RESCAPES DU GENOCIDE DES TUTSI VIVANT EN HAINAUT ET LES FAMILLES DES DIX CASQUES BLEUS BELGES ET LEURS SYMPATHISANTS

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. RESCAPES DU GENOCIDE DES TUTSI VIVANT EN HAINAUT …
Dénomination : RESCAPES DU GENOCIDE DES TUTSI VIVANT EN HAINAUT ET LES FAMILLES DES DIX CASQUES BLEUS BELGES ET LEURS SYMPATHISANTS
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 501.613.328

Publication

07/12/2012
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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 050.4., 643. % 2.

Dénomination

(en entier) : RESCAPES DU GENOCIDE DES TUTSI VIVANT EN HAINAUT ET LES FAMILLES DES DIX CASQUES BLEUS BELGES ET LEURS SYMPATHISANTS

Forme juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

siège : Rue Monin 41 à 6061 Montignies-sur-Sambre

Objet de l'acte : Statuts-Constitution

Entre les soussignés, membres fondateurs :

- Monsieur Innocent SHEMA, domicilié Rue d'Ecaussines 131 à 7090 Braine-le-Comte

- Monsieur Alain AUTOME, domicilié Rue Appaumée 92/13 à 6043 Ransart

- Madame Donata UWANYIRUGIRA, domiciliée Rue Manin 41 à 6061 Montignies-sur-Sambre

il est convenu de constituer entre eux, pour une durée indéterminée, une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, modifiée par la loi du deux mai deux mille deux, dont les statuts sont établis comme suit :

TITRE I. DE LA DENOMINATION  DU STEGE SOCIAL

Article 1 - L'association prend pour dénomination : «Rescapés du génocide des tutsi vivant en Hainaut et les familles des dix casques bleus belges, et leurs sympathisants ». En abrégé, l'association peut prendre l'appellation de : «R.G.T.H.».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association doivent mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif» ou du sigle « asbl », ainsi que l'adresse du siège social de l'association.

Article 2 - Son siège social est établi Rue Monin, 41 à 6061 Montignies-sur-Sambre, dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

L'adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l'Assemblée générale conformément à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte dépôt des statuts modifiés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

TITRE II. BUT SOCIAL ET OBJET SOCIAL

Article 3 - L' association a pour buts :

- de perpétuer la mémoire des victimes du génocide des Tutsi ;

- de lutter contre le négationnisme du génocide des Tutsi du Rwanda ;

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_ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI - ENTRE LE

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MOD 2.1

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- d'assurer et de défendre la dignité des rescapés du génocide des Tutsi ;

- d'encourager la solidarité et la cohésion sociale entre Ies rescapés ;

- de soutenir Ies rescapés dans Ieur insertion sociale et professionnelle en Belgique et ailleurs ;

- de fournir une assistance aux rescapés résidant en Belgique qui n'ont pas de famille ainsi qu'à toute personne en détresse qui solliciterait une aide ;

- d'accompagner les membres de l'association dans leurs démarches lors de litiges administratifs et /ou avec la justice ;

- de proposer un soutien moral et matériel aux membres de I'association (admission à l'hôpital, visite, sortie de l'hôpital etc.,...);

- de proposer, en cas de décès d'un membre, une aide en vue d'accomplir les formalités inhérentes aux funérailles et à la succession, et de se charger, au besoin de défendre le patrimoine du défunt dans le cadre de la succession ;

- d'organiser, pendant les vacances scolaires, des activités à l'attention des jeunes ;

L'association, dans le but de poursuivre son objectif, pourra organiser des commémorations en mémoire des victimes de ce génocide, des activités sportives et culturelles notamment des cours de danse traditionnelle rwandaise, des concerts, des dîners spectacles et ou des conférences, des soirées à thèmes, des projections privées de films et/ou documentaires, des expositions, etc.

L'association pourra récolter des fonds. Les bénéfices réalisés dans le cadre de ces activités seront utilisés pour aider les rescapés. Elle peut accomplir tous les actes et poursuivre toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à ses activités principales, se rattachant directement ou indirectement à celles-ci,

TITRE III. DES MEMBRES Bi'FLECTIFS

Section I. Admission

Article 4 - L'association est composée de membres effectifs, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales,

Le nombre de membres effectifs est illimité, mais ne peut être inférieur à trois.

Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la loi et les présents statuts.

Article 5 - Sont membres effectifs :

1) les comparants au présent acte (c'est-à-dire les fondateurs) ;

2) toute personne morale ou physique admise en cette qualité par décision de l'Assemblée générale.

Pour devenir membre effectif; il faut remplir les conditions suivantes :

- être majeur (pour les personnes physiques)

- n'être associé à aucune idéologie génocidaire

Les personnes morales désigneront une ou plusieurs personnes physiques, chargées de les représenter au sein de l'association.

Toute personne qui désire devenir membre effectif doit adresser sa demande écrite et motivée au Conseil d'administration et être admise par l'Assemblée générale statuant à la majorité simple et par vote secret. La décision de l'Assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

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Le candidat non-admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision de l'assemblée générale.

Section II. Démission, exclusion, suspension

Article 5 - Les membres sont libres de se retirer à tout moment de association en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration. Peut être réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent et/ou le membre qui n'assiste pas ou ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives. Le Conseil d'administration constate que le membre est réputé démissionnaire.

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes ou représentées. Le non-respect des statuts, les infractions graves au RO.I, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, sont des actes pouvant conduire à l'exclusion d'un membre.

Le conseil d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à décision de l'Assemblée générale.

Article 7 - La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.

Article 8 -Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire. Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui se trouveraient éventuellement en leur possession et ce, dans un délai de quinze jours à dater de la perte de la qualité de membre.

Article 9 - Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 10 - Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 11- Tout membre effectif peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le registre des membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration, du délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association, La demande doit être adressée préalablement par écrit au Conseil d'administration et préciser le ou les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date où le membre peut prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d'un mois à. dater de la réception de la demande par le président du Conseil d'administration.

TITRE IV, DES MEMBRES ADHERENTS

Article 12 - Sont membres adhérents, les personnes qui souhaitent aider ou participer aux activités de l'association et qui s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci ainsi que le règlement d'ordre intérieur,

Les membres adhérents sont considérés comme des tiers, leur responsabilité personnelle ne peut donc être engagée pour des actes accomplis par l'association.

Article 13 - Les membres adhérents ne participent pas aux assemblées générales.

Article 14 - La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au Délégué à la gestion journalière une demande écrite ou orale dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent. Le Délégué à. la gestion journalière peut admettre la personne en qualité de membre adhérent et l'invite à confirmer son admission en signant la liste des membres adhérents. Cette liste sera mise à jour chaque année.

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MoD 2j

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Article 15 -Les membres adhérents peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au Conseil d'administration. Peut être réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent. Le Conseil d'administration constate que le membre adhérent est démissionnaire,

L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par le Conseil d'administration. Peuvent être exclus, les membres ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les intérêts de l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur. Le Président du Conseil d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine réunion du Conseil d'administration, la participation d'un membre adhérent aux activités et réunions organisées par l'association lorsque ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts del' association ou des membres qui la composent ou perturbent sérieusement le bon déroulement des activités ou des réunions organisées par l'association. Le Président du Conseil d'administration informe le Conseil d'administration de sa décision provisoire. Lors de sa prochaine réunion, le Conseil adopte une décision d'exclusion ou de maintien de la qualité de membre adhérent.

TITRE V. DES COTISATIONS

Article 16 - Les membres effectifs et adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale. Ce montant ne pourra être supérieur à cinquante euros par an.

En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le Conseil d'administration envoie un rappel par lettre ordinaire. Si dans les deux mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé ses cotisations, l'Assemblée générale peut le considérer comme démissionnaire d'office. Elle notifiera sa décision par écrit au membre par lettre ordinaire. La décision de l'Assemblée générale est irrévocable,

TITRE VI. DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 17 - L'AssembIée Générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci,

par un administrateur désigné à cet effet par le Conseil d'administration.

Article 18 - L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservés à sa compétence

1) les modifications aux statuts sociaux ;

2) la nomination et la révocation des administrateurs

3) le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leurs honoraires dans les cas où une rémunération est attribuée ;

4) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

5) l' approbation des budgets et des comptes ;

6) la dissolution volontaire de l'association ;

7) les exclusions des membres;

8) la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9) toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Article 19 - Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année, dans le courant du premier semestre de l'année civile.

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L'association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste.

Article 20 - Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée Générale parle Conseil d'administration par lettre ordinaire, mail ou fax adressé au moins quinze jours avant la date de

l'Assemblée.

La convocation mentionne la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion,

Toute proposition signée par au moins 1120éme des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

L'Assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points mentionnés à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l'Assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour,

Article 21- Chaque membre ale droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre effectif porteur d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix, Seul le membre en règle de cotisation peut participer au vote. Toute personne qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l'ordre du jour.

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 22 -L'Assemblée générale peut valablement délibérer pour autant qu'au moins la moitié des membres soient présents ou représentés, sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts imposent un quorum de présences particulier. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité absolue des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. Sont exclus du calcul de majorités, les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Article 23 - L'Assemblée générale ne peut valablement se prononcer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 24 - Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire du Conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le Conseil d'administration. Ils sont signés parle Président et le Secrétaire et conservés dans un registre au siège social de l'association. Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l'organe de représentation de l'asbl ou par tout mandataire habilité, en vertu d'une décision du Conseil d'administration, à signer un tel document.

Article 25 - Toutes modifications aux statuts sont déposées, sans délai, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'association et, le cas échéant, des commissaires.

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Moo2.1

TITRE VII. DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 26 - L' association est administrée par un Conseil d'administration composé de trois personnes au moins.

Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le Conseil d'administration n'est composé que de deux personnes. Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une

Assemblée générale procédera à la nomination d'un troisième administrateur.

Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de membres effectifs.

Article 27 - Le membres du Conseil d'administration, choisis parmi les membres effectifs après un appel de candidatures, sont nommés par l'Assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées et par vote secret.

Le mandat d'administrateur est de cinq ans. Il se termine à la date de la cinquième Assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur. L'administrateur sortant est rééligible. Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'Assemblée générale.

Article 28 - Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.

Article 29 - Le administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.

Article 34 - Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au Conseil d'administration. Lorsque sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devient inférieur au nombre minimum prévu par la loi ou par les statuts, l'administrateur démissionnaire doit néanmoins rester en fonction jusqu'à ce que l'Assemblée générale décide de son remplacement.

En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'Assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 31 - Le Conseil peut désigner parmi ses membres un Président et un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire.

Article 32 - Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et en tous les cas, au moins une fois par semestre. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs. Les convocations sont envoyées par le Président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Sont annexées à cet envoi, les pièces soumises à discussion en Conseil d'administration. Si exceptionnellement, elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

Article 33 - Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite et dûment signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Article 34 - Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix des personnes présentes ou représentées, le (la) Président(e) qui dirige la réunion disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes. Les votes blancs, nuls ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour.

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Le Conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés marquent leur accord.

Article 35 - Les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire du Conseil d'administration ou, en cas d' empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le Conseil d'administration. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire et conservés dans un registre au siège social de l'association où tous les membres peuvent sans déplacement du registre, en prendre connaissance.

Article 36 - Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

TITRE VIII. LA GESTION JOURNALIERE

Article 37 - Le Conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association 11 peut toutefois déléguer la gestion journalière de l'association et la représentation afférente à celle-ci, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs organe(s) composé(s) d'un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière  s'ils font partie du Conseil d'administration  et/ou de délégué(s) à la gestion journalière  s'ils sont choisis parmi les membres effectifs, parmi le personnel ou parmi des tiers à l'association - qu'il choisira et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires. S'ils sont plusieurs, le Conseil d'administration détermine s'ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement.

Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre ou membre du personnel de 1'ASBL. Le Conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière.

Les personnes qui composent ces organes ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable ou d'une procuration du Conseil d'administration.

Sont considérés comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du Conseil d'administration.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 26 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif

TITRE IX, LA REPRESENTATION

Article 38 - Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'une ou plusieurs personne(s), administrateur(s), membre(s) ou tiers. S'ils sont plusieurs, le Conseil d'administration détermine s'ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement.

Cette (ces) personne(s) n'aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre du personnel de l'ASBL. Le Conseil peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux

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soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 39 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association.

Article 40 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.

Article 41 - L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à leurs mandats.

TITRE X. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 42 - Le Trésorier ou, en son absence, le Président ou Vice-président, sont habilités à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les

formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 5,000,00 EUR

Article 43 - Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'Assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres effectifs et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.

Article 44 - L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre, Par exception, le premier exercice social débutera le jour de la constitution de l'A.S.B.L. pour se terminer le 31 décembre de la même année.

Article 45 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de I'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 46 -Dans le cas où l'association est légalement tenue de désigner un commissaire d'entreprises, le ou les commissaire(s), personne(s) physique(s) ou morale(s) membre(s) de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, est (sont) nommé(s) par l'Assemblée générale à la majorité absolue des membres présents ou représentés, afin de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. L'Assemblée générale déterminera la durée de son (leur) mandat.

Lorsque l'association n'est pas légalement tenue à la désignation d'un commissaire, l'Assemblée générale peut néanmoins confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs Vérificateur(s) aux comptes, membres ou non de l'association.

Article 47 - En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateur(s), détermine ses (leurs) pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou par quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à une association ou un organisme sans but lucratif poursuivant un but similaire.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

k

Réservé

au

Moniteur

belge

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Article 48 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif

TITRE XI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 49 - L'assemblée de ce jour créant l'association sans but lucratif désigne comme administrateurs :

- Monsieur Innocent SHEMA, né le 07.03.1970 à Kicuiciro (Rwanda), domicilié Rue d'Ecaussines 131 à 7090 Braine-le-Comte

-Monsieur Alain AUTOME, né le 10.04,1971 à Bujumbura (Burundi), domicilié Rue Appaumée 92113 à 6043 Ransart

- Madame Donata UWANYJRIGIRA, née le 28.12.1976 à Rwamatamu (Rwanda), domicilié Rue Monin 41 à 6061 Montignies-sur-Sambre

- Madame Clotilde KAMUGIRE, née le 12.01.1960 à Gisasa (Rwanda), domiciliée Rue de Couillet 369/B à 6200 Châtelet

qui acceptent ce mandat.

Article 50 - Le conseil d'administration désigne en qualité de :

-Président : Monsieur Innocent SHEMA

- Vice-Président : Monsieur Alain AUTOME

- Secrétaire : Madame Donata UWANYIRIGIRA

- Trésorière : Madame Clotilde KAMUGIRE

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Le conseil d'administration désigne Madame Donata UWANYIRIGIRA comme personne chargée de la gestion journalière et qui possède tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente à cette gestion quotidienne. Elle agit en qualité d'organe individuellement.

Il désigne Madame Donata UWANYIRIGIRA, Monsieur Alain AUTOME et Madame Jacqueline RWAGATARE comme personnes disposant du pouvoir de représenter l'association et qui possèdent le pouvoir de représenter l'association dans tous les actes juridiques et en justice. Ils agissent en qualité d'organe individuellement.

Fait ce 10 novembre 2012 en triple exemplaires

Alain Autome, Vice-Président

Agissant individuellement en sa qualité de représentant de l'association

Volet B - Suite

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
RESCAPES DU GENOCIDE DES TUTSI VIVANT EN HAI…

Adresse
RUE MONIN 41 6061 MONTIGNIES-S-SAMBRE

Code postal : 6061
Localité : Montignies-Sur-Sambre
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne