RENOVIMMO

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. RENOVIMMO
Dénomination : RENOVIMMO
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 550.362.162

Publication

08/04/2014
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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

SE SONT REUNIS :

1. Monsieur Bernard DEGAUQUIER, né à Ath, le 29 juin 1960, numéro national 600629-089.52, domicilié à 1480 Clabecq, rue des Combattants, 53;

2. Madame Sylvianne HERBINT, née à Hornu, le 22 mars 1954, numéro national 540322-108.96, domiciliée rue de Bavay, 199 à 7320 Boussu ;

3) Monsieur Christophe DEGAUQUIER, né à Tournai, le 4 février 1990, numéro national 900204-301.28, domicilié à 1480 Saintes, rue de la Station, 84;

Lesquels comparants actent ce qui suit:

I. CONSTITUTION.

Ils constituent entre eux une société coopérative à responsabilité illimitée sous la dénomination "RENOVIMMO" dont le siège social sera établi à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue du Bergeant, 10, et dont la part fixe du capital s élèvera à mille euros (1.000 ~) représenté par mille parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un millième (1.000ème) de l avoir social.

Lesquelles parts sociales sont souscrites, en espèces, de la manière suivante:

1. par Monsieur Bernard DEGAUQUIER, prénommé, à concurrence de 499 parts sociales ;

2. par Madame Sylvianne HERBINT, prénommé, à concurrence de 500 parts sociales ;

3. par Monsieur Christophe DEGAUQUIER, prénommé, à concurrence d 1 part sociale;

Soit au total : mille (1.000) parts sociales.

Les souscripteurs déclarent que chacune des parts sociales est libérée en totalité, de sorte que la société a, dès

à présent, de ce chef à sa disposition une somme de mille euros (1.000 ~), représentant le capital fixe.

Ln deux mille quatorze. Le ter mars,

II. STATUTS.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : Rue du Bergeant(L) 10

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : Renovimmo

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*14303502*

Volet B

0550362162

7900

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Leuze-en-Hainaut

Greffe

Déposé

04-04-2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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TITRE I.  CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE

Article 1  Forme et dénomination

La société revêt la forme de société coopérative à responsabilité illimitée. Elle est dénommée : "RENOVIMMO".

Article 2 Siège social

Le siège social est établi à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue du Bergeant, 10.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de l'organe de gestion.

La société peut, également par simple décision de l'organe de gestion, établir des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts, succursales et bureaux tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 Objet social

Article 4  Durée

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La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l étranger, la réalisation de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :

- L achat, la vente, l échange, la construction , la reconstruction, la démolition, la transformation, l exploitation et la location de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;

- L achat, la vente, l échange, la mise en valeur, le lotissement, l exploitation, la location et l affermage de tous immeubles non bâtis ;

Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l activité d administrateur de biens, de marchands de biens et la prise et la remise de fonds de commerce.

Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en partie. Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s intéresser par tous moyens, par voie d association, de souscription, de participation, d acquisition, de cession, d apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l étranger, et dont l objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet.

La société peut accepter et exercer un mandat d administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Le conseil d administration a compétence pour interpréter l objet social.

Article 5  Capital

Article 6 Parts sociales

TITRE II. CAPITAL PARTS SOCIALES  RESPONSABILITE

Le capital fixe est représenté par mille parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Un nombre de parts correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Chaque part doit être libérée d un quart au moins.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d autres parts sociales pourront, en cours d existence de la société, être émises par décision de l organe de gestion qui fixera leur taux d émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

aux statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital social est fixée à mille euros (1.000~).

Le capital est variable, sans modification de statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 7  Droits

Les associés, comme les ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales et de l'organe de gestion.

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Article 8  Nature des Parts

Les parts sociales sont nominatives ; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu à ce qu un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d usufruit, le droit de vote appartiendra à l usufruitier.

Article 9  Responsabilité

Les associés sont tenus solidairement et indivisiblement des engagements et dettes de la société.

TITRE III.  ASSOCIES

Article 10  Admission

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Article 11 Libération des parts

Article 12 Transmission des parts

Article 13  Perte de la qualité d associés

Article 14  Démission  Retrait

L'organe de gestion déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non encore entièrement libérées. Il pourra aussi autoriser la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis de deux mois signifié par lettre recommandée de l'organe de gestion, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Sont associés :

· Les signataires du présent acte ;

gestion en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L organe de gestion n est pas tenu, en cas de refus d agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l organe de gestion en application de l article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d un quart au moins. L admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d ordre intérieur. L admission d un associé est constatée par l inscription au registre des associés conformément à l article 357 du Code des sociétés.

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission,

b) exclusion,

c) décès,

d) interdiction, faillite ou déconfiture.

Un associé ne peut démissionner ou faire des retraits de parts durant les six premiers mois de l'exercice social que du consentement de l'organe de gestion, et après avoir exécuté intégralement les versements exigibles quant à sa souscription.

L organe de gestion peut s opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à des coassociés.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises à des tiers, y compris les héritiers et ayants cause de

l associé défunt qu après agrément par l organe de gestion.

· Les personnes physiques ou morales, agréées comme associé par l organe de

Article 15  Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s il ne remplit plus les conditions de l agréation ou pour tout autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d ordre intérieur.

L exclusion est prononcée par l organe de gestion.

L associé dont l exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l organe de gestion, dans le mois de l envoi d un pli recommandé contenant la proposition motivée d exclusion. S il en fait la demande dans l écrit contenant ses observations, l associé doit être entendu.

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La décision d exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l exclusion est fondée. Il est fait mention de l exclusion sur le registre des parts de la société.

Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l associé exclu.

Article 16  Remboursement

L associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit à la valeur de ses parts, calculée au prorata des fonds propres de la société tels qu ils résulteront des comptes annuels dûment approuvés par l assemblée générale des associés de l année sociale en cours, avec au maximum le pair comptable de ses parts.

L organe de gestion peut cependant décider, souverainement, de ne pas attribuer à l associé démissionnaire, retrayant ou exclu un remboursement de ses parts ou au contraire, décider d attribuer une part de réserves complémentaire au montant déjà prévu à l alinéa 1er, sous déduction, le cas échéant, du montant des impôts auquel ce montant donnera lieu ; Cette décision est sans appel.

L associé démissionnaire, retrayant ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le remboursement tel que calculé ci-dessus aura lieu dans les trois mois de l approbation des comptes annuels. Il ne peut cependant avoir lieu que si la trésorerie de la société le permet.

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L'organe de gestion a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Le conseil d administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs, choisi(s) dans son sein, associé(s) ou non, dont il fixe la rémunération et détermine les pouvoirs et qui porteront le titre d administrateur-délégué.

Sauf mandat spécial du conseil d administration, la société est valablement représentée à l égard des tiers ou en justice, pour les actes autres (exemple : achat, vente d immeubles, bail à long terme) que ceux relevant de la gestion journalière, par deux administrateurs agissant conjointement ou par l administrateur unique. L administrateur-délégué engage valablement seul la société dans les actes de gestion journalière.

Article 17 - Décès Faillite Déconfiture  Interdiction

Article 18 Administration

Article 19 Conseil d'administration

Au cas où plusieurs administrateurs sont nommés, le conseil d administration ne peut délibérer et statuer

valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Chaque administrateur a le pouvoir de convoquer le conseil d administration.

Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une réunion déterminée et

d y voter en ses lieu et place. Aucun administrateur ne peut représenter plus d un de ses collègues.

Toute décision se prend à la majorité simple des votants.

Les délibérations sont constatées dans les procès-verbaux. Les copies ou extraits à produire en justice ou

ailleurs sont signés par l administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Article 20 Pouvoir de l'organe de gestion

TITRE IV. ADMINISTRATION  SURVEILLANCE

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée aux alinéas 1 et 2 de à l'article 16 cidessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par l'alinéa 4 de ce même article 16.

La société est administrée par un administrateur ou par un conseil d administration composé de plusieurs

membres, associés ou non, nommés par l assemblée générale pour la durée qu elle détermine et en tout temps

révocables par elle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat d administrateur est rétribué ou gratuit selon ce qu en décidera l assemblée générale.

Article 21  Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères de « petite société » tel que le définit l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire--réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceuxci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Ils peuvent se faire représenter par un expertcomptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas,

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les observations de l'expertcomptable sont communiquées à la société.

Titre V.  ASSEMBLEE GENERALE

Article 22 Composition et compétence.

L assemblée régulièrement constituée représente l universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d exclusion et conditions d agréation, par des règlements d ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l assemblée par décision prise à la majorité des deux tiers des voix valablement émises.

Article 23  Tenue.

Article 25 Vote.

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Article 24 Procurations.

L assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l assemblée n en décide autrement. Les votes relatifs à des nominations d administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret. Lorsque l assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l application des dispositions spéciales prévues par la loi concernant le changement de forme de coopérative, la fusion et la scission des sociétés.

Sauf cas d urgence, dûment justifié, l assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

L assemblée générale est convoquée par l organe de gestion par lettre recommandée contenant l ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée une fois l an, le deuxième jeudi du mois de mars à 17 heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l exercice antérieur et la décharge.

Si ce jour est férié, l assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l assemblée à trois semaines; cette prorogation annule toute décision prise.

L assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l être si des associés possédant au moins un/cinquième de l ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu il soit situé dans l arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L assemblée générale est présidée, selon le cas, par l administrateur statutaire, ou par le plus âgé des administrateurs.

Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.

L assemblée peut désigner deux scrutateurs parmi les associés présents.

Un associé peut se faire représenter à l assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.

Article 26 Droit de vote.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n ont pas été effectués est suspendu.

Article 27 Procèsverbaux.

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Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le

demandent.

Les copies et extraits des procèsverbaux sous seing privé sont signés par un administrateur.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS

Article 28 Exercice social

L'année sociale commence le 1er octobre de chaque année et se clôture le 30 septembre de l année suivante.

Article 29 Comptes annuels.

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A la fin de chaque exercice social, l organe de gestion dresse, conformément aux dispositions applicables en la matière, l inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l assemblée.

Quinze jours avant l assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte de résultats avec l annexe, les rapports des administrateurs et commissairesréviseurs sont déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément à la loi.

Article 30 Affectation du résultat

Article 31  Dissolution

Article 32  Clôture de la liquidation

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l actif est réparti entre toutes les parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Article 33  Election de domicile

TITRE VII  DISSOLUTION  LIQUIDATION

TITRE VIII  DISPOSITIONS GENERALES

Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par l'organe de gestion, il est prélevé annuellement :

1° au minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

2° Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous réserve des dispositions de l'article 429 du Code des sociétés.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, tout administrateur, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.

En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments. Elle conserve le droit de modifier les statuts si les besoins de la liquidation le justifient.

Article 34  Droit commun

Les parties entendent se conformer au Code des Sociétés et les dispositions de ce Code auxquelles il n est pas licitement dérogé par les présents statuts y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

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III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour de la publication des présents statuts aux annexes du Moniteur

Belge et se clôturera le 30 septembre 2015.

2. Première assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle aura lieu en mars 2016.

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4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation.

Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l effet d entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société civile sous forme de société anonyme BFS, à 1000 Bruxelles, quai du Commerce, 50, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d un guichet d entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

3. Nomination d'un administrateur non statutaire :

L assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs à un et d appeler à ces fonctions Monsieur Bernard

DEGAUQUIER, prénommé lequel déclare accepter.

Il est nommé pour une durée indéterminée.

Le mandat pourra être rémunéré.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2014.

Bernard DEGAUQUIER Sylvianne HERBINT

Christophe DEGAUQUIER

Le conseil d'administration se réunissant à l'instant élit à l'unanimité au fonction d'administrateur délégué, Monsieur Bernard DEGAUQUIER, prénommé, qui accepte.

L administrateur-délégué aura tous les pouvoirs de gestion journalière et ceux prévus par les statuts et il pourra notamment accomplir seul tous les actes d'administration non réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

En outre il pourra substituer un tiers pour l'exécution de toute partie de son mandat.

Coordonnées
RENOVIMMO

Adresse
RUE DU BERGEANT 10 7900 LEUZE-EN-HAINAUT

Code postal : 7900
Localité : LEUZE-EN-HAINAUT
Commune : LEUZE-EN-HAINAUT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne