REGIE DES QUARTIERS DE CHATELET

Dénomination : REGIE DES QUARTIERS DE CHATELET

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 871.559.747

Publication

03/01/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

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N� d'entreprise : 871.559.747

D�nomination

(en entier) : REGIE DES QUARTIERS DE CHATELET

(en abr�g�) : R.D.Q.

Forme juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Si�ge : 401 RUE CHAVEPEYER 6200 CHATELET

Objet de l'acte : REMPLACEMENT DE DEUX ADMINISTRATEURS ET D'UN DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 09 octobre 2013 a proc�d� au remplacement de deux administrateurs. II s'agit de : Madame Martine BONNEJONNE, domicili�e 4 rue de la Montagne � 6200 Ch�telet et de Monsieur Samuel ORRU, domicili� 9 rue Olivier Gille � 6200 Ch�telet

Ils ont �t� d�sign�s en remplacement de Madame Reine MARCEL1S, domicili�e 867 chauss�e de Haecht � 1140 Evere et de Madame M�lanie NOEL, domicili�e 35 rue Grand Champ � 6200 Ch�telet

Cette assembl�e a aussi proc�d� au remplacement d'un d�l�gu� � la gestion journali�re, IL s'agit de Madame Doroth�e MOT, domicili�e 30 rue des Quairelles � 5650 Walcourt, en remplacement de Madame Laurence Dl NUNZIO, domicili�e au 273 Chauss�e de Brunehault � 7050 Masnuy Saint Jean.

Le Pr�sident Michel MATHY

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � ['�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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N� d'entreprise : 871.559.747

D�nomination

(en entier) : REGIE DES QUARTIERS DE CHATELET

(en abr�g�) : R.D.Q.

Forme juridique : A.S.B.L.

Si�ge : RUE CHAVEPEYER 401 6200 CHATELET

Objet de l'acte : REELECTION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION /DESIGNATION DE 2 NOUVEAUX MEMBRES EN REMPLACEMENT DE 2 ANCIENS MEMBRES NON REELUS

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 03 novembre 2011 a proc�d� au renouvellement du Conseil' d'administration de l'association.

A l'unanimit�, 10 anciens membres ont �t� r��lus et 2 nouveaux membres ont �t� �lus.

La nouvelle composition du Conseil d'administration est la suivante :

R��lus :

- Monsieur Dario ANNICHIARICO, 39BA rue de Gilly � 6200 Ch�telineau NN : 550220-071-13

- Madame Gabrielle DECROCK, 27 rue Chavepeyer � 6200 Ch�telet NN : 330131-110-48

- Madame Annie GIOVANAZZ1, 29 rue Auguste Marin � 6200 Ch�telet NN : 500224176-71

- Madame Reine MARCELIS, 867 Chauss�e de Haecht � 1140 Evere NN : 490818-012-48

- Monsieur Michel MATHY, 17 rue des Ecoles � 6200 Ch�telet NN : 641013-099-52

- Monsieur Gustave MUS1N, 19/5 rue TSerclaes de Tilly � Montignies Sur Sambre NN : 470709-151-33

- Madame M�lanie NOEL, 35 rue Grand Champ � 6200 Ch�teelt NN : 820908-208-76

- Madame Doris PIERARD, 353 rue Chavepeyer � 6200 Ch�telet NN : 710418-100-06

- Monsieur Daniel SEVRIN, 148 rue Longue � 6200 Ch�telet NN : 490209-127-64

- Madame Marie France TOUSSAINT, 64 rue des Charbonnages � 6200 Ch�telet NN : 550606-086-58

Elus :

- Madame Sabine ANCIA, 9A rue Destr�e � 6200 Ch�telet NN : 700619-350-10

- Madame Myriam LETEUL, 53 rue Arthur Gailly � 6200 Ch�telet NN : 520428-080-06

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Mentionner sur le derni�re page du Volet � 3 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter � 'associiation, la fondation ou l'organisme a l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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16/03/2015

��N� d'entreprise : 871.559147

D�nomination

(en entier) : REGIE DES QUARTIERS DE CHATELET

(en abr�g�) :

Forme juridique : A.S.B.L.

Si�ge : 401 RUE CHAVEFEYER 6200 CHATELET

Objet de l'acte : MODIFICATIONS STATUTAIRES

L'assembl�e g�n�rale r�unie le jeudi 12 f�vrier 2015 a approuv� quelques modifications statutaires, a accept� la d�mission d'un administrateur et a approuv� la nomination des deux nouveaux administrateurs.

Les statuts coordonn�s s'�tablissent comme suit et sont compl�t�s par la mise � jour des membres de l'association (14 membres) et de la nouvelle composition du Conseil d'administration (13 administrateurs)

Statuts ASBL � R�gie des Quartiers de Ch�telet �,

PREAMBULE

Pour l'application des pr�sents statuts, il faut entendre par :

1.� Loi sur les ASBL � : La loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;

2.� Arr�t� � : l'arr�t� du 12 d�cembre 2013 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement � finalit� sociale ;

3.� Fonds� : Le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

4.� Agr�ment r�gional � : L'agr�ment r�gional en tant qu'organisme de logement � finalit� sociale ;

5.Service d'Activit�s Citoyennes : l'unit� territoriale d'une R�gie des Quartiers, compos�e de stagiaires et d'une �quipe d'encadrement et affect�e � un ou plusieurs quartiers d�termin�.

TITRE ler: DENOMINATION ETSIEGE

Article ler:

L'association est d�nomm�e �La R�gie des Quartiers de Ch�telet �,

Article 2

Son si�ge social est �tabli rue Chavepeyer, n�401 � 6200 Ch�telet, dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

Ce-si�ge_doit �tre-situ�-sur l'une des ,communes.faisant_partie-deson champ _d'activit�s _territorial.,

DIvielon da Charleroi, entr� le

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

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TITRE 2 : BUTS OBJET DE L'ASSOCIATION

Article 3

L'organisme a pour but l'am�lioration des conditions de vie � l'int�rieur d'un ou de plusieurs quartiers d'habitations vis�s � l'article 15 � ler, par la mise en oeuvre d'une politique d'insertion int�gr�e. L'organisme peut subsidiairement poursuivre d'autres activit�s connexes.

Pour atteindre son but, la R�gie des Quartiers r�alise conjointement deux types d'actions : celles favorisant l'am�lioration du cadre de vie, l'animation, la convivialit� et l'exercice de la citoyennet�, notamment par la p�dagogie de l'habiter et celles contribuant � l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une formation encadr�e par une �quipe professionnelle.

Ces actions peuvent consister, sans que cette �num�ration ne soit exhaustive, � :

1)Confier aux stagiaires des chantiers formatifs am�liorant le cadre de vie des habitants, la remise en �tat des logements et de leur mobilier ; la R�gie recherche des collaborations avec des entreprises, notamment par la mise en oeuvre de clauses sociales et de stages en entreprise.

2)Impliquer les habitants et les stagiaires dans :

a)la mise en oeuvre d'ateliers sur le th�me du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant la coh�sion

sociale ;

b)le d�veloppement de projets visant � am�liorer la qualit� de vie et la convivialit� � au sein des quartiers

3)R�aliser des mesures contribuant � :

a)la formation de base des stagiaires visant � l'acquisition de qualifications basiques sur le plan

professionnel ;

b)leur socialisation pour une int�gration harmonieuse dans le monde du travail par l'apprentissage de

comportements relatifs � la citoyennet� et au travail de groupe ;

c)l'acquisition d'outils de citoyennet� en vue de l'int�gration sociale du stagiaire.

Les actions de le R�gie des Quartiers s'exercent � l'intervention d'un ou plusieurs services d'activit�s citoyennes ; elles sont destin�es � l'entretien d'espaces, int�rieurs ou ext�rieurs au logement et � tout autre projet en lien avec la p�dagogie de l'habiter et d'�ducation permanente jug�e ad�quate par le Conseil d'Administration.

Sous la coordination du FLW, la R�gie d�veloppe des partenariats op�rationnels ou financiers en vue de compl�ter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d'�ducation permanente � destination des habitants des quartiers

Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'�valuation individuelle des stagiaires s'op�rent en accord avec le repr�sentant du FOREM au sein de la R�gie,

L'association peut �galement accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement au but d�crit ci-avant. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire audit but non-lucratif, ainsi que poss�der, en jouissance ou en propri�t�, tous les biens meubles et immeubles n�cessaires � la r�alisation de ceux-ci, en accord avec le repr�sentant du Forem au sein de la r�gie , notamment lors des r�unions du comit� restreint.

TITRE 3 : LES MEMBRES

Article 4 :

L'association n'est compos�e que de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs de l'Association n'est pas limit�. Son minimum est fix� � dix et doit, en tout cas, reprendre, tant que l'Association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional :

lia ou les communes du champ d'action territoriale de ia R�gie des Quartiers ;

2.Le ou les Centres Publics d'Action sociale concern�s ou, � d�faut, un centre de service social ou une

association agr��e conventionn� ;

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3.La ou les soci�t�s de logement de service public comp�tentes et la ou les agences immobili�res sociales,

lorsqu'elles g�rent des logements implant�s dans les quartiers de la R�gie ;

4.Un partenaire de droit priv�.

Article 5 :

L'admission de tout nouveau membre est d�cid�e souverainement par le Conseil d'Administration, sans devoir motiver sa d�cision.

Article 6 :

Toute personne qui d�sire �tre membre de l'association doit adresser une demande �crite au Conseil d'Administration, � l'attention de son pr�sident.

Article 7

Les membres sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant leur d�mission par lettre recommand�e au Conseil d'Administration, � l'attention de son pr�sident.

N�anmoins, le conseil communal et le conseil de l'aide sociale de chaque commune membre prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional.

Article 8 :

Peut �tre exclu, apr�s avoir �t� entendu par l'Assembl�e G�n�rale ou par d�faut s'il ne se pr�sente pas, le membre qui, par ses actes, positions ou attitudes, compromet la r�alisation des buts fix�s, la bonne marche de l'association, son s�rieux, son image de marque ou qui prendrait des d�cisions incompatibles avec la position ou l'�thique de l'association.

L'exclusion des membres se fait conform�ment aux r�gles vis�es � la loi sur les A.S.B.L.

Dans l'attente de la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, le Conseil d'Administration peut suspendre le membre qui se serait rendu coupable des faits ci-avant �num�r�s.

Article 9

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaires.

TITRE 4 : COTISATIONS

Article 10

Les membres ne sont astreints � aucun droit d'entr�e ni aucune cotisation.

TITRE 5 : ASSEMBLEE GENERALE

Article 11 :

L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d'Administration ou, s'il est absent, par le vice-pr�sident ou, � d�faut encore, par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 12 :

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L'Assembl�e G�n�rale de l'association poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi et les pr�sents statuts.

Sont r�serv�es � sa comp�tence :

" Les modifications des statuts ;

" La nomination, la suspension et la r�vocation des administrateurs et des liquidateurs ;

" L'approbation annuelle des budgets et des comptes ;

" La dissolution volontaire de l'association ;

" La nomination, la suspension et la r�vocation du ou des commissaires ou v�rificateurs aux comptes, ainsi que la fixation de leur r�mun�ration dans le cas o� une telle r�mun�ration leur serait attribu�e ;

" La d�charge � octroyer aux administrateurs, aux commissaires, aux v�rificateurs aux comptes, et aux liquidateurs en cas de dissolution volontaire ;

" L'autorisation de la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale ;

" L'exclusion des membres ;

" L'adoption et la modification du r�glement d'ordre int�rieur ;

" La d�termination de la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association ;

" La d�cision d'intenter une action en responsabilit� contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire, tout v�rificateur aux comptes, toute personne habilit�e � repr�senter l'association ou contre tout liquidateur.

Article 13 :

L'Assembl�e G�n�rale ordinaire sera tenue au plus tard le 15 avril de chaque ann�e.

L'association peut �tre r�unie en Assembl�e G�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du Conseil d'Administration. De m�me, si un cinqui�me des membres demande la convocation d'une Assembl�e G�n�rale, le CA doit la convoquer dans les 21 jours de la demande, afin qu'elle se tienne au plus tard le 40�me jour suivant la demande.

Chaque r�union se tiendra au jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation.

Article 14

L'Assembl�e G�n�rale est convoqu�e par le Conseil d'Administration par courrier adress� � tous les membres au moins 15 jours calendrier avant la date de l'assembl�e.

La convocation est sign�e par le pr�sident, ou en son absence par un administrateur, au nom du Conseil d'Administration.

Durant la p�riode o� l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, l'association invite par courrier simple le Fonds � d�l�guer un observateur � chaque Assembl�e G�n�rale. il si�ge avec voix consultative.

L'association invite �galement, par lettre simple, un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du Forem. Il si�ge avec voix consultative.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour, moyennant l'accord unanime des membres pr�sents lors de l'assembl�e.

Article 15

Toute proposition sign�e par le cinqui�me au moins des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Article 16 :

Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e. il peut se faire repr�senter par un mandataire. Le mandataire doit �tre membre de l'association.

Un membre ne peut �tre titulaire, au maximum, que de deux procurations.

Article 17 :

Chaque membre a un droit de vote �gal � l'Assembl�e G�n�rale, chacun disposant d'une voix, � l'exception des personnes morales de droit public que sont le C.P.A.S. de Ch�telet et la Commune de Ch�telet, qui disposent respectivement de deux voix, et de la Soci�t� de Logement comp�tente sur son champ d'activit�s territorial qui dispose quant � elle de trois voix,

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Article 18 :

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

En cas de parit� de voix, la voix du pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale est pr�pond�rante.

Article 19 :

L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association, sur fa modification des statuts ou sur la transformation en soci�t� � finalit� sociale que conform�ment aux conditions pr�vues par fa loi du 27 juin 1921, Les votes nuls, blancs et les abstentions sont pris en compte au titre de votes n�gatifs pour le calcul des majorit�s.

Toutes les modifications aux statuts doivent, sous la responsabilit� du Conseil d'Administration, �tre d�pos�es sans d�lai au greffe comp�tent aux fins d'�tre publi�es aux annexes du Moniteur beige. Il en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des administrateurs, des d�l�gu�s � la gestion journali�re, et le cas �ch�ant, des commissaires ainsi que des liquidateurs.

Article 20 :

Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans un registre sign� par le pr�sident et un administrateur. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance sans d�placement, dans les conditions et formes pr�cis�es par l'A.R, du 26 juin 2003 relatif � la publicit� des actes des A.S.B.L.

TITRE 6 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 21 :

L'association est administr�e par un Conseil d'Administration compos� de neuf administrateurs au moins et

en tout cas, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, conform�ment � l'arr�t�, de :

au sein duquel est garantie la pr�sence d'au moins

1.Deux administrateurs propos�s par chaque soci�t� de logement de service public lorsqu'elle g�re des

logements situ�s dans un quartier de la R�gie;

2.Un administrateur propos� par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou

association agr��e conventionn� dans ce cadre avec la R�gie des Quartiers

3.Un administrateur propos� par chaque commune o� est �tablie la R�gie des Quartiers ;

4.Deux administrateurs propos�s par les habitants des quartiers de la R�gie, parmi les membres du comit�

consultatif des locataires et des propri�taires, lorsqu'il est constitu�, pour autant qu'ils soient domicili�s dans les

quartiers de la R�gie:

5.Au moins un administrateur propos� les partenaires sociaux:

Les personnes morales de droit public disposent d'une majorit� de si�ges au Conseil d'Administration, Le nombre d'administrateurs doit toujours �tre inf�rieur au nombre de membres effectifs de l'association.

Les administrateurs sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps r�vocables par elle, et ce sans que celle-ci ne doive motiver ou justifier sa d�cision.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Article 22 :

Le Conseil d'Administration d�signe en son sein un pr�sident.

Il peut, �ventuellement, d�signer �galement un vice-pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire.

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MOD 2,2

En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice pr�sident ou, � d�faut encore, par l'administrateur pr�sent le plus �g�.

Article 23 :

Le Conseil d'Administration se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, le Conseil peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour, moyennant l'accord unanime des Administrateurs pr�sents lors du Conseil,

Un administrateur peut mandater un autre administrateur afin d'�tre repr�sent� lors d'une r�union du conseil, un administrateur ne pouvant d�tenir plus de deux procurations.

Il forme un coll�ge et ne peut statuer que si la majorit� des membres du Conseil d'Administration est pr�sente. Ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

En cas de parit� de voix, celle du pr�sident, ou de son rempla�ant, est pr�pond�rante,

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, le Conseil d'Administration invite le Fonds � d�l�guer un observateur. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Le Conseil d'Administration invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du Forem. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Article 24 :

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Tous les pouvoirs qui ne sont pas express�ment r�serv�s � l'Assembl�e G�n�rale, par la loi ou les statuts, sont de la comp�tence du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration agit en coll�ge, sauf d�l�gation sp�ciale.

1l peut notamment;

" faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ;

" faire et recevoir tous d�p�ts ;

-acqu�rir, �changer ou ali�ner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et c�der un bail m�me

pour plus de neuf ans ;

" accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels ;

" accepter et recevoir tous dons et donations ;

" consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente ;

" contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;

" consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ;

" hypoth�quer les immeubles sociaux ;

-contracter et effectuer tous pr�ts et avances ;

" renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles personnelles ;

" donner mainlev�e avant ou apr�s payement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, ou d'autres emp�chements ;

" agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements, transiger, compromettre.

Article 25

Le Conseil d'Administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, d�termine son traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

Article 26 :

Sans pr�judice de l'article 29 alin�a 3 des pr�sents statuts, le Conseil d'Administration exerce �galement les missions suivantes :

1)Recruter et diriger le personnel d'encadrement de la R�gie des Quartiers ;

2)Valider un programme annuel d'activit�s � mettre en oeuvre sur les quartiers desservis par la R�gie ;

3)auperviser le recrutement, le suivi et l'�valuation socioprofessionnelle des stagiaires ;

7 c

i

MOD 2,2

e 4)Assurer le suivi social et financier de la R�gie ;

5)Pr�senter annuellement au FLW le rapport financier et le rapport social de la R�gie.

Le Conseil d'Administration entend � sa demande l'�quipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses activit�s. Il peut s'adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative.

Article 27

Tout administrateur qui veut d�missionner doit notifier sa d�cision par lettre recommand�e au Conseil d'Administration, � l'attention du pr�sident, Cette d�mission prendra effet au jour de la r�ception du courrier par le Conseil d'Administration.

L'administrateur d�missionnaire restera toutefois en fonction jusqu'� la date de l'Assembl�e G�n�rale la plus proche si sa d�mission est de nature � compromettre gravement le bon de fonctionnement de l'association ou si sa d�mission a pour effet de r�duire le nombre d'administrateurs en de�� du nombre minimum fix� par l'article 21 des statuts.

En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut �tre nomm� par l'Assembl�e G�n�rale, laquelle acte la d�mission et donne �ventuellement d�charge � l'administrateur d�missionnaire. L'administrateur provisoire ach�vera le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 28

Le Conseil d'Administration peut d�l�guer la gestion journali�re de l'Association, l'usage de la signature aff�rente � cette gestion et la repr�sentation aff�rente � celle-ci � un organe d�l�gu� � la gestion journali�re compos� d'une ou de plusieurs personnes, administrateurs ou non, membre de I'ASBL ou non, membre ou non de chaque comit� restreint. S'ils sont plusieurs ils agiront individuellement.

Le mandat aura une dur�e maximale de 6 ans.

1.Le mandat prend fin automatiquement quand le d�l�gu� � la gestion journali�re perd sa qualit� d'Administrateur ou tout lien avec l'Association.

2.Le Conseil d'Administration peut, � tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conf�r� � la personne (aux personnes) charg�e(s) de la gestion journali�re.

Article 29

Le Conseil d'Administration d�l�gue la gestion journali�re de chaque service d'activit�s citoyennes, le choix des chantiers et le suivi et l'�valuation individuelle des stagiaires, � un comit� restreint compos� d'au moins trois Administrateurs, membres ou non de l'organe de gestion journali�re de l'ASBL.

Chaque service d'activit�s citoyennes est dirig� par un comit� restreint ayant notamment pour missions, en accord avec le repr�sentant du Forem au sein de la R�gie, le choix des chantiers et le suivi et l'�valuation individuels des stagiaires.

Le Comit� Restreint donne �galement un avis au Conseil d'Administration dans le cadre des missions

suivantes :

-recruter les stagiaires ;

-diriger le personnel d'encadrement de la R�gie des Quartiers.

Le Comit� Restreint est pr�sid� par un administrateur repr�sentant un pouvoir local membre. Par d�rogation, il est pr�sid� par un Administrateur repr�sentant la Soci�t� de Logement de Service Public lorsque que le quartier est compos� principalement de logements g�r�s par une Soci�t� de Logement de Service Public.

Le Forem et le Fonds du Logement Wallon sont invit�s � tous les comit�s restreints. Article 30

Tous les actes autres que la gestion journali�re d�cid�s r�guli�rement par le Conseil d'Administration sont sign�s, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du Conseil, par un Administrateur agissant seul qui en tant qu'organe ne devra pas justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable et d'une procuration au Conseil d'Administration.

Le mandat aura une dur�e maximale de 6 ans.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Moo 2.2

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne charg�e de la repr�sentation g�n�rale perd sa

qualit� d'Administrateur,

Le Conseil le d�signe et peut � tout moment sans qu'il doive se justifier mettre fin au mandat conf�r�.

Article 31 :

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont d�cid�es par le Conseil d'Administration et intent�es ou soutenues au nom de l'Association par la (les) personne(s) mandat�e(s) � cet effet par le Conseil d'Administration par application de l'article 30.

Toutefois, si l'action est intent�e contre un membre de l'Association, un administrateur, une personne habilit�e � repr�senter l'Association ou un mandataire d�sign� par l'Assembl�e G�n�rale, la d�cision est prise par l'Assembl�e G�n�rale.

Article 32

Les administrateurs ne contractent aucune obligation en leur nom personnel relativement aux engagements de l'association et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, qu'ils exercent � titre gratuit,

Le Conseil d'Administration peut rembourser les frais de d�placement des administrateurs et membres qui ont �t� occasionn�s par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'exc�de le bar�me applicable au personnel des services du Gouvernement wallon

TITRE 7 DISPOSITIONS DIVERSES

Article 33 :

L'Assembl�e G�n�rale peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur sur la proposition du Conseil d'Administration, Ce r�glement peut �tre modifi� par l'Assembl�e G�n�rale, sur proposition du Conseil d'Administration, statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s,

Article 34

Le ou les commissaires, personnes physiques ou morales, membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale � la majorit� absolue de membres pr�sents ou repr�sent�s. Le sort des votes nuls, blancs et abstention est identique � celui-fix� par l'article 18 des statuts. Si l'association n'est pas l�galement tenue de d�signer un commissaire r�viseur, celle-ci peut nommer dans les m�mes conditions un ou plusieurs v�rificateurs aux comptes, membres effectifs ou tiers � l'association,

La dur�e de leur mandat est de six ans.

Les commissaires et v�rificateurs aux comptes ne peuvent �tre r�voqu�s au cours de leur mandat que par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale prise � la majorit� absolue des membres effectifs, pr�sents ou repr�sent�s, et pour de justes motifs.

S'il existe un conseil d'entreprise, celui-ci doit pr�alablement donner son avis conforme,

Les commissaires et les v�rificateurs aux comptes b�n�ficient des m�mes pouvoirs que ceux pr�vus pour les soci�t�s commerciales. Ils ont un droit illimit� de surveillance et de contr�le sur toutes les op�rations financi�res de l'association. Ils peuvent prendre connaissance, sans les d�placer, des livres et des toutes les �critures comptables, Une situation comptable interm�diaire, reprenant une situation active et passive de l'association, pourra leur �tre remise � leur demande,

Article 35 :

L'exercice social commencera le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre,

Article 36 :

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale.

Article 37

4

F

MOD 2,2

En cas de dissolution de l'association, l'Assembl�e G�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs, leur r�mun�ration �ventuelle et d�termine l'affectation de l'actif net de l'avoir social.

Si cette dissolution se produit durant la p�riode d'agr�ment r�gional, l'actif net de l'association dissoute est attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence du m�me type, qui accepte.

Article 38

L'association respecte le prescrit du Code wallon du Logement et de l'Arr�t�.

Article 39 :

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif.

TITRE 8 DISPOSITIONS TRANSITOIRES,

Article 40 :

Liste des membres de l'association mise � jour suite au CA du 12 f�vrier 2015

Membres

- VILLE DE CHATELET

55, rue Gendebien, 6200 Ch�telet repr�sentants

-----------------------Michel MATHY

Marie France TOUSSAINT

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- C.P.A.S. DE CHATELET

80, rue du Beau Moulin, 6200 Ch�telet

- SCRL � LE LOGIS CHATELETTAIN � 40, rue de la Loi, 6200 Ch�telet

-A.I.S. SAMBRE LOGEMENTS 80, rue du Beau Moulin, 6200 ch�telet

- A.S.B.L. CHAMBRE SYNDICALE

DE LA CONSTRUCTION

25, bld. Audent, 6000 Charleroi

-A.S.B.L. CENTRE COORDONNE

DE L'ENFANCE

13-15, rue G. Soupart, 6200 Ch�telet

- F.G.T.B.

398 A rue de Gilly, 6200 Ch�telet

- Doris PIERARD

24, rue des Champs, 6200 Ch�telet

- Gabrielle DECROCK

27, rue Chavepeyer, 6200 Ch�telet

- COMITE CONSULTATIF DES LOCATAIRES 53, rue A. Gailly, 6200 Ch�telet

- SCRL � SAMBRE-SERVICES � 61 , Rue Gendebien , 6200 Ch�telet

Annie GIOVANAZZ1 Samuel ORRU

Christian LUTTER! Pierre VAN LAERE Daniel SEVRIN

Vincent VALENTIN

Brigitte MOTTET-PIJPOPS

Martine BONNEJONNE

Dario ANNICCHIARICO

HABITANT L'ENTITE

HABITANT L'ENTITE

Myriam LETEUL

Christelle Gozdzicki

M0D2.2

,.Volet B - suite

- Doroth�e MINOT D�l�gu�e � la gestion journali�re

30, rue des Quairelles, 5650 Walcourt D�l�gu� � la gestion journali�re

- Charles AUVRAY D�l�gu� � la gestion journali�re

46, rue de Rogn�e, 5650 Castillon

- Jean Luc LISARDE

12, rue F. Jacquet, 6200 Ch�telet

Article 41 :

Liste des administrateurs de l'association mise � jour suite au CA du 12 F�vrier 2015 :

Noms

- Michel MATHY

- Marie France TOUSSAINT

- Annie GIOVANAZZI

- Samuel ORRU

- Daniel SEVRIN

- Sabine ANCIA

- Myriam LETEUL

- Gustave MUSIN

Martine BONNEJONNE - Dar�o ANNICCHIARICO - Gabrielle DECROCK

- Afi ATCHOU CCLP

- Michel DEMANET

d�sign�(s) par

VILLE DE CHATELET

VILLE DE CHATELET

C.P.A.S, DE CHATELET

C.P.A.S, DE CHATELET

SCRL � Le LOGIS CHATELETTAIN �

SCRL � Le LOGIS CHATELETTAIN �

SCRL � Le LOGIS CHATELETTAIN �

CHAMBRE SYNDICALE DE LA CONSTRUCTION CENTRE COORDONNE DE L'ENFANCE

F.G.T.B.

HABITANTS L'ENTLTE

CCLP

Article 42

Liste des d�l�gu�s � la gestion journali�re de l'association mise � jour suite au CA du 12 f�vrier 2015 :

- Doroth�e MINOT, Chef du service social du Logis Ch�telettain

- Jean Luc LISARDE, Directeur technique du Logis Ch�telettain

- Charles AUVRAY, Directeur administratif et financier du Logis Ch�telettain

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REGIE DES QUARTIERS DE CHATELET

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Code postal : 6200
Localité : CHÂTELET
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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