REBATINVEST

Dénomination : REBATINVEST

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 502.507.708

Publication

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 22.04.2014, DPT 11.08.2014 14419-0352-010
22/10/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Ul I III IMPI II

N� d'entreprise : 0502.507.708 D�nomination

(en entier); REBAT1NVEST

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

13 OCT. 2014

Le Wreefar

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de Soleilmont, 48- 6043 Charleroi (Ransart)

+ (adresse compl�te)

Obletis) de l'acte :LIQUIDATION - CLOTURE

Aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire Philippe GANTY, � Mont-sur-

Marchienne, le 29 septembre 2014, il r�sulte ce qui suit :

L'assembl�e a pris les r�solutions suivantes

Rapports

Le Pr�sident a pr�sent� au Notaire les documents mentionn�s � l'ordre du jour et donn� lecture des

rapports annonc�s dans ledit ordre du jour, savoir :

a)le rapport justificatif dress� par l'organe d'administration conform�ment � l'article 181, � 1er du Code des

soci�t�s, visant notamment la mise en liquidation d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, auquel est joint

une situation comptable de la soci�t� ne remontant pas � plus de trois mois ;

b)le rapport sp�cial de l'expert-comptable d�sign� par l'organe d'administration, �tabli conform�ment

l'article 181, �1 er du Code des soci�t�s � propos de ladite situation comptable.

Les associ�s ont d�clar� qu'ils avaient re�u ces rapports dans un d�lai qui leur �tait suffisant pour les

examiner et qu'ils n'avaient pas d'observations ou de questions quant � ces rapports.

Le rapport de l'expert-comptable conclut comme suit :

� La situation active et passive de la SPRL REBATINVEST arr�t�e au 30 juin 2014 correspond aux valeurs!

�tablies conform�ment � l'article 28�2 de l'AR du 30 janvier 2001 fix�es en ex�cution de l'article 92 du Code

des soci�t�s.

Les diff�rents postes ont fait l'objet des contr�les jug�s n�cessaires et suffisants ex�cut�s conform�ment!

aux normes professionnelles de l'Institut des Experts Comptables.

Nous certifions donc qu'ils repr�sentent de fa�on compl�te et fid�le la situation patrimoniale de la soci�t� au

30 juin 2014.

De plus, nous avons constat� que toutes les dettes � la date de la signature de ce rapport ont bien �t�

pay�es.

Quant aux dettes qui viendraient � na�tre entre cette derni�re date et la date de l'Assembl�e G�n�rale de

dissolution et de cl�ture de la liquidation, elles feront l'objet d'un rapport compl�mentaire �tabli � la date de

cette assembl�e.

Fait � Gosselies,le 12septernbre 2014

Pour FiNEXCOMPSULT

Daniel LEBRUN

Administrateur d�l�gu�

Sign�. �

Attestation de la l�galit� externe

Conform�ment � l'article 181, � 4, du Code des soci�t�s, le notaire soussign� a attest�, apr�s v�rification,

l'existence et la l�galit� externe, des actes et formalit�s incombant � la soci�t� en vertu du premier paragraphe

de cet article.

Premi�re r�solution

Les membres de l'assembl�e ont constat�, comme il ressort des documents comptables ci-dessus �voqu�s,

que la situation comptable de la soci�t�, arr�t�e au trente juin deux mil quatorze, pr�sentait des fonds suffisants

pour apurer le passif ; l'actif net permettra de verser aux associ�s un boni de liquidation.

Le rapport compl�mentaire dress� par l'expert-comptable en date du 29/09/2014, stipule � ce propos:

� RAPPORT COMPLEMENTAIRE EMIS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 184�5 DU CODE DES

, SOC1E.TES POUR LA SPRLREJ3ATINYEST.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet - suite

Nous' Sbu'S'Sidir�i hi\I�XCCiiVIPSULT; -c�rdbfabla -inscrite � l'institut des -Experts1

Comptables de Belgique sous le n� 222 383 3F02 dont le si�ge social est �tabli � Gosselies (6041), rue de Jumet , 83 ici repr�sent�e par son administrateur d�l�gu� Daniel Lebrun �mettons ce rapport en compl�ment de celui que nous avons �mis dans ce dossier en date du12 septembre 2014relativement au contr�le de la situation de la soci�t� REBATINVEST au 30 juin 2014 en vertu de l'article 181 du Code des soci�t�s dont il est indissociable et auquel il est fait r�f�rence pour toute pr�cision qui ne serait pas contenue dans le pr�sent rapport

Le g�rant de la soci�t� REBATINVEST, Monsieur Giuseppe TOLIO, nous a remis une liste des dettes qui sont n�es entre la date de la situation pr�cit�e et a date d'aujourd'hui avant tenue de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire qui doit statuer sur la dissolution et la cl�ture de la liquidation de la soci�t�.

Pour chacune de ces dettes, il nous a remis le justificatif et la preuve de paiement de celles-ci. Il nous ' affirme et se porte fort qu'� la suite de ces paiements, il n'en existe plus d'autres et que si par erreur, il en surviendrait une ou plusieurs, il se porte fort de les payer en lieu et place de la soci�t� dissoute.

La liste des dettes concern�es est annex�e au pr�sent rapport et en fait partie int�grante. Nous avons :

contr�l� celle-ci ainsi que les paiements y relatifs et n'avons observ� aucune erreur.

Nous attirons l'attention sur le fait que le pr�compte mobilier � pr�lever sur la r�partition a �garement �t� !

pay� sous r�serve que l'assembl�e approuve tous les points � l'ordre du jour de cette assembl�e. Qu'en

cons�quence la soci�t� n'a � ce jour plus aucune dette de quelque nature que ce soit.

Fait � Gosselies, le 29 septembre 2014.

Pour FINEXCOMPSULT

Daniel LEB RUN

Administrateur D�l�gu�

Sign�. �.

Deuxi�me r�solution

L'assembl�e a d�cid� la dissolution de la soci�t�, laquelle n'existera plus que pour les besoins de sa

liquidation et prononc� la mise en liquidation � compter du 29/09/2014, conform�ment � l'article 184 du Code

des Soci�t�s.

Par suite, l'assembl�e a pris acte de la cessation de la fonction de g�rant exerc�e par Monsieur TOLIO

Giuseppe, � compter du 29/09/2014.

Troisi�me r�solution

La dissolution a entra�n� transfert de plein droit de l'avoir social aux associ�s qui ont confirm� se consid�rer

comme tenus personnellement de supporter le passif �ventuel et d'ex�cuter tous engagements quelconques de

la soci�t�.

L'assembl�e n'ayant pas d�sign� de liquidateur, la liquidation se trouve de ce fait cl�tur�e.

Les membres de l'assembl�e ont d�clar� que la soci�t� ne poss�de pas d'immeubles.

Ils ont d�clar� que les livres et documents sociaux seront d�pos�s et conserv�s pendant cinq ans au moins

� l'adresse suivante

rue de Soleilmont, 48 � 6043 Charleroi (Ransart).

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux cr�anciers et aux associ�s et dont la remise n'a pas pu

leur �tre faite seront d�pos�es � la Caisse des D�p�ts et Consignations.

POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier a �t� conf�r� � Monsieur TOLIO Giuseppe, afin d'effectuer les d�marches ,

n�cessaires aupr�s du Registre des Personnes Morales et aupr�s de l'administration de la Taxe sur la Valeur

Ajout�e et afin de radier l'inscription de la soci�t� aupr�s de fa Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas

�ch�ant, l'assembl�e donne mandat au pr�nomm� � l'effet de d�poser toutes requ�tes au Tribunal de

Commerce.

Mandat lui a �t� �galement donn� pour

* l'ex�cution des mandats pour la d�claration et le paiement, le cas �ch�ant, du PM;

* la publication de la dissolution et de la cl�ture de la liquidation, conform�ment aux articles 67, 73 et 195, �

1er, C. soc. ;

*les obligations fiscales concernant les imp�ts sur les soci�t�s;

* la cl�ture des comptes financiers.

DECLARATIONS FINALES

Le notaire soussign� a d�clar� que les membres de l'assembl�e ont

- pris connaissance des informations compl�mentaires de l'organe de gestion transmis � l'assembl�e

g�n�rale extraordinaire, en raison de la non-applicabilit� de l'article 190 C. soc. ;

! - pris acte de la d�claration des associ�s de l'absence de dettes � l'�gard de tiers autres que celles ! apparaissant au vu de l'�tat r�sumant la situation active et passive vis� � l'article 181, � 1, C. soc., ou, le cas ' �ch�ant, la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en application de l'article 184, � 5, alin�a ier, 2�, C. scc. ;

- pris acte de la d�claration de l'organe de gestion attestant que, � d�faut de nomination de liquidateur, en; application de l'article 184, � 5, 1�, C. soc., l'organe de gestion est consid�r� comme liquidateur � l'�gard des tiers, en vertu de l'article 185 C. soc. ;

- constat� que les conditions de l'article 184, � 5, alin�a ler, C. soc, sont remplies pour pouvoir proc�der � la dissolution et � la liquidation en un seul acte.

D�pos� en m�me temps ; exp�dition de l'acte - rapports

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

30/01/2013

��N� d'entreprise : o5o 2.507.102

D�nomination

(en entier) : REBATINVEST

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6043 Charleroi (Ransart) rue de Soleilmont, 48

(adresse compl�te)

Oblet(s1 de l'acte ;CONSTITUTION de la SPRL REBATINVEST, issue de la scission PARTIELLE de la Spri REBAT

D'un acte r�alis� le vingt huit d�cembre deux mille douze par Me Philippe GANTY, notaire � Mont-sur Marchienne (Charleroi), il r�sulte que : a comparu:

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e SPRL REBAT, dont le si�ge est �tabli � 6043 Charleroi (Ransart)? rue de Soleilmont, 48. Immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro 0434.066.189. Constitu�e par acte r�alis� le dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit parle notaire Ganty soussign�, publi�; aux annexes du Moniteur Belge le quatorze mai m�me ann�e sous le num�ro 19880514/288 ; soci�t� dont les: statuts ont �t� modifi�s en dernier lieu par acte r�alis� ce jour, pr�alablement aux pr�sente, par le notaire Ganty soussign�, lequel sera publi� incessamment aux annexes du Moniteur Belge.

Soci�t� scind�e partiellement aux termes d'un proc�s-verbal dress� le m�me jour par le notaire Ganty soussign�.

Ici repr�sent�e, en vertu des pouvoirs conf�r�s aux termes dudit proc�s-verbal du 28.12.2012 etc conform�ment aux dispositions statutaires, par son g�rant:

Monsieur TOLIO Giuseppe Giacomo, n� � Charleroi le dix neuf ao�t mil neuf cent cinquante deux, domicili�e � Ham sur Heure Nalinnes, section de Marbaix la Tour, avenue Rci Baudouin, n�9.

Laquelle comparante, apr�s avoir remis au notaire soussign� le plan financier prescrit par l'article 215 du Ccde des soci�t�s, a requis le notaire soussign� d'acter authentiquement ce qui suit :

1, SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION

N Constitution

La soci�t� comparante, soci�t� scind�e partiellement, conform�ment aux articles 674 et 742 et suivants du' Code des soci�t�s et aux d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses associ�s tenue ce'

jour devant le notaire soussign�, constitue une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination >

� REBAT1NVEST �, par le transfert de l'ensemble des �l�ments de son patrimoine actif et passif n'ayant, aucune relation avec l'activit� originelle de la spri REBAT (� savoir I' ACTIVITE DE PEINTURE) et qui ne sont pas sp�cifiquement mentionn�s dans le projet de scission de la dite soci�t� REBAT, au profit de la pr�sente, soci�t�.

Ce transfert par voie de scission partielle se r�alise moyennant l'attribution aux associ�s de la soci�t� REBAT scind�e partiellement de QUATRE CENT VINGT (420) parts sociales de la soci�t� pr�sentement constitu�e, qui seront r�parties entre les associ�s de la soci�t� REBAT, � raison de UNE part sociale de la soci�t� REBATINVEST pour UNE part sociale de la soci�t� scind�e partiellement, et sans soulte.

Conform�ment � l'article 754 du Code des soci�t�s, la scission partielle sera r�alis�e lorsque la nouvelle soci�t� � savoir la pr�sente SPRL REBATINVEST- aura �t� constitu�e.

BI Rapports

1.Projet de scission Rapports Documents mis � la disposition des associ�s de la soci�t� scind�e, partiellement.

La soci�t� comparante d�pose sur le bureau les documents suivants, communiqu�s sans frais et mis sans frais � la disposition des associ�s de la soci�t� scind�e partiellement dans les d�lais l�gaux

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

I 1I

11111111111,1]!ij1.11111111

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte - - -

T unal de commerce de Charleroi

ENTRE-LE

MOD WORD 11.1

16 IAH, 2013

Le Greffier

R~

Mc

y i

.

-Le projet de scission partielle �tabli le douze novembre deux mille douze, d�pos� au Greffe du tribunal de commerce de Charleroi te quinze novembre suivant (soit six semaines au moins avant ce jour) par le g�rant de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e REBAT, soci�t� � scinder partiellement, conform�ment � l'article 743 du Code des soci�t�s, sans qu'elle cesse d'exister. Ce projet a �t� publi� par voie de mention � l'annexe au Moniteur belge du vingt sept novembre suivant sous le num�ro 12191104.

-l'�tat comptable de la soci�t� scind�e partiellement, arr�t� au trente septembre deux mille douze.

-Le rapport de contr�le de l'expert-comptable, prescrit par l'article 746 du Code des Soci�t�s.

Un exemplaire de ces documents sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce comp�tent en m�me temps qu'une exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� scind�e partiellement et de l'acte de constitution de la pr�sente soci�t� REBATINVEST.

2.Rapports de scission et de contr�le

Conform�ment � l'article 749 du Code des soci�t�s la soci�t� comparante d�cide de renoncer � l'�tablissement du rapport �crit et circonstanci� du g�rant, prescrit par l'article 745 du Code des soci�t�s et � sa communication prescrite par l'article 748 du m�me Code.

L'article 749, alin�as 1 et 2, du Code des soci�t�s stipule ce qui suit :

�Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application. Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission�.

La soci�t� comparante d�clare avoir connaissance du rapport de contr�le de l'expert-comptable, prescrit par l'article 746 du Code des soci�t�s. Ce rapport, �tabli par la soci�t� FINEXCOMPSUIT, expert comptable � Gosselies, inscrit � l'Ordre sous le num�ro 222383 3 F 02, repr�sent�e par son administrateur d�l�gu� : Monsieur Daniel LEBRUN, conclut dans les termes suivants :

Ce � 4.CONCLUS1ONS :

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

L., -l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes de l'Institut des Experts Comptables en mati�re de

e fusion et scission ;

-la pertinence de la m�thode d'�valuation retenue de la valeur comptable nette est la plus ad�quate tenant

c compte des circonstances sp�cifiques � ta pr�sente op�ration ;

X -le patrimoine scind� de la soci�t� scind�e Rebat sera transf�r� moyennant l'attribution aux actionnaires de

e cette soci�t� de 420 parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la sprl Rebatinvest � concurrence

b de 874.643,83� .

rm

-ces parts sociales qu'il est envisag� d'�mettre en �change du patrimoine scind� transf�r� seront

s enti�rement souscrites et lib�r�es � la constitution de l'ACE, identiques en nature et au nombre de 420 parts

e sociales existantes.

Le rapport d'�change ainsi propos� est pertinent pour autant que cette op�ration puisse �tre d�finitivement

I termin�e au plus tard le 30 d�cembre 2012.

en

Et attestons en cons�quence que les donn�es financi�res et comptables reprises dans te projet de scission

o partielle sont pertinentes et suffisantes pour permettre d'informer l'Assembl�e G�n�rale qui devra se prononcer

N

sur la proposition de scission partielle.

o Fait � Gosselies, le 12 d�cembre 2012 �

M 3.Modifications importantes du patrimoine

La soci�t� comparante d�clare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t�

et scind�e partiellement n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission susmentionn�, en application de l'article 747 du Code des soci�t�s.

La soci�t� comparante rappelle cependant que les membres de son assembl�e g�n�rale extraordinaire et

et r�unie ce jour, pr�alablement aux pr�sentes, devant le notaire soussign�, ont approuv� le projet de scission

CA partielle dans toutes ses dispositions � l'exception des mentions suivantes stipul�es dans le dit projet, mais ne

,sl portant pas � cons�quence :

rm -en effet le dit projet stipule que, par suite de l'augmentation de capital de 18.600� le capital de la SPRL

ce REBAT sera port� � 36.000� alors qu'il a en fait �t� port� � 42.200� ,

11

-le dit projet stipule �galement que la moiti� du capital de SPRL REBAT sera transf�r� dans la nouvelle

soci�t� r�sultant de la scission partielle alors qu'un montant de 18.600� , � pr�lever sur le capital souscrit, sera

et en fait transf�r� ;

: -le dit projet stipule aussi que la SPRL REBAT r�duira son capital ainsi que ses r�serves et r�sultats report�s au prorata de l'actif net transf�r� � concurrence de 874.643,83� , sans diminution du nombre d'actions

e repr�sentatives du capital souscrit, alors que le nombre de titres sociaux sera en fait r�duit et

C -en outre, le dit projet stipule que le capital de la SPRL REBAT s'�l�vera -apr�s scission partielle- � 23.600� et sera repr�sent� par 750 parts sociales repr�sentant chacune 11750i�me du capital, alors qu'il s'�l�vera en

pQ fait � 530 parts sociales, repr�sentant chacune 11530i�me du capital.

-en outre, le dit projet stipule que le capital de la soci�t� nouvelle REBATINVEST, issue de la scission partielle, constitu�e par apports, s'�l�vera � 18.600� et sera repr�sent� par 750 parts sociales repr�sentant chacune 11750i�me du capital alors qu'il sera en fait repr�sent� par 420 parts sociales repr�sentant chacune 11420i�me du capital

La dite assembl�e a ratifi� ces corrections et les a approuv�es express�ment.

La soci�t� comparante requiert le notaire soussign� de constater que toutes les informations et communications l�gales ont bien �t� ex�cut�es pr�alablement par elle, dans le respect de l'article 748, � 1er, du Code des soci�t�s.

C/ Transfert

~ .

EXPOS� PR�ALABLE

La soci�t� comparante expose qu'aux termes du proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire soussign�,

l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses associ�s ;

1 -- a approuv� le projet de scission partielle dans toutes ses dispositions

2 -- a approuv� les amendements op�r�s (mais ne portant pas � cons�quence) au susdit projet de scission partielle ;

3 -- a renonc� au rapport de scission, comme signal� ci-avant, en application de l'article 749 du Code des soci�t�s;

4 -- a d�cid� ia scission partielle de la soci�t� comparante aux conditions pr�vues au projet de scission clavant, par voie de transfert de l'ensemble des �l�ments de son patrimoine actif et passif n'ayant aucune relation avec l'activit� originelle de la sprl REBAT (� savoir l' ACTIVITE DE PEINTURE) et qui ne sont pas sp�cifiquement mentionn�s dans le projet de scission de la dite soci�t� REBAT, au profit de la pr�sente soci�t� REBATINVEST qu'elle constitue, moyennant l'attribution imm�diate et directe aux associ�s de la soci�t� scind�e partiellement de QUATRE CENT VINGT parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, de la SPRL REBAT qui seront r�parties entre les associ�s de la soci�t� scind�e partiellement, � raison de UNE part sociale de la SPRL REBATINVEST pour UNE part sociale de la soci�t� � scinder partiellement, et sans soulte.

5 -- a propos� de cr�er une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et a approuv� le projet d'acte constitutif et les statuts de la SPRL REBATINVEST � constituer par voie de scission partielle.

6 a constat� que les associ�s de la soci�t� scind�e partiellement deviennent associ�s de la soci�t�

17'e

REBATINVEST, conform�ment � la r�partition pr�vue dans le projet de scission partielle et que les �l�ments du patrimoine actif et passif pr�cis� ci avant de la soci�t� scind�e partiellement sont transf�r�s � fa SPRL REBATINVEST pr�sentement constitu�e.

e 7 -- a conf�r� la repr�sentation de la soci�t� scind�e aux op�rations de scission � son g�rant : Monsieur TOLIO Giuseppe pr�qualifi�, investi des pouvoirs les plus �tendus aux fins d'organiser les effets L�gaux de La scission.

CECI EXPOS�,

eLa soci�t� comparante, repr�sent�e comme dit est, confirme la d�cision de scission partielle par constitution de la pr�sente soci�t� et d�clare transf�rer � la pr�sente soci�t� les �l�ments d'actif et de passif suivants, �tant: l'ensemble des �l�ments de son patrimoine actif et passif n'ayant aucune relation avec l'activit� originelle de la spri REBAT (� savoir l'ACTIVITE DE PEINTURE) et qui ne sont pas sp�cifiquement mentionn�s dans le projet de scission de la dite soci�t� REBAT

a)Description des �l�ments transf�r�s

ACTIVEMENT

Mat�riel roulant euros 36.648,53

N Amortissement/mat�riel roulant (92,826,98)

c D�p�ts � terme 836.405,80

c Disponible 14.416,48

Total actif 874.643,83

PASSIVEMENT

Capitaux propres euros 874.643,83

Total passif 874.643,83

et Tels que ces biens sont d�crits dans le projet de scission.

La soci�t� REBAT restera propri�taire des actifs et passifs ainsi que des droits et obligations qui n'ont pas

�t� mentionn�s ci-dessus.

Le repr�sentant de la soci�t� scind�e partiellement d�clare qu'aucun bien immobilier ne se trouve compris

" pop dans les �l�ments transf�r�s � la soci�t� nouvelle, REBATINVEST, issue de la scission partielle.

b) Conditions g�n�rales du transfert

Du point de vue comptable, le transfert est r�alis� sur base de la situation active et passive de la soci�t� scind�e partiellement arr�t�e au trente septembre deux mille douze. Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� scind�e partiellement depuis cette date sont consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire des �l�ments transf�r�s.

La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� des biens transf�r�s � compter de ce jour et leur jouissance � compter du premier octobre deux mille douze.

Le transfert dans la comptabilit� de la soci�t� b�n�ficiaire des �l�ments du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e partiellement est comptabilis� � la valeur pour laquelle ses �l�ments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilit� � la date de la situation comptable au trente septembre deux mille douze.

Tous les frais, droits et honoraires � r�sulter de l'op�ration de scission seront support�s par la soci�t� b�n�ficiaire du transfert par voie de scission partielle.

Les attributions aux associ�s de la soci�t� scind�e partiellement des parts sociales de la soci�t� b�n�ficiaire s'effectuent sans soulte.

Les biens sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger une description plus d�taill�e.

II }

N b

D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des �l�ments transf�r�s, la soci�t� scind�e partiellement, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques,

Le pr�sent transfert est fait � charge pour la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire de :

ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e partiellement, relativement aux �l�ments transf�r�s ;

respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� scind�e partiellement aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit, relativement aux �l�ments transf�r�s;

supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s.

La pr�sente soci�t�, b�n�ficiaire du transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la soci�t� scind�e partiellement �tait tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la soci�t� scind�e ni recours contre elle.

c) R�mun�ration du transfert

En r�mun�ration de ce transfert, il est attribu� imm�diatement et directement aux associ�s de la soci�t� scind�e partiellement QUATRE CENT VINGT (420) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, de la SPRL REBATINVEST qui seront r�parties entre les associ�s de la soci�t� scind�e partiellement � raison de UNE part sociale de la spri REBATINVEST pour UNE part sociale de la soci�t� REBAT, scind�e partiellement.

Les associ�s de la soci�t� REBAT comparante deviennent d�s lors directement associ�s de la pr�sente

CI) soci�t� REBATINVEST.

te

d) Capital

En ex�cution du transfert qui pr�c�de, la soci�t� scind�e partiellement constate que la valeur d'actif net

e apport�, soit 874.643,83 euros (huit cent septante quatre mille six cent quarante trois euros quatre vingt trois cents) sera r�partie de la mani�re suivante dans la comptabilit� de la SARL REBATINVEST pr�sentement

c constitu�e :

e 18.600,00 euros (dix huit mille six cents euros)=Capital souscrit et lib�r� totalement en nature

e399.870,36 euros (trois cent nonante neuf mille huit cent septante euros trente six)=R�serve disponible 161.312,08 euros (cent soixante et un mille trois cent douze euros huit cents)=B�n�fice report� au

rm

31/12/2011

wi

294.861,39 euros (deux cent nonante quatre mille huit cent soixante et un euros trente neuf cents)=

e B�n�fice de l'exercice en cours

Q Le capital social de la soci�t� pr�sentement constitu�e s'�l�ve � DIX HUIT MILLE SiX CENTS

euros(18.600,00 euros)

en

Il est repr�sent� par QUATRE CENT VINGT parts sociales (420 ps) sans d�signation de valeur nominale,

N repr�sentant chacune un/quatre cent vingti�me de l'avoir social, toutes lib�r�es enti�rement.

Ces parts seront attribu�es -- conform�ment au projet de scission partielle- aux associ�s de la soci�t�

c REBAT en proportion des parts de cette derni�re soci�t� qu'ils d�tiennent, et ce � la diligence de son g�rant

M pr�cit�.

et II. STATUTS

FORME: soci�t� commerciale � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et

et D�NOMINATION: REBATINVEST

CA SIEGE SOCIAL: 6043 Charleroi (Ransart) rue de Soleilmont, 48,

te OBJET SOCIAL: La soci�t� a pour objet toutes entreprises, initiatives ou op�rations immobili�res pour

rm

compte propre, fonci�res ou financi�res destin�es � cr�er, promouvoir, faciliter ou encourager soit directement,

te

soit indirectement, toutes affaires commerciales tant mobili�res qu'immobili�res.

En cons�quence, la soci�t� pourra, sans que cette �nonciation soit limitative :

a)Entreprendre ou faire entreprendre l'�tude et la r�alisation pratique de tous les probl�mes techniques

el sociaux, �conomiques, financiers, fiscaux et d'organisation qui se posent en mati�re de son objet social.

b)Pr�parer, r�diger et conclure en tant que mandataire ou pour compte propre, tous march�s de travaux ou

e de fourniture et faire toutes les op�rations annexes de cr�dit ou de garantie, y compris la repr�sentation et le

~D courtage.

t Faire en g�n�ral, toutes op�rations se rattachant � ces objets.

c)Prendre ou participer � des initiatives sous forme de participation ou aide � caract�re technique, financi�re ou d'organisation.

Repr�senter ses membres au sein de soci�t�s commerciales ou � forme commerciale, Pr�ter assistances � des tiers en toutes mati�res sociale, technique, financi�re, organique, administrative et �conomique.

d)Contracter des emprunts hypoth�caires ou sous autre forme

e)Accomplir tous actes de pr�t, placement et assurances en g�n�ral dans le sens le plus large du terme et ce compris le courtage, la repr�sentation et l'agence et ce dans la mesure o� les agr�ations administratives n�cessaires seraient acquises, � l'exception des activit�s reprises � l'article 118 des lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales.

h ' l,.

� L

f)Exercer directement ou indirectement le contr�le comptable et financier des soci�t�s entreprises, la soci�t� pourra � cette fin tenir leur comptabilit�, entreprendre tous travaux d'organisation, de contr�le ou de v�rification, ainsi que l'examen de toutes questions comptables, juridiques, fiscales, sociales ou financi�res.

g)La soci�t� peut �galement �tendre le contr�le et la tenue de la comptabilit� aux associations, organisations et groupements agr��s.

h)Acqu�rir ou ali�ner tous immeubles, proc�der � tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion de tous bien immeubles b�tis et non b�tis.

D'une fa�on g�n�rale, la soci�t� pourra faire tous actes, transactions ou op�ration commerciales financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seront de nature � en faciliter ou d�velopper la r�alisation,

Elle pourra r�aliser son objet social, soit par action directe, soit en prenant des int�r�ts dans des entreprises, des soci�t�s, en tout ou en partie, similaires ou connexes en Belgique ou � l'�tranger.

Cette �nonciation est exemplative et non limitative,

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

DUREE, illimit�e.

CAPITAL: Le capital social est fix� � DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-). II est repr�sent� par quatre cent vingt (420) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune uni quatre cent vingti�me de l'avoir social. Les parts sociales ont toutes �t� souscrites et enti�rement lib�r�es.

G�RANCE: Lorsque la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale. En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la

e qualit� de g�rant statutaire. L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e. Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

POUVOIRS DU G�RANT : S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci, S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale. Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

CONTR�LE : Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par

e+~ un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

� ASSEMBL�E GENERALE: Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le quatri�me mardi du mois d'avril, � dix huit heures.

�EXERCICE SOCIAL: il commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque

o ann�e.

VOTE : Chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

RESERVES -- DISTRIBUTION: Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices,

" BONI DE LIQUIDATION: Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

~p III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social commence le premier octobre deux mille douze et se cl�turera le trente et un

d�cembre deux mille treize.

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura donc lieu en avril deux mille quatorze.

Est nomm� aux fonctions de g�rant:

Monsieur TOLIO Giuseppe, pr�quatifi�. Et ce ,sans limitation de dur�e, Il a la qualit� de g�rant non

statutaire. Son mandat peut �tre r�mun�r� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Compte tenu des crit�res l�gaux, il n'a pas �t� proc�d� actuellement � la nomination d'un commissaire.

Monsieur TOLIO Giuseppe pr�nomm� est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de ia soci�t�, afin de

disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l'administration

a

Volet B - Suite

de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises; -AUX-effet-S. ci-dessus, -le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s � la profession.

Reer t�

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�pos� en m�me temps: 9 exp�dition du dit proc�s verbal

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
REBATINVEST

Adresse
RUE DE SOLEILMONT 48 6043 RANSART

Code postal : 6043
Localité : Ransart
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées REBATINVEST

Coordonnées
REBATINVEST