RENOVATION - INNOVATION - MECANIQUE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. RENOVATION - INNOVATION - MECANIQUE
Dénomination : RENOVATION - INNOVATION - MECANIQUE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 427.420.206

Publication

21/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.03.2014, DPT 14.05.2014 14125-0137-018
11/09/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

Tribunal do oommeroe de Charleroi

Entré 1.e

0 2 SEP. 2013

L: aau..Yer

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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Ne d'entreprise : 0427-420-206

Dénomination

(en entier) : RENOVATION-INNOVATION-MÉCANIQUE

(en abrégé) : R.I.M.

Forme juridique : Société anonyme

Siège : rue du Berlaimont 20 à 6.220 FLEURUS

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DEMISSION  NOMINATION D'ADMINISTRATEUR -- RENOUVELLEMENT DESMANDATS

(Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 04 avril 2013).

L'an 2013, le 04 avril, au siège social, à Fleurus, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Ça S.A.

La séance est ouverte à 17 heures, sous la présidence de Monsieur Bruno CESCHIN. Est désignée, en qualité de scrutateur, Madame Caroline CESCHIN.

Le Président déclare et l'assemblée constate que la convocation des actionnaires à l'assemblée générale s'est effectuée conformément aux statuts de la société.

L'assemblée peut donc délibérer sur son Ordre du Jour.

Monsieur le Président donne lecture de cet Ordre du Jour qui est le suivant :

DEMISSION  NOMINATION D'ADMINISTRATEUR  RENOUVELLEMENT DES MANDATS

A l'unanimité des voix (il n'a donc pas du être tenu compte des réductions éventuelles de celles-ci), l'Assemblée :

A la suite du décès de Madame Jacqueline COELAERT (42.10.03.054-32), épouse de Monsieur Bruno CESCHIN, Monsieur Jean-Pierre CESCHIN, numéro national 47.07.12.079-15, domicilié à 5.190 JEMEPPE-SUR-SAMBRE, rue F. Hittelet 44, est nommé administrateur, avec effet au 04 avril 2012. II reprend le mandat de Madame Jacqueline COELAERT.

Ainsi, le mandat des trois administrateurs suivants est renouvelé pour une période de SIX ANS et prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019:

- CESCHIN BRUNO, Administrateur délégué, N.N. 43.06.08.103-20, CESCHIN JEAN-PIERRE, Administrateur, N.N. 47.07.12.079-15, - CESCHIN CAROLINE, Administrateur, N.N. 68.12.23.086-57.

Les mandat de l'administrateur délégué et des administrateurs est exercé à titre gratuit.

L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est Ievée après lecture et approbation du présent procès-verbal à 18 heures.

(Signé) Bruno CESCHIN, Administrateur Délégué.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.03.2013, DPT 01.07.2013 13255-0210-018
07/11/2012
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~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe "

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Zijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

II

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N° d'entreprise : Dénomination (en entier):

(en abrégé):

Forme juridique :

0427.420.206

RENOVATION  INNOVATION - MECANIQUE R.I.M.

Société Anonyme

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI - ENTRE LE

Siège : Rue du Berlaimont, 20  6220 Fleurus

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Refonte des statuts  Modifications aux statuts

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Olivier GILLIEAUX, à Charleroi, le dix octobre deux mil douze, enregistré huit rôles sans renvoi à Charleroi VI, le quinze octobre suivant, volume 258 folio 27 case 18, au coût de vingt-cinq euros, par le Receveur (signé) ai J. VANCOILLIE, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « RENOVATION  INNOVATION - MECANIQUE » , en abrégé « R.I.M. », ayant son siège social à 6220 Fleurus, rue du Berlaimont, numéro 20, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0427.420.206 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 427.420.206, constituée sous la forme d'une société coopérative aux termes d'un acte sous seing privé le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-six juillet suivant sous le numéro; 850726-122, dont les statuts ont été modifiés et transformée en société anonyme aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé parle Notaire Hubert MICHEL, à Charleroi, le trente et un mars mil neuf cent nonante-trois, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-sept avril suivant sous le numéro 930427-178, a: pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée a décidé de confirmer le transfert du siège social, anciennement établi à 6180 Courcelles, rue Paul, Pastur, numéro 41, et transféré à 6220 Fleurus, rue du Berlaimont, numéro 20, par décision de l'assemblée' générale extraordinaire sous seing privé du dix-huit juillet deux mil huit, publiée aux annexes du Moniteur Belge du vingt et un août suivant sous le numéro 08137092.

En conséquence, le premier alinéa de l'article 2 des statuts est supprimé et remplacé par le texte suivant ; «ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6220 Fleurus, rue du Berla!mont, numéro 20. »

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé de convertir le capital de quatre millions deux cent cinquante mille francs belges

(4.250.000,-) en euros, soit cent cinq mille trois cent cinquante-quatre euros septante-cinq cents (105.354,75 EUR).

TROISIEME RESOLUTION.

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée a décidé de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital et de créer un article 5 bis retraçant l'historique de la formation du capital social.

ARTICLE 5: cet article est supprimé et remplacé parle texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de CENT CINQ MILLE TROIS CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS SEPTANTE-CINQ CENTS (105.354,75 EUR). ll est représenté par quatre cent vingt-cinq actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune urequatre cent vingt-cinquième de l'avoir social, entièrement libérées, » ARTICLE 5 BIS : il est créé un article 5 BIS retraçant l'historique de la formation du capital social libellé comme suit

« Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à la somme de quatre millions deux cent cinquante mille francs belges, représenté par quatre cent vingt-cinq actions sans désignation de valeur nominale.

L'assemblée générale extraordinaire du dix octobre deux mil douze a décidé de convertir le montant du capital en euros.

Le capital étant dès lors fixé à cent cinq mille trois cent cinquante-quatre euros septante-cinq cents (105.354,75 EUR), représenté par quatre cent vingt-cinq actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre cent vingt-cinquième de l'avoir social, entièrement libérées. »

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assemblée a décidé de confirmer la suppression de la nature au porteur des actions par décision de l'assemblée

générale extraordinaire sous seing privé du vingt-six décembre deux mil onze, en cours de publication aux annexes

du Moniteur Belge, pour les remplacer par des actions nominatives.

En conséquence, l'article 11 des statuts est supprimé et remplacé parle texte suivant :

« ARTICLE 11 NATURE DES TITRES.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives

tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, demander

la conversion de ses actions en actions nominatives.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation. »

L'assemblée a constaté que, suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire sous seing privé du vingt-six décembre deux mil onze, enregistrée au bureau de l'enregistrement de Charleroi V, le vingt-huit décembre suivant, volume 59 folio 11 case 8, par l'Inspecteur Principal, Monsieur P. DEKONINCK, toutes les actions au porteur ont été détruites et qu'il a été créé un registre des actions nominatives.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé de modifier l'article 23 des statuts relatif à la représentation ; lequel article est supprimé et

remplacé par le texte suivant

« ARTICLE 23 : REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

- soit par deux administrateurs agissant conjointement parmi lesquels l'administrateur-délégué, ou par

l'administrateur-délégué agissant seul;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par l'administrateur délégué ou les délégués à cette gestion qui

ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. »

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé d'adapter les statuts et d'en faire une refonte complète pour les mettre en concordance avec

les dispositions relatives au nouveau Code des Sociétés, l'objet social restant inchangé.

En conséquence, elle a décidé de remplacer les anciens statuts par de nouveaux statuts rédigés comme suit

(Extrait)

NOM ET FORME.

La société est une société commerciale et elle adopte la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée « RENOVATION  INNOVATION - MECANIQUE », en abrégé « R.I.M. ».

SIEGE SOCIAL.

Etabli à 6220 Fleurus, rue du Berlaimont, numéro 20.

OBJET.

La société a pour objet de faire, en vue de procurer à ses membres, des avantages directs ou indirects, toutes

opérations se rapportant à

- la réparation de pièces mécaniques pour toute industrie avec pour objectif la récupération des matériaux et la

revalorisation des pièces et donc des économies d'énergie ;

- organisation de ces activités en sous-traitance ;

- développement de nouvelles techniques de réparation, métallisation, chromage dur, rechargement poudres ;

- exportation de ce know-how, de cette capacité de travail ;

- assurer la prospection, le technico-commercial dans le secteur des fabrications métalliques ;

- nettoyage chaudières gaz, mazout, charbon ;

- ramonage des cheminées tant industrielles que d'habitations ;

- nettoyage de vitres en tout genre ;

- construction métallique (montage et démontage, constructions tubulaires) et ouvrages d'art métalliques ;

- entreprise placement, installation, entretien et réparation d'installations spéciales telles que installations de fabriques ou d'ateliers, de stations de pompage.

Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, pour compte de tiers notamment, à titre de commissionnaire.

Elle peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue connexe ou complémentaire à la sienne, et en général effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

I 1 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2012 - Annexes du Moniteur belge DURES.

.) La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matières de modification aux

statuts,

CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à la somme de CENT CINQ MILLE TROIS CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS

SEPTANTE-CINQ CENTS (405.354,75 EUR). Il est représenté par quatre cent vingt-cinq actions, sans désignation

de valeur nominale, représentant chacune un/quatre cent vingt-cinquième de l'avoir social, entièrement libérées

HISTORIQUE DE LA FORMATION DU CAPITAL

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à la somme de quatre millions deux cent cinquante mille

francs belges, représenté par quatre cent vingt-cinq actions sans désignation de valeur nominale.

L'assemblée générale extraordinaire du dix octobre deux mil douze a décidé de convertir le montant du capital en

euros.

Le capital étant dès lors fixé à cent cinq mille trois cent cinquante-quatre euros septante-cinq cents (105.35475

EUR), représenté par quatre cent vingt-cinq actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/quatre cent vingt-cinquième de ravoir social, entièrement libérées.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus et restent en tout temps

révocables par elle,

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale

qui a procédé à la réelection.

POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet

social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.

GEST ON JOURNALIERE.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui

concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou

plusieurs directeurs, administrateurs ou non.

Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.

Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à

tout mandataire.

Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion

journalière. II peut révoquer en tout temps leurs mandats.

REP - ESENTATION DE LA SOCIETE.

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice ;

- soit par deux administrateurs agissant conjointement parmi lesquels l'administrateur-délégué, ou par

l'administrateur-délégué agissant seul;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par l'administrateur délégué ou les délégués à cette gestion qui

ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément,

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

CONTROLE.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, aucun commissaire n'est nommé tant que la société répond aux

critères prévus à l'article 15 du Code des Sociétés.

ASSEMBLES -- REUNION.

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de mars à seize heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige et

dans les conditions fixées par la loi.

Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à l'endroit

indiqué dans la convocation.

ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE.

Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions

nominatives doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer les conseil

d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent

prendre part au vote.

DROIT DE VOTE.

Chaque action donne droit à une voix,

Volet B - Suite

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que

soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, les droits de vote y

afférents sont exercés par le nu-propriétaire, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.

EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et

établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales,

AFFECTATION DES BENEFICES.

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale,

Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social. L'obligation renaît si la

réserve légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde des bénéfices est déterminé par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur

proposition du conseil d'administration.

DESIGNATION DES LIQUIDATEURS.

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation

s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls,

conjointement ou collégialement.

L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.

POUVOIRS DES LIQUIDATEURS.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

MODE DE LIQUIDATION

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants

nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au pro

rata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de

procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds

complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en

espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le Notaire Olivier GILLIEAUX.

(Déposé en même temps au greffe une expédition de l'acte et la coordination des statuts)



Réservé

aU

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2012 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.03.2012, DPT 30.08.2012 12509-0560-018
30/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.03.2011, DPT 27.06.2011 11214-0254-018
26/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 23.07.2010 10327-0120-017
28/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 16.06.2009, DPT 26.08.2009 09633-0398-017
21/08/2008 : CH146247
25/07/2008 : CH146247
21/06/2007 : CH146247
25/08/2006 : CH146247
29/12/2005 : CH146247
30/09/2005 : CH146247
02/12/2004 : CH146247
14/08/2003 : CH146247
19/09/2002 : CH146247
21/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.03.2015, DPT 12.09.2015 15587-0276-018
20/10/2001 : CH146247
03/06/2000 : CH146247
04/05/1999 : CH146247
01/01/1997 : CH146247
27/04/1993 : CH146247
01/01/1993 : CH146247
18/04/1992 : CH146247
01/01/1992 : CH146247
17/08/1990 : CH146247
06/06/1989 : CH146247
01/01/1989 : CH146247
12/08/1988 : CH146247
01/01/1988 : CH146247
16/05/1987 : CH146247

Coordonnées
RENOVATION - INNOVATION - MECANIQUE

Adresse
RUE DU BERLAIMONT 20 6220 FLEURUS

Code postal : 6220
Localité : FLEURUS
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne