REBAT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. REBAT
Dénomination : REBAT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 434.066.189

Publication

20/08/2014 : CH170364
22/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commern-de Mons et de Chdrlerul

Division de Charleroi, entré le

13 OCT. 2014

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Greffe .

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de Soleilmont, 48 - 6043 Charleroi (Ransart)

(adresse complète)

Obietiel de l'acte :LIQUIDATION - CLOTURE

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Philippe GANIY, à Mont-sur-' Merchienne, le 29 septembre 2014, il résulte ce qui suit :

L'assemblée a pris les résolutions suivantes :

Rapports

Le Président a présenté au Notaire les documents mentionnés à l'ordre du jour et donné lecture des` rapports annoncés dans ledit ordre du jour, savoir :

a)le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;

b)le rapport spécial de l'expert-comptable désigné par l'organe d'administration, établi conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés à propos de ladite situation comptable.

Les associés ont déclaré qu'ils avaient reçu ces rapports dans un délai qui leur était suffisant pour les examiner et qu'ils n'avaient pas d'observations ou de questions quant à ces rapports.

Le rapport de l'expert-comptable conclut comme suit :

« La situation active et passive de la SPRL REBAT arrêtée au 30 juin 2014 correspond aux valeurs établies conformément à l'article 28§2 de CAR du 30 janvier 2001 fixées en exécution de l'article 92 du Code des sociétés.

Les différents postes ont fait l'objet des contrôles jugés nécessaires et suffisants exécutés conformémee aux normes professionnelles de l'Institut des Experts Comptables. Nous certifions donc qu'ils représentent de:

façon complète et fidèle la situation patrimoniale de la société au 30 juin 2014.

"

De plus, nous avons constaté que toutes les dettes à la date de la signature de ce rapport ont bien été

payées. Quant aux dettes qui. viendraient à naître entre cette dernière date et la date de l'Assemblée Générale

de dissolution et de clôture de la liquidation, elles feront l'objet d'un rapport complémentaire établi à la date de

cette assemblée.

Fait à Gosselies, le 12 septembre 2014

Pour FINEXCOMPSULT

Daniel LEBRUN

Administrateur délégué

Signé. »

Attestation de la légalité externe

Conformément à l'article 181, § 4, du Code des sociétés, le notaire soussigné a attesté, après vérification,

l'existence et la légalité externe, des actes et formalités incombant à la société en vertu du premier paragraphe

de cet article.

Première résolution

Les membres de l'assemblée ont constaté, comme il ressort des documents comptables ci-dessus évoqués,:

que la situation comptable de la société, arrêtée au trente juin deux mil quatorze, présentait des fonds suffisants

pour apurer le passif ; l'actif net permettra de verser aux associés un boni de liquidation..

Le rapport complémentaire dressé par l'expert-comptable en date du 29/09/2014, stipule à ce propos:

« RAPPORT COMPLEMENTAIRE EMIS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 184§5 DU CODE DES

SOCIETES POUR LA SPRL REBAT

Nous soussignés F1NEXCOMPSULT, société d'expertise comptable inscrite à l'Institut des Experts

comptables de Belgique sous le ri' 222 383 3F02 dont le siège social est établi. à _Gossefies_ (5041),rue de:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0434.066.189

Dénomination

(en entier) : REBAT

444

'

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B Suite

Jumet,-53 ici représentée pai" -ion'àdn-iiiiiStrateur délégué Daniel LEBRUN émettons-Ce:ra-pport en comp"iérrient

de celui que nous avons émis dans ce dossier en date du 12 septembre 2014 relativement au contrôle de la

situation de la société au 30 juin 2014 en vertu de l'article 181 du Code des sociétés dont il est indissociable et

auquel il est fait référence pour toute précision qui ne serait pas contenue dans le présent rapport.

Le gérant de la société REBAT, Monsieur Giuseppe TOLIO, nous a remis une liste des dettes qui sont nées '

entre la date de Ia situation précitée et à date d'aujourd'hui avant tenue de l'assemblée générale extraordinaire !

' qui doit statuer sur la dissolution et la clôture de la liquidation de la société. Pour chacune de ces dettes, il nous ,

a remis le justificatif et la preuve de paiement de celles-ci. II nous affirme et se porte fort qu'à la suite de ces

paiements, il n'en existe plus d'autres et que si par erreur, il en surviendrait une ou plusieurs, il se porte fort de

les payer en lieu et place de la société dissoute.

La liste des dettes concernées est annexée au présent rapport et en fait partie intégrante.

Nous avons contrôlé celle-ci ainsi que les paiements y relatifs et n'avons observé aucune erreur, Nous

! attirons l'attention sur le fait que le précompte mobilier à prélever sur la répartition a également été payé sous

! réserve que l'assemblée approuve tous les points à l'ordre du jour de cette assemblée, Qu'en conséquence !al

société n'a à ce jour plus aucune dette de quelque nature que ce soit

Fait à Gosselies, le 29 septembre 2014

Pour FINEXCOMPSULT

Daniel LEBRUN

Administrateur Délégué

Signé. ».

Deuxième résolution

L'assemblée a décidé la dissolution de la société, laquelle n'existera plus que pour les besoins de sa

, liquidation et prononcé la mise en liquidation à compter du 29/09/2014, conformément à l'article 184 du Code

! des Sociétés.

Par suite, l'assemblée a pris acte de la cessation de la fonction de gérant exercée par Monsieur TOLIO

Giuseppe, à compter du 29/09/2014.

Troisième résolution

La dissolution a entraîné transfert de plein droit de ravoir social aux associés qui ont confirmé se considérer

comme tenus personnellement de supporter le passif éventuel et d'exécuter tous engagements quelconques de

la société.

L'assemblée n'ayant pas désigné de liquidateur, la liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Les membres de l'assemblée ont déclaré que la société ne possède pas d'immeubles.

Ils ont déclaré que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins

à l'adresse suivante :

rue de Soleilmont, 48 à 6043 Charleroi (Ransart).

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu

leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier a été conféré à Monsieur TOLIO Giuseppe, afin d'effectuer les démarches :

nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur

Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas

échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de

Commerce.

Mandat lui a été également donné pour :

*l'exécution des mandats pour la déclaration et le paiement, le cas échéant, du PM;

* la publication de la dissolution et de la clôture de la liquidation, conformément aux articles 67, 73 et 195, §

1 er, C,

* les obligations 'fiscales concernant les impôts sur les sociétés ;

* la clôture des comptes financiers.

DECLARATIONS FINALES

Le notaire soussigné a déclaré que les membres de l'assemblée ont:

- pris connaissance des informations complémentaires de l'organe de gestion transmis à l'assemblée

générale extraordinaire, en raison de la non-applicabilité de l'article 190 C. soc. ;

- pris acte de la déclaration des associés de l'absence de dettes à l'égard de tiers autres que celles

apparaissant au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181, § 1, C. soc., ou, le cas

échéant, la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation auprès de la Caisse des dépôts et

consignations, en application de l'article 184, § 8, alinéa ler, 2°, C, soc. ;

- pris acte de la déclaration de l'organe de gestion attestant que, à défaut de nomination de liquidateur, en

application de l'article 184, § 5, 10, C. soc., l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des

! tiers, en vertu de l'article 185 C. soc. ;

- constaté que les conditions de l'article 184, § 5, alinéa ler, C. soc. sont remplies pour pouvoir procéder à

la dissolution et à la liquidation en un seul acte.

Déposé en même temps : expédition de l'acte - rapports

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

............ ..... ................................................... ^ ^ N µ ........... w ^

Mentionner sur la dernibre page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

12/08/2013 : CH170364
27/02/2013 : CH170364
30/01/2013 : CH170364
30/01/2013 : CH170364
27/11/2012 : CH170364
29/08/2012 : CH170364
04/08/2011 : CH170364
06/09/2010 : CH170364
28/08/2009 : CH170364
04/09/2008 : CH170364
23/08/2007 : CH170364
03/09/2005 : CH170364
18/08/2004 : CH170364
28/07/2003 : CH170364
06/11/2002 : CH170364
25/12/2001 : CH170364
10/07/2001 : CH170364
01/10/1999 : CH170364
01/01/1992 : CH170364
01/01/1992 : CH170364
14/05/1988 : BL505860

Coordonnées
REBAT

Adresse
RUE DE SOLEILMONT 48 6043 RANSART

Code postal : 6043
Localité : Ransart
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne