REFRAMET

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : REFRAMET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 433.461.524

Publication

07/02/2014
ÿþ Mnd PDF 11.1



o et Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





société privée à responsabilité limitée

6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, rue Petite Corniche, 14

0433.461.524

REFRAMET

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2 9 JAN. 2014

Le mer

1M,1111611111

N° d'entreprise : Dénomination (en entier);

(en abrégé):

Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

Objet(5) de l'acte : Augmentation de capital

D'un acte avenu devant. le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le: 19/12/2013, enregistré à Charleroi 6 le 23 décembre 2013, volume 265, folio 18, case 09, reçu 50 ¬ , signé, L'inspecteur principal, I.STASSART, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée REFRAMET ayant son siège social à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, rue Petite Corniche, 14 (Numéro d'entreprise : 0433.461.524) s'est réunie pour prendre à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - Distribution d'un dividende

L'assemblée décide de prélever un dividende net de UN MILLION SEPT CENT SOIXANTE SIX MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS NONANTE NEUF CENTS (1.766,407,99 e), sur les bénéfices reportés et sur les réserves disponibles, dans- le respect des dispositions de l'article 537, CIR 92, tel qu'inséré par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro Ci.RH 233/629.295 (AA Fisc.35/2013) dd. 01.10.2013.

DEUXIEME RESOLUTION - RAPPORTS PREALABLES

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé en date du 29 novembre 2013 par le réviseur d'entreprise SPRL Civile Georges EVERAERT & Cie ayant son siège social à 7130 Binche, rue de Merbes, 35, représentée par Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, portant sur l'apport en nature proposé consistant en un compte-courant, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs' d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la' matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Privée à Responsabilité Limitée

REFRAMET », dont le siège social est situé rue PETITE CORNICHE 14 à 6120 HAM-SUR-HRURE-NALINNES, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut de 1.962.675,54 £ à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 3I décembre 2011. Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un: dividende net de 1.766.407,99 £ telle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 1.766.407,99 £, le pair comptable: de chacune des 100 parts sociales se verra augmenté de 17.664,08 £ entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement: à la valeur attribuée à l'apport soit 1.766.407,99 e.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas: à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport réviserai n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société,

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Signé, G.EVERARET. »

De même que l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant du 30 novembre 2013, justifiant l'opération et ne s'écartant pas des Conclusions du rapport du réviseur.

TROISIEME RESOLUTION - Augmentation du capital par apport d'un compte courant L'assemblée décide, dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB du 1eT juillet 2013) et de l'article 537 CIR, d'augmenter le capital de la société à concurrence de UN MILLION SEPT CENT SOIXANTE SIX MILLE QUATRE CENT SEPT tUROS NONANTE NEUF CENTS (1.766.407,99 E), pour le porter de DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 e) à un million sept cent quatre-vingt-cinq mille euros (1.785.000 E), par apport en nature du compte courant associés, né de la distribution de dividende intervenue précédemment, sans création de nouvelles parts sociales.

Le pair comptable des parts sociales est ainsi porté de CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS NONANTE DEUX CENTS (185,92 e) à DIX SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (17.850 E).

QUATRIEME RESOLUTION

Les comparants associés déclarent apporter le compte courant associés qu'ils détiennent dans la comptabilité de la société, composé des dividendes leur octroyés à concurrence de UN MILLION SEPT CENT SOIXANTE SIX MILLE QUATRE CENT SEPT, tUROS NONANTE NEUF CENTS (1.766.407,99 E).

Les apports sont entièrement libérés.

CINQUIEME RESOLUTION

rrous les membres de l'assemblée constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital de la société est intégralement souscrite et libérée comme dit ci-avant et que son capital est ainsi effectivement porté à UN MILLION SEPT CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS (1.785.000 C) représenté par CENT (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

SIXIEME RESOLUTION

l'assemblée décide de remplacer le texte du premier alinéa de l'article cinq par le texte suivant :

e Le capital social est fixé à UN m'I LION SEPT CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS (1.785.000 e). »

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudoul, Notaire

MENTIONS

" L'expédition de l'acte d'augmentation de capital du 19/12/2013 ;

" La procuration du 16/12/2013 ;

" Le rapport du réviseur d'entreprises du 29/11/2013 ;

" Le rapport du gérant du 30/11/2013 ;

" Les statuts coordonnés du 19/12/2013.

Volet B - Suite

servé

niteu,r 4belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2013 : CH156940
30/05/2013 : CH156940
29/05/2012 : CH156940
23/06/2011 : CH156940
02/06/2010 : CH156940
02/07/2009 : CH156940
12/06/2008 : CH156940
04/07/2007 : CH156940
04/07/2005 : CH156940
25/08/2004 : CH156940
03/08/2015
ÿþMentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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*15111 11

Ip Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte a

Dénomination : REFRAMET

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, rue Petite Corniche 14

N° d'entreprise : 0433.461.524

Objet de l'acte : NOMINATION D UN GERANT

L'assemblée générale extraordinaire de la SPRL REFRAMET réunie ce 11 juin 2015 acte à l'unanimité Ia; démission de sa qualité de gérant de Monsieur DELVIGNE Pierre suite à son décès et nomme en qualité dei gérant Monsieur DELVIGNE Frédéric (NN 700915-315-89) domicilié 6120 Cour-sur-Heure rue des carrières 18

Fait à Ham-sur-Heure , le 11 juin 2015

Monsieur DELVIGNE Fréderic

gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

04/05/2004 : CH156940
18/09/2003 : CH156940
24/08/2002 : CH156940
01/09/1999 : CH156940
01/01/1993 : CH156940
01/01/1992 : CH156940

Coordonnées
REFRAMET

Adresse
RUE PETITE CORNICHE 14 6120 HAM-SUR-HEURE

Code postal : 6120
Localité : HAM-SUR-HEURE
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne