en outre, pour autant que de besoin, de mandater Madame Celine Albert, liquidateur, afin de déposer la requête en homologation du liquidateur et le dossier de pièces au greffe du tribunal de commerce afin d'obtenir l'homologation de la désignation.

Ensuite le liquidateur déclare, sous réserve d'homologation de sa désignation, mandater C.M CONSULT SPRL, Place Emmanuel De Neckere 5 à 7700 MOUSCRON, RPM 0873.082.053, avec possibilité de subrogation ou de substitution, à l'effet de faire toutes fes inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et ; formulaires pour un où plusieurs guichet(s) d'entreprise(s) qui est/sont agréés.

Pièces déposées conjointement ; expédition de l'acte  - homologation de la désignation du liquidateur - rapport du reviseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,

Jean-Marc Vanstaen, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

20/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.05.2013, DPT 13.08.2013 13422-0257-014
01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.05.2012, DPT 27.07.2012 12352-0509-014
29/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.05.2011, DPT 24.06.2011 11207-0101-014
17/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.05.2010, DPT 12.08.2010 10408-0267-014
23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.05.2015, DPT 17.06.2015 15183-0591-014
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 29.02.2016, DPT 31.08.2016 16553-0493-012

Coordonnées
R.F.V.M.

Adresse
PLACE EMMANUEL DE NECKERE 5 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne