RC.INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RC.INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 806.723.660

Publication

05/10/2012
ÿþ Mod 2 0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteu

belge

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TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRÉ LE

Z 6 -09" 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0806723660

Dénomination

(en entier) : RC 1NVEST

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6110 Montigny-le-Tilleul, rue Léon Dubray, 5

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE-MISE EN LIQUIDATION-CLOTURE DE LIQUIDATION-DECHARGE-CONSERVATION DES LIVRES

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Michel DUMONT, de résidence à Charterol, en date du 16 août 2012, enregistré , il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée limitées "RC INVEST', ayant son siège social à 6110 Montigny-le-Tilleul, Rue Léon Dubray 5, numéro d'entreprise 0806.723.660. RPM Charleroi -- Non assujettie à la T.V.A. Société constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Michel DUMONT, soussigné, en date du trente septembre deux mil huit, publié à l'annexe au Moniteur belge du deux octobre suivant, sous le numéro 2008-10-0210302901 et dont les statuts nont pas été modifiés.

L'assemblée a pour ordre du jour :

1. a) Lecture et examen du rapport spécial du gérant sur la dissolution proposée; à ce rapport est joint

un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente juin deux mil douze, soit à une date

ne remontant pas à plus de trois mois.

b) Lecture et examen du rapport de l'Expert comptable sur cet état résumant la situation active et

passive.

2.Dissolution anticipée de la société.

3.Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport du gérant. Décision de ne

pas nommer de liquidateur

4, Clôture de liquidation.

5. Décharge du gérant.

6.Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés

et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société

7.Pouvoirs auprès des instances administratives

PREMIERE RESOLUTION ; APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part

des associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et

envoyés au greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes,

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter

de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION ; LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la

liquidation sera assurée par le gérant.

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente et arrêtée au trente juin deux mil douze a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ifs détiennent dans la société. Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A LTAPPUI ET LE RAPPORT DU GERANT

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observa-'tion de la part des associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société privée à responsabilité limitée « RC INVEST» a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation,

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « RC INVEST» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en

ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Dario REALINI, à 6110 Montigny-le-Tilleul, Rue Léon Dubray 5, où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Dario REALINI, prénommé, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur Dario REALINI, prénommé, aux fins de payer les montants précités relatifs aux comptes-courants des associés.

Pour extrait analytique conforme délivré en double exemplaire pour la publication au Moniteur Belge.

Le Notaire, Michel DUMONT,

EXPEDITION.

SPfILMichel DUMONT-Notaire

NOTAIRE

Boulevard Audent, 2e Bte 2

8000 CHARLEROI

Tél. : 071/31.47.18

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

-au

Moniteur

belge

02/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2011, APP 10.02.2012, DPT 28.02.2012 12047-0309-010
09/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2010, APP 11.02.2011, DPT 31.05.2011 11139-0202-010
04/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2009, APP 12.02.2010, DPT 24.02.2010 10053-0508-011

Coordonnées
RC.INVEST

Adresse
RUE LEON DUBRAY 5 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL

Code postal : 6110
Localité : MONTIGNY-LE-TILLEUL
Commune : MONTIGNY-LE-TILLEUL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne