07/02/2014
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o et Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, rue Petite Corniche, 14
0433.461.524
REFRAMET
Tribunal de commerce de Charleroi
ENTRE LE
2 9 JAN. 2014
Le mer
1M,1111611111
N� d'entreprise : D�nomination (en entier);
(en abr�g�):
Forme juridique :
Si�ge :
(adresse compl�te)
Objet(5) de l'acte : Augmentation de capital
D'un acte avenu devant. le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le: 19/12/2013, enregistr� � Charleroi 6 le 23 d�cembre 2013, volume 265, folio 18, case 09, re�u 50 � , sign�, L'inspecteur principal, I.STASSART, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e REFRAMET ayant son si�ge social � 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, rue Petite Corniche, 14 (Num�ro d'entreprise : 0433.461.524) s'est r�unie pour prendre � l'unanimit� des voix, les r�solutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - Distribution d'un dividende
L'assembl�e d�cide de pr�lever un dividende net de UN MILLION SEPT CENT SOIXANTE SIX MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS NONANTE NEUF CENTS (1.766,407,99 e), sur les b�n�fices report�s et sur les r�serves disponibles, dans- le respect des dispositions de l'article 537, CIR 92, tel qu'ins�r� par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire num�ro Ci.RH 233/629.295 (AA Fisc.35/2013) dd. 01.10.2013.
DEUXIEME RESOLUTION - RAPPORTS PREALABLES
L'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport dress� en date du 29 novembre 2013 par le r�viseur d'entreprise SPRL Civile Georges EVERAERT & Cie ayant son si�ge social � 7130 Binche, rue de Merbes, 35, repr�sent�e par Monsieur Georges EVERAERT, r�viseur d'entreprises, portant sur l'apport en nature propos� consistant en un compte-courant, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration attribu�e en contrepartie.
Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
� En conclusion, je soussign� Georges EVERAERT, R�viseur d'Entreprises, domicili� rue de MERBES 35 � 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des R�viseurs' d'Entreprises sous le n� 633, atteste, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s et aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises applicables en la' mati�re, que la description de l'apport en nature envisag� dans le cadre de l'augmentation du capital de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e
REFRAMET �, dont le si�ge social est situ� rue PETITE CORNICHE 14 � 6120 HAM-SUR-HRURE-NALINNES, telle qu'elle appara�t dans le pr�sent rapport r�pond aux crit�res normaux de clart� et de pr�cision.
L'existence de cet apport est toutefois soumise � l'approbation pr�alable, par l'assembl�e g�n�rale, de l'attribution d'un dividende brut de 1.962.675,54 � � pr�lever sur les r�serves tax�es telles qu'elles ont �t� approuv�es par l'assembl�e g�n�rale de 2012 approuvant les comptes annuels au 3I d�cembre 2011. D�s lors, sous r�serve de la r�alisation effective de la distribution d'un: dividende net de 1.766.407,99 � telle que pr�vue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amen�e � d�cider de l'op�ration, la description de l'apport r�pond aux crit�res normaux de clart� et de pr�cision.
Le mode d'�valuation adopt� par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise. Il est appliqu� de fa�on appropri�e pour d�terminer l'augmentation du pair comptable de l'ensemble des parts sociales de la soci�t�.
En contrepartie de l'apport �valu� � la somme de 1.766.407,99 �, le pair comptable: de chacune des 100 parts sociales se verra augment� de 17.664,08 � enti�rement lib�r�s portant ainsi la r�mun�ration totale � une somme correspondant exactement: � la valeur attribu�e � l'apport soit 1.766.407,99 e.
Aucune autre r�mun�ration ne sera attribu�e en contrepartie de cet apport.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge
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Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette op�ration, le r�viseur n'a pas: � se prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une � fairness opinion �.
Il faut �galement pr�ciser que, dans le cadre de l'op�ration envisag�e, le pr�sent rapport r�viserai n'est pas destin� � donner une assurance fiscale ; le respect des r�gles fiscales, plus particuli�rement de l'article 537 CIR 92, rel�ve de la responsabilit� exclusive de l'organe de gestion de la soci�t�,
Je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et de nature � modifier en quoi que ce soit les pr�sentes conclusions.
Sign�, G.EVERARET. �
De m�me que l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant du 30 novembre 2013, justifiant l'op�ration et ne s'�cartant pas des Conclusions du rapport du r�viseur.
TROISIEME RESOLUTION - Augmentation du capital par apport d'un compte courant L'assembl�e d�cide, dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB du 1eT juillet 2013) et de l'article 537 CIR, d'augmenter le capital de la soci�t� � concurrence de UN MILLION SEPT CENT SOIXANTE SIX MILLE QUATRE CENT SEPT tUROS NONANTE NEUF CENTS (1.766.407,99 E), pour le porter de DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 e) � un million sept cent quatre-vingt-cinq mille euros (1.785.000 E), par apport en nature du compte courant associ�s, n� de la distribution de dividende intervenue pr�c�demment, sans cr�ation de nouvelles parts sociales.
Le pair comptable des parts sociales est ainsi port� de CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS NONANTE DEUX CENTS (185,92 e) � DIX SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (17.850 E).
QUATRIEME RESOLUTION
Les comparants associ�s d�clarent apporter le compte courant associ�s qu'ils d�tiennent dans la comptabilit� de la soci�t�, compos� des dividendes leur octroy�s � concurrence de UN MILLION SEPT CENT SOIXANTE SIX MILLE QUATRE CENT SEPT, tUROS NONANTE NEUF CENTS (1.766.407,99 E).
Les apports sont enti�rement lib�r�s.
CINQUIEME RESOLUTION
rrous les membres de l'assembl�e constatent et requi�rent le Notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital de la soci�t� est int�gralement souscrite et lib�r�e comme dit ci-avant et que son capital est ainsi effectivement port� � UN MILLION SEPT CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS (1.785.000 C) repr�sent� par CENT (100) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.
SIXIEME RESOLUTION
l'assembl�e d�cide de remplacer le texte du premier alin�a de l'article cinq par le texte suivant :
e Le capital social est fix� � UN m'I LION SEPT CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS (1.785.000 e). �
SEPTIEME RESOLUTION
L'assembl�e conf�re au g�rant, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
C.Beaudoul, Notaire
MENTIONS
" L'exp�dition de l'acte d'augmentation de capital du 19/12/2013 ;
" La procuration du 16/12/2013 ;
" Le rapport du r�viseur d'entreprises du 29/11/2013 ;
" Le rapport du g�rant du 30/11/2013 ;
" Les statuts coordonn�s du 19/12/2013.
Volet B - Suite
serv�
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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature