REGIE DES QUARTIERS CITOYENNETE

Dénomination : REGIE DES QUARTIERS CITOYENNETE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 871.555.490

Publication

17/10/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte M0D 2.2

D�nomination (en entier) : R�gie des Quartiers Citoyennet�

(en abr�g�)

Forme juridique : A.S.B.L.

Si�ge : Grand Place 1 - 7700 Mouscron

Objet de l'acte : d�mission et nomination d'administrateurs, de repr�sentants � la gestion journali�re et de personnes ayant des pouvoirs sp�ciaux

1, Suite aux �lections communales du 14 octobre 2012 :

a) le Conseil communal de la Ville de Mouscron du 25 f�vrier 2013 a d�lib�r� au sujet de la d�signation et/ou de la reconduction des repr�sentants de la Ville de Mouscron au sein de la R�gie des Quartiers Citoyennet� asbl.

Ainsi, l'Assembl�e g�n�rale de ]'asbl acte en date du 23 avril 2013 la d�mission des administrateurs suivants

Mme Marianne LETERME, Mme Martine VANDENBROUCKE, Mr Marc VAN KEERSBULCK et Mr Ga�tan VANNESTE.

Mr Marc SIEUX, Mr Philippe VERZELE et Mr Damien YZERBYT reconduisent leur mandat d'administrateur pour repr�senter la VILLE.

b) le Conseil de l'Action Sociale du CPAS de Mouscron du 23 janvier 2013 a d�lib�r� au sujet de la;

d�signation et/ou de la reconduction des repr�sentants du CPAS de Mouscron au sein de la R�gie des

Quartiers Citoyennet� asbl.

Ainsi, l'Assembl�e g�n�rale de ('asbl acte en date du 23 avril 2013 la d�mission des administrateurs

suivants

Mme Samira BOUGUERRA et Mme Marie-Th�r�se BREDA.

Mr C�dric VANRYCKEGHEM reconduit son mandat d'administrateur pour repr�senter le CPAS,

c) le Conseil d'Aministration de la Soci�t� de Logements de Mouscron (S.L.M.) du 19 f�vrier 2013 a d�lib�r� au sujet de la d�signation et/ou de la reconduction des repr�sentants de la S.L.M. au sein de la R�gie des Quartiers Citoyennet� asbl.

Ainsi, l'Assembl�e g�n�rale de !'asbl acte en date du 23 avril 2013 la d�mission des administrateurs suivants ;

Mme Marianne DELPORTE et Mme Pascaline DESREUMAUX.

2. Suite � la d�mission de Mme Julie VANWYNSBERGHE, l'Assembl�e g�n�rale admet comme nouvel administrateur Mme Laude KINT, � dater du 23 avril 2013, afin de repr�senter la CSC au sein de l'esbi,

3. L'Assembl�e g�n�rale de ]'asbl acte la nomination des administrateurs suivants en date du 23 avril 2013 :

Mr Christophe DEGRANDE (repr�sentant la VILLE), Mme Sophie DEMETS (repr�sentant le CPAS), Mme Laurie KINT (repr�sentant la CSC), Mme Kathy LOCQUET (repr�sentant la VILLE), Mr Fran�ois MOULIGNEAU (repr�sentant la SLM), Mr Roger ROUSMANS (repr�sentant la VILLE), Mr Sylvain TERRYN (repr�sentant la VILLE), Mme Kathy VALCKE (repr�sentant la SLM) et Mme Marie-H�l�ne VANELSTRAETE (repr�sentant le CPAS).

4. L'Assembl�e g�n�rale de ce jour acte que les administrateurs suivants sont reconduits dans leur mandat ;

Mme Brigitte AUBERT (repr�sentant l'AIS), Mr Jean DEREKX (repr�sentant les habitants), Mme Marie-No�lle GAILLEZ (repr�sentant la FGTB), Mr Marc SIEUX (repr�sentant la VILLE), Mr Louis STEVIGNY: (repr�sentant les habitants), Mr C�dric VANRYCKEGHEM (repr�sentant le CPAS), Mr Philippe VERZELE; (repr�sentant la VILLE) et Mr Damien YZERBYT (repr�sentant la VILLE),

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

, MoD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2013 - Annexes du Moniteur belge 5. Les membres de l'Assembl�e g�n�rale r�unie ce 23 avril deux mille treize,

- Monsieur STEVIGNY Louis, domicili� � 7700 Mouscron, Rue du Th��tre 14

- Monsieur DEREKX Jean, domicili� � 7700 Mouscron, Rue du Mont-�-Leux 142

- Madame DECROIX Doroth�e, domicili�e � 7700 Mouscron, Clos des Ram�es 41

La Ville de Mouscron, Grand Place 1 � 7700 Mouscron

ici repr�sent�e par

- Madame LOCQUET Kathy, domicili�e � 7700 Mouscron, Clos Martin Luther King 8

- Monsieur TERRYN Sylvain, domicili� � 7700 Mouscron, Chauss�e du Risquons-Tout 391

- Monsieur SIEUX Marc, domicili� � 7700 Mouscron, Rue de Menin 323

- Monsieur YZERBYT Damien, domicili� � 7700 Mouscron, Avenue Royale 18

- Monsieur ROUSMANS Roger, domicili� � 7700 Mouscron, Rue de la Martinoire 68

- Monsieur VERZELE Philippe, domicili� � 7711 Dottignies, Rue Terrienne 2

- Monsieur DEGRANDE Christophe, domicili� � 7700 Mouscron, Rue d'Angleterre 42

Le Centre Public d'Action sociale (CPAS) de Mouscron, Avenue Royale 5 � 7700 Mouscron

ici repr�sent� par :

- Madame VANELSTRAETE Marie-H�l�ne, domicili�e � 7700 Luingne, Boulevard des Alli�s 281

- Madame DEMETS Sophie, domicili�e � 7700 Mouscron, Rue du Val 71A

- Monsieur VANRYCKEGHEM C�dric, domicili� � 7700 Mouscron, Clos de la Qui�vre 8

La Soci�t� de Logements de Mouscron (S.L.M.), Rue du Man�ge 50 � 7700 Mouscron

ici repr�sent�e par:

- Monsieur MOULIGNEAU Fran�ois, domicili� � 7700 Mouscron, Rue du Coq Anglais 5

- Madame VALCKE Kathy, domicili�e � 7712 Herseaux, Rue du Ham 258

L'asbl Mouscron-Logement A.I.S., Grand Place 1 � 7700 Mouscron

ici repr�sent�e par

Madame AUBERT Brigitte, domicili�e � 7700 Mouscron, Avenue Reine Astrid 10

La C.S.C. Hainaut occidental, Avenue des Etats-Unis 10 boite 1 � 7500 Tournai

ici repr�sent�e par :

Madame KENT Laurie, domicili�e � 7740 Pecq, Rue Maubray 241A

La F.G.T.B. - R�gion Mouscron, Rue du Val 3 � 7700 Mouscron

ici repr�sent�e par :

Madame GAILLEZ Marie-No�lle, domicili�e � 7711 Dottignies, Rue Cardinal Mercier 128

d�cident � l'unanimit� d'adopter les statuts coordonn�s tels que libell�s ci-apr�s et qui remplacent ceux qui

�taient pr�c�demment en vigueur,

STATUTS

PREAMBULE

Pour l'application des pr�sents statuts, il faut entendre par:

1� � Loi sur les A,S.B.L � : la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations

internationales sans but lucratif et les fondations ;

2� � Arr�t� � : l'arr�t� du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement �

finalit� sociale ;

3� � Fonds � : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

4� � Agr�ment r�gional � : l'agr�ment r�gional en tant qu'organisme de logement � finalit� sociale.

TITRE ler

D�nomination, si�ge social

Article 1er

L'association est d�nomm�e � REGIE DES QUARTIERS CITOYENNETE�

Article 2

Son si�ge est �tabli � 7700 Mouscron, Grand Place 1

11 est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Tournai.

TITRE 2 But(s)

Article 3

L'association a pour but

L'am�lioration des conditions de vie � l'int�rieur d'un ou de plusieurs quartiers d'habitations par la mise en

ceuvre d'une politique d'insertion int�gr�e, L'organisme peut subsidiairement poursuivre d'autres buts

connexes.

Pour atteindre son but, la r�gie des quartiers r�alise conjointement deux types d'actions : celles favorisant

l'am�lioration du cadre de vie, l'animation, la convivialit� et l'exercice de la citoyennet�, notamment par la

p�dagogie de l'habiter et celles contribuant � l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une

formation encadr�e par une �quipe de professionnels.

Ces actions peuvent consister, sans que cette �num�ration ne soit exhaustive :

" � confier aux stagiaires des activit�s contribuant � :

-la r�alisation de petits travaux am�liorant le cadre de vie des habitants, la remise en �tat des logements et de leur mobilier ; la r�gie recherche des collaborations avec des entreprises, notamment par la mise en oeuvre de clauses sociales ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD Z2

-la mise en oeuvre d'ateliers sur le th�me du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant la coh�sion

sociale

-le d�veloppement de projets visant � am�liorer la qualit� de vie et la convivialit� au sein des quartiers.

Ces activit�s non qualifi�es peuvent �tre destin�es � l'entretien d'espaces, int�rieurs ou ext�rieurs aux

logements ou de toute autre mission jug�e ad�quate par le conseil d'administration.

" en la r�alisation de mesures contribuant � :

-la formation ou � la formation de base des stagiaires visant � l'acquisition de qualifications de base sur le

plan professionnel ;

-leur socialisation pour une int�gration harmonieuse dans le monde du travail par l'apprentissage de

comportements relatifs � la citoyennet� et au travail de groupe ;

-l'acquisition d'outils de citoyennet� en vue de l'int�gration sociale du stagiaire.

L'association d�veloppe des partenariats op�rationnels ou financiers en vue de compl�ter ses actions par

un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d'�ducation permanente �

destination des habitants des quartiers. Pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional, ces partenariats sont

d�velopp�s sous la coordination du Fonds.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son objet. Elle peut

notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet.

TITRE 3

Membres

Article 4

Le nombre de membres effectifs de l'association n'est pas limit�. Son minimum est fix� � neuf et doit en tout

cas reprendre, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional :

1, les communes du champ d'action territoriale de la r�gie des quartiers ;

2. les centres publics d'action sociale concern�s ou, � d�faut, un centre de service social ou une association agr��e conventionn� ;

3. les soci�t�s de logement de service public comp�tentes et les agences immobili�res sociales, lorsqu'elles g�rent des logements implant�s dans les quartiers de la r�gie ;

4. un partenaire de droit priv�.

Les fondateurs soussign�s sont membres.

Article 5

Le conseil communal et le conseil de l'action sociale de chaque commune membre prennent l'engagement

de ne pas quitter l'association pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional.

Article 6

L'admission de tout nouveau membre est d�cid�e souverainement par le conseil d'administration.

Article 7

Toute personne qui d�sire �tre membre de l'association doit adresser une demande �crite au conseil

d'administration.

Article 8

Le conseil d'administration tient au si�ge de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les

nom, pr�nom et domicile des membres ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la d�nomination sociale, la

forme juridique et l'adresse du si�ge social. En outre, toutes les d�cisions d'admission, de d�mission ou

d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration end�ans les

huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la d�cision. Le membre contresigne dans le registre la

mention de son admission. Cette signature entra�ne son adh�sion aux pr�sents statuts, au r�glement d'ordre

int�rieur, le cas �ch�ant, ainsi qu'aux d�cisions prises par l'association.

Article 9

La d�mission, la suspension et l'exclusion de tout membre effectif se fait conform�ment � la loi sur les

A.S.B.L.

Article 10

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�,

n'ont aucun droit sur le fonds social.

lls ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaires,

ni remboursement des cotisations vers�es,

TITRE 4

Cotisations

Article 11

Les membres ne sont astreints � aucun droit d'entr�e, ni aucune cotisation.

TITRE 5

Assembl�e g�n�rale

Article 12

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-pr�sident ou par

le tr�sorier,

Article 13

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de t'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont

express�ment reconnus par la toi sur les A.S.B.L. ou les pr�sents statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2013 - Annexes du Moniteur belge MW 2.2

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence

- les modifications des statuts ;

- la nomination et la r�vocation des administrateurs ;

- l'approbation des budgets et des comptes ;

- la dissolution volontaire de l'association ;

- la nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration lorsque celle-ci est

pr�vue ;

- la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

- la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale ;

- les exclusions de membres.

Article 14

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dans le courant du premier semestre de

l'ann�e civile.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil

d'administration et � la demande d'un cinqui�me des membres au moins.

Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation.

Tous les membres doivent y �tre convoqu�s.

Article 15

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par courrier adress� � tous les

membres au moins 8 jours avant l'assembl�e, et sign� par un administrateur au nom du conseil

d'administration.

Durant la p�riode o� l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, l'association invite le Fonds � d�l�guer

un observateur � chaque assembl�e g�n�rale. II si�ge avec voix consultative.

L'association invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du Forem. Il si�ge avec voix

consultative.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26

quater de la loi sur les A.S.B.L., l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas

mentionn�s � l'ordre du jour.

Article 16

Toute proposition sign�e par au moins le vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Article 17

Chaque membre a [e droit d'assister � l'assembl�e. Il peut se faire repr�senter par un mandataire. Chaque

membre ne peut �tre titulaire, au maximum, que d'une procuration,

Le mandataire doit �tre membre de l'association.

Article 18

Tout membre a un droit de vote �gal � l'Assembl�e g�n�rale, chacun disposant d'une voix � l'exception de

la Ville de Mouscron, du CPAS de Mouscron et de la Soci�t� de Logements de Mouscron (S.LM.), qui

disposent chacun d'autant de voix que de personnes physiques qui les y repr�sentent.

Article 19

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes et des voix repr�sent�es, sauf dans le

cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts. En cas de parit� de voix, la voix du

pr�sident de l'assembl�e g�n�rale est pr�pond�rante.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

Article 20

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts

conform�ment � la loi sur les A.S.B.L.

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal comp�tent, li en est de m�me de toute

nomination, d�mission, ou r�vocation d'administrateur.

Article 21

Les d�cisions de ['assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et

un administrateur. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tout membre peut en prendre

connaissance.

Tout membre et tiers int�ress�s peuvent obtenir un extrait de ces proc�s-verbaux, sign� par le pr�sident du

conseil d'administration et par un administrateur.

TITRE 6

Administration

Article 22 : composition

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de huit administrateurs au moins et

en tout cas, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, conform�ment � l'arr�t�, de

1� deux administrateurs propos�s par chaque soci�t� de logement de service public lorsqu'elle g�re des

logements situ�s dans un quartier de la r�gie ;

2� un administrateur propos� par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou

association agr��e conventionn� dans ce cadre avec la r�gie des quartiers ;

3� un administrateur propos� par chaque commune o� est �tablie la r�gie des quartiers ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2013 - Annexes du Moniteur belge MoD2.2

4� deux administrateurs propos�s par les habitants des quartiers de la r�gie, choisis parmi les membres du

comit� consultatif des locataires et des propri�taires, lorsqu'il est constitu�, pour autant qu'ils soient domicili�s

dans les quartiers de la r�gie ;

5� deux administrateurs propos�s par les partenaires sociaux.

Les personnes morales de droit public disposent d'une majorit� de si�ges au conseil d'administration.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps

r�vocables par elle.

Article 22 Bis

Tout membre d'un Conseil communal ou de tout autre organe d'une personnne morale membre de l'asbl,

exer�ant � ce titre un mandat dans notre asbl est r�put� de plein droit d�missionnaire d�s l'instant o� il ne fait

plus partie de ce Conseil communal ou de cet organe. Tous les mandats dans les diff�rents organes de l'asbl

prennent imm�diatement fin apr�s la premi�re Assembl�e g�n�rale qui suit le renouvellement des conseils

communaux ou organes (cfr article L1234-5 du code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation),

Article 23

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale. Il ach�ve

dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Article 24

Le conseil d'administration d�signe en son sein un pr�sident, �ventuellement un vice-pr�sident, un tr�sorier

et un secr�taire. En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou, �

d�faut, par te tr�sorier.

Article 25

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs. Il ne peut

statuer que si la majorit� des membres du conseil d'administration est pr�sente, Ses d�cisions sont prises � la

majorit� absolue des votants pr�sents et des votants repr�sent�s. Un administrateur ne peut d�tenir plus d'une

procuration. En cas de parit� de voix, celle du pr�sident ou de son rempla�ant est pr�pond�rante.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en consid�ration pour le calcul des

majorit�s.

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, le conseil d'administration invite le Fonds � d�l�guer

un observateur. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Le conseil d'administration invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du Foreur. Ce dernier

si�ge avec voix consultative.

Article 26

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la

gestion de l'association.

11 peut notamment

- faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,

- faire et recevoir tous d�p�ts,

- acqu�rir, �changer ou ali�ner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et

c�der un bail m�me pour plus de neuf ans ;

- accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels,

- accepter et recevoir tous dons et donations,

- consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,

- contracter tous emprunts avec ou sans garantie,

- consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,

- hypoth�quer les immeubles sociaux,

- contracter et effectuer tous pr�ts et avances,

- renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles

personnelles,

- donner mainlev�e avant ou apr�s payement, de toutes inscriptions

privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, ou d'autres emp�chements,

- agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter

tous jugements, transiger, compromettre,

Article 27

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, d�termine son

traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

Article 28

Sans pr�judice de l'article 30 des pr�sents statuts, le conseil d'administration exerce �gaiement les missions

suivantes :

- superviser le recrutement des stagiaires ;

- diriger le personnel d'encadrement de la r�gie des quartiers ;

- superviser le suivi de l'�valuation socioprofessionnelle globale des stagiaires ;

- assurer le suivi social et financier de la r�gie ;

- r�senter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social, vis�s par l'article 5 � 2 de l'arr�t� ;

- �laborer un programme annuel d'activit�s � mettre en oeuvre sur les quartiers desservis par la r�gie.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Le conseil d'administration entend � sa demande l'�quipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses activit�s.

Il peut s'adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative.

Article 29 - comit� restreint

L'asbl est compos�e de trois services d'activit�s citoyennes au sens de l'AGW du 23 septembre 2004, situ�s

sur les quartiers des Blommes, du Mont-�-Leux et de Dottignies, et dirig�s par le m�me comit� restreint.

Le comit� restreint est pr�sid� par un administrateur repr�sentant un pouvoir local membre, Par d�rogation,

il est pr�sid� par un administrateur repr�sentant la soci�t� de logement de service public lorsque le quartier est

compos� principalement de logements g�r�s par une soci�t� de logement de service public.

Le comit� invite un repr�sentant de la direction g�n�rale concern�e du FOREM. Ce dernier si�ge avec voix

consultative,

Durant toute la dur�e de l'agr�ment r�gional, le Fonds du Logement Wallon est invit� � y d�l�guer un

observateur, ll si�ge avec voix consultative.

Article 30 missions du comit� restreint

Le Comit� restreint a notamment pour missions le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'�valuation

individuels des stagiaires, sans pr�judice d'autres d�l�gations que pourrait lui octroyer le conseil

d'administration.

Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'�valuation individuelle des stagiaires s'op�rent en accord avec

le repr�sentant du FOREM au sein de la r�gie,

Article 31 gestion journali�re

Le conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re de ]'ASBL, avec l'usage de la signature et la

repr�sentation aff�rentes � cette gestion au pr�sident ou � la coordinatrice, les personnes membre du

personnel pour l'ensemble des actes administratifs et � la responsable financi�re pour l'ensemble des

op�rations bancaires. Ceux-ci font parti du Comit� restreint de l'asbl, chacun agissant individuellement.

Sont consid�r�s comme des actes de gestion journali�re au sens du pr�sent article, toutes les op�rations

qui doivent �tre effectu�es au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de ]'ASBL et de ses services

d'activit�s citoyennes et qui, en raison de leur moindre importance ou de la n�cessit� de prendre une d�cision

prompte, ne requi�rent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration.

Le mandat a une dur�e de 6 ans et est reconductible.

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) d�l�gu�(s) charg�(s) de la gestion journali�re perd(ent)

sa (leur) qualit� d'administrateur, de membre de l'association, de membre du personnel ou de mani�re g�n�rale

tout lien avec l'association.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des personnes d�l�gu�es � la gestion

journali�re sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication au Moniteur belge,

Le conseil d'administration est pareillement comp�tent pour r�voquer la (les) personne(s) d�l�gu�e(s) � la

gestion journali�re.

Article 32

Les actions judicaires tant en demandant qu'en d�fendant sont exclusivement intent�es ou soutenues au

nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son pr�sident ou de tout autre

administrateur d�sign� par le conseil d'administration.

Article 33 repr�sentation

Les actes r�guli�rement d�cid�s par le conseil d'administration, qui engagent l'association, autres que ceux

de gestion journali�re sont sign�s, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil, soit par le pr�sident, soit par

deux administrateurs agissant conjointement, lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des

tiers.

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) repr�sentant(s) g�n�ral (aux) perd(ent) sa (leur) qualit�

d'administrateur.

Le conseil d'administration est pareillement comp�tent pour r�voquer le(s) repr�sentant(s) g�n�ral (aux).

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonctions du (des) repr�sentant(s) g�n�ral (aux) sont

d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 34

Les administrateurs, la d�l�gu�e � la gestion journali�re et le(s) repr�sentant(s) g�n�ral (aux) de ]'ASBL ne

contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de

l'ex�cution de leur mandat, qu'ils exercent � titre gratuit,

TITRE 7

R�glement d'ordre int�rieur

Article 35

L'assembl�e g�n�rale peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur sur la proposition du conseil

d'administration. Ce r�glement peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des

membres pr�sents ou repr�sent�s_

TITRE 8

Dispositions diverses

Article 36

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre,

Article 37

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement �

l'approbation de rassembl�e g�n�rale.

" " 1 MOD 2.2

" Article 38

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2013 - Annexes du Moniteur belge L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un v�rificateur aux comptes, membre ou non, charg� de v�rifier les

comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel. Elle d�terminera la dur�e de son mandat.

Lorsque la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l'Institut des

R�viseurs d'Entreprises.

Article 39

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs

pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.

Si cette dissolution se produit durant la p�riode d'agr�ment r�gional, l'actif net de l'association dissoute est

attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence du m�me type, qui

accepte.

Article 40

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arr�t�,

Article 41

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921

r�gissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'Assembl�e g�n�rale de ce jour a �lu en qualit� d'administrateurs :

" Monsieur STEVIGNY Louis, n� � Uccle le 23/06/1953 domicili� � 7700 Mouscron, Rue du Th��tre 14 - N� national 53.06.23105-69.

" Monsieur DEREKX Jean, n� � Mouscron le 16/06/1937 domicili� � 7700 Mouscron, Rue du Mont-�-Leux 142 - N� national 37.06.16 057-88.

" La Ville de Mouscron, Grand Place 1 � 7700 Mouscron

ici repr�sent�e par :

- Madame LOCQUET Kathy, n�e � Mouscron le 23/01/1964 domicili�e � 7700 Mouscron, Clos Martin Luther

King 8 - N� national 64.01.23 080-96.

- Monsieur TERRYN Sylvain, n� � Mouscron le 21/04/1979 domicili� � 7700 Mouscron, Chauss�e du Risquons-Tout 391 - N� national 79.04.21 151-33.

- Monsieur SIEUX Marc, n� � Courtrai le 14/11/1950 domicili� � 7700 Mouscron, Rue de Menin 323 - N� national 50.11.14 069-56_

- Monsieur YZERBYT Damien, n� � Mouscron le 10/12/1963 domicili� � 7700 Mouscron, Avenue Royale 18 - N� national 63.12.10 073-64,

- Monsieur ROUSMANS Roger, n� � Tourcoing le 16/11/1966 domicili� � 7700 Mouscron, Rue de la Martinoire 68 - N� national 66.11.16 077-33.

- Monsieur VERZELE Philippe, n� � Mouscron le 25/1211956 domicili� � 7711 Dottignies, Rue Terrienne 2 N� national 56.12.25 091-31.

- Monsieur DEGRANDE Christophe, n� � Menin le 03/06/1968 domicili� � 7700 Mouscron, Rue d'Angleterre 42 - Ne national 68.06.03 301-12.

" Le Centre Public d'Action Sociale (CPAS) de Mouscron, Avenue Royale 5 � 7700 Mouscron

ici repr�sent� par :

- Madame VANELSTRAETE Marie-H�l�ne, n�e � Mouscron le 25/05/1968 domicili�e � 7700 Luingne,

Boulevard des Alli�s 281 - N� national 68.05.25 066-65,

- Madame DEMETS Sophie, n�e � Mouscron le 28/01/1988 domicili�e � 7700 Mouscron, Rue du Val 71A N � national 88.01.28 130-12.

- Monsieur VANRYCKEGI-LEM C�dric, n� � Mouscron le 28/10/1974 domicili� � 7700 Mouscron, Clos de la Qui�vre 8 - N� national 74.1028 049-56.

" La Soci�t� de Logements de Mouscron (S.LM.), Rue du Man�ge 50 � 7700 Mouscron

ici repr�sent�e par :

- Monsieur MOULIGNEAU Fran�ois, n� � Mouscron le 14/02/1971 domicili� � 7700 Mouscron, Rue du Coq-

Anglais 5 - N� national 71.02.14 017-01.

- Madame VALCKE Kathy, n�e � Mouscron le 04/02/1964 domicili�e � 7712 Herseaux, Rue du Ham 258 -

N� national 64.02.04100-71,

" L'asbl Mouscron-Logement A.I.S., Grand Place 1 � 7700 Mouscron

ici repr�sent�e par :

Madame AUBERT Brigitte, n�e � Ath le 17/11/1959 domicili�e � 7700 Mouscron, Avenue Reine Astrid 10 -

N� national 59,11.17150-74.

" La C.S.C. Hainaut occidental, Avenue des Etats-Unis 10 boite 1 � 7500 Tournai

ici repr�sent�e par :

Madame KINT Laurie, n�e � Tournai le 13/01/1977 domicili�e � 7740 Pecq, Rue Maubray 24/A - N� national

77.01.13160-07.

" La F.G.T.B. - R�gion Mouscron, Rue du Val 3 � 7700 Mouscron

ici repr�sent�e par :

Madame GAILLEZ Marie-No�lle, n�e � Tourcoing le 16/03/1967 domicili�e � 7711 Dottignies, Rue Cardinal

Mercier 128 - N� national 67.03.16 472-88.

plus amplement qualifi�s ci-dessus qui acceptent ce mandat.

. il

MOI) 2,2

Volet B - Suite

6. L'Assembl�e g�n�rale du 23 avril 2013 a d�sign� Mr M. SIEUX en qualit� de Pr�sident, Mme K. VALCKE en qualit� de Vice-pr�sidente, Mme M-H VANELSTRAETE en qualit� de Secr�taire et Mr D. YZERBYT en qualit� de Tr�sorier de l'asbl.

7. L'Assembl�e g�n�rale de ce jour a d�sign�, en qualit� de personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re, agissant individuellement : Mr Marc SIEUX, Pr�sident ; Mme Christiane HAULOTTE, Comptable et Mme Doroth�e DECROIX, Coordinatrice.

8, Au sujet du recrutement des stagiaires et du suivi social de l'asbl. En compl�ment de la d�signation de Mr Mathieu VAN DAMME et de Mr Eric DELATTRE parue au Moniteur belge des 9 mai 2005 et 18 juillet 2011, l'Assembl�e g�n�rale approuve !a d�signation de Melle Lindsay SINTOBIN en qualit� de responsable sociale pour qu'elle puisse �galement signer les contrats des stagiaires.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers Ai, ,,area " Nlnm at cinnotisre

25/02/2015

��" ' Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOa 2.2

es Commerce de Tournai

~~~clarei'~~ ~ I~~ ;~ *

. I ., ~ ~~~, 2C la

N� d'entreprise : 0871.555.490

CII IIA

D�nomination

(en entier) : R�gie des Quartiers Citoyennet�

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Grand Place 1 - 7700 MOUSCRON

Objet de l'acte : Objet : D�c�s, d�missions, nominations et Modifications de statuts.

Objet : D�c�s, d�missions, nominations et Modifications de statuts.

1.L'assembl�e g�n�rale extraordinaire, r�guli�rement convoqu�e le 4 f�vrier 2015, acte le d�c�s de :

- Monsieur Damien YZERBYT, administrateur repr�sentant la Ville de Mouscron, domicili� � 7700

Mouscron, Avenue Royale 18, d�c�d� Je 19 janvier 2014.

2.L'assembf�e g�n�rale extraordinaire, r�guli�rement convoqu�e le 4 f�vrier 2015, acte la d�mission de' l'ensemble du Conseil d'administration, � l'exception de

- Monsieur DEREKX Jean, n� � Mouscron le 16.06.1937 domicili� � 7700 Mouscron, rue du Mont-�-Leux' 142 - N� national 37.06.16 057-88.

- Monsieur STEVIGNY Louis, n� � Uccle le 23.06.1953 domicili� � 7700 MOUSCRON, Rue du Th��tre 14' - N� national 53.06.23105-69.

3.L'assembl�e g�n�rale ordinaire, r�guli�rement convoqu�e le 5 f�vrier 2015, acte la d�mission desi

membres (personnes physiques) et repr�sentants de membres (personnes morales) suivants :

Madame Marie-H�l�ne VANELSTRAETE repr�sentant le CPAS de Mouscron ;

- Madame Kathy VALCKE, repr�sentant la Soci�t� de Logements de Mouscron (S.L.M.),

4.L'assembl�e g�n�rale ordinaire, r�guli�rement convoqu�e le 5 f�vrier 2015, acte la d�signation des

membres ou repr�sentants de membres suivants

1.En qualit� de repr�sentant de la Ville de Mouscron :

Monsieur MISPELAERE Didier, domicili� rue de l'Avenir 44 � 7700 Mouscron ;

2.En qualit� de repr�sentant du CPAS de Mouscron :

Madame COUSSEMENT Marie-Paule, domicili�e rue de Roubaix 981A � 7700 Mouscron ;

3.En qualit� de repr�sentant de la Soci�t� de Logements de Mouscron (S.L.M.)

Monsieur HARDUIN Laurent, domicili� � 7700 Mouscron, rue du Blanc- pignon 132.

5.L'assembl�e g�n�rale ordinaire, r�guli�rement convoqu�e le 5 f�vrier 2015 a �lu en qualit�

d'administrateurs :

1.La Ville de Mouscron, Grand Place 1 � 7700 Mouscron, num�ro d'entreprise 0207294443

ici repr�sent�e par :

-Madame LOCQUET Kathy, domicili�e Clos Martin Luther King 8 � 7700 Mouscron ;

" Monsieur TERRYN Sylvain, domicili� Chauss�e du Risquons-tout 391 � 7700 Mouscron ;

-Monsieur SIEUX Marc, domicili� rue de Menin 323 � 7700 Mouscron ;

-Monsieur MISPELAERE Didier, domicili� rue de l'Avenir 44 � 7700 Mouscron ;

'Monsieur ROUSMANS Roger, domicili� rue de la Martinoire 68 � 7700 Mouscron ; 'Monsieur VERZELE Philippe, domicili� rue Terrienne 2 � 7711 Dottignies ;

" Monsieur DEGRANDE Christophe, domicili� rue d'Angleterre 42 � 7700 Mouscron.

2.Le centre public d'action sociale de Mouscron, avenue Royale 5 � 7700 Mouscron, num�ro d'entreprise,

0212153252 ici repr�sent� par

" Madame COUSSEMENT Marie-Paule, domicili�e rue de Roubaix 981A � 7700 Mouscron ;

" Madame DEMETS Sophie, domicili�e rue du Val 71/A � 7700 Mouscron ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Moo 2.2

-Monsieur VANRYCKEGHEM C�dric, domicili� Clos de la Qui�vre 8 � 7700 Mouscron.

3.La Soci�t� Coop�rative Immobili�re de service public �Soci�t� de Logements Mouscron�, ayant son si�ge

� 7700 Mouscron, rue du Man�ge 50, num�ro d'entreprise 0401248022, ici repr�sent�e par :

"Monsieur MOULIGNEAU Fran�ois, domicili� rue du Coq anglais 5 � 7700 Mouscron ;

'Monsieur HARDUIN Laurent, domicili� � 7700 Mouscron, rue du Blanc- pignon 132,

4. L'Asti! � MOUSCRON LOGEMENTS A.I.S.�, Grand Place 1 � 7700 Mouscron, Num�ro d'entreprise

439.713.767 ici repr�sent�e par

" Madame AUBERT Brigitte, domicili�e Avenue Reine Astrid 10 � 7700 Mouscron.

5.C.S.C. -- F�d�ration du Hainaut occidental, Avenue des Etats-Unis 10 boite 1 � 7500 Tournai, Num�ro

d'entreprise 0850 330 803 ici repr�sent�e par

'Madame KINT Laurie, domicili�e rue Maubray 24/A � 7740 Pecq .

6.F.G.T.6. R�gion Mouscron-Comines rue du Val 3 � 7700 Mouscron, Num�ro d'entreprise 0923 020 326

ici repr�sent�e par

"Madame GAILLEZ Marie-No�lle, domicili�e rue Cardinal Mercier 128 � 7711 Dottignies.

plus amplement qualifi�s ci-dessus qui acceptent ce mandat.

Ainsi, l'assembl�e g�n�rale r�unie ce 5 f�vrier 2015 se compose :

1� des administrateurs (personnes physiques) et repr�sentants d'administrateurs (personnes morales) suivants, tous pr�sents ou d�ment repr�sent�s

A.Personnes morales :

1'La Ville de Mouscron, Grand Place 1 � 7700 Mouscron, num�ro d'entreprise 0207294443

ici repr�sent�e par

-Madame LOCQUET Kathy, domicili�e Clos Martin Luther King 8 � 7700 Mouscron ;

'Monsieur TERRYN Sylvain, domicili� Chauss�e du Risquons-tout 391 � 7700 Mouscron ;

'Monsieur SIEUX Marc, domicili� rue de Menin 323 � 7700 Mouscron ;

'Monsieur MISPELAERE Didier, domicili� rue de l'Avenir 44 � 7700 Mouscron ;

'Monsieur ROUSMANS Roger, domicili� rue de la Martinoire 68 � 7700 Mouscron ;

-Monsieur VERZELE Philippe, domicili� rue Terrienne 2 � 7711 Dottignies ;

-Monsieur DEGRANDE Christophe, domicili� rue d'Angleterre 42 � 7700 Mouscron.

2� Le centre public d'action sociale de Mouscron, avenue Royale 5 � 7700 Mouscron, num�ro d'entreprise

0212153252 ici repr�sent� par :

"Madame COUSSEMENT Marie-Paule, domicili�e rue de Roubaix 981A � 7700 Mouscron ;

"Madame DEMETS Sophie, domicili�e rue du Val 71/A � 7700 Mouscron ;

'Monsieur VANRYCKEGHEM C�dric, domicili� Clos de la Qui�vre 8 � 7700 Mouscron,

3� La Soci�t� Coop�rative Immobili�re de service public �Soci�t� de Logements Mouscron�, ayant son

si�ge � 7700 Mouscron, rue du Man�ge 50, num�ro d'entreprise 0401248022, ici repr�sent�e par :

'Monsieur MOULIGNEAU Fran�ois, domicili� rue du Coq anglais 5 � 7700 Mouscron ;

" Monsieur HARDUiN Laurent, domicili� � 7700 Mouscron, rue du Blanc- pignon 132.

4' L'Asbl � MOUSCRON LOGEMENTS A.I.S.�, Grand Place 1 � 7700 Mouscron, Num�ro d'entreprise

439.713.767 ici repr�sent�e par

-Madame AUBERT Brigitte, domicili�e Avenue Reine Astrid 10 � 7700 Mouscron,

5� C.S.C. F�d�ration du Hainaut occidental, Avenue des Etats-Unis 10 boite 1 � 7500 Tournai, Num�ro

d'entreprise 0850 330 803 ici repr�sent�e par :

-Madame KiNT Laurie, domicili�e rue Maubray 24/A � 7740 Pecq

6�F.G.T.B. -- R�gion Mouscron-Comines nie du Val 3 � 7700 Mouscron, Num�ro d'entreprise 0923 020 326

ici repr�sent�e par

-Madame GAILLEZ Marie-No�lle, domicili�e rue Cardinal Mercier 128 � 7711 Dottignies.

B.Personnes physiques :

7� Monsieur DEREKX Jean, n� � Mouscron le 16.06.1937 domicili� � 7700 Mouscron, rue du Mont-�-Leux

142 - N� national 37.06,16 057-88,

8� Monsieur STEVIGNY Louis, n� � Uccle le 23.06.1953 domicili� � 7700 MOUSCRON, Rue du Th��tre

14 - N� national 53.06.23105-69.

2� des membres (personnes physiques) et repr�sentants de membres (personnes morales) suivants, tous pr�sents ou d�ment repr�sent�s

9� Madame Doroth�e DECROIX, domicili�e � 7700 Mouscron, Clos des ram�es 41.

6.A l'unanimit�, rassembl�e g�n�rale ordinaire, r�guli�rement convoqu�e le 5 f�vrier 2015, a d�cid�

d'adopter les statuts coordonn�s suivants, qui remplacent et annulent les versions pr�c�demment adopt�es:

STATUTS

PREAMBULE

Pour l'application des pr�sents statuts, il faut entendre par :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mol] 2.2

1� � Loi sur les A.S.B.L � : la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations

internationales sans but lucratif et les fondations ;

2� � Arr�t� � l'arr�t� du 12 d�cembre 2013 relatif aux organismes de logement social ;

3� � Fonds � : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

4� � Agr�ment r�gional � : l'agr�ment r�gional en tant qu'organisme de logement � finalit� sociale. TITRE 1 er

D�nomination, si�ge social

Article 1 er

L'association est d�nomm�e � REGIE DES QUARTIERS CITOYENNETE�

Article 2

Son si�ge est �tabli � 7700 Mouscron, Grand Place 1

ll est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Mons-Charleroi division Tournai.

TITRE 2 But(s)

Article 3

L'association a pour but

L'am�lioration des conditions de vie � l'int�rieur d'un ou de plusieurs quartiers d'habitations par la mise en

oeuvre d'une politique d'insertion int�gr�e. L'organisme peut subsidiairement poursuivre d'autres buts

connexes.

Pour atteindre son but, la r�gie des quartiers r�alise conjointement deux types d'actions : celles favorisant

l'am�lioration du cadre de vie, l'animation, la convivialit� et l'exercice de la citoyennet�, notamment par la

p�dagogie de l'habiter et celles contribuant � l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une

formation encadr�e par une �quipe de professionnels.

Ces actions peuvent consister, sans que cette �num�ration ne soit exhaustive ;

" � confier aux stagiaires des activit�s contribuant � :

-la r�alisation de petits travaux am�liorant le cadre de vie des habitants, la remise en �tat des logements et

de leur mobilier ; la r�gie recherche des collaborations avec des entreprises, notamment par la mise en oeuvre

de clauses sociales

-la mise en oeuvre d'ateliers sur le th�me du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant la coh�sion

sociale

-le d�veloppement de projets visant � am�liorer la qualit� de vie et la convivialit� au sein des quartiers.

Ces activit�s non qualifi�es peuvent �tre destin�es � l'entretien d'espaces, int�rieurs ou ext�rieurs aux

logements ou de toute autre mission jug�e ad�quate par le conseil d'administration.

yen la r�alisation de mesures contribuant �

-la formation ou � la formation de base des stagiaires visant � l'acquisition de qualifications de base sur le plan professionnel ;

-leur socialisation pour une int�gration harmonieuse dans le monde du travail par l'apprentissage de

comportements relatifs � la citoyennet� et au travail de groupe ;

-l'acquisition d'outils de citoyennet� en vue de l'int�gration sociale du stagiaire.

L'association d�veloppe des partenariats op�rationnels ou financiers en vue de compl�ter ses actions par

un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d'�ducation permanente �

destination des habitants des quartiers. Pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional, ces partenariats sont

d�velopp�s sous la coordination du Fonds.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son objet. Elle peut

notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet.

TITRE 3

Membres

Article 4

Le nombre de membres effectifs de l'association n'est pas limit�. Son minimum est fix� � neuf et doit en tout

cas reprendre, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional :

].les communes du champ d'action territorial de la r�gie des quartiers ;

2.les centres publics d'action sociale concern�s ou, � d�faut, un centre de service social ou une association

agr��e conventionn� ;

3.les soci�t�s de logement de service public comp�tentes et les agences immobili�res sociales, lorsqu'elles

g�rent des logements implant�s dans les quartiers de la r�gie ;

4.un partenaire de droit priv�.

Les fondateurs soussign�s sont membres.

Article 5

Le conseil communal et le conseil de l'action sociale de chaque commune membre prennent l'engagement

de ne pas quitter l'association pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional.

Article 6

L'admission de tout nouveau membre est d�cid�e souverainement par le conseil d'administration.

Article 7

Toute personne qui d�sire �tre membre de l'association doit adresser une demande �crite au conseil

d'administration,

Article 8 :

1

. MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge Le conseil d'administration tient au si�ge de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les

nom, pr�nom et domicile des membres ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la d�nomination sociale, la

forme juridique et l'adresse du si�ge social. En outre, toutes tes d�cisions d'admission, de d�mission ou

d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration end�ans les

huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la d�cision. Le membre contresigne dans le registre la

mention de son admission. Cette signature entra�ne son adh�sion aux pr�sents statuts, au r�glement d'ordre

int�rieur, le cas �ch�ant, ainsi qu'aux d�cisions prises par l'association.

Article 9

La d�mission et l'exclusion de tout membre effectif se fait conform�ment � la loi sur les A.S.B.L.

Article 10

Le membre d�missionnaire ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�, n'ont aucun

droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaires,

ni remboursement des cotisations vers�es.

Titre 4

Cotisations

Article 11

Les membres ne sont astreints � aucun droit d'entr�e, ni aucune cotisation.

Titre 5

Assembl�e g�n�rale

Article 12

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-pr�sident ou par

le tr�sorier.

Article 13

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont

express�ment reconnus par la loi sur les A.S.B.L. ou les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence :

-Les modifications des statuts ;

-la nomination et la r�vocation des administrateurs ;

-l'approbation des budgets et des comptes ;

-la dissolution volontaire de l'association ;

-la nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration lorsque celle-ci est

pr�vue;

-la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

-la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale ;

-les exclusions de membres.

Article 14

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dans le courant du premier trimestre de

l'ann�e civile.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil

d'administration. Si un cinqui�me des membres demande la convocation d'une assembl�e g�n�rale, le conseil

d'administration doit la convoquer dans les vingt et un jours de la demande, afin qu'elle se tienne au plus tard le

quaranti�me jour suivant la demande.

Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation.

Tous les membres doivent y �tre convoqu�s.

Article 15

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par courrier adress� � tous les

membres au moins 8 jours avant l'assembl�e, et sign� par un administrateur au nom du conseil

d'administration.

Durant la p�riode o� l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, l'association invite le Fonds � d�l�guer

un observateur � chaque assembl�e g�n�rale. Il si�ge avec voix consultative.

L'association invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du Forem. Il si�ge avec voix

consultative.

L'ordre du jour est mentionn� dans fa convocation. Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26

quater de la loi sur les A.S.B.L., l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas

mentionn�s � l'ordre du jour.

Article 16

Toute proposition sign�e par au moins le vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Article 17

Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e. ll peut se faire repr�senter par un mandataire. Chaque

membre ne peut �tre titulaire, au maximum, que d'une procuration.

Le mandataire doit �tre membre de l'association.

Article 18

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge M0D 2,2

Tout membre a un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale, chacun disposant d'une voix � l'exception de

la Ville de Mouscron, du CPAS de Mouscron et de la Soci�t� de Logements de Mouscron (SLM) qui disposent

d'autant de voix que de personnes physiques qui les y repr�sentent.

Article 19

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes et des voix repr�sent�es, sauf dans le

cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts. En cas de parit� de voix, la voix du

pr�sident de rassembl�e g�n�rale est pr�pond�rante.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

Article 20

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts

conform�ment � fa loi sur les A.S.B.L.

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal comp�tent. Il en est de m�me de toute

nomination, d�mission, ou r�vocation d'administrateur.

Article 21

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et

un administrateur. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tout membre peut en prendre

connaissance.

Tout membre et tiers int�ress�s peuvent obtenir un extrait de ces proc�s-verbaux, sign� par le pr�sident du

conseil d'administration et par un administrateur.

TITRE 6

Administration

Article 22 : composition

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de huit administrateurs au moins et

en tout cas, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, conform�ment � l'arr�t�, de :

1� deux administrateurs propos�s par chaque soci�t� de logement de service public lorsqu'elle g�re des

logements situ�s dans un quartier de la r�gie;

2� un administrateur propos� par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou

association agr��e conventionn� dans ce cadre avec la r�gie des quartiers ;

3� un administrateur propos� par chaque commune o� est �tablie la r�gie des quartiers ;

4� deux administrateurs propos�s par les habitants des quartiers de ta r�gie, choisis parmi tes membres du

comit� consultatif des locataires et des propri�taires, lorsqu'il est constitu�, pour autant qu'ils soient domicili�s

dans les quartiers de la r�gie.

5� deux administrateurs propos�s par les partenaires sociaux.

Les personnes morales de droit public disposent d'une majorit� de si�ges au conseil d'administration.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps

r�vocables par elle.

Article 22Bis

Tout membre d'un conseil communal ou de tout autre organe d'une personne morale membre de l'asbl,

exer�ant � ce titre un mandat dans notre asbl est r�put� de plein droit d�missionnaire d�s l'instant o� il ne fait

plus partie de ce conseil communal ou de cet organe. Tous les mandats dans les diff�rents organes de l'asbl

prennent imm�diatement fin apr�s la premi�re assembl�e qui suit la r�ception, par l'asbl, de a proposition des

nouveaux repr�sentants de ces conseils communaux ou organes.

Article 23

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale. Il ach�ve

dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Article 24

Le conseil d'administration d�signe un pr�sident, �ventuellement un vice-pr�sident, un tr�sorier et un

secr�taire_ En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou, �

d�faut, par le tr�sorier,

Article 25

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs. Il ne peut

statuer que si la majorit� des membres du conseil d'administration est pr�sente. Ses d�cisions sont prises � la

majorit� absolue des votants pr�sents et des votants repr�sent�s. Un administrateur ne peut d�tenir plus d'une

procuration. En cas de parit� de voix, celle du pr�sident ou de son rempla�ant est pr�pond�rante.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas prises en consid�ration pour le calcul des

majorit�s.

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, le conseil d'administration invite le Fonds � d�l�guer

un observateur. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Le conseil d'administration invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du Forem. Ce dernier

si�ge avec voix consultative.

Article 26

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la

gestion de l'association.

Il peut notamment :

-faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,

-faire et recevoir tous d�p�ts,

~ 1 MM 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge -acqu�rir, �changer ou ali�ner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et c�der un bail m�me pour plus de neuf ans ;

-accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels,

-accepter et recevoir tous dons et donations,

-consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,

-contracter tous emprunts avec ou sans garantie,

-consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,

-hypoth�quer les immeubles sociaux,

-contracter et effectuer tous pr�ts et avances,

-renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles

personnelles,

-donner mainlev�e avant ou apr�s payement, de toutes inscriptions

privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, ou d'autres emp�chements,

-agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter

tous jugements, transiger, compromettre.

Article 27

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, d�termine son

traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

Article 28

Sans pr�judice de l'article 30 des pr�sents statuts, le conseil d'administration exerce �galement les missions

suivantes :

-superviser le recrutement des stagiaires ;

-diriger le personnel d'encadrement de 1a r�gie des quartiers ;

-superviser le suivi de l'�valuation socioprofessionnelle globale des stagiaires ;

-assurer le suivi social et financier de la r�gie ;

-pr�senter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social, vis�s par l'article 5 � 2 de l'arr�t� ;

-�laborer un programme annuel d'activit�s � mettre en oeuvre sur les quartiers desservis par la r�gie.

Le conseil d'administration entend � sa demande l'�quipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses activit�s.

Il peut s'adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative.

Article 29 - comit� restreint :

L'asbl est compos�e de trois services d'activit�s citoyennes au sens de l'AGW du 12 d�cembre 2013, situ�s

sur les quartiers des Blornmes, du Mont �-Leux et de la gare � Dottignies et dirig�s par le m�me comit�

restreint.

Le comit� restreint est pr�sid� par un administrateur repr�sentant un pouvoir local membre. Par d�rogation,

il est pr�sid� par un administrateur repr�sentant la soci�t� de logement de service public lorsque le quartier est

compos� principalement de logements g�r�s par une soci�t� de logement de service public.

Le comit� invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du FOREM.

Durant toute la dur�e de l'agr�ment r�gional, le Fonds du Logement Wallon est invit� � y d�l�guer un

observateur.

Article 30 missions du comit� restreint ;

Le Comit� restreint e notamment pour missions le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'�valuation

individuels des stagiaires, sans pr�judice d'autres d�l�gations que pourrait lui octroyer le conseil

d'administration.

Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'�valuation individuelle des stagiaires s'op�rent en accord avec

le repr�sentant du FOREM au sein de la r�gie.

Article 31 gestion journali�re :

Le conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re de l'ASBL, avec l'usage de la signature et la

repr�sentation aff�rentes � cette gestion au pr�sident ou � la coordinatrice, les personnes membre du

personnel pour l'ensemble des actes administratifs et � la responsable financi�re pour l'ensemble des

op�rations bancaires. Ceux-ci font parti du Comit� restreint de l'asbl, chacun agissant individuellement.

Sont consid�r�s comme des actes de gestion journali�re au sens du pr�sent article, toutes les op�rations

qui doivent �tre effectu�es au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de I'ASBL et de ses services

d'activit�s citoyennes et qui, en raison de leur moindre importance ou de la n�cessit� de prendre une d�cision

prompte, ne requi�rent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration.

Le mandat a une dur�e de 6 ans et est reconductible.

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) d�l�gu�(s) charg�(s) de la gestion journali�re perd(ent)

sa (leur) qualit� d'administrateur, de membre de l'association, de membre du personnel ou de mani�re g�n�rale

tout lien avec l'association.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des personnes d�l�gu�es � ia gestion

journali�re sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication au Moniteur belge.

Le conseil d'administration est pareillement comp�tent pour r�voquer 1a (les) personne(s) d�l�gu�e(s) � la

gestion journali�re.

Article 32

Les actions judicaires tant en demandant qu'en d�fendant sont exclusivement intent�es ou soutenues au

nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son pr�sident ou de tout autre

administrateur d�sign� par le conseil d'administration.

MOD 2.2

Volet B - Suite

Article 33 repr�sentation

Les actes r�guli�rement d�cid�s par le conseil d'administration, qui engagent l'association, autres que ceux

de gestion journali�re sont sign�s, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil, soit par le pr�sident, soit par

deux administrateurs agissant conjointement, lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des

tiers,

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) repr�sentant(s) g�n�ral (aux) perd(ent) sa (leur) qualit� '

d'administrateur.

Le conseil d'administration est pareillement comp�tent pour r�voquer le(s) repr�sentant(s) g�n�ral (aux).

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonctions du (des) repr�sentant(s) g�n�ral (aux) sont

d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 34

Les administrateurs, la d�l�gu�e � la gestion journali�re et le(s) repr�sentant(s) g�n�ral (aux) de I'ASBL ne

contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de

l'ex�cution de leur mandat, qu'ils exercent � titre gratuit.

Titre 7

R�glement d'ordre int�rieur

Article 35

L'assembl�e g�n�rale peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur sur la proposition du conseil

d'administration. Ce r�glement peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des

membres pr�sents ou repr�sent�s.

Titre 8

Dispositions diverses

Article 36

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Article 37

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement �

l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

Article 38

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un v�rificateur aux comptes, membre ou non, charg� de v�rifier les

comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel. Elle d�terminera la dur�e de son mandat.

Lorsque la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l'Institut des

R�viseurs d'Entreprises.

Article 39

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs

pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.

Si cette dissolution se produit durant la p�riode d'agr�ment r�gional, l'actif net de l'association dissoute est

attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence du m�me type, qui :

accepte.

Article 40

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arr�t�.

Article 41

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921

r�gissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le Conseil d'administration qui s'est r�uni ce 5 f�vrier 2015 a d�sign�

en qualit� de Pr�sident : Monsieur SIEUX Marc, repr�sentant la Ville de Mouscron

en qualit� de vice-pr�sident : Monsieur HARDUIN Laurent, repr�sentant la SLM

en qualit� de Secr�taire : Madame COUSSEMENT Marie-Paule, repr�sentant le CPAS

en qualit� de Tr�sorier : Monsieur MISPELAERE Didier, repr�sentant la Ville de Mouscron.

plus amplement qualifi�s ci-dessus qui acceptent ces mandats.

Marc SIEUX, Pr�sident.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Afdetitinnr3ea>aptdaeleqitdkq:pggeidrNeRleEe : Atuceet4Qv Ndnareetaggs�it�izienntdeiearinntactreattiaeboude�q?ptusnneoorddewereraneos a9pti1J3pQUCiti ddQ'epp��setdel'�eseQizitIti�lp Jde�nrle�tinmou'tioeaig g5te�'4gt�dctidegit3es

An si.orao_ fancraat.c�nnat'.ro_

18/07/2011

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

III

*11110098'

R�: 1 A

Moi ba

N' d'entreprise : 0871.555.490

D�nomination

(en entier) : R�gie des Quartiers Citoyennet�

(en abr�g�) :

Forme juridique : A.S.B.L..

Si�ge : Grand Place 1 - 7700 Mouscron

Objet de l'acte : d�mission et nomination d'administrateur(s), de repr�sentants � la gestion journali�re et de personnes ayant des pouvoirs sp�ciaux

1. L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement convoqu�e acte la d�mission des administrateurs suivants :

- Madame SAUDOYER Annick, rue de la Malcense 12 � 7711 Dottignies repr�sentant la SLM - � dater du 22 juin 2010 ;

2. L'assembl�e g�n�rale, � l'unanimit�, admet comme nouvel administrateur, � dater du 22 juin 2010, en

remplacement de Madame SAUDOYER, repr�sentant la SLM :

- Madame DELPORTE Marianne, rue de la Haverie 2 � 7711 Dottignies.

3. il a �t� d�cid� de confirmer au greffe du Tribunal de Commerce que la d�nomination de l'asbl est "R�gie des Quartiers Citoyennet�" en vue de rectifier l'erreur mat�rielle constat�e dans les publications diverses du Moniteur belge.

4. Pour le recrutement des stagiaires et le suivi social de l'asbl: En compl�ment de la d�signation de Monsieur Mathieu VAN DAMME paru au Moniteur belge du 09 mai 2005 l'assembl�e g�n�rale approuve la d�signation de Mr Eric Delattre en qualit� de responsable social pour qu'il puisse �galement signer les contrats des stagiaires.

5. L'Assembl�e g�n�rale du 4 avril 2011 a d�sign�, en qualit� de personnes d�l�gu�es � la gestion

" journali�re, agissant individuellement : Mr Sieux Marc, Pr�sident ; Mme Haulotte Christiane, Comptable et Mme

Decroix Doroth�e, Coordinatrice.

6.Les Membres de l'Assembl�e g�n�rale r�unie ce 04 avril deux mille onze,

- Monsieur DEREKX Jean, domicili� � 7700 Mouscron, rue du Mont-�-Leux 142

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la

- Monsieur STEVIGNY Louis, domicili� � 7700 MOUSCRON, Rue du Th��tre 14

- Madame DECROIX Doroth�e, domicili�e � 7700 MOUSCRON, Clos des Ram�es 41

La Ville de Mouscron, Grand Place 1 � 7700 Mouscron

ici repr�sent�e par :

- Madame VANDENBROUCKE Martine, domicili�e � 7712 HERSEAUX, rue d'En Bas 3

- Madame LETERME Marianne, domicili�e � 7711 DOTTIGNIES, rue Pastorale 16

- Monsieur SiEUX Marc, domicili� � 7700 MOUSCRON, rue de Menin 323

- Monsieur YZERBYT Damien, domicili� � 7700 MOUSCRON, avenue Royale 18 - Monsieur VAN KEERSBULCK Marc, domicili� � 7712 HERSEAUX, rue du Ham 9

- Monsieur VERZELE Philippe, domicili� � 7711 DOTTIGNIES, rue Terrienne 2

- Monsieur VANNESTE Ga�tan, domicili� � 7700 MOUSCRON, rue du Sapin-Vert 62

Le Centre Public d'Action Sociale de Mouscron, avenue Royale 5 � 7700 Mouscron

ici repr�sent� par :

- Madame BREDA Marie-Th�r�se, domicili�e � 7711 DOTTIGNIES, Place de la Main 8

- Madame BOUGUERRA-BUFFEL Samira, domicili�e � 7712 HERSEAUX, boulevard Aviateur Behaeghe 8

- Monsieur VANRYCKEGHEM C�dric, domicili� � 7700 MOUSCRON, Clos de la Qui�vre 8

Soci�t� de logements de Mouscron, rue du Man�ge 50 � 7700 Mouscron

ici repr�sent�e par :

- Madame DESREUMAUX Pascaline, domicili�e � 7700 MOUSCRON, rue des Fleurs 54

- Madame DELPORTE Marianne, domicili�e � 7711 DOTTIGNIES, rue de la Haverie 2

L'association sans but lucratif � MOUSCRON LOGEMENTS A.I.S., Grand Place 1 � 7700 Mouscron

ici repr�sent�e par :

- Madame AUBERT Brigitte, domicili�e � 7700 MOUSCRON, avenue Reine Astrid 10

derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et Qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

A ,. .s0.01. " ni.,.., e+ e. ra

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

C.S.C. F�d�ration du Hainaut occidental, avenue des Etats-Unis 10 boite 1 � 7500 Tournai ici repr�sent�e par :

- Madame OOSTERLINCK Val�rie, domicili�e � 7700 MOUSCRON, rue Matt�oti 16

F.G.T.B. R�gion Mouscron-Comines rue du Val 3 � 7700 Mouscron

ici repr�sent�e par :

- Madame GAILLEZ Marie-No�lle, domicili�e � 7711 DOTTIGNIES, Rue Cardinal Mercier 128

d�cident � l'unanimit� d'adopter les statuts coordonn�s tels que libell�s ci-apr�s et qui remplacent ceux qui

�taient pr�c�demment en vigueur conform�ment � la circulaire du Fonds du Logement du 25 mars 2010.

STATUTS

PREAMBULE

Pour l'application des pr�sents statuts, il faut entendre par :

1� � Loi sur les A.S.B.L � : la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations

internationales sans but lucratif et les fondations ;

2� � Arr�t� � : l'arr�t� du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement �

finalit� sociale ;

3� � Fonds � : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

4� � Agr�ment r�gional � : l'agr�ment r�gional en tant qu'organisme de logement � finalit� sociale.

TITRE 1er

D�nomination, si�ge social

Article 1er

L'association est d�nomm�e � REGIE DES QUARTIERS CITOYENNETE �

Article 2

Son si�ge est �tabli � 7700 Mouscron, Grand Place 1

Il est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Tournai.

TITRE 2 But(s)

Article 3

L'association a pour but :

L'am�lioration des conditions de vie � l'int�rieur d'un ou de plusieurs quartiers d'habitations par la mise en

oeuvre d'une politique d'insertion int�gr�e. L'organisme peut subsidiairement poursuivre d'autres buts

connexes.

Pour atteindre son but, la r�gie des quartiers r�alise conjointement deux types d'actions : celles favorisant

l'am�lioration du cadre de vie, l'animation, la convivialit� et l'exercice de la citoyennet�, notamment par la

p�dagogie de l'habiter et celles contribuant � l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une

formation encadr�e par une �quipe de professionnels.

Ces actions peuvent consister, sans que cette �num�ration ne soit exhaustive :

-� confier aux stagiaires des activit�s contribuant � :

-la r�alisation de petits travaux am�liorant le cadre de vie des habitants, la remise en �tat des logements et de leur mobilier ; la r�gie recherche des collaborations avec des entreprises, notamment par la mise en oeuvre de clauses sociales ;

-la mise en oeuvre d'ateliers sur le th�me du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant la coh�sion sociale ;

-le d�veloppement de projets visant � am�liorer la qualit� de vie et la convivialit� au sein des quartiers.

Ces activit�s non qualifi�es peuvent �tre destin�es � l'entretien d'espaces, int�rieurs ou ext�rieurs aux logements ou de toute autre mission jug�e ad�quate par le conseil d'administration.

-en la r�alisation de mesures contribuant � :

-la formation ou � la formation de base des stagiaires visant � l'acquisition de qualifications de base sur le

plan professionnel ;

-leur socialisation pour une int�gration harmonieuse dans le monde du travail par l'apprentissage de

comportements relatifs � la citoyennet� et au travail de groupe ;

-l'acquisition d'outils de citoyennet� en vue de l'int�gration sociale du stagiaire.

L'association d�veloppe des partenariats op�rationnels ou financiers en vue de compl�ter ses actions par

un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d'�ducation permanente �

destination des habitants des quartiers. Pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional, ces partenariats sont

d�velopp�s sous la coordination du Fonds.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son objet. Elle peut

notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet.

TITRE 3

Membres

Article 4

Le nombre de membres effectifs de l'association n'est pas limit�. Son minimum est fix� � neuf et doit en tout

cas reprendre, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional :

1.1es communes du champ d'action territoriale de la r�gie des quartiers ;

2.les centres publics d'action sociale concern�s ou, � d�faut, un centre de service social ou une association

agr��e conventionn� ;

3.1es soci�t�s de logement de service public comp�tentes et les agences immobili�res sociales, lorsqu'elles

g�rent des logements implant�s dans les quartiers de la r�gie ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

4.un partenaire de droit priv�.

Les fondateurs soussign�s sont membres.

Article 5

Le conseil communal et le conseil de l'action sociale de chaque commune membre prennent l'engagement

de ne pas quitter l'association pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional.

Article 6

L'admission de tout nouveau membre est d�cid�e souverainement par le conseil d'administration.

Article 7

Toute personne qui d�sire �tre membre de l'association doit adresser une demande �crite au conseil

d'administration.

Article 8 :

Le conseil d'administration tient au si�ge de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les

nom, pr�nom et domicile des membres ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la d�nomination sociale, la

forme juridique et l'adresse du si�ge social. En outre, toutes les d�cisions d'admission, de d�mission ou

d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration end�ans les

huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la d�cision. Le membre contresigne dans le registre la

mention de son admission. Cette signature entra�ne son adh�sion aux pr�sents statuts, au r�glement d'ordre

int�rieur, le cas �ch�ant, ainsi qu'aux d�cisions prises par l'association.

Article 9

La d�mission, la suspension et l'exclusion de tout membre effectif se fait conform�ment � fa loi sur les

A.S.B.L.

Article 10

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�,

n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaires,

ni remboursement des cotisations vers�es.

TITRE 4

Cotisations

Article 11

Les membres ne sont astreints � aucun droit d'entr�e, ni aucune cotisation.

TITRE 5

Assembl�e g�n�rale

Article 12

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association.

Elle est pr�sid�e par le-pr�sident du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-pr�sident ou par

le tr�sorier.

Article 13

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont

express�ment reconnus par la loi sur les A.S.B.L. ou fes pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence :

-Les modifications des statuts ;

-la nomination et la r�vocation des administrateurs ;

-l'approbation des budgets et des comptes ;

-la dissolution volontaire de l'association ;

-la nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration lorsque celle-ci est

pr�vue ;

-la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

-ta transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale ;

-les exclusions de membres.

Article 14

il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dans le courant du premier semestre de

l'ann�e civile.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil

d'administration et � la demande d'un cinqui�me des membres au moins.

Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation.

Tous les membres doivent y �tre convoqu�s.

Article 15

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par courrier adress� � tous les

membres au moins 8 jours avant l'assembl�e, et sign� par un administrateur au nom du conseil

d'administration.

Durant la p�riode o� l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, l'association invite le Fonds � d�l�guer

un observateur � chaque assembl�e g�n�rale. Il si�ge avec voix consultative.

L'association invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du Forem. Il si�ge avec voix

consultative.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26

quater de la loi sur les A.S.B.L., l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas

mentionn�s � l'ordre du jour.

Article 16

Toute proposition sign�e par au moins le vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Article 17

Chaque membre a fe droit d'assister � l'assembl�e. Il peut se faire repr�senter par un mandataire. Chaque

membre ne peut �tre titulaire, au maximum, que d'une procuration.

Le mandataire doit �tre membre de l'association.

Article 18

Tout membre a un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale, chacun disposant d'une voix.

Article 19

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes et des voix repr�sent�es, sauf dans le

cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts. En cas de parit� de voix, la voix du

pr�sident de l'assembl�e g�n�rale est pr�pond�rante.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

Article 20

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts

conform�ment � la loi sur fes A.S.B.L.

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal comp�tent. Il en est de m�me de toute

nomination, d�mission, ou r�vocation d'administrateur.

Article 21

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et

un administrateur. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tout membre peut en prendre

connaissance.

Tout membre et tiers int�ress�s peuvent obtenir un extrait de ces proc�s-verbaux, sign� par le pr�sident du

conseil d'administration et par un administrateur.

TITRE 6

Administration

Article 22 : composition

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de huit administrateurs au moins et

en tout cas, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, conform�ment � l'arr�t�, de :

1� deux administrateurs propos�s par chaque soci�t� de logement de service public lorsqu'elle g�re des

logements situ�s dans un quartier de la r�gie ;

2� un administrateur propos� par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou

association agr��e conventionn� dans ce cadre avec la r�gie des quartiers ;

3� un administrateur propos� par chaque commune o� est �tablie la r�gie des quartiers ;

4� deux administrateurs propos�s par les habitants des quartiers de la r�gie, choisis parmi les membres du

comit� consultatif des locataires et des propri�taires, lorsqu'il est constitu�, pour autant qu'ils soient domicili�s

dans les quartiers de la r�gie.

5� deux administrateurs propos�s par les partenaires sociaux.

Les personnes morales de droit public disposent d'une majorit� de si�ges au conseil d'administration.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps

r�vocables par elle.

Article 23

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale. Il ach�ve

dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Article 24

Le conseil d'administration d�signe en son sein un pr�sident, �ventuellement un vice-pr�sident, un tr�sorier

et un secr�taire. En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou, �

d�faut, par le tr�sorier.

Article 25

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs. Il ne peut

statuer que si la majorit� des membres du conseil d'administration est pr�sente. Ses d�cisions sont prises � la

majorit� absolue des votants pr�sents et des votants repr�sent�s. Un administrateur ne peut d�tenir plus d'une

procuration. En cas de parit� de voix, celle du pr�sident ou de son rempla�ant est pr�pond�rante.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en consid�ration pour le calcul des

majorit�s.

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, le conseil d'administration invite le Fonds � d�l�guer

un observateur. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Le conseil d'administration invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du Forem. Ce dernier

si�ge avec voix consultative.

Article 26

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la

gestion de l'association.

e: MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge Il peut notamment

-faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,

-faire et recevoir tous d�p�ts,

-acqu�rir, �changer ou ali�ner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et

c�der un bail m�me pour plus de neuf ans ;

-accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels,

-accepter et recevoir tous dons et donations,

-consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,

-contracter tous emprunts avec ou sans garantie,

-consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,

-hypoth�quer les immeubles sociaux,

-contracter et effectuer tous pr�ts et avances,

-renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles

personnelles,

-donner mainlev�e avant ou apr�s payement, de toutes inscriptions

privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, ou d'autres emp�chements,

-agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter

tous jugements, transiger, compromettre.

Article 27

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, d�termine son

traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

Article 28

Sans pr�judice de l'article 30 des pr�sents statuts, le conseil d'administration exerce �galement les missions

suivantes :

-superviser le recrutement des stagiaires ;

-diriger le personnel d'encadrement de la r�gie des quartiers ;

-superviser le suivi de l'�valuation socioprofessionnelle globale des stagiaires ;

-assurer le suivi social et financier de la r�gie ;

-pr�senter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social, vis�s par l'article 5 � 2 de l'arr�t� ; -�laborer un programme annuel d'activit�s � mettre en oeuvre sur les quartiers desservis par la r�gie.

Le conseil d'administration entend � sa demande l'�quipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses activit�s. Il peut s'adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative.

Article 29 - comit� restreint :

L'asbl est compos�e de deux services d'activit�s citoyennes au sens de I'AGW du 23 septembre 2004, situ�s sur les quartiers des Biommes et du Mont-�-Leux et dirig�s par fe m�me comit� restreint.

Le comit� restreint est pr�sid� par un administrateur repr�sentant un pouvoir local membre. Par d�rogation, il est pr�sid� par un administrateur repr�sentant la soci�t� de logement de service public lorsque le quartier est compos� principalement de logements g�r�s par une soci�t� de logement de service public.

Le comit� invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du FOREM. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Durant toute la dur�e de l'agr�ment r�gional, le Fonds du Logement Wallon est invit� � y d�l�guer un observateur. Il si�ge avec voix consultative.

Article 30 missions du comit� restreint :

Le Comit� restreint a notamment pour missions le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'�valuation individuels des stagiaires, sans pr�judice d'autres d�l�gations que pourrait lui octroyer le conseil d'administration.

Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'�valuation individuelle des stagiaires s'op�rent en accord avec le repr�sentant du FOREM au sein de la r�gie.

Article 31 gestion journali�re :

Le conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re de l'ASBL, avec l'usage de la signature et la repr�sentation aff�rentes � cette gestion au pr�sident ou � la coordinatrice, les personnes membre du personnel pour l'ensemble des actes administratifs et � la responsable financi�re pour l'ensemble des op�rations bancaires. Ceux-ci font parti du Comit� restreint de l'asbl, chacun agissant individuellement.

Sont consid�r�s comme des actes de gestion journali�re au sens du pr�sent article, toutes les op�rations qui doivent �tre effectu�es au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de ('ASBL et de ses services d'activit�s citoyennes et qui, en raison de leur moindre importance ou de la n�cessit� de prendre une d�cision prompte, ne requi�rent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration.

Le mandat a une dur�e de 6 ans et est reconductible.

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) d�l�gu�(s) charg�(s) de la gestion journali�re perd(ent) sa (leur) qualit� d'administrateur, de membre de l'association, de membre du personnel ou de mani�re g�n�rale tout lien avec l'association.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication au Moniteur belge.

Le conseil d'administration est pareillement comp�tent pour r�voquer la (les) personne(s) d�l�gu�e(s) � la gestion journali�re.

Article 32

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Les actions judicaires tant en demandant qu'en d�fendant sont exclusivement intent�es ou soutenues au

nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son pr�sident ou de tout autre

administrateur d�sign� par le conseil d'administration.

Article 33 repr�sentation :

Les actes r�guli�rement d�cid�s par le conseil d'administration, qui engagent l'association, autres que ceux

de gestion journali�re sont sign�s, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil, soit par le pr�sident, soit par

deux administrateurs agissant conjointement, lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des

tiers.

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) repr�sentant(s) g�n�ral (aux) perd(ent) sa (leur) qualit�

d'administrateur.

Le conseil d'administration est pareillement comp�tent pour r�voquer le(s) repr�sentant(s) g�n�ral (aux).

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonctions du (des) repr�sentant(s) g�n�ral (aux) sont

d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 34

Les administrateurs, la d�l�gu�e � la gestion journali�re et le(s) repr�sentant(s) g�n�ral (aux) de ('ASBL ne

contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de

l'ex�cution de leur mandat, qu'ils exercent � titre gratuit.

TITRE 7

R�glement d'ordre int�rieur

Article 35

L'assembl�e g�n�rale peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur sur la proposition du conseil

d'administration. Ce r�glement peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des

membres pr�sents ou repr�sent�s.

TITRE 8

Dispositions diverses

Article 36

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Article 37

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement �

l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

Article 38

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un v�rificateur aux comptes, membre ou non, charg� de v�rifier les

comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel. Elle d�terminera la dur�e de son mandat.

Lorsque la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l'institut des

R�viseurs d'Entreprises.

Article 39

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs

pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.

Si cette dissolution se produit durant la p�riode d'agr�ment r�gional, l'actif net de l'association dissoute est

attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence du m�me type, qui

accepte.

Article 40

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arr�t�.

Article 41

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921

r�gissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assembl�e g�n�rale de ce jour a �lu en qualit� d'administrateurs :

- Monsieur DEREKX Jean, n� � Mouscron le 16.06.1937 domicili� � 77DD Mouscron, rue du Mont-�-Leux 142 - N� national 37.06.16 057-88.

- Monsieur STEV1GNY Louis, n� � Uccle le 23.06.1953 domicili� � 7700 MOUSCRON, Rue du Th��tre 14

- N� national 53.06.23 105-69.

La Ville de Mouscron, Grand Place 1 � 7700 Mouscron

ici repr�sent�e par :

- Madame VANDENBROUCKE Martine, n�e � Mouscron le 02.03.1952 domicili�e � 7712 HERSEAUX,

Rue d'En Bas 3 - N� national 52.03.02 102-78.

- Madame LETERME Marianne, n�e � Mouscron le 12.06.1961 domicili�e � 7711 DOTT1GN1ES, Rue

Pastorale 16 - N� national 61.06.12 082-08.

- Monsieur SIEUX Marc, n� � Courtrai le 14.11.1950 domicili� � 7700 MOUSCRON, Rue de Menin 323 -

N� national 50.11.14 069-56.

- Monsieur YZERBYT Damien, n� � Courtrai le 10.12.1963 domicili� � 7700 MOUSCRON, Avenue Royale

18 - N� national 63.12.10 073-64.

- Monsieur VAN KEERSBULCK Marc, n� � Mouscron le 11.08.1954 domicili� � 7712 HERSEAUX, Rue du

Ham 9 - N� national 54.08.11 069-15.

- Monsieur VERZELE Philippe, n� � Mouscron le 25.12.1956 domicili� � 7711 DOTTIGNIES, Rue Terrienne

2 - N� national 56.12.25 091-31.

MOD 2.2

Vole4 B - Suite

- Monsieur VANNESTE Ga�tan, n� � Mouscron le 18.12.1974 domicili� � 7700 MOUSCRON, Rue du

Sapin-Vert 62 - N" national 74.12.18 095-33.

Le Centre Public d'Action Sociale de Mouscron, avenue royale 5 � 7700 Mouscron

ici repr�sent� par :

- Madame BREDA Marie-Th�r�se, n�e � Courtrai Ie 03.01.1956 domicili�e � 7711 DOTTIGNIES, Place de

la Main 8 - N� national 56.01.03 052-71.

- Madame BOUGUERRA-BUFFEL Samira, n�e � Mouscron Ie 15.06.1973 domicili�e � 7712 HERSEAUX,

Boulevard Aviateur Behaeghe 8 - N' national 73.06.15 006-52.

- Monsieur VANRYCKEGHEM C�dric, n� � Mouscron le 28.10.1974 domicili� � 7700 MOUSCRON, Clos

de la Qui�vre 8 - N� national 74.10.28 049-56.

Soci�t� de Logements de Mouscron, rue du Man�ge 50 � 7700 Mouscron

ici repr�sent�e par

- Madame DESREUMAUX Pascaline, n�e � Mouscron le 22.03.1959 domicili�e � 7700 MOUSCRON, Rue

des Fleurs 54 - N� national 59.03.22 076-39.

- Madame DELPORTE Marianne, n�e � Courtrai le 10,02.1959 domicili�e � 7711 DOTTIGNIES, Rue de la

Haverie 2 - N� national 59.02.10 342-29.

L'association sans but lucratif � MOUSCRON LOGEMENTS A.I.S., Grand Place 1 � 7700 Mouscron

ici repr�sent�e par :

- Madame AUBERT Brigitte, n�e � Ath le 17.11.1959 domicili�e � 7700 MOUSCRON, Avenue Reine Astrid

10 - N� national 59.11.17150-74.

C.S.C. F�d�ration du Hainaut occidental, Avenue des Etats-Unis 10 boite 1 � 7500 Tournai

Ici repr�sent�e par :

- Madame OOSTERLINCK Val�rie, n�e � Mouscron le 26.07.1968 domicili�e � 7700 MOUSCRON, Rue

Matt�oti 16 - N� national 68.07.26 080-35.

F.G.T.B. R�gion Mouscron-Comines rue du Val 3 � 7700 Mouscron

ici repr�sent�e par :

- Madame GAILLEZ Marie-No�lle, n�e � Tourcoing (France) le 16.03.1967 domicili�e � 7711 DOTTIGNIES,

Rue Cardinal Mercier 128 - N� national 67.03.16 472-88.

plus amplement qualifi�s ci-dessus qui acceptent ce mandat.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Code postal : 7700
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Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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