RESEAU ASSUETUDES DES FAGNES (EN ABREGE) RAF

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. RESEAU ASSUETUDES DES FAGNES (EN ABREGE) RAF
Dénomination : RESEAU ASSUETUDES DES FAGNES (EN ABREGE) RAF
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 882.503.426

Publication

30/04/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Moo2.2

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N° d'entreprise : 0882.503.426

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) _ Réseau Assuétudes des Fagnes

(en abrégé) : RAF

Forme juridique : ASBL

Siège : Boulevard Louise,18 à 6460 Chimay

Objet de l'acte : Modification de statuts, démission d'un administrateur et nomination de nouveaux administrateurs

Premièrement:

Par décision de l'assemblée générale de l'association Réseau Assuétudes des Fagnes en date

dut' /06/2010, il a été décidé d'effectuer la révision statutaire suivante:

Les soussignés, membres fondateurs :

A.Personnes morales et physiques relevant du secteur privé

1)Le service spécialisé en assuétudes agréé

Q'ASBL « Le Répit », avenue de la Libération, 7 à 5660 Couvin, dûment représentée par Anne-France, S1AVAUX, née le 12/12/1981 à Chimay, domicilié à 5660 Fresnes, Rue St Roch, 2.

2) L'association des pharmaciens

Q'Union Pharmaceutique du sud de l'Entre Sambre et Meuse », rue St Michel, 12 à 6464 Bourlers, dûment représentée par Jean-Jacques GAYE, né le 23/06/1953 à Chimay, domicilié à 6464 Bourlers, Rue St Michel, 12.

3)L'association des médecins généralistes

Q'ASBL « Association des Généralistes en Région des Fagnes », Rue de Bourlers, 54 à 6460 Chimay, dûment représentée par Dr Christian LINCLAU, né le 27/03/1956 à Katana (Congo), domicilié à 5660 Gonrieux, ; Résidence Kennedy, 9.

4)Les services non spécialisés en assuétude

Q'L'ASBL « Aide à Domicile en Milieu Rural », Rue de Virelles, 71 à 6460 Chimay, dûment représentée par Christiane JENNEQUIN, née le 29/12/1955 à Monceau lmbrechies, domicilié à 6464 Forges, Rue De Keyser, 112.

Q'L'ASBL « Aide à Domicile en Région des Fagnes », Grand Place, 3 à 6590 Momignies, dûment représentée par Jean-Charles COSSE, né le 26/12/1973 à Couvin, domicilié à 5660 Petigny, Rue Augile, 16.

5)Les travailleurs sociaux, les psychologues, les médecins psychiatres, les pharmaciens et les médecins généralistes impliqués dans le suivi des bénéficiaires

Q'Bemadette UREEL, pharmacienne, né le 29/10/1953 à Charleroi, domiciliée à 5660 Mariembourg, Rue Cimetière d'Honneur, 18.

Q'Dr Bruno MORELLE, médecin généraliste, né le 22/09/1954 à Couvin, domicilié à 5660 Couvin, Rue de la, Gare, 26.

B.Personnes morales et physiques relevant du secteur public

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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1

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1)Les services hospitaliers développant une action spécifique en faveur des bénéficiaires

CLe « Centre de Santé des Fagnes », Boulevard Louise, 18 à 6460 Chimay, dûment représentée par Dr Yves DEPAUW né fe 21/03/1951 à Etterbeek, domicilié à 6464 Forges, Rue du Rond-Point, 293 et par Daniel BROGNIET né le 06/10/1956 à Cerfontaine, domicilié à 6440 Froidchapelle, Ferme de [a Queue de l'Herse, 7.

2)Les administrations publiques locales ou les associations émanant de celles-ci non reprises dans les catégories ci-dessus

OLe « Service de Santé Mentale de Chimay », Chaussée de Trélon, 1 à 6460 Chimay, dûment représenté par Audrey BIARD, née le 05108(1981 à Charleroi, domiciliée à 5630 Cerfontaine, Rue Au delà de l'eau, 52B et par Françoise PRECELLE, psychologue, née le 24/04/1959 à Haine St Paul, domiciliée à 7011 Ghlin, Résidence Le Festinoy, 4.

OLe « Plan de Prévention de Proximité de Couvin », Avenue de la Libération, 7 à 5660 Couvin, dûment représentée par Pascale VINCKE, travailleuse sociale, née le 04/04/1963 à Cologne, domiciliée à 6464 L'Escaillère, Rue de Lisbonne, 75A.

déclarent par le présent acte créer une association sans but lucratif (ASBL), conformément à la loi sur les ASBL en vigueur, avec les statuts suivants :

TITRE fer. Dénomination, siège social, but, durée

Article 1er. L'association est dénommée « Réseau Assuétudes des Fagnes ».Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou immédiatement suivie du signe « ASBL » ainsi que de l'adresse du siège de l'association.

Article 2. Son siège social est établi à Chimay, boulevard Louise, 18 L'association dépend de l'arrondissement judiciaire de Charleroi. li peut être transféré à tout autre endroit de la zone de soins définie par l'arrêté du Gouvernement Wallon du 3 juin 2004 sur décision de l'assemblée générale statuant aux conditions de majorité requise par les statuts. Toute modification du siège social doit être communiquée dans le mois au greffe du tribunal de commerce pour inscription modificative. Tous les documents prescrits par la loi sur les ASBL sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire précité.

Art. 3.

a) L'association a pour but de mettre en oeuvre les missions fixées par fe Décret Wallon du 30 avril 2009 relatif à I'agrément et au subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes, en créant un réseau de prévention, d'aide et de soins aux personnes confrontées aux problèmes d'assuétudes et ce sur base volontaire, qu'elles fassent ou non l'objet d'une injonction judiciaire..

Son action s'exercera tant au niveau préventif que curatif.

b) L'association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet ; elle peut apporter son concours, s'intéresser et coopérer à toutes activités similaires à son objet ou pouvant valoriser celui-ci.

c) Elfe peut posséder, en jouissance et en propriété, tous les biens meubles ou immeubles nécessaires à son objet.

Art. 4. La durée de l'association est illimitée, elle peut en tout temps être dissoute. L'exercice social correspond à l'année civile.

TITRE II. Adhésion

Art. 5. Le nombre minimum des membres de l'association ne peut être inférieur à cinq. Les premiers membres sont les constituants soussignés.

Peuvent être admises comme membres de ('ASBL, les personnes et associations exerçant des activités médicales, paramédicales, pharmaceutiques, scolaires, psychologiques et sociales sur le territoire déterminé, ainsi que tout citoyen intéressé par la problématique des assuétudes.

Peuvent être membres des institutions et des personnes à titre personnel. Toutefois, une personne engagée dans une institution ne peut être membre à titre personnel mais représente son institution qui est membre de l'association. En cas de vote, une personne engagée dans plusieurs institutions ne peut représenter qu'une de ces institutions.

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Leur qualité de membre cesse de plein droit par la cessation de l'activité qui leur a conféré le droit de la solliciter.

Les demandes d'adhésion doivent être adressées exclusivement par écrit au conseil d'administration, avec mention du nom, prénom, adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, de la dénomination, de la forme juridique et de l'adresse du siège social du demandeur et mention des raisons pour lesquelles le demandeur pense pouvoir entrer en considération en tant que membre. Le conseil d'administration statue sur l'adhésion au plus tard dans les trois mois suivant la demande et informe le demandeur par écrit. S'il refuse l'adhésion du candidat membre, il doit communiquer sa motivation au demandeur. Un appel contre sa décision est possible â la première assemblée générale suivante. Cet appel doit être introduit au conseil d'administration dans le mois suivant la notification du refus.

L'assemblée générale votera à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Les membres de l'association sont tenus de respecter les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'association ainsi que les décisions de ses organes ; de ne pas porter atteinte aux intérêts de l'association ou d'un de ses organes.

L'assemblée générale est souveraine pour décider d'élargir sa composition à d'autres institutions. Elle comprend au minimum les différentes institutions, services et personnes tels que décrits à l'article 8 du Décret du 30 avril 2009 de la Région Wallonne, relatif à l'agrément et au subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes exerçant leurs activités dans la zone définie dans ledit décret, Les nouveaux membres sont admis par décision de l'assemblée générale obtenue au scrutin secret et aux deux tiers des voix exprimées,

Art. 7. Tout membre associé peut se retirer moyennant démission écrite donnée au conseil d'administration.

Art. 8. Tout membre pourra être exclu par décision de l'assemblée générale obtenue au scrutin secret et aux deux tiers des voix présentes et représentées. Les motifs d'une telle décision seront soit une faute professionnelle grave, soit un manquement au règlement d'ordre intérieur tel qu'il aura été défini par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale.

Art, 9. Chaque année, le conseil d'administration dresse la liste des modifications survenues parmi les membres de l'ASBL. Cette liste sera déposée au greffe du tribunal civil au siège de l'association, dans le mois . qui suivra l'assemblée générale annuelle.

TITRE 111. Assemblée générale

Art. 10. L'assemblée générale est le Comité de pilotage au sens de l'article 8 §3 Décret du 30 avril 2009 de la Région Wallonne, relatif à l'agrément et au subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes. Elle est composée de tous les membres associés, institutionnels et à titre personnel. Les personnes morales sont représentées chacune par un ou deux délégués dûment mandatés par la personne morale. Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué par celui-ci, en cas d'absence.

Art. 11. L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts. L'assemblée générale est exclusivement compétente pour : modifier les présents statuts, approuver et modifier la demande d'agrément et le programme quinquennal et le règlement d'ordre intérieur, nommer et révoquer les administrateurs, le cas échéant, nommer et révoquer les commissaires et déterminer leur rémunération dans les cas

où une rémunération est attribuée, donner décharge aux administrateurs et aux commissaires, approuver les budgets et les comptes, dissoudre volontairement l'association, admettre et exclure un associé, transformer l'association en société à finalité sociale, désigner un « groupe de travail » qui fait office de Comité de pilotage restreint et qui soutient les missions de l'Assemblée Générale dont le fonctionnement est défini par le règlement d'ordre intérieur, tous les cas où les statuts l'exigent.

L'assemblée générale élit le conseil d'administration.

Tous les membres de l'association ont un droit de vote égale dans l'assemblée générale et les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les statuts.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés,

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou â l'alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

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En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

Art 12. II doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard avant la fin juin, au siège de l'association, à moins qu'un autre endroit ne soit désigné par le conseil d'administration.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins, et ce par lettre recommandée adressée au secrétaire de l'association. Les associés usant de ce droit devront, dans leur lettre, exposer les motifs qui, selon eux, justifient leur demande. Ces motifs figurent à l'ordre du jour de l'assemblée et seront communiqués dans la lettre convoquant celle-ci.

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire adressée à chaque membre au moins dix jours avant l'assemblée et signée par un administrateur au nom du conseil d'administration,

Chaque réunion se tiendra aux jour, heures et lieux mentionnés dans la convocation, Tous les membres doivent y être convoqués.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, à condition que tous les membres présents ou représentés soient d'accord de délibérer.

Art. 13. Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre associé. Chaque associé ne peut être titulaire que d'une seule procuration. Les institutions seront représentées par un représentant légal et crédible.

Tout membre n'ayant pas assisté, pour des raisons non valables, à deux assemblées générales consécutives est exclu de l'assemblée.

Art. 14. L'assemblée générale déterminera librement le taux des cotisations si elle le juge utile.

Art. 15. La politique générale de l'association doit être présentée à l'assemblée générale et discutée lors de celle-ci,

Art. 16. Les statuts ne pourront être modifiés si l'assemblée ne réunit pas le quorum.

La modification est adoptée à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Toutefois, une modification relative à l'objet de l'association ne sera valable que si elle est votée avec une

majorité de 4/5 èmes des voix présentes ou représentées.

TITRE IV. Conseil d'Administration

Art. 17. Le conseil d'administration est composé d'au moins trois et de maximum douze membres.

Les membres du conseil d'administration sont élus par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers pour trois ans, en tout temps révocable par elle.

Chaque année, l'assemblée générale réélit le tiers des membres du conseil d'administration.

Art. 18. Trois absences consécutives non justifiées de la part d'un administrateur entraînent sa démission d'office du conseil d'administration. Celle-ci sera entérinée lors de l'assemblée générale suivante.

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par le conseil d'administration. Il achèvera dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace jusqu'à la prochaine assemblée générale.

Art. 19. Le conseil d'administration élit en son sein un président, un secrétaire et un trésorier.

Le président assume l'exécution des statuts et des décisions de l'assemblée ; il convoque le conseil

d'administration.

Le secrétaire est chargé :

1)de la correspondance et de l'envoi des convocations, circulaires etc...

2)de la tenue du registre renfermant les comptes-rendus de toutes les réunions

3)de la conservation des archives de l'association.

Le trésorier est chargé de la comptabilité et du recouvrement des cotisations.

ll fournit à chaque assemblée générale un rapport sur la situation financière de l'association.

Le conseil se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs. Il ne peut statuer que si la

majorité de ses membres sont présents ou represéntés.

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IU,oD 2.2

Toutes les décisions du conseil d'administration requièrent la majorité des voix des membres présents ou représentés dans le groupe des membres du secteur public et la majorité des voix des membres présents ou représentésdans le groupe des membres du secteur privé; en cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

II peut prendre toute décision pour réaliser l'objet en vue duquel l'association est constituée.

Il peut conférer au président du conseil le pouvoir de représenter seul l'association auprès des pouvoirs

publics.

Tout acte pris par le conseil d'administration pour engager l'association doit être revêtu des signatures de

deux membres du conseil d'administration.

Toute décision du conseil d'administration peut être annulée par l'assemblée générale.

Art, 20, Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies, poursuites et diligences du conseil d'administration.

Art. 21. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans leur gestion.

Art. 22. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par la lol ou les présents statuts à celle de l'assemblée générale.

Art. 23. Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit. Leur responsabilité personnelle n'est nullement engagée par l'exercice de leur mandat, excepté en cas de mauvaise gestion manifeste,

Art. 24. « Le conseil d'administration désigne un coordinateur qui assure la coordination des différentes activités du réseau d'aide et de soins en assuétudes » (article 9 du décret du 30 avril 2009 de la Région Wallonne, relatif à l'agrément et au subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes). « Il définit, sur base du programme quinquennal, la fonction du coordinateur, le statut de la personne qui l'exerce et la durée de ses prestations » (article 25 de l'Arrêté du Gouvernement Wallon portant exécution du Décret du 27 novembre 2003).

TITRE V. Règlement d'ordre intérieur

Art. 25. Un règlement d'ordre intérieur sera présenté par !e conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par le conseil d'administration et approuvées à la prochaine assemblée générale. Ce règlement d'ordre intérieur permet de prendre toutes les mesures, non contraires aux dispositions contraignantes de la loi ou des statuts, relatives à l'application des statuts et du règlement des affaires sociales en général, et tout ce qui est jugé dans l'intérêt de la société peut être imposé à tous les membres ou leurs ayants droit.

TITRE VI. Droit de regard des membres

Art. 26. Les membres peuvent consulter le registre des membres au siège de l'association, ainsi que tous les rapports et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et des personnes, exerçant ou non une fonction d'administration, qui exercent un mandat dans l'association ou pour son compte ainsi que toutes les pièces comptables de l'association. A cette fin, ils adressent une demande écrite au conseil d'administration avec lequel ils conviendront d'une date et heure de consultation des documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés.

TITRE VII. Budgets, ressources de l'association

Art. 27. Les ressources de I'ASBL se composent :

a)du montant des cotisations fixé annuellement par l'assemblée générale (montant maximum de 125 euros

pour les personnes morales et 75 euros pour les personnes physiques) ;

b)des dons et legs ;

c)des subsides alloués ;

d)de toutes autres rentrées nécessaires à son exercice.

Elles sont affectées aux dépenses de l'association en rapport avec son objet.

TITRE VIII. Dissolution  Liquidation

Art. 28. Sauf dans le cas de dissolution judiciaire et de dissolution d'office, seule l'assemblée générale peut décider de fa dissolution, de la façon prescrite par la loi.

En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale, ou à défaut le tribunal, nomme un ou plusieurs liquidateurs, Elle détermine également leurs compétences ainsi que les conditions de la liquidation.

MOp 2.2

Volet B - Suite

Art. 29. En cas de dissolution, le patrimoine de l'association, après apurement des dettes, est dévolu à une association ayant un objet social similaire ou humanitaire. L'assemblée générale qui décide de la dissolution désignera l'association qui recevra le solde de la liquidation.

TITRE IX. Dispositions diverses

Art. 30. L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice débutera ce 13 juin 2006, pour se terminer !e 31 décembre 2006.

Art. 31. L'assemblée générale pourra désigner, parmi ses membres, deux commissaires chargés de vérifier les comptes de l'association et de déposer un rapport annuel. Elle déterminera la durée de leur mandat.

Art. 32. Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par la loi régissant les ASBL, le Décret du 27 novembre 2003 de la Région Wallonne, relatif à l'agrément et au subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes ainsi que les dispositions légales générales, le règlement d'ordre intérieur et les usages en la matière.

" Réservé

au

,Moniteur

belge





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Deuxièmement:

Démissions d' administrateurs lors de l'Assemblée Générale du 1110612010:

Valérie Lebrun, place saint Lambert, 20 à 5660 Aublain

Election de nouveaux administrateurs lors de l'Assemblée Générale du 11/06/2010

Hallemans Benoit, rue Féiicien Demoustier, 87 à 5001 Belgrade

Longrée Pol, rue de Walhain,76 à 7133 Buvrinnes

Démission d'administrateurs lors de l'Assemblée Générale du 28/06/2011:

Longrée Pol, rue de Walhain,76 à 7133 Buvrinnes

Election de nouveaux administrateurs lors de l'Assemblée Générale du 28/06/2011 Valérie Lebrun, place saint Lambert, 20 à 5660 Aublain

Déclaré exact et transmis au Moniteur Belge, aux fins d'insertion, en exécution de l'article de la loi du 27/06/1921, le 02/08/ 011.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Le président, Yves Depauw

18/12/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de erles,é q4 greffa du tribunal

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N° d'entreprise : 0882.503.426

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : Réseau Assuétudes des Fagnes a.s.b.l.

(en abrégé) : RAF a.s.b.l.

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Avenue de la Libération, 7 - 5660 COUVIN

Obiet de l'acte : Modification du siège social

Lors du conseil d'administration du 18 novembre 2009, il a été décidé que le siège social de l'absl se situerait au sein même du Centre de Santé des Fagnes,

Extrait du Procès Verbal du Conseil d'Administration du 18 novembre 2009:

"A l'article 7 du Procès Verbal de cette réunion, il est écrit que: 'Monsieur Levant a marqué son accord pour que le coordinateur soit hébergé au sein de la clinique. Il semble que lors de la constitution de l'asbl, aucune demande n'ait été effectuée auprès de la commune pour pouvoir y installer le siège social. A la demande de. Madame Plasman, un courrier a été adressé au collège. Fin novembre, nous avons appris que le collège refusait que le siège social du RAF se trouve au n°7 de t'Avenue de la Libération à 5660 Couvin. Le docteur Depauw effectue la demande pour que celui-ci puisse être situé à la clinique de Chimay."

La convention d'occupation de locaux été signée le 3 août 2011 par Monsieur Jean-Paul Levant, directeur, général pour le Centre de Santé des Fagnes et par Monsieur Depauw, président de l'Asbl Réseau Assuétudes des Fagnes et stipule que le siège social de l'asbl R.A.F. peut être officiellement situé au 18 Boulevard Louise à 6464Chimay.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
RESEAU ASSUETUDES DES FAGNES (EN ABREGE) RAF

Adresse
Si

Code postal : 6460
Localité : CHIMAY
Commune : CHIMAY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne