RESEAU HOSPITALIER DE MEDECINE SOCIALE, EN ABREGE : R.H.M.S.

Dénomination : RESEAU HOSPITALIER DE MEDECINE SOCIALE, EN ABREGE : R.H.M.S.

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 465.018.988

Publication

23/07/2014

�� MOD2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

11113

N� d'entreprise : 465.018.988

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1'1 JUIF., 2014

N' Greffe

D�nomination

ten entier) : R�seau Hospitalier de M�decine Sociale

(en abr�g�) : R.H.M.S.

Forme juridique : A.S.B.L.

Si�ge : rue Louis Caty 136 � 7331 Baudour

Objet de l'acte : Modification du Conseil d'Administration

L'Assembl�e g�n�rale du lundi 22 avril 2014 avait pour ordre du jour :

1.Approbation du proc�s-verbal de la r�union du 17/06/2013 ;

2.D�missions/Admissions d'administrateurs ;

3.Cession � titre gratuit de la parcelle b�tie dite � Baudour 1 � - section C partie du num�ro 284 C 4 pour

une superficie de 33a 26ca - � l'A.S.B.L. � Les Jours Paisibles �

4.Mandats, d�l�gations et signatures ;

5.Recomposition de la repr�sentation du R.H.M.S. dans les instances de l'A-S.B.L. EpiCURA ;

6.Divers.

Extrait du Proc�s-verbal:

2. DEMISSIONS/ADMISSIONS D'ADMINISTRATEURS

L'Assembl�e g�n�rale doit malheureusement d�plorer le d�c�s d'un Administrateur, Andr� STEENHAUT,

n� � Hyon le 25 octobre 1934, domicili� rue Montavaux 64 � 7080 Frameries.

Elle d�cide de d�signer pour le remplacer et achever son mandat d'Administrateur

STEENHAUT Chantal, domicili�e vieille route de Lens, 8 � 7050 JURBISE, n�e le 5 janvier 1963 � MONS.

L'Assembl�e g�n�rale prend acte de la d�cision de d�missionner de leur mandat d'Administrateur �mise par

D Bernard TOUBEAU, domicili� rue des Muguets 33 � 7331 BAUDOUR, n� le 3 ao�t 1955 � MONS D Ren� DUC, domicili� � 7800 Ath, All�e de la Cachette, 1 Bte 10 , n� � P�ruwelz le 26 f�vrier 1947 ;

De plus, l'Assembl�e g�n�rale prend acte que suite � leur d�mission du Conseil d'Administration de la mutualit�, Bernard TOUBEAU, Pascal DUDKIEWICZ, Chantal THOMAS et Chantal GODART ne sont plus membres de l'Assembl�e g�n�rale de l'association en application des articles 7 et 11 des statuts

Pour extrait conforme,

Richard DIEU

Pr�sident.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

18/09/2012

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MoD2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

N' Greffe

OMMERCE - MONS

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REGISTRE DES PERSONNES M

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~

N� d'entreprise : 465.018.988

D�nomination

(en entier) : R�seau Hospitalier de M�decine Sociale

(en abr�g�) : R.H.M.S.

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue Louis Caty, 136 - 7331 Baudour

Objet de l'acte : Modification du Conseil d'Administration

A l'issue de sa r�union du 29 juin 2012, l'assembl�e g�n�rale prend acte de la d�mission de Thierry Flammecourt, Administrateur, rue Baron Bois de Chantraine, 28 � 7020 Maisi�res, et de son remplacement par Nicole Cousturier, rue du Peuple n� 128 � 7033 Cuesmes,

L'assembl�e g�n�rale ratifie la composition du Conseil d'Administration comme suit :

CAMUT Claudia, rue des Muguets, 33 - 7331 Baudour

CHOQUET S�bastien, rue du Hameau, 19 - 7950 Ladeuze

COUSTURIER Nicole, rue du Peuple, 128 - 7033 Cuesmes

DELFANNE Carine, chauss�e de Mons, 525 - 7810 Maffle

DIEU Richard, rue Georges Tondeur, 81 - 7040 Qu�vy-le-Grand

DONFUT Julien, rue de la Victoire, 7 - 7080 Frameries

DUC Ren�, rue du Canal, 7 - 7951 Tongre-notre-Dame

GENBAUFFE Jean-Pierre, rue de Soignies, 402 - 7811 Arbre

GODART Marcel, rue Bosquetia, 4111 - 7080 Frameries

GOSSELIN Fr�d�ric, rue de l'Autruche, 39 - 1170 Bruxelles

LAASMAN Jean-Marc, boulevard Emile Bockstael, 386 -1020 Bruxelles

LERAT Muriel, rue des Am�ricains, 7 - 7538 Vezon

PATHEET Jean-Claude, rue de Saint-Julien, 49 - 7800 Ath

STEENHAUT Andr�, rue Montavaux, 64 - 7080 Frameries

TOUBEAU Bernard, rue des Muguets, 33 - 7331 Baudour

URBAIN Miche!, rue du Planty, 1 - 7080 Sars-la-Bruy�re

VACHAUDEZ Jacques, rue Grande, 64/1A - 7370 Dour

VANMARCKE Willy, avenue Comte Basta, 34 - 7700 Mouscron

Richard Dieu;

Pr�sident

St�phane Rillaerts,

Directeur G�n�ral

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

16/08/2012

�� MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

0 2 MOT 2012

Greffe

V

R�serv�

au

Moniteur

belge

1

N� d'entreprise : 0465.018.988

D�nomination

(en entier) R�seau Hospitalier de M�decine Sociale

(en abr�g�)

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Rue Louis Caty 136 � 7331 BAUDOUR

Objet de l'acte : Acte d'acceptation de cession

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire Pierre CULOT, de r�sidence � Thulin, Commune de Hensies, � l'intervention de Ma�tre Laurence CAMBIER de r�sidence � Ormeignies, Ville de Ath, s'est r�unie, � Boussu (Hornu), l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'Association Sans But Lucratif � Centre Hospitalier EPICURA� en abr�g� � EPICURA �, ayant son si�ge social rue Louis Caty 136 � 7331 Baudour.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� du vingt-deux d�cembre mil neuf cent onze, dont les statuts ont �t� publi�s aux annexes du Moniteur belge du seize janvier deux mille douze sous te num�ro 12013401, dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s.

Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0842.335.231.

( )

Ci-apr�s d�nomm�es ensemble � l'Association b�n�ficiaire �.

Tous les membres de l'Association requi�rent le notaire soussign� d'acter que forme le Bureau de la

pr�sente assembl�e pl�ni�re

Le Pr�sident �tant Monsieur Christian DENEE.

Et le secr�taire �tant Monsieur Richard DIEU.

Lesquels sont ici pr�sents.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Liste des pr�sences

Le Secr�taire �tablit la liste des membres pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e et il la joint au pr�sent

proc�s-verbal, avec les procurations de vote �tablies par les membres emp�ch�s.

Qu'apr�s v�rification par le bureau, le quorum de pr�sence de deux/tiers des membres pr�sents ou

repr�sent�s est atteint pour chaque association.

11 est d�clar� que les membres de l'association ont �t� d�ment convoqu�s en date du vingt-cinq mai deux

mille douze.

ORDRE DU JOUR

1.Rapport du mandataire EpiCURA au mandant sur l'ex�cution du mandat de gestion donn� le 25 janvier 2012

2.Examen des projets de cession � titre gratuit de branche d'activit� conform�ment � l'article 770 du Code des Soci�t�s au profit de {'ASBL Centre Hospitalier EpiCURA nouvellement constitu�e - vote - �tablissement du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale par acte authentique et mandat aux notaires aux fins de d�poser et publier par extrait les d�cisions de cession.

0. EXPOSE PREALABLE

1. le Pr�sident du Conseil nous d�clare que conform�ment � l'article 760, �1, du Code des Soci�t�s, les Conseils d'Administration de l'asbl � R.H.M.S. � et de l'asbl � C.H.H.F. � ont �tabli un projet de cession � titre gratuit de branche d'activit�, approuv� lors de sa r�union du dix mai deux mille douze.

Il. Le rapport du conseil d'administration et acceptation de la cession � titre gratuit de branche d'activit� de l'association sans but lucratif � R�seau Hospitalier de M�decine Sociale � en abr�g� R.H.M.S. et de la cession � titre gratuit de branche d'activit� de l'association sans but lucratif � Centre Hospitalier Hornu-Frameries � en

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Moo 2.2

abr�g� C.H.H.F., a �t� �tabli selon l'esprit et les principes �num�r�s � l'article 761, �2, du Code des Soci�t�s ; ces deux rapports sont rest�s annex�s au projet de cession dress� par le notaire Culot, soussign�, le dix mai deux mille douze, � l'intervention du Notaire Cambier soussign�, dont une exp�dition avec ses annexes a �t� d�pos�e au greffe du Tribunal de Premi�re Instance de Mons le vingt-quatre mai deux mille douze, soit plus de six semaines � compter de ce jour. La publication au Moniteur Belge s'est faite le six juin deux mille douze sous [e num�ro 12101161 (pour l'asbl C.H.H.F) et num�ro 12101162 (pour l'asbl R.H.M.S.).

L'assembl�e g�n�rale requiert les notaires d'acter que ;

1� cet acte du dix mai deux mille douze mentionne notamment :

� Chaque projet de cession pr�cise :

- la situation patrimoniale apport�e, int�gralement d�crite de chaque association,

- t'opportunit� de ce projet qui vise � assurer un meilleur service par t'associiatiion b�n�fsc'iaire aux personnes dont elle a la charge pour r�aliser son but. Cet aspect humain est l'un des objectifs essentiels de ce projet, li constitue une garantie de continuit� des buts poursuivis par l'association b�n�ficiaire.

- tous les contrats conclus par les associations c�dantes, seront poursuivis par l'association b�n�ficiaire sans discontinuit�.

- Le projet de cession � titre gratuit de branche d'activit� dress� par chacune des associations c�dantes n'impliquera nullement la dissolution des associations c�dantes lesquelles pourront continuer d'autres activit�s et m�me conserver la partie du patrimoine qui ne fait pas partie de la branche d'activit� c�d�e. �

III. Une situation comptable arr�t�e le trente et un d�cembre deux mille onze est jointe � chaque projet de cession. En ce qui concerne l'asbl R.H.M.S., elle a �t� dress�e par le r�viseur d'entreprises Leboutte, Mouhib & C� le dix mai deux mille douze ; quant � l'asbl C.H.H.F., elle a �t� dress�e par le r�viseur d'entreprises Roland Bluard le dix mai deux mille douze.

IV. Un protocole g�n�ral d'accord relatif � la cr�ation d'un projet hospitalier commun est intervenu entre le R.H.M.S. et C.H.H.F. sign� en date du vingt-cinq janvier deux mille douze, dont oopie est � disposition des membres de l'association.

A la lecture de ce protocole d'accord sign� par les parties, les notaires constatent que la volont� des parties c�dantes consiste � transf�rer � l'A.S.B.L. EPICURA leurs branches d'activit�s hospitali�res, et plus pr�cis�ment :

- l'exploitation hospitali�re et les agr�ments hospitaliers actuellement d�tenus par les ASBL CHHF et RHMS, � savoir les agr�ments 008, 724 et 410 au sens de la loi sur les h�pitaux, ainsi que tous les agr�ments et conventions avec les pouvoirs de tutelle f�d�raux et r�gionaux, ou avec l'INAMI, concernant les programmes de soins et les services m�dico-techniques, qui leur sont li�s ;

- l'ensemble des situations actives et passives des branches d'activit� c�d�es par les 2 ASBL fondatrices susmentionn�es, bien connues et convenues entre les parties, �valu�es conform�ment � l'article 770 du code des soci�t�s dans un rapport sp�cial dress� par le r�viseur d'entreprise � la date des apports, et annex� � l'acte, Le transfert de ces patrimoines concr�tise la solidarit� �conomique compl�te que les parties cr�ent entre elles sur l'exploitation hospitali�re d�sormais r�alis�e dans le cadre de la nouvelle A. S.B.L. EPICURA ;

- l'ensemble des engagements et droits hors bilan, en particulier les contrats d'emploi, d'int�rim et de mise � disposition du personnel statutaire (avec indication du titre, du service, du type de contrat, du niveau de !a dur�e contractuelle en ETP ainsi que, s'il y a lieu, motif d'une diff�rence avec l'ETP prest�), les conventions de prestation m�dicale ou param�dicale, les condamnations judiciaires et les litiges en cours, les promesses de subsides, et les contrats de service et d'approvisionnement, concernant l'activit� de la future ASBL.

V. L'association sans but lucratif � R�seau Hospitalier de M�decine Sociale � en abr�g� R.H.M.S. et l'association sans but lucratif � Centre Hospitalier Hornu-Frameries � en abr�g� C.H.H.F. se sont r�unies pr�alablement aux pr�sentes en assembl�e g�n�rale extraordinaire et ont approuv�s respectivement la cession � titre gratuit de branche d'activit� dont question aux pr�sentes.

1. CHOIX DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 760 � 762 ET 764 DU CODE DES SOCIETES

Conform�ment � ['article 770 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e d�cide que les cessions � titre gratuit seront effectu�s conform�ment � la proc�dure pr�vue par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des Soci�t�s.

2. a) APPROBATION DU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMI-NISTRATION ET ACCEPTATION DE LA CESSION A TITRE GRATUIT DE BRANCHE D'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF � R�seau Hospitalier de M�decine Sociale �.

L'assembl�e approuve le rapport du conseil d'administration rest� annex� � l'acte notari� du dix mai deux mille douze constatant le projet de cession dont question ci- avant. Les membres de l'assembl�e reconnaissent avoir re�u une copie de cet acte et de ses annexes plus d'un mois � compter des pr�sentes,

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'accepter la cession � titre grat�it de branche d'activit� de l'association sans but lucratif � R�seau Hospitalier de M�decine Sociale � ayant son si�ge social rue Louis Caty 136 � 7331 Baudour, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0465.018.988, dont l'article 3 des statuts d�finit le but comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

� par. 1er. L'association a pour but l'exploitation d'un r�seau hospitalier tel que d�fini dans la loi sur tes

h�pitaux et d'antennes de soins destin�es � prendre en charge les patients hospitalis�s et les patients

ambulants. Elle peut �galement d�velopper une approche pr�ventive et �ducative dans le cadre g�n�ral de la

promotion de la sant� de la population.

Le but de cette a.s.b.l. est notamment de :

-coordonner l'offre m�dicale sur les sites du r�seau en vue de r�pondre aux besoins de ia population et

d'am�liorer la qualit� des soins;

-cr�er, aider � cr�er, soutenir des dispensaires, cliniques, maternit�s ou toutes autres institutions m�dico-

sociales;

garantir l'acc�s aux soins et aux technologies m�dicales les plus avanc�es, la qualit� des soins, la

protection des donn�es m�dicales � toute la population;

-garantir la s�curit� du prix des prestations pour tous.

Par.2. A cette fin, elle peut notamment r�aliser toute op�ration lui permettant, directement ou indirectement

de r�aliser son but social, � savoir :

-acqu�rir, � titre gratuit ou on�reux, vendre, �changer, louer et prendre en location, y compris ['emphyt�ose,

tous biens meubles ou immeubles ;

-s'associer ou fusionner avec toutes personnes physiques ou morales de droit public ou priv� ;

-s'assurer les concours m�dicaux et autres, indispensables � la poursuite de son but ;

-participer � l'enseignement des sciences m�dicales et param�dicales, conclure avec les universit�s des

accords assurant les stages de graduat et de postgraduat, des �changes de m�decins, etc;

-accorder des avantages sp�cifiques aux affili�s de la Mutualit� socialiste du Hainaut Occidental et de la

Mutualit� socialiste du Borinage ;

-conclure des accords de collaboration avec la Mutualit� socialiste du Hainaut Occidental et la Mutualit�

socialiste du Borinage ainsi qu'avec des associations sans but lucratif qui ont elles-m�mes conclu des accords

de collaboration avec ia Mutualit� socialiste du Hainaut Occidental ou la Mutualit� socialiste du Borinage,�

L'ASBL � R�seau Hospitalier de M�decine Sociale � est ici repr�sent�e conform�ment aux pouvoirs conf�r�s dans l'acte de projet de cession de cette universalit� re�u par le notaire Culot, soussign�, le dix mai deux mille douze par le pr�sident et le secr�taire du conseil d'administration, respectivement

a) Monsieur DIEU Richard, Pr�sident (...)

b) Monsieur GENBAUFFE Jean-Pierre, Albert, Emile, Victor, (...)

Conform�ment � l'article 763 du Code des soci�t�s, fa cession � titre gratuit de branche d'activit� entra�ne de plein droit le transfert � l'association b�n�ficiaire des actifs et passifs s'y rattachant,

Les membres de l'assembl�e apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent avoir une parfaite connaissance que se trouvent notamment compris dans le patrimoine apport� � l'association b�n�ficiaire les droits r�els immobiliers suivants

DESCRIPTION DES BIENS, ci-apr�s d�nomm�s ensemble � le bien � :

VILLE D'ATH premi�re division - ATH

1/ Un b�timent hospitalier avec toutes d�pendances, construit sur et avec terrain, l'ensemble sis � front de la rue Maria Thom�e, num�ro 1, cadastr� en nature de b�timent hospitalier selon extrait de la matrice cadastrale d�livr� le dix-neuf avril deux mille douze, section B num�ro 807X97, pour une contenance de deux hectares vingt ares septante-quatre centiares, cadastr� d'apr�s titre section B partie des num�ros 807F89 et 807Y58 pour la m�me contenance.

Revenu cadastral non index� : cent vingt-six mille euros cinq cent quatre-vingt-quatre euros.

Rappel de plan

Tel que ce bien est repris sous lot UN et liser� rouge au plan dress� par le g�om�tre-expert-jur� Alain Fagnot � Chi�vres (Ladeuze) le dix-huit ao�t mil neuf cent nonante-sept, lequel plan est rest� annex� � l'acte constitutif du Centre Hospitalier du Pays d'Ath re�u par le Notaire Jean Rose � Ath (Ormeignies), le dix-huit ao�t mil neuf cent nonante-sept.

Situation hypoth�caire

Les comparants d�clarent que le bien ci-dessus d�crit sous 1/ sis � Ath a fait l'objet des mandants

hypoth�caires ci-apr�s conf�r�s par le R.H.M.S.

A) � Dexia Lease S.A.

- aux termes de diff�rents actes re�us par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul � Mons en date du 08 septembre 2004 � concurrence de sept millions d'euros (7.000.000 � ) en principal et d'accessoires estim�s � sept cent mille euros (700.000 � ), en date du 22 d�cembre 2004 � concurrence de trois millions sept cent soixante-deux mille cinq cent un euros (3.762.501 � ) en principal et d'accessoires estim�s � trois cent septante-six mille deux cent cinquante euros (376.250 � ), en date du 20 janvier 2006 � concurrence de trois millions quatre cent quatre-vingt-quatre mille euros (3.484.000 � ) en principal et d'accessoires estim�s � trois cent quarante-huit mille quatre cents euros (348.400 � ), en date du 19 octobre 2007 � concurrence d'un million sept cent cinq mille euros (1.705.000 � ) en principal et d'accessoires estim�s � cent septante mille cinq cents euros (170.500 � ) et en date du 09 novembre 2009 � concurrence de six cent trente-huit mille huit cents euros (638.800 � ) en principal et soixante-trois mille huit cent quatre-vingts euros (63.880 � ) en accessoires.

B) � lmmomanda � la requ�te d'ING Belgique s.a, :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

-� concurrence de neuf cent septante-quatre mille six cent soixante-quatre euros (974.664 � ) en principal et d'accessoires estim�s � nonante-sept mille quatre cent soixante-six euros quarante cents (97.466,40 � ), en vertu d'un acte re�u par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul � Mons le douze mars deux mille dix.

C) � CBC Banque s.a. :

-� concurrence de deux millions deux cent mille euros (2.200.000 � ) en principal et deux cent vingt mille euros (220.000 � ) d'accessoires, en vertu d'un acte re�u par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul � Mons le douze mars deux mille dix.

COMMUNE DE BELOEIL premi�re division - BELOEIL

2/ Un b�timent hospitalier avec toutes d�pendances, construit sur et avec terrain, l'ensemble sis � front de la rue d'Ath, num�ro 17, cadastr� en nature de b�timent hospitalier selon extrait de la matrice cadastrale d�livr� le dix-neuf avril deux mille douze, section A num�ro 87H, pour une contenance de cinquante ares septante-trois centiares, cadastr� d'apr�s titre section A num�ro 87G pour la m�me contenance.

Revenu cadastral non index� : dix-huit mille six cent quatre-vingt-six euros.

Situation hypoth�caire

Les comparants d�clarent que le bien ci-dessus d�crit sous 2/ sis � Beloeil a fait l'objet des mandants

hypoth�caires ci-apr�s conf�r�s par le R.H.M.S. :

A) � lmmomanda � la requ�te d'ING Belgique s.a. :

-� concurrence de neuf cent septante-quatre mille six cent soixante-quatre euros (974.664 � ) en principal et d'accessoires estim�s � nonante-sept mille quatre cent soixante-six euros quarante cents (97.466,40 � ), en vertu d'un acte re�u par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul � Mons le douze mars deux mille dix.

B) � CBC Banque s.a. :

-� concurrence de deux millions deux cent mille euros (2.200.000 � ) en principal et deux cent vingt mille euros (220.000 � ) d'accessoires, en vertu d'un acte re�u par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul � Mons le douze mars deux mille dix.

Conditions sp�ciales

L'acte pr�vant� de constitution du Centre Hospitalier du Pays d'Ath re�u par le Notaire Jean Rose � Ath (Ormeignies) en date du dix-huit ao�t mil neuf cent nonante-sept, stipule notamment :

I-concernant le bien pr�d�crit sous 1/ sis � Ath, rue Maria Thom�e, 1 :

� Le plan susvant� dress� par le g�om�tre-expert-jur� Alain Fagnot de Chi�vres (Ladeuze) le 14 ao�t 1997 reprend les servitudes existantes de � R�seau entre les b�timents du CPAS et H�pital � telles que figur�es sous les chiffres 1 � 9 et explicit�es sous le titre � Notes de servitudes � dudit plan.

De plus, les comparants conviennent qu'il est cr�� une servitude de passage, perp�tuelle et irr�vocable, grevant le bien ci-dessus d�crit apport� au Centre Hospitalier du Pays d'Ath, au profit des b�timents restant appartenir audit Centre Public d'Aide Sociales de la Ville d'Ath, telle qu'elle figure et se trouve d�crite sous liser� jaune et chiffres 10, au plan ci-dessus vant�. En outre, le pr�sent apport devra respecter les liaisons existantes entre les installations du CPAS d'Ath et l'H�pital de la Madeleine, telles que reprises dans la convention dat�e � Ath du 4 ao�t dernier qui demeurera ci-annex�e. �

II-concernant le bien pr�d�crit sous 2/ sis � Beloeil, rue d'Ath, 17

� L'immeuble sis � Beloeil, rue d'Ath, num�ro 11, cadastr� section A num�ro 95H pour une contenance d'un are quatre-vingt-cinq centiares, contigu � ['immeuble pr�sentement apport� par l'association sans but lucratif � Institut M�dico-Chirurgical et Maternit� de Beloeil �, comparante sous 2), reste la propri�t� de cette association.

1) L'Association sans but lucratif � Institut M�dico-Chirurgical et Maternit� de Beloeil �, comparante sous 2), fera raccorder � ses frais l'immeuble sis � Beloeil, rue d'Ath, num�ro 11, au r�seau d'�lectricit� de fa�on � ce que l'installation �lectrique devienne autonome.

2) Il sera install�, aux frais de l'Association sans but lucratif � Institut M�dico-Chirurgical et Maternit� de Beloeil �, comparante sous 2), un compteur de chaleur �tablissant la consommation calorique relative � l'immeuble sis � Beloeil, rue d'Ath, num�ro 11, restant sa propri�t�, lequel est actuellement chauff� par une chaudi�re � mazout install�e dans le bien apport� au � Centre Hospitalier du Pays d'Ath �.

3) Il existe actuellement une baie vitr�e cr�ant un acc�s direct entre le bien apport� au � Centre hospitalier du Pays d'Ath � et celui restant la propri�t� de l'Association sans but lucratif � Institut M�dico-Chirurgical et Maternit� de Beloeil �.

Cet acc�s est une simple latitude et non une servitude. Il pourra �tre supprim� � premi�re demande de l'Association sans but lucratif � Institut M�dico-Chirurgical et Maternit� de Beloeil �.

Origine de propri�t�

Ces biens ci-dessus d�crits sous 1/ et 2/ appartiennent � l'Association sans but luoratif � R�seau Hospitalier de M�decine Sociale � en abr�g� ASBL RHMS, pour lui avoir �t� attribu�s par le � Centre Hospitalier du Pays d'Ath � en liquidation, aux termes d'un acte re�u par le Notaire Jean Rose � Ath (Ormeignies) le vingt-cinq mai mil neuf cent nonante-neuf, transcrit au bureau des hypoth�ques de Tournai te dix-huit juin suivant, volume 15402 num�ro 3.

VILLE DE SAINT-GHISLAIN deuxi�me division - BAUDOUR

3/ Une p�ture cadastr�e lieu-dit � Longs Saules � section C num�ro 264B, pour une contenance de quatre-

vingt-huit ares quarante-six centiares.

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MOD 2.2

Revenu cadastral non index� : trente-quatre euros.

4/ Une p�ture cadastr�e lieu-dit � Longs Saules � section C num�ro 265L, pour une contenance de nonante

ares soixante-huit centiares.

Revenu cadastral non index� : trente-cinq euros.

5f Un parking cadastr� lieu-dit � rue Ch�ne Hayette � section C num�ro 265G pour une contenance de

vingt-trois ares soixante-huit centiares.

Revenu cadastral non index� : neuf cent trente-deux euros.

6/ Un bois cadastr� lieu-dit � rue Louis Caty� section C num�ro 276N4 pour une contenance de quatre ares

quatorze centiares.

Revenu cadastral non index� : z�ro euro.

7/ Un b�timent hospitalier avec toutes d�pendances, l'ensemble sis rue Louis Caty, num�ro 140 cadastr� section C partie du num�ro 284C4 d'une contenance, apr�s d�duction dont question au plan ci-apr�s, de deux hectares septante et un ares vingt-huit centiares.

Plan

Telle que la parcelle de trente-trois ares vingt-six centiares, cadastr�e section B, partie du num�ro 284C4, dont la contenance est d�duite de la superficie totale du bien ci-dessus d�crit sous 7/, figure et se trouve d�crite au plan de mesurage dress� par le g�om�tre-expert Gr�gory Savoie � Mons (Ghlin) le neuf d�cembre deux mille onze.

8/ Une cabine � gaz cadastr�e lieu-dit � rue Ch�ne Hayette � section C num�ro 284W3 pour une

contenance de cinq centiares.

Revenu cadastral non index� : z�ro euro.

9! Une cabine � gaz cadastr�e lieu-dit � rue Ch�ne Hayette � section C num�ro 284X3 pour une

contenance de quatre centiares.

Revenu cadastral non index� : z�ro euro.

Situation hypoth�caire

Les comparants d�clarent que le bien ci-dessus d�crit sous 7/ sis � Baudour, rue Louis Caty, 140, a fait

l'objet des mandants hypoth�caires ci-apr�s conf�r�s par le R.H.M.S.

A) � Immomanda � la requ�te d'ING Belgique s.a.

-� concurrence de neuf cent septante-quatre mille six cent soixante-quatre euros (974.664 � ) en principal et d'accessoires estim�s � nonante-sept mille quatre cent soixante-six euros quarante cents (97.466,40 � ), en vertu d'un acte re�u par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul � Mons le douze mars deux mille dix.

B) � CBC Banque s.a. :

-� concurrence de deux millions deux cent mille euros (2.200.000 � ) en principal et deux cent vingt mille euros (220.000 � ) d'accessoires, en vertu d'un acte re�u par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul � Mons le douze mars deux mille dix.

C) � L'immobili�re Sauveni�re s.a. � la requ�te de FORTIS Banque s.a.

- aux termes de diff�rents actes re�us par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul � Mons en date du deux juillet deux mille quatre, � concurrence de trois millions cinq cent trente-quatre mille trois cent euros (3.534.300 � ) en principal et accessoires, et en date du vingt janvier deux mille six, � concurrence de onze millions quatre cent nonante-huit mille trois cents euros (11.498.300 � ) en principal et accessoires.

COMMUNE DE DOUR -- premi�re division - DOUR

10/ Un b�timent administratif sur et avec terrain, l'ensemble sis rue de France, num�ro 7, cadastr� d'apr�s cadastre et d'apr�s titre section E num�ro 76E pour une contenance de huit ares trente et un centiares. Revenu cadastral non index� : deux mille sept cent quatre-vingt-trois euros.

Le tout suivant extrait de la matrice cadastrale d�livr� en date du dix-neuf avril deux mille douze.

Origine de propri�t�

Ces biens ci-dessus d�crits sous 31 � 10f appartiennent � l'Association sans but lucratif � R�seau Hospitalier de M�decine Sociale � en abr�g� ASBL REIMS, pour lui avoir �t� c�d�s par l'Association sans But Lucratif � Clinique Louis Caty �, aux termes d'un acte re�u par le Notaire Franz Vilain � Frameries le vingt-deux d�cembre mil neuf cent nonante-neuf, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques � Mons le dix-sept f�vrier deux mille, volume 7282, num�ro 1.

CONDITIONS GENERALES DE LA CESSION

- Les biens et droits seront c�d�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement. - Cette cession � titre

gratuit de branche d'activit� s'effectuera selon les modalit�s pr�vues � l'article 763, alin�a 2, du Code des Soci�t�s.

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MOD 2.2

- La cession sera effectu�e sur base d'une situation arr�t�e au trente et un d�cembre deux mille onze, �tant entendu que toutes les op�rations r�alis�es sur les biens c�d�s par l'Association c�dante depuis le premier janvier deux mille douze et sous la condition de l'acceptation de la pr�sente cession par l'Association b�n�ficiaire, seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de l'Association b�n�ficiaire.

- L'Association b�n�ficiaire aura la propri�t� des biens c�d�s et leur jouissance � compter du premier janvier deux mille douze, date du transfert de propri�t� et des risques,

Le transfert comprend la totalit� de la branche d'activit� et des actifs et passifs s'y rattachant de l'Association c�dante tel que repris dans l'acte re�u par les Notaires soussign�s en date du dix mai deux mille douze dans la description des biens appartenant au R.H.M.S., l'Association b�n�ficiaire sera subrog�e dans tous les droits et obligations de l'Association c�dante.

D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit l'Association c�dante � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

Il est ici pr�cis� que les notaires Ont sp�cialement attir� l'attention desdites associations et plus particuli�rement celle de l'asbl Epicura sur les formalit�s et les notifications � r�aliser dans le cadre de cession de permis d'exploitation.

Le pr�sent transfert sera fait � charge pour l'Association b�n�ficiaire de :

- supporter tout le passif li� � ia branche d'activit� c�d�e de l'Association c�dante envers les tiers.

- ex�cuter tous les engagements et obligations de l'Association c�dante.

- respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que l'Association aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit.

- supporter tous imp�ts taxes contributions primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s,

CONDITIONS

- Le bien est c�d� sous les garanties ordinaires de droit et pour franc, quitte et libre de toutes dettes, charges et inscriptions hypoth�caires ou privil�gi�es quelconques, � l'exception de ce qui est dit ci-avant sous chapitre � Situation hypoth�caire �,

- L'Association b�n�ficiaire aura � compter du premier janvier deux mille douze la pleine propri�t� dudit bien, lequel est occup� suivant conditions bien connues de la dite Association.

- L'Association b�n�ficiaire supportera � compter du premier janvier deux mille douze, toutes les contributions, charges publiques et impositions quelconques mises ou � mettre sur le dit bien.

- L'Association b�n�ficiaire prendra le bien avec ses mitoyennet�s et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, qui peuvent y �tre attach�es, sauf � faire valoir les unes et � se d�fendre des autres, comme elle avisera, � ses frais, risques et p�rils, sans recours contre l'Association c�dante, et sans que la pr�sente clause puisse donner � qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres r�guliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.

- L'Association b�n�ficiaire prendra le bien dans son �tat actuel, sans garantie de l'�tat des b�timents ni de la contenance ci-dessus indiqu�e, toute diff�rence en plus ou en moins entre la superficie indiqu�e et la superficie r�elle, exc�d�t-elle un/vingti�me, devant faire son profit ou sa perte,

- Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements.

- L'Association b�n�ficiaire doit en outre respecter les occupations en cours comme l'Association c�dante est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons � donner et les objets que les propri�taires et occupants pourraient pr�tendre poss�der.

- L'Association b�n�ficiaire se voit en outre transf�rer le b�n�fice de l'ensemble des diff�rentes garanties locatives �ventuellement constitu�es dans le cadre des baux, � charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constitu�es � l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'ex�cution par chacun des locataires de toutes ses obligations conform�ment aux dispositions de son contrat de bail.

ENVIRONNEMENT

a) Assainissement du sol en R�gion Wallonne

En application du d�cret wallon du cinq d�cembre deux mille huit relatif � la gestion des sols (entr� en vigueur le sept juin deux mille neuf, � l'exception de son article 21), l'association c�dante d�clare :

- ne pas avoir exerc� sur les biens d'activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonn� de d�chets pouvant engendrer telle pollution ;

- ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ces m�mes biens d'un �tablissement ou de l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit� figurant sur la liste des installations et activit�s figurant sur la liste en annexe 3 dudit d�cret ;

- qu'aucune �tude de sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit d�cret, n'a �t� effectu�e sur les biens pr�sentement apport�s et que, par cons�quent, aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du soi et son �tat de pollution �ventuel.

b) Cuves � mazout

Le Notaire soussign� a attir� l'attention des parties sur les dispositions de l'Arr�t� Royal du dix-sept juillet deux mille trois relatives notamment � l'obligation de d�clarer au Service Communal comp�tent l'installation d'une cuve � mazout de plus de trois mille litres avant sa mise en service.

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MOD 2.2

c) Urbanisme

I, Mentions et d�clarations pr�vues � l'article 85 du CWATUPE

A. Information circonstanci�e :

1. L'association c�dante d�clare

- Ainsi qu'il r�sulte d'une lettre de la Ville d'Ath dat�e du trente et un mai deux mille douze, que :

� En r�ponse � votre demande d'informations r�ceptionn�e en date du 10/05/2012 relative � un bien sis � Rue Maria Thom�e 1 � 7800 Ath, sur une parcelle cadastr�e 1 �re division section B parcelle 807 X 97 et appartenant � l'a.s.b.1. R�seau Hospitalier de M�decine Sociale, nous avons l'honneur de vous adresser ci-apr�s les informations vis�es � l'article 85 du Code wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie :

Le bien en cause est;,

" bien situ� en zone de services publics et �quipements communautaires au Plan de secteur Ath - Lessines - Enghien;

" bien situ� en zone d'assainissement collectif au Plan d'Assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dendre occidentale;

Le bien en cause a fait l'objet du (des) permis de b�tir ou d'urbanisme suivant(s) d�livr�(s) apr�s le ler janvier 1977 :

-un permis d'urbanisme d�livr� le 19/12/2000 � Ath, et qui a pour objet am�nager une unit� de dialyse, et dont les r�f�rences sont : 00/540-0(D�livr�)(parcelle 01 B 807 X 97,Rue Maria Thom�e - Ath) - Demandeur � l'�poque : R�seau Hospitalier de M�decine

- un permis d'urbanisme d�livr� le 20/08/2001 � Ath, et qui a pour objet �tendre un h�pital pour am�nager les urgences, et dont les r�f�rences sont : 01/315-0(D�livr�)(parcelle 01 B 807 X 97,R M.Thomee - Ath) - Demandeur � l'�poque : R�seau Hospitalier de M�decine

-un permis d'urbanisme d�livr� le 07/01/1999 � Ath, et qui a pour objet Extension centre hospitalier, et dont les r�f�rences sont : 98/030-9(D�livr�)(parcelle 01 B 807 X 97, 01 B 807 Y 58,Rue Maria Thom�e - Ath) - Demandeur � l'�poque : C.P.A.S. D'Ath

-un permis d'urbanisme d�livr� le 08/09/2006 � Ath, et qui a pour objet installer une station de radiocommunication mobile, r�seau UMTS, et dont les r�f�rences sont : UCP2006.15(D�livr�)(parcelle 01 B 807 X 97,Rue Maria Thom�e - Ath) - Demandeur � l'�poque : MOBISTAR

-un permis d'urbanisme d�livr� le 05/10/1999 � Ath, et qui a pour objet Antenne de radiocommunication, et dont les r�f�rences sont : 99/017-9(D�livr�)(parcelle 01 B 807 X 97,Rue Maria Thom�e - Ath) - Demandeur � l'�poque : KPN ORANGE BELGIUM

-un permis d'urbanisme d�livr� le 06/02/2009 � Ath, et qui a pour objet poser un bardage en zinc sur une chemin�e existante, et dont les r�f�rences sont : UCP2008.35(D�livr�)(parcelle 01 B 807 X 97,Rue Maria Thom�e - Ath) - Demandeur � l'�poque : RHMS - R�seau Hospitalier de M�decine Sociale

-un permis d'urbanisme d�livr� le 02/02/2004 � Ath, et qui a pour objet ex�cuter des travaux techniques (acc�s vers la rue des Lilas), et dont les r�f�rences sont : 04/033-0(D�livr�)(parcelle 01 B 807 X 97,Rue Maria Thom�e - Ath) - Demandeur � l'�poque : RHMS

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir ou d'urbanisation d�livr� apr�s le ler janvier 1977 ; Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis d'environnement ; Le bien en cause a fait l'objet d'autre(s) permis suivant(s) :

-une d�claration des �tablissements de classe 3 d�livr� le 16/07/2011 � Ath, et qui a pour objet exploiter des installations de t�l�communication mobile, et dont les r�f�rences sont : DE/2011/3022(Recevable)(parcelle 01 B 807 X 97,Rue Maria Thom�e - Ath) - Demandeur � l'�poque MOBISTAR

-un article 127 d�livr� le 02/04/2010 � Ath, et qui a pour objet installer une antenne, et dont les r�f�rences sont : UCP/2010/10(D�livr�)(parcelte 01 B 807 X 97,Rue Maria Thom�e - Ath) - Demandeur � l'�poque MOBISTAR

- un article 127 d�livr� le 21/04/2010 � Ath, et qui a pour objet remplacer des antennes existantes, et dont les r�f�rences sont UCP/2010/12(D�livr�)(parcelle 01 B 807 X 97,Rue Maria Thom�e - Ath) - Demandeur � l'�poque : MOBISTAR

-un article 127 d�livr� le 16/12/2010 � Ath, et qui a pour objet �tendre une station de t�l�communication existante, et dont les r�f�rences sont : UCP/2010.24(D�livr�)(parcelle 01 B 807 X 97,Rue Maria Thom�e - Ath) - Demandeur � l'�poque : ERICSSON

Informations compl�mentaires

D Bien situ� � proximit� de la Dendre canalis�e. �

- Ainsi qu'il r�sulte d'une lettre de la Commune de Beloeil dat�e du vingt-sept juin deux mille douze, que :

Le bien en cause :

Est situ� :

- en zone habitat et en petite partie dans p�rim�tre d'int�r�t culturel, historique ou esth�tique au plan de

secteur de Ath Lessines-Enghien approuve par arr�t� de l'ex�cutif r�gional wallon du 17,07,1986 et qui n'a pas

cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�,

-En zone d'assainissement collectif au PASH Dendre adopt� par A.G.W. du 10/11/2005.

- dans le p�rim�tre du Paro Naturel des plaines de l'Escaut.

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MOO 2.2

1 � - est repris dans le p�rim�tre du territoire communal pour lequel s'applique le r�glement g�n�ral sur les

b�tisses relatif aux zones prot�g�es en mati�re d'urbanisme : le p�rim�tre ancien prot�g� de Beloeil

(R�glement r�gional d'Urbanisme).

2�- n'est pas repris dans le p�rim�tre d'un plan communal d'am�nagement ni d'un plan particulier

d'am�nagement.

3� - n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un lotissement

4� - est situ� � proximit� de sites et monuments class�s.

5� - est sur l'alignement

6� - n'est pas situ� dans un site d'activit� �conomique d�saffect�

7� - n'est pas inscrit dans un p�rim�tre vuln�rable vis� � l'article 136 bis du CWATUP

8� - n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'une zone de captage

9� - n'est pas repris dans le p�rim�tre d'une zone de contraintes karstiques

10� n'est pas frapp� d'un arr�t� d'insalubrit� ou de d�molition

11 � n'est pas repris dans les limites d'un plan d'expropriation

12� n'est pas soumis au droit de pr�emption

13� est dot� d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, �gouttage, pourvue d'un

rev�tement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.

14� n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un site Natura 2000 vis� par la loi du 12 juillet 1973 sur la

conservation de la nature.

15� n'est pas situ� dans une zone d'al�as d'inondations

16� n'est pas situ� le long d'une voirie g�r�e par la R�gion Wallonne

- Le bien en cause (Section A. n� 87 E) a fait l'objet d'un permis d'urbanisme d�livr� le 22/12/1980 pour

l'extension d'une clinique - r�f. RA-1980/085.

Le bien en cause (Section A. n� 87 C) a fait l'objet d'un permis d'urbanisme d�livr� le 19/02/1986 pour une

extension � la clinique et un pavillon (morgue + pharmacie) - r�f. RA-1985/070.

Le bien en cause (Section A. n� 86 L + 87 E) a fait l'objet d'un permis d'urbanisme d�livr� le 3/07/1990 pour

agrandir l'h�pital - r�f. RA-19901028.

Le bien en cause (Section A. n� 87 G) a fait l'objet d'un permis d'urbanisme d�livr� le 2/02/1998 pour

l'am�nagement d'un h�pital de jour + construction d'un �dicule d'accueil-r�f RA-1997/095.

- Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s le 1 er janvier 1977 ;

- Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

- Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis d'environnement ; �

- Ainsi qu'il r�sulte d'une lettre de la Ville de Saint-Ghislain dat�e du deux juillet deux mille douze, que :

� Le bien en cause

-est situ� en zone d'habitat : 284X3 et 276N4 - en zone de service publics communautaires : 284C4 - 284 W 3 - 265 G -265 L et 264 B au plan de secteur de Mons-Borinage approuv� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du 09.11.1983 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

-La parcelle 276 N 4 est situ�e en zone de centre Village inclus dans un p�rim�tre de protection de puits de captage - les parcelles 284X3 - 284C4 - 284 W 3 - 265 G - 265 L et 264 B sont situ�es en zone de services publics et �quipements communautaires, une partie de la parcelle 284C4 est inclus dans un p�rim�tre de protection de puits de captage au Sch�ma de Structure Communal approuv� d�finitivement par le Conseil Communal en s�ance du 23.05.2005 ;

-est situ� en aire b�tie rurale � forte densit� au RCU approuv� par le Ministre du Logement, des Transports et du D�veloppement Territorial en date du 14.05.2006;

-permis d'urbanisme datant de moins de dix ans : Construction extension b�timent radioth�rapie d�livr� par le Coll�ge communal en date du 17/11/2003 - Installation de modules d�livr� par le Coll�ge communal en date du 08/03/1999 - Installation sir�ne �lectrique �ch�ance envoi d�cision 11/02/2003.

-permis de lotir :n�ant

-PCA : n�ant

-certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans n�ant

-inscription sur la liste de sauvegarde : n�ant

-classement �tabli par le Code : n�ant

-mesures d'expropriation : n�ant

-voirie : Communal en tarmac et �goutt�e

-zone d'al�a d'inondation : hors zone

-est situ� dans un p�rim�tre de protection des puits de captage : pour parcelle 276 N 4 et partie de la 284 C

4.

-n'est pas situ� dans un p�rim�tre d'int�r�t paysager

-n'est pas situ� en zone NATURA 2000

-n'est pas situ� � proximit� d'un site � SEVESO �

-Conduite de gaz Fluxys dans un p�rim�tre de moins de 250m : n�ant.�

- Ainsi qu'il r�sulte d'une lettre de la Commune de Dour dat�e du quatre juillet deux mille douze, que : Le bien en cause :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

*est situ� en zones : d'habitat ; Services publics et �quipements communautaires ; Parc au plan de secteur

de Mons-Borinage adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du 09.11.1983 (MB du 15.11.1984) et qui n'a

pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

*n'a fait l'objet d'aucun permis de b�tir ou d'urbanisme d�livr� apr�s le 1er janvier 1977 ;

*n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s le 1er janvier 1977 ;

*n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

Informations compl�mentaires suite au d�cret du 17 juillet 2008 visant � modifier l'article 150bis du

CWATUPE en introduisant un d�lai de rigueur pour la certificat d'urbanisme n�1.

Le bien

*est repris dans le p�rim�tre du Parc Naturel des Hauts Pays ;

*n'est pas situ� dans un des p�rim�tres vis�s aux articles 136bis (zones vuln�rables) ;

*n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un site Natura 2000 vis� par l'article Ibis alin�a unique 18� de la loi du 12

juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifi� par le d�cret du 6 d�cembre 2001 relatif � la conservation

des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

*n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un territoire d�sign� en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1973 sur

la conservation de la nature, modifi� par le d�cret du 6 d�cembre 2001 relatif � la conservation des sites Natura

2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

*n'est pas situ� dans une zone de prise d'eau, de pr�vention ou de surveillance au sens du d�cret du 30

avril 1990 relatif � la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifi� ia

derni�re fcis par le d�cret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une soci�t� publique de gestion

de l'eau ;

*n'est pas situ� dans les limites d'un plan;

*n'est pas situ� dans un p�rim�tre d'application du droit de pr�emption ;

*n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un site � r�am�nager -SAR (anciennement site d'activit� �conomique

d�saffect� SAED)

*n'est pas situ� dans un p�rim�tre de revitalisation urbaine ;

*n'est pas situ� dans un p�rim�tre de r�novation urbaine ;

*n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde vis�e � l'article 193 - class� en application de l'article 196 - situ�

dans une zone de protection vis�e � l'article 209 - localis� dans un site repris � l'inventaire des sites

arch�ologiques vis� � l'article 233 - du Code pr�cit� ;

*n'est pas repris � l'inventaire du patrimoine wallon vis� � l'article 192 du CWATUPE.

*est situ� en zone de r�gime d'assainissement :

collectif: �gouttage existant rue de France

P.A.S.H. (Plan d'assainissement par Sous bassin Hydrographique cfr http:llwww.spge.be) ;

*est actuellement raccordable � l'�gout

*est situ� le long : d'une voirie r�gionale (RN549) g�r�e par le SPW (Rue Defuisseaux 200 � 7330 Saint

Ghislain). Nous vous renvoyons aupr�s du gestionnaire pr�cit� afin de v�rifier si un plan d'alignement existe

pour le bien concern� ;

*n'est pas un lot de fond;

*b�n�ficie d'un acc�s � une voirie pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de

la situation des lieux.

Afin que les actes notari�s puissent �tre pass�s sans retard et pour respecter le d�lai pr�vu � l'article 445/1

du CWATUPE, il nous est impossible de vous fournir les renseignements pr�vus � l'article 150bis 51 7� relatifs

� l'�quipement de la voirie concern�e en mati�re d'eau et d'�lectricit�. Nous vous invitons � prendre contact

avec les intercommunales concern�es (SWDE de et � 7000 Mons 4- NETMANAGEMENT � 7080 Frameries).

La Commune de DOUR ne dispose ni de r�glement communal d'urbanisme, ni de sch�ma de structure

communal. �

B. Absence d'engagement

L'association c�dante d�clare qu'elle ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1, et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a 1, du susdit Code Wallon.

Elle ajoute que le bien ne rec�le aucune infraction aux normes applicables en mati�re d'Urbanisme et d'Am�nagement du Territoire, et que l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son initiative est conforme aux normes applicables en mati�re d'Urbanisme et d'Am�nagement du Terri-'toire.

C. Information g�n�rale :

11 est en outre rappel� que :

- aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a 1,

ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu;

- il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme;

- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

IL Mentions pr�vues par le R�glement G�n�ral sur la Protection de l'Environnement

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y e

pas lieu de faire mention de l'article 60 du R�glement G�n�ral sur ia Protection de l'Environnement, Pour le

surplus, il est renvoy� au contenu des lettres re�ues des Communes.

ill. L'association c�dante d�clare que ledit bien n'est :

- ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e;

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Moo 2.2

- ni inscrit sur la liste de sauvegarde;

- ni repris � l'inventaire du patrimoine;

- ni situ� dans une zone de protection ou dans un site arch�o-'lo-'gique, tels qu'ils sont d�finis dans le Code

Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine,

IV. Elle d�clare par ailleurs n'avoir pas connaissance que ledit bien :

- soit soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du Code Wallon de l'Am�nagement du

Territoire et de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie;

- ait fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation;

- soit concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons

d'activit� �conomique d�saffect�s;

- soit repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

2. b) APPROBATION DU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMI-NISTRATION ET ACCEPTATION DE LA CESSION A TITRE GRATUIT DE BRANCHE D'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION � Centre hospitalier Hornu-Frameries �.

L'assembl�e approuve le rapport du conseil d'administration rest� annex� � l'acte notari� du dix mai deux mille douze constatant le projet de cession dont question ci-avant. Les membres de l'assembl�e reconnaissent avoir re�u une copie de cet acte et de ses annexes plus d'un mois � compter des pr�sentes.

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'accepter ia cession � titre gratuit de branche d'activit� de l'association sans but lucratif � Centre Hospitalier Hornu-Frameries �, ayant son si�ge social Route de Mons 63 � 7301 Boussu (Hornu), Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0412.631.565, dont l'article 3 des statuts d�finit le but comme suit :

� L'association qui veut unir les efforts et les possibilit�s des associations sans but lucratif �Providence des Malades � et �Solidarit� Hainaut Picardie�, en vue de maintenir le t�moignage social, apostolique et missionnaire du r�seau institutionnel chr�tien, a pour but l'�rection et la gestion d'un �tablissement hospitalier et de tous les services qui s'y int�grent ou s'y rattachent directement ou indirectement.

Son but pourra s'�tendre � toutes activit�s m�dico-sociales, dont notamment le d�veloppement et l'exploitation d'une cr�che ainsi que des activit�s en faveur des personnes �g�es (maison de repos, ...).

Elle pourra poss�der, soit en jouissance, soit en propri�t�, tous les biens meubles et immeubles n�cessaires � la r�alisation de son but, faire toutes les op�rations financi�res indispensables � l'accomplissement de ce but, et m�me, � titre accessoire et � l'effet de se procurer les ressources n�cessaires, se livrer ou participer � toutes activit�s ou exploitations r�mun�ratrices, m�me commerciales.

Elle pourra acqu�rir, exercer ou ali�ner, tant � titre gratuit qu'� titre on�reux, tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel sans aucune restriction.

Elle pourra :

a) promouvoir ou instituer toute soci�t�, �tablissement ou association de droit ou de fait ;

b) devenir membre de ces organismes ;

c) leur procurer, � titre gratuit ou on�reux, tout service ou aide �conomique, financi�re, sociale ou morale, destin�e � faciliter la r�alisation de leur objet social. �

L'ASBL � Centre Hospitalier Hornu-Frameries � est ici repr�sent�e conform�ment � l'article 15 de ses statuts par deux administrateurs :

a) Monsieur DENEE Christian, Denis, No�l, Joseph, (...)

b) Monsieur BROOMS Jean-Marie, Ghislain, Louis, Ernest (...)

Conform�ment � l'article 763 du Code des soci�t�s, la cession � titre gratuit de branche d'activit� entra�ne de plein droit le transfert � l'association b�n�ficiaire des actifs et passifs s'y rattachant.

Les membres de l'assembl�e apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent avoir une parfaite connaissance que se trouvent notamment compris dans la branche d'activit� apport�e � l'association b�n�ficiaire les droits r�els immobiliers suivants :

DESCRIPTION DES BIENS, ci-apr�s d�nomm�s ensemble � le bien � :

La pleine propri�t� de :

VILLE DE BOUSSU Deuxi�me division -- Hornu

11/ Une parcelle de terrain, anciennement un b�timent � usage de station-service, sise Rue de Mons, o� elle porte ou a port� le num�ro 85 et cadastr�e d'apr�s titre section B, num�ros 513M2, 513L2 et 513X2 pour une contenance d'apr�s titre de treize ares quatre-vingts centiares (13a 80ca).

12/ Une parcelle de terrain, anciennement une maison d'habitation et de commerce, sise Rue de Mons o� elle porte ou a port� le num�ro 89, et cadastr�e d'apr�s titre, section B, num�ro 513C2 pour une contenance d'apr�s titre de trois ares trente centiares (3a 35ca).

13/ Une parcelle de terrain, anciennement une maison d'habitation avec toutes ses annexes, sise Rue de Mons o� elle porte ou a port� le num�ro 87, et cadastr�e d'apr�s titre, section B, num�ro 513E2 pour une contenance d'apr�s titre de trois ares vingt-cinq centiares (3a 25ca).

Concernant les parcelles reprises sous 11., 12. et 13, il est pr�cis� qu'elles sont actuellement reprises par erreur au cadastre au sein de la parcelle 512Z appartenant � Solidarit� Hainaut Picardie, II a �t� �crit par le Notaire Culot en date du 11 mai 2012 � l'administration du Cadastre afin de proc�der � la rectification des

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MOD 2,2

mutations erron�ment effectu�es, laquelle administration a r�pondu par courrier dat� du 31 mai 2012 ce qui suit textuellement reproduit :

� Les documents cadastraux ont �t� modifi�s dans le sens souhait� par votre requ�te avec effet au ler janvier 2013 �

14/ Une maison d'habitation, sise Rue de Mons, o� elle porte ou a port� le num�ro 39, cadastr�e d'apr�s extrait de matrice datant de moins d'un an, section B, num�ro 509 E 2, pour une superficie totale de un are soixante centiares (la 60ca).

61 Un b�timent administratif situ� sur une parcelle sise Rue de Mons, o� elle porte ou a port� le num�ro 39, cadastr�e d'apr�s extrait de matrice datant de moins d'un an, section B, num�ro 509H2, pour une contenance de dit-sept ares soixante-huit centiares (17a 68ca).

Les droits qu'elle poss�de en vertu d'un contrat de bail emphyt�otique

VILLE DE BOUSSU Deuxi�me division Hornu

161 Une cabine technique sise Rue de Mons, ou elle porte ou a port� le num�ro 63, cadastr�e d'apr�s extrait de matrice datant de moins d'un an, section B, num�ro 512X, pour une contenance de deux centiares (2ca).

17/ Une p�ture sise Rue du Commerce, cadastr�e d'apr�s extrait de matrice datant de moins d'un an, section B, num�ro 544S9, pour une contenance de quatre ares cinquante centiares (4a 54ca).

181 Une terre sise Rue de Mons, cadastr�e d'apr�s extrait de matrice datant de moins d'un an, section B, num�ro 512R pour une contenance de treize ares soixante-quatre centiares (13a 64ca).

19/ Un b�timent hospitalier sis sur une parcelle de terrain sise Rue de Mons, o� il porte cu a port� le num�ro 63, cadastr� d'apr�s extrait de matrice, section B, num�ro 512 V, pour une contenance de quatre hectares cinquante-neuf ares un centiare (4ha 59a 01ca).

Les Indications cadastrales du bien ci-avant sous 19/ r�sultent d'anciennes matrices cadastrales �tant donn� le caract�re erron� de la matrice r�cente, l'administration du cadastre ayant regroup� des parcelles appartenant au � Centre Hospitalier Homu-Frameries � avec une parcelle de � Solidarit� Hainaut Picardie � comme mentionn� ci-dessus concernant les biens 11, 12 et 13.

VILLE DE FRAMERIES Premi�re division -- Frameries

20/ Un b�timent hospitalier sis Rue de France, ou ii porte ou a port� le num�ro 2 et cadastr� d'apr�s titre, section C, num�ro 43R3 pour une contenance de un hectare vingt-sept ares (1 ha 27a) et d'apr�s extrait de matrice section C 43T3 pour une contenance de un hectare dix-sept ares trente-six centiares (un hectare vingt-quatre ares cinq centiares (1 ha 24a 5ca).

pour autant que de besoin il est en outre fait mention des �l�ments suivants

-II existe entre l'association sans but lucratif � Centre Hospitalier Homu-Frameries �, anciennement d�nomm�e � Providence des Malades et Mutualit� Chr�tienne � en qualit� de locataire, et la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � GIGIB �, bailleur une convention de location de locaux situ�s � 7300 Boussu, Rue F. Dorz�e, num�ro 108, laquelle convention a �t� conclue en date du huit septembre mil neuf cent nonante-quatre pour une p�riode de un an renouvelable tacitement.

-Concernant le bien repris sous 20., il existe entre d'une part l'association sans but lucratif � Association Chretienne des Institutions Sociales et de Sant�� et l'association sans but lucratif � Centre Hospitalier Homu Frameries � anciennement d�nomm�e � Providence des Malades et Mutualit� Chr�tienne � agissant ensemble en qualit� de bailleur et d'autre part, l'association sans but lucratif � Mission R�gionale pour l'emploi de Mons-Borinage � agissant en qualit� de locataire, un contrat de bail de droit commun, portant sur le troisi�me �tage du bien concern� ; laquelle convention a pris cours en date du premier avril deux mille dix pour une dur�e de trois ans.

Situation hypoth�caire

Les comparants d�clarent que les biens meubles et immeubles c�d�s � titre gratuit font l'objet des mandats et inscriptions hypoth�caires suivantes :

Concernant les biens 161,171, 181 et 191.

-Inscription hypoth�caire, pour un montant de cent cinq millions de francs belges (105.000.000 BEF) ou deux millions six cent deux mille huit cent quatre-vingt-deux euros et un cent (2.602.882,01 EUR) prise au profit de BNP PARIBAS FORTIS (anciennement CAISSE GENERALE D'EPARGNE ET DE RETRAITE), contre l'association sans but lucratif � PROVIDENCE DES MALADES ET MUTUALITE CHRETIENNE � ainsi que contre l'association sans but lucratif � SANTE, FAMILLE ET PREVOYANCE �, en vertu d'un acte de cr�dit contenant affectation hypoth�caire re�u par le Notaire Jean-Pierre MISSON, en date du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept, lequel acte a fait l'objet d'une inscription hypoth�caire au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Mons, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-sept, volume 1813, num�ro 16,

-Mandat hypoth�caire en faveur de BNP PARIBAS FORTIS, anciennement CAISSE GENERALE D'EPARGNE ET DE RETRAITE, pour un montant de cent trente-cinq millions de francs belges (135.000.000 BEF) ou trois millions trois cent quarante-six mille cinq cent soixante-deux euros et cinquante-huit cents (3.346.562,58 EUR) en principal et de six millions sept cent cinquante mille francs belges (6.750.000 BEF) ou cent soixante-sept mille trois cent vingt-huit euros et treize cents (167.328,13 EUR) en accessoires en vertu d'un acte de mandat hypoth�caire re�u par le Notaire Jean-Pierre MISSON, en date du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept.

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MOD 2.2

-Mandat hypoth�caire en faveur de FORTIS, anciennement CGER Banque, pour un montant de quatre-vingt millions de francs belges (80.000.000 BEF) ou un million neuf cent quatre-vingt-trois mille cent quarante-huit euros et vingt cents (1.983.148,20 EUR) en principal et de quatre millions de francs belges (4.000.000 BEF) ou nonante-neuf mille cent cinquante-sept euros et quarante et un cents (99.157,41 EUR) en accessoires en vertu d'un acte de mandat hypoth�caire re�u par le Notaire G�ry LEFEBVRE, en date du vingt-six d�cembre mil neuf cent nonante-six

-Mandat hypoth�caire en faveur de CBC Banque pour un montant de neuf cent quarante mille euros (940.000 EUR) en principal et de nonante-quatre mille euros (94.000 EUR) en accessoires en vertu d'un acte de mandat hypoth�caire re�u par le Notaire Pierre CULOT, en date du trente avril deux mille neuf.

-Mandat hypoth�caire en faveur de CBC Banque pour un montant de deux millions cent nonante-six mille euros (2.196.000 EUR) en principal et de deux cent dix-neuf mille six cents euros (219.600 EUR) en accessoires en vertu d'un acte de mandat hypoth�caire re�u par le Notaire Pierre CULOT, en date du vingt-cinq septembre deux mille neuf.

-Mandat hypoth�caire en faveur de DEXIA BANQUE pour un montant de quatre millions cent quatre-vingt-trois mille euros (4.183.000 EUR) en principal et de quatre cent dix-huit mille trois cents euros (418.300 EUR) en accessoires en vertu d'un acte de mandat hypoth�caire re�u par le Notaire Pierre CULOT, en date du treize d�cembre deux mille dix.

-Mandat hypoth�caire en faveur de ING Banque pour un montant de un million six cent mille euros (1.600.000 EUR) en principal et de cent soixante mille euros (160.000 EUR) en accessoires en vertu d'un acte de mandat hypoth�caire re�u par le Notaire Pierre CULOT, en date du treize d�cembre deux mille dix.

-Mandat hypoth�caire en faveur de CBC Banque pour un montant de trois millions quatre cent soixante-six mille euros (3.466.000 EUR) en principal et de trois cent quarante-six mille six cents euros (346.600 EUR) en accessoires en vertu d'un acte de mandat hypoth�caire re�u par le Notaire Pierre CULOT, en date du treize d�cembre deux mille dix.

Concernant le bien repris sous 20/.

-Mandat hypoth�caire en faveur de CAISSE GENERALE D'EPARGNE ET DE RETRAITE, pour un montant en principal de cent soixante-sept millions de francs belges (167.000.000 BEF) ou quatre millions cent trente-neuf mille huit cent vingt et un euros et quatre-vingt-six cents (4.139.821,86 EUR) et de seize millions sept cent mille francs belges (16.700.000 BEF) ou quatre cent treize mille neuf cent quatre-vingt-deux euros et dix-neuf cents (413.982,19 EUR) en accessoires en vertu d'un acte de mandat hypoth�caire re�u par le Notaire Bernard THIRAN, en date du onze juin mil neuf cent nonante-huit.

Origine de propri�t�

Concernant le bien repris sous 11,

A l'origine, le terrain appartenait � la soci�t� MARTENS IMMO pour l'avoir acquis de 3.1 Madame FLAMENT Nelly Malvina Marthe, 2.1 Monsieur PREUX Christian L�on Henri, 3./ Monsieur PREUX Philippe Jean Michel aux termes d'un acte de vente re�u par les Notaires Pierre CULOT, � Thulin, Commune de Hensies, et Claude ENGLEBERT, ayant r�sid� � Lens, le sept d�cembre mil neuf cent nonante-deux, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Mons, le vingt-sept janvier suivant, volume 5876, num�ro 17.

Les constructions avaient �t� �rig�es au profit de ta soci�t� CONTINENTAL REAL ESTATE CY, suite � la concession d'un droit de superficie accord� � son profit, en vertu d'un acte re�u par te Notaire DELACROIX, ayant r�sid� � Hornu, le quinze octobre mil neuf cent cinquante-quatre. L'apport de ce droit par la soci�t� � CONTINENTAL REAL ESTATE CY � � la soci�t� anonyme � TEXACO PETROLEUM � a �t� constat� par acte du Notaire RAUCQ, ayant r�sid� � Bruxelles, le vingt-neuf d�cembre mil neuf cent soixante-sept.

Par acte du Notaire RAUCQ, du trente et un d�cembre mil neuf cent soixante-neuf, il y a eu absorption de la soci�t� anonyme �TEXACO PETROLEUM � par la soci�t� anonyme �TEXACO BELGIUM �.

Les constructions appartenaient � Monsieur MARTENS Jean-Pierre, pour les avoir acquises de la soci�t� anonyme � TEXACO BELGIUM �, suivant acte re�u par le Notaire ENGLEBERT, ayant r�sid� � Lens, le quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-cinq. Le bien en question appartient � l'association sans but lucratif � Centre Hospitalier Hornu Frameries �, anciennement � Providence des Malades et Mutualit� Chr�tienne �, pour l'avoir acquis de t) Monsieur MARTENS Jean-Pierre Michel Bauduin, � Ath et 2.) la soci�t� anonyme � MARTENS-IMMO � et ce aux termes d'un acte de vente re�u par le Notaire Laurent BARNICH, � Ath, � l'intervention du Notaire Pierre CULOT, � Thulin, Commune de Hensies, en date du vingt-huit f�vrier deux mille six, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Mons, le seize mars deux mille six, sous la r�f�rence 41-T-16/03/200602960,

Concernant le bien repris sous 12,

Ce bien appartenait il y a plus de trente ans, � Monsieur VERKENS Willy, pour s'en �tre vu attribuer les droits indivis aux termes d'un acte re�u par Ma�tre D�sir� RUELLE, ayant r�sid� � Boussu, le trente novembre mil neuf cent soixante-trois, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Mons, le treize d�cembre mil neuf cent soixante-trois, volume 2156, num�ro 4. Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Philippe JENTGES, Notaire ayant r�sid� � Wavre, � l'intervention de Ma�tre Michel VAN BOXSTAEL, Notaire ayant r�sid� � Boussu, en date du vingt-six juillet mil neuf cent nonante, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Mons, te neuf ao�t mil neuf cent nonante, volume 5449, num�ro 18, Monsieur VERKENS Willy a vendu te bien � Monsieur DESCHOOLMEESTER Jean-Pierre Laurent Ghislain et � son �pouse Madame VANDENBORNE Fran�oise Edouarde Hermanne Jos�e.

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MDD 2,2

L'association sans but lucratif � Providence des Malades et Mutualit� Chr�tienne � est devenue propri�taire des biens pour l'avoir acquis de Monsieur DESCHOOLMEESTER Jean-Pierre et de Madame VANDENBORNE Fran�oise, tous deux pr�cit�s, et ce aux termes d'un acte de vente re�u par le Notaire Pierre CULOT, � Thulin, Commune de Hensies, et Ma�tre Anne WUILQUOT, � Elouges, Commune de Dour, � l'intervention de Ma�tre Fr�d�ric JENTGES, Notaire � Wavre, en date du vingt-trois f�vrier deux mille sept, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Mons, le treize mars deux mille sept sous la r�f�rence 41-T-13/0312007-02687,

Concernant le bien repris sous 13.

Originairement, ce bien appartenait, il y a plus de trente ans � Madame DUPONT Irma, veuve de Monsieur DUPONT Albert.

Madame DUPONT Irma, est d�c�d�e ab intestat � Boussu, le quatre avril mil neuf cent septante-sept,

Sa succession fut recueillie, chacun � concurrence d'une moiti� indivise par ses deux enfants, et seuls h�ritiers l�gaux, Monsieur DUPONT Roger Emile Fran�oise, de Cuesmes et Madame DUPONT Anais Irma Maria, �pouse de Monsieur ESTIENNE Julien. Aux termes d'un acte de partage avenu devant Ma�tre Pierre WUILQUOT, Notaire � la r�sidence de Elouges, Commune de Dour, le vingt-neuf juillet mil neuf cent septante-sept, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Mons, le dix-neuf ao�t mil neuf cent septante-sept, volume 3609, num�ro 18, le bien repris ci-dessus fut attribu� � Monsieur DUPONT Roger. Ce dernier est d�c�d� ab intestat le vingt-deux f�vrier mil neuf cent quatre-vingt-cinq.

Sa succession fut recueillie en vertu des dispositions l�gales par sa veuve, Madame MALICE Aline Marie Jeanne Claire pour l'usufruit, et par ses cinq enfants issus de ses noces avec cette derni�re savoir 1� Madame DUPONT Fran�oise Marie Aline Emilie, 2� Madame DUPONT Claire Francine Marie 3� Madame DUPONT Jeanine Marie Claire Alberte, 4� Madame DUPONT Line Marcelle Claire Marie, 5� Madame DUPONT Martine Marie No�ila Madeleine, � concurrence d'un cinqui�me indivis chacune

Aux termes de son contrat de mariage re�u par Ma�tre Guy BUSSCHAERT, Notaire � Mouscron le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-six, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Mons, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-sept, volume 4831, num�ro 30, Madame DUPONT Martine a d�clar� ameublir et faire entrer dans la communaut� universelle un cinqui�me en nue-propri�t� du bien, communaut� universelle existant entre,elle et son mari, Monsieur VANPOUCKE No�l,

Madame MALICE Aline est d�c�d�e ab intestat � Mons, le vingt-cinq janvier mil neuf cent nonante-deux et son usufruit a pris fin.

De sorte que le bien appartenait, chacun � concurrence d'un cinqui�me indivis en pleine propri�t� � : 1� Madame DUPONT Fran�oise, 2� Madame DUPONT Claire, Madame DUPONT Jeanine, 4� Madame DUPONT Line et 5� Madame DUPONT Martine, et son �poux Monsieur VANPOUCKE No�l.

Aux termes d'un acte de vente re�u le vingt-quatre mai mil neuf cent nonante-trois par le dit Notaire WUILQUOT, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Mons, le quinze juin mil neuf cent nonante-trois, volume 5948, num�ro 16, 1� Madame DUPONT Fran�oise, 2� Madame DUPONT Claire, 3� Madame DUPONT Jeanine, 4� Madame DUPONT Lino et 5' Madame DUPONT Martine et son �poux, Monsieur VANPOUCKE No�l ont vendu te bien � Monsieur TAGHRET Lahcen et � son �pouse Madame AZZAOUI IHDA Fatima.

L'association sans but lucratif � Providence des Malades et Mutualit� Chr�tienne � est devenue propri�taire du bien pour l'avoir acquis des �poux TAGHRET-AZZAOUI IHDA, aux termes d'un acte de vente re�u par le Notaire Pierre CULOT, � Thulin, Commune de Hensies, de Ma�tre Anne WUILQUOT, de r�sidence � Elouges, Commune de Dour, � l'intervention de Ma�tre Fr�d�ric JENTGES, Notaire � la r�sidence de Wavre, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Mons, le treize mars deux mille sept sous la r�f�rence 41-T-13/03/200702687.

Concernant les biens repris sous 14. et 15.

Le bien appartenait auparavant et sous plus grande contenance � a) Monsieur VAN GORP Petrus Rapha�l Lodewijk, et son �pouse, Madame MERTE=NS Gaby Illy Martha Albert et b) les �poux DIERCKX Gerardus - VAN LOMMEL Maria Josepha Margareta Lugardis pour l'avoir acquis en indivision de Monsieur GOETGEBUER L�on Victor Marie et son �pouse Madame KUBENKO Yvonne, aux termes d'un acte re�u par le Notaire Jacques HAUSTRATE, ayant r�sid� � Saint-Ghislain, le trente et un mars mil neuf cent septante et un.

Monsieur VAN GORP Petrus est d�c�d�, � Leuven, le deux mai mil neuf cent nonante-trois. Sa succession fut recueillie conform�ment � la loi, par ses deux filles, savoir Mesdames VAN GORP Gunhilde et Lieve, sous r�serve de l'usufruit revenant � son �pouse, Madame MERTENS Gaby de sorte que le bien appartenait aux �poux DIERCKX - VANLOMMEL, � concurrence d'une moiti� indivise en pleine propri�t�, � Madame MERTENS Gaby, � concurrence de un quart en pleine propri�t� et un quart en usufruit, et � Mesdames VAN GORP Gunhilde et Lieve, chacune � concurrence de un huiti�me en nue-propri�t�.

L'association sans but lucratif � Centre Hospitalier Homu-Frameries �, anciennement d�nomm� � Providence des Malades et Mutualit� Chr�tienne �, est devenue propri�taire du bien pour l'avoir acquis des �poux DIERCKX-VAN LOMMEL, de Madame MERTENS Gaby et de Mesdames VAN GORP Gunhilde et Lieve, aux termes d'un acte re�u par le Notaire Pierre CULOT, � Thulin, Commune de Hensies, � l'intervention du Notaire Walter VANHENCXTI-LOVEN, Notaire � Herentals, le dix-huit f�vrier deux mille trois, acte transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Mons, le trente et un mars deux mille trois, sous la r�f�rence 41-T31/0312003-02685.

Concernant les biens repris sous 16. et 19,

Ces parcelles appartenaient � l'association sans but lucratif � Sant�, Famille et Pr�voyance � pour les avoir

acquises de 1.) la soci�t� anonyme � Charbonnages du Borinage� aux termes d'un proc�s-verbal

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MOD 2.2

d'adjudication d�finitive dress� par le Notaire Pierre CULOT, ayant r�sid� � Thulin, � l'intervention du Notaire G�rard Mahieu, ayant r�sid� � Dour, en date du treize avril mil neuf cent soixante-cinq ; 2.) de l'association sans but lucratif � Les Stations de Plein Air �, aux termes d'un acte du Notaire Pierre CULOT, ayant r�sid� � Thulin, le premier septembre mil neuf cent soixante-sept, 3.) de l'association sans but lucratif � Les Stations de Plein Air de Mons et du Borinage �, aux termes d'un acte du Notaire Pierre CULOT, ayant r�sid� � Thulin, le six octobre mil neuf cent septante, 4.) de l'association sans but lucratif � Les Oeuvres Paroissiales du Doyenn� de Boussu �, aux termes d'un acte re�u par le Notaire Pierre CULOT, ayant r�sid� � Thulin, en date du vingt et un d�cembre mit neuf cent septante-trois et pour te surplus de ta Commune de Homu, aux termes d'un acte re�u par les Notaires Fran�ois DRIS, ayant r�sid� � Hornu et du Notaire Pierre CULOT, ayant r�sid� � Thulin, en date du seize octobre mil neuf cent septante-quatre.

Concernant cette parcelle, il est sp�cifi� que suite au bail emphyt�otique dont question, toutes les constructions ont �t� �rig�es aux frais de l'association sans but lucratif � Centre Hospitalier de Hornu-Frameries �, anciennement d�nomm�e �Providence des Malades et Mutualit� Chr�tienne �.

Concernant le bien repris sous 17.

Le bien dont question est devenu la propri�t� de l'association sans but lucratif � Sant�, Famille et Pr�voyance � pour l'avoir acquis de la soci�t� anonyme �Charbonnages du Borinage �, aux termes d'un acte de vente re�u par le Notaire Pierre CULOT, ayant r�sid� � Thulin, en date du dix-neuf novembre mil neuf cent septante-neuf, acte transcrit.

concernant le bien repris sous 18.

Le bien dont question est devenu la propri�t� de l'association sans but lucratif � Sant�, Famille et Pr�voyance � pour l'avoir acquis de la soci�t� anonyme � Association des oeuvres Paroissiales du Doyenn� de Boussu �, aux termes d'un acte de vente re�u par le Notaire Fran�ois DRIS, ayant r�sid� � Homu, en date du six septembre mil neuf cent septante-sept, acte transcrit.

Origine commune aux biens repris sous 16., 17., 18. et 19.

Aux termes d'un acte avenu devant le notaire Pierre Culot, susdit, le vingt-six juin mil neuf cent septante-quatre, l'Association � Sant�, Famille et Pr�voyance � a consenti un bail emphyt�otique sur les biens repris ci-dessUs au profit l'association sans but lucratif � Providence des Malades et Mutualit� Chr�tienne �, � Mons, y compris partie de ces biens alors en cours de n�gociation, et acquis comme dit ci-avant ou ci-apr�s :

.. partie, aux termes d'un acte re�u par le notaire Dris, � Hornu, et le notaire Pierre Culot le seize octobre mil neuf cent septante-quatre.

- partie, aux termes d'un acte re�u par le notaire Dris, � Homu, en date du six juillet mil neuf cent septante-sept.

- partie, pour l'avoir acquis de la Soci�t� Anonyme � Charbonnages du Borinage � � Cuesmes aux termes d'un acte re�u par le notaire Pierre Culot, susdit, le dix-neuf novembre mil neuf cent septante-neuf.

Ledit bail emphyt�otique du vingt-six juin mil neuf cent septante-quatre a �t� suivi d'un acte rectificatif re�u par ledit notaire Pierre CULOT, le cinq juillet mil neuf cent nonante et un, transcrit au deuxi�me Bureau des Hypoth�ques � Mons le quatorze ao�t suivant, volume 5619, num�ro 13, pour y int�grer les parties acquises suivant actes des seize octobre mil neuf cent septante-quatre, six juillet mil neuf cent septante-sept et dix-neuf novembre mil neuf cent septante-neuf.

Aux termes d'un acte d'apport d'universalit� re�u par le Notaire Olivette M1KOLAJCZAK, � Tournai, en date du neuf novembre deux mille neuf, l'association sans but lucratif � Sant�, Famille et Pr�voyance �, a apport� le tr�fonds des biens dont question � l'association sans b�t lucratif � SOLIDARITE HAINAUT PICARDIE �, lequel acte e �t� transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Mons, le vingt-six novembre deux mille neuf sous la r�f�rence 41-T-26/11 12009-10522,

Concernant le bien 20.

Le bien d�crit appartenait auparavant � l'association sans but lucratif � Institut des Soeurs de Saint Vincent de Peul � dites �Servantes des Pauvres de Gijzegem �, � P�turages, pour l'avoir acquis, avec d'autres biens et sous plus grande contenance, savoir :

partie, de Monsieur Fernand Joseph Virgile Drossait, aux termes d'un acte re�u par le Notaire Pierre GLINEUR, ayant r�sid� � Jemappes, en date du onze juillet mil neuf cent vingt-neuf, transcrit.

partie de Mademoiselle Marthe Octavie Blairon aux termes d'un acte re�u par le Notaire Ren� HAINAUT, ayant r�sid� � Frameries, en date du dix-sept janvier mil neuf cent trente et un, acte transcrit,

partie de l'Association sans but lucratif � Le Cr�dit des CEuvres Ouvri�res et de la Charit� � aux termes d'un acte du Notaire Pierre JEANMART, ayant r�sid� � Mons, en date du dix-neuf juillet mil neuf cent trente-trois, acte transcrit

partie aux termes d'un proc�s-verbal d'adjudication publique sur voie par�e, dress� � la requ�te de la soci�t� en nom collectif � De Coene, Van Damme et Van Stappen �, ayant en outre la d�nomination � Comptoir d'Escompte de la Banque Nationale de Belgique �, � Termonde, contre Monsieur Emile Charles Joseph Michel, � Frameries, et autre et cl�tur� par acte du Notaire Edouard LEJEUNE, ayant r�sid� � Frameries, en date du quinze mai mil neuf cent trente-quatre, transcrit � la Conservation des Hypoth�ques � Mons, deuxi�me bureau, le quinze juin m�me, volume 7156, num�ro 19,

partie par porte-fort aux termes d'un proc�s-verbal d'adjudication publique dress� � la requ�te de Monsieur Louis Norbert Jean Fran�ois Joseph Alexandre Martin, et autres et cl�tur� par acte du N�taire Maurice LEJEUNE, ayant r�sid� � Frameries, en date du trente et un janvier mil neuf cent cinquante-deux, ratifi� par

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MOD 2.2

acte du m�me Notaire, en date du six f�vrier de la m�me ann�e, le tout transcrit au second bureau des hypoth�ques de Mons, le dix-neuf mars suivant, volume 1020, num�ro 24.

partie de Monsieur Louis Martin pr�qualifi�, aux termes d'un acte re�u par le Notaire Maurice LEJEUNE, substituant le Notaire Louis GOSSELAIN, ayant r�sid� � Leuze, !�galement emp�ch�, en date du vingt-trois f�vrier mil neuf cent cinquante-deux, transcrit au deuxi�me bureau le huit avril de la m�me ann�e, volume 1027, num�ro 23.

Partie de Madame Malvina Alma Olympe PASSELECQ, veuve de Monsieur Alexandre MARTIN, � Ch�telet, aux termes d'un acte du Notaire Maurice LEJEUNE, en date du vingt-trois f�vrier mil neuf cent cinquante-deux, transcrit.

partie de la soci�t� anonyme � COCKERILL-OUGREE �, � Seraing, aux termes d'un acte du Notaire Maurice LEJEUNE, ayant r�sid� � Frameries, en date du treize juin mil neuf cent soixante-deux, transcrit.

Et le surplus pour l'avoir recueilli dans la succession de Mademoiselle Jeanne Marie Emilie POURBAIX, � Frameries, d�c�d�e le vingt-deux janvier mil neuf cent soixante six, en vertu de trois testaments olographes, attribu�s � la d�funte, en date des quatorze avril mil neuf cent cinquante-deux, vingt-quatre ao�t mil neuf cent cinquante-cinq et vingt-deux juin mil neuf cent cinquante-huit, d�pos�s, apr�s

accomplissement des formalit�s l�gales, au rang des minutes du Notaire LEMAITRE, ayant r�sid� � Framerles, en date du premier f�vrier mil neuf cent soixante-six.

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire Andr� THIRAN, ayant r�sid� � Farciennes, en date du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-huit, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Mons, le onze f�vrier de la m�me ann�e, volume 5012, num�ro 30, ladite association sans but lucratif � Institut des Soeurs de Saint-Vincent de Paul � dite � Servantes des Pauvres de Gijzegem � a transf�r� � titre gratuit la pleine propri�t� du bien ci-dessus d�crit en faveur de l'association sans but lucratif � Association Chr�tienne des Institutions Sociales et de Sant� de Wallonie �, en abr�g� �A.C..I.S.-ASBL �,

L'association sans but lucratif �ASSOCIATION CHRETIENNE DES INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE � a conc�d� en faveur de l'association sans but lucratif �PROVIDENCE DES MALADES ET MUTUALITE CHRETIENNE� aujourd'hui d�nomm�e � Centre Hospitalier Hornu-Frameries �, un bail emphyt�otique sur !e bien en question, et ce en vertu d'un acte re�u par le Notaire Bernard THIRAN, � Farciennes, en date du onze juin mil neuf cent nonante-huit, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Mons, le seize juin mil neuf cent nonante-huit, volume 6886, num�ro 14. Il est toutefois sp�cifi� que ce bail emphyt�otique pr�voyait de mani�re explicite l'exclusion de la convention des locaux occup�s par la cr�che � Cr�che le Rameau d'Olivier� tels que ces locaux figurent sur le plan annex� audit acte de bail emphyt�otique.

Ce bail emphyt�otique a fait en date du huit novembre deux mille dix, l'objet d'une convention de modification, et ce aux termes d'un acte sous seing priv�, lequel acte comporte la renonciation sans indemnit� au bail emphyt�otique par l'association sans but lucratif � Providence des Malades et Mutualit� Chr�tienne � en ce qui concerne les locaux constituant le bloc � F � de l'immeuble tel que figur� sur le plan annex� audit bail emphyt�otique, une concession gracieuse en faveur de l'association sans' but lucratif � Association Chr�tienne des Institutions Sociales et de Sant� �, ainsi que la constitution' d'un droit de passage afin de garantir aux services d'urgence une voie d'acc�s entre la Rue des Martyrs et la Rue de France.

Concernant le bail emphyt�otique dont question ci-dessus, il est sp�cifi� pour autant que de besoin que l'association sans but lucratif �ASSOCIATION CHRETIENNE DES INSTITUTIONS SOCIALES DE SANTE �, ayant la qualit� de bailleur dans la convention de bail emphyt�otique a marqu� son accord par courrier du dix avril deux mille douze sur le principe de la cession des droits issus de ladite emphyt�ose au profit de l'association sans but lucratif � EPICURA � sous r�serve du respect par celle-ci de l'accord dat� de d�cembre deux mil six, la convention sous seing priv� de modification de bail emphyt�otique du huit novembre deux mille dix, ainsi que la servitude de passage et d'emprise en sous-sol du douze janvier deux mille onze.

CONDITIONS GENERALES DE LA CESSION

- Les biens et droits seront c�d�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement. - Cette cession � titre

gratuit de branche d'activit� s'effectuera selon les modalit�s pr�vues � l'article 763, alin�a 2, du Code des Soci�t�s.

- La cession sera effectu�e sur base d'une situation arr�t�e au trente et un d�cembre deux mille onze, �tant entendu que toutes les op�rations r�alis�es sur les biens c�d�s par l'Association c�dante depuis le premier janvier deux mille douze et sous la condition de l'acceptation de la pr�sente cession par l'Association b�n�ficiaire, seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de l'Association b�n�ficiaire.

- L'Association b�n�ficiaire aura la propri�t� des biens c�d�s et leur jouissance � compter du premier janvier deux mille douze, date du transfert de propri�t� et des risques.

- Le transfert comprend la totalit� de ia branche d'activit� et des actifs et passifs s'y rattachant de l'Association c�dante tel que repris au point 5- r�partition des �l�ments du patrimoine de l'association c�dante des deux projets de cession � titre gratuit de branche d'activit� adopt�s et sign�s le dix mai deux mille douze, l'Association b�n�ficiaire sera subrog�e dans tous les droits et obligations de l'Association c�dante.

D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit l'Association c�dante � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

Le pr�sent transfert sera fait � charge pour l'Association b�n�ficiaire de z.

- supporter tout le passif de la branche d'activit� c�d�e de l'Association c�dante envers les tiers.

- ex�cuter tous les engagements et obligations de l'Association c�dante.

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M0D 2.2

- respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que l'Association aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit.

- supporter tous imp�ts taxes contributions primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s,

CONDITIONS

- Le bien est c�d� sous les garanties ordinaires de droit et pour franc, quitte et libre de toutes dettes, charges et inscriptions hypoth�caires ou privil�gi�es quelconques, � l'exception de ce qui est dit ci-avant sous chapitre � Situation hypoth�caire �.

- L'Association b�n�ficiaire aura � compter du premier janvier deux mille douze la pleine propri�t� dudit bien, lequel est occup� suivant conditions bien connues de la dite Association.

- L'Association b�n�ficiaire supportera � compter du premier janvier deux mille douze, toutes les contributions, charges publiques et impositions quelconques mises ou � mettre sur le dit bien.

- L'Association b�n�ficiaire prendra le bien avec ses mitoyennet�s et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, qui peuvent y �tre attach�es, sauf � faire valoir les unes et � se d�fendre des autres, comme elle avisera, � ses frais, risques et p�rils, sans recours contre l'Association c�dante, et sans que la pr�sente clause puisse donner � qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres r�guliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.

- L'Association b�n�ficiaire prendra le bien dans son �tat actuel, sans garantie de l'�tat des b�timents ni de la contenance ci-dessus indiqu�e, toute diff�rence en plus ou en moins entre la superficie indiqu�e et la superficie r�elle, exc�d�t-elle un/vingti�me, devant faire son profit ou sa perte.

- Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements.

- L'Association b�n�ficiaire doit en outre respecter les occupations en cours comme l'Association c�dante est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons � donner et les objets que les propri�taires et occupants pourraient pr�tendre poss�der.

- L'Association b�n�ficiaire se voit en outre transf�rer le b�n�fice de l'ensemble des diff�rentes garanties locatives �ventuellement constitu�es dans le cadre des baux, � charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constitu�es � l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'ex�cution par chacun des locataires de toutes ses obligations conform�ment aux dispositions de son contrat de bail.

ENVIRONNEMENT

a) Assainissement du sol en R�gion Wallonne

En application du d�cret wallon du cinq d�cembre deux mille huit relatif � la gestion des sols (entr� en vigueur le sept juin deux mille neuf, � l'exception de son article 21), L'association c�dante d�clare

- ne pas avoir exerc� sur les biens d'activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonn� de d�chets pouvant engendrer telle pollution ;

- ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ces m�mes biens d'un �tablissement oU de l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit� figurant sur la liste des installations et activit�s figurant sur la liste en annexe 3 dudit d�cret, � l'exception de ce qui est dit ci-apr�s ;

- qu'aucune �tude de soi dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit d�cret, n'a �t� effectu�e sur les biens pr�sentement apport�s et que, par cons�quent, aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel, � l'exception de ce qui est dit ci-apr�s.

Il r�sulte d'un acte re�u par le Notaire Laurent Barnich � Ath, � l'intervention du Notaire Culot soussign�, re�u en date du vingt-huit f�vrier deux mille six, portant vente par 1) Monsieur Martens Jean-Pierre et 2) la soci�t� anonyme Martens-lmmo, au profit de l'asbl Providence des Malades et mutualit� chr�tienne, du bien situ� � Boussu (Hom), route de Mons, 85, textuellement ce qui suit

� CONDITIONS SP�CIALES

Le vendeur d�clare avoir re�u du Fonds d'Assainissement des Sols des Stations Services (BOFAS) un accord d'intervention pour l'assainissement du site, dat� du trois juin �coul�.

Conform�ment aux exigences formul�es par cet organisme, l'acqu�reur d�clare accepter pour lui-m�me et pour ses ayants-droits les conditions suivantes

- il s'engage � ne pas utiliser ni faire utiliser le terrain pour l'exploitation d'une station-service pendant une p�riode de quinze ans, � dater du premier octobre deux mille un.

- il s'engage � rendre cet engagement imp�ratif � chaque cocontractant dans ses relations contractuelles ult�rieures relatives au terrain ou au site pollu�, et vis-�-vis des tiers acqu�reurs, par le truchement d'une stipulation en cha�ne,

- il s'engage � constituer, en faveur du fonds, une hypoth�que pour un montant �gal � celui de l'intervention, estim� par le fonds, afin de garantir les obligations de non exploitation d'une station-service par lui ou les tiers acqu�reurs �ventuels;

- il fait constituer l'hypoth�que via un notaire d�sign� par BOFAS, lequel peut prendre les frais � sa charge et ceci pour autant que l'hypoth�que se constitue d'une fa�on efficace.

INTERVENTION

intervient �. l'instant la soci�t� anonyme "MARTENS ENERGIE", dont. Le si�ge social est �tabli � 7870 Lens (Hainaut), toute de Cambron, num�ro 10, inscrite au registre des personnes morales de Mons sous le num�ro 454.741.047, ici repr�sent�e par son administrateur d�l�gu�, Monsieur Jean-Pierre MARTENS, pr�dit,

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MOD 2.2

Lequel, agissant au nom et pour le compte de la soci�t� intervenante, d�clare en qualit� de partenaire du Fonds d'Assainissement des Sols des Stations Services (SOFAS) que la soci�t� MARTENS ENERGIE s'engage, conjointement avec la soci�t� "MARTENS IMMO", � prendre en charge fa d�pollution du bien vendu pour le cas o� le Fonds d'Assainissement des Sols des Stations Services (SOFAS) refuserait d'intervenir, soit en raison de ce que les engagements pris par les soci�t�s anonymes "MARTENS ENERGIE" et "MARTENS IMMO" vis-�-vis de cet organisme n'auraient pas �t� respect�s, soit � raison du fait que la pollution constat�e est �trang�re � l'exploitation d'une station-service sans �tre dissociable de la pollution r�sultant de cette exploitation, mais dans ces hypoth�ses seulement,

Le pr�sent engagement pourra �tre invoqu� seulement par l'acqu�reur ; la soci�t� MARTENS ENERGIE et la soci�t� MARTENS IMMO se r�servent express�ment le droit de contester la d�cision de refus du BOFAS et de r�clamer � ce Fonds d'intervenir conform�ment � la mission qui est la sienne. �

L'Association b�n�ficiaire sera subrog�e dans les droits et obligations des associations c�dantes � ce sujet, � l'enti�re d�charge de ces derni�res.

b) Cuves � mazout

Le Notaire soussign� a attir� l'attention des parties sur les dispositions de l'Arr�t� Royal du dix-sept juillet deux mille trois relatives notamment � l'obligation de d�clarer au Service Communal comp�tent l'installation d'une cuve � mazout de plus de trois mille litres avant sa mise en service.

c) Urbanisme

I. Mentions et d�clarations pr�vues � l'article 85 du CWATUPE

A. Information circonstanci�e :

1. L'association c�dante d�clare

- ainsi qu'il r�sulte d'une lettre de la Commune de Boussu dat�e du douze juin deux mille douze, que : � Les biens en cause :

Consid�rant que le bien est situ� en Habitat (100%) (02 B 544 S 9 ), Habitat (100%) (02 B 512 X ), Services publics et �quipements communautaires (100%) (02 B 512 X ), Habitat (95.63%) (02 B 512 Y ), Services publics et �quipements communautaires (95.63%) (02 B 512 Y ), Services publics et �quipements communautaires (58.15%) (02 B 509 H 2 ), Habitat (92.41%) (02 B 513 D 3 ), Services publics et �quipements communautaires (92.41%) (02 B 513 D 3 ), Habitat (100%) (02 B 509 E 2 ), Services publics et �quipements communautaires (100%) (02 B 509 E 2 ), Habitat (100%) (02 B 512 R ), Services publics et �quipements communautaires (100%) (02 B 512 R) au plan de secteur de Mons-Borinage adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du 0911111983, et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�;

Consid�rant que le bien est situ� en en zone pour l'artisanat et le commerce (02 B 509 H 2 ), en zone de recul (02 B 509 E 2 ), en zone de parking et de d�gagement (02 B 509 E 2 ), zone de construction ferm�e d'habitations (02 B 509 E 2) au PCA n� 5 r�vis� dit "le Village" adopt� par IDEA du 1311211993, et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�;

Consid�rant que le bien est situ� en Affectation non num�ris�e donc � rajouter ( 02 B 544 S 9 ), en zone de recul (02 B 544 S 9 ), zone � destination publique indiff�renci�e (02 B 512 X ), en zone de cours et jardins (02 B 512 Y ), en zone de recul (02 B 512 Y ), zone de construction ferm�e d'habitations (02 B 512 Y ), zone � destination publique indiff�renci�e (02 B 512 Y ), en zone de construction en annexe (02 B 512 Y ), en zone de recul (02 B 513 D 3 ), zone � destination publique indiff�renci�e (02 B 513 D 3 ), zone � destination publique indiff�renci�e ( 02 B 512 R ) au PCA n� 6 dit "Ie Grand-Hornu" adopt� par IDEA du 19/02/1980, et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�;

Le bien en cause a fait l'objet du (des) permis de b�tir ou d'urbanisme suivant(s) d�livr�(s) apr�s le 1er janvier 1977

- un permis d'urbanisme d�livr� le 02/05/1998 � Boussu, et qui a pour objet Agrandissement de l'�cole d'infirmi�res, et dont les r�f�rences sont ; 28198(D�livr�)(parcelle 02 B 512 V,rue de Mons, 63 - Homu) - Demandeur � l'�poque ; ESCA - �cole d'infirmi�res (monsieur DEMOITIE)

- un permis d'urbanisme d�livr� le 09/09/1998 � Boussu, et qui a pour objet Agrandissement du Centre Hospitalier du Grand-Hornu, et dont les r�f�rences sont : 56/98(D�livr�)(parcelle 02 B 512 V,rue de Mons, 63 -Hornu) - Demandeur � l'�poque : asbi PROVIDENCE DES MALADES ET MUTUALITE CHRETIENNE

- un permis d'urbanisme d�livr� le 25/05/2004 � Boussu, et qui a pour objet installation de deux nouveaux monte - malade, et dont les r�f�rences sont ; 26/2004(D�livr�)(parcelle 02 B 512 V,route de Mons, 63 - Hornu) - Demandeur � l'�poque : Providence des Malades et Mutualit� Chr�tienne

- un permis d'urbanisme d�livr� le 18/12/2003 � Boussu, et qui a pour objet Transformation et extension d'une �cole d'infirmi�re ainsi que le r�am�nagement de ses abords , et dont les r�f�rences sont : 9112003(D�livr�)(parcelie 02 B 513 D 3,) - Demandeur � l'�poque : Sainte Waudru - Mr Demoiti� directeur

- un permis d'urbanisme d�livr� le 11/10/2000 � Boussu, et qui a pour objet Transformation de la station, et dont les r�f�rences sont : 93/2000(D�livr�)(parcelle 02 B 513 L 2,route de Mons, 85 - Hornu) - Demandeur � l'�poque : sa MARTENS

Les biens en cause n'ont pas fait l'objet d'aucun permis de lotir ou d'urbanisation d�livr� apr�s le 1er janvier 1977 ;

Les biens en cause n'ont pas fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ; Les biens en cause n'ont pas fait l'objet d'aucun permis d'environnement ;

Les biens en cause n'ont pas fait l'objet d'autre(s) permis suivant(s) :

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- un article 127 d�livr� le 10/10/2005 � Boussu, et qui a pour objet Extension du centre hospitalier, et dont les r�f�rences sont : B-PU/080-2005 11 n� 7812005(D�livr�)(parcelle 02 B 512 V,route de Mons, 63 - Hornu) - Demandeur � l'�poque : Providence des Malades et Mutualit�s ch�tienne

- un article 127 d�livr� le 16/07/2004 � Boussu, et qui a pour objet transformation de la station - relais implant�e sur la toiture de l'h�pital, et dont les r�f�rences sont : 47/2004(D�livr�)(parcelle 02 B 512 V,Route de Mons, 63 - Hornu) - Demandeur � l'�poque : BASE

- un article 127 d�livr� le 26/02/2007 � Boussu, et qui a pour objet transformation d'une station-relais de t�l�communication mobile existante, et dont les r�f�rences sont : B-PU/079-2006 ll 11/2007(D�livr�)(parcelle 02 B 512 V,route de Mons, 63 - Hornu) - Demandeur � l'�poque : BASE

- un article 127 d�livr� le 09/0911999 � Boussu, et qui a pour objet Installation d'antennes de t�l�communication ainsi que d'�quipements techniques sur la toiture du b�timent, et dont les r�f�rences sont : 73/99(D�livr�)(parcelle 02 B 512 V,rue de Mons, 63 - Hornu) - Demandeur � l'�poque : sa KPN ORANGE

- un article 127 d�livr� le 13/06/2007 � Boussu, et qui a pour objet extension du centre hospitalier du Grand-Hornu (extension de la pharmacie), et dont les r�f�rences sont ; B-PU1012-2007 n� 3512007(D�livr�)(parcelle 02 B 512 V,Rue de Mons(H) - Hornu) - Demandeur � l'�poque : Providence des Malades et Mutualit� Chr�tienne

- un article 127 d�livr� le 25/06/2007 � Boussu, et qui a pour objet d�molition de b�timents, et dont les r�f�rences sont : B-PU/011-20071! n� 3712007(D�livr�)(parcelle 02 B 513 L 2, 02 B 513 M 2, 02 B 513 C 2, 02 B 513 E 2,Rue de Mons(H) - Hornu) - Demandeur � l'�poque : Providence des Malades et Mutualit� Chr�tienne

- un article 127 d�livr� le 26/11/2007 � Boussu, et qui a pour objet transformation d'une station-relais de t�l�communication mobile du r�seau BASE, et dont les r�f�rences sont : B-PU/046-2007 1l n� 6012007(D�livr�)(parcelle 02 B 512 V,Rue de Mons(H) - Hornu) - Demandeur � l'�poque : BASE

- un article 127 d�livr� le 12/03/1997 � Boussu, et qui a pour objet Installation d'une station de radiocommunication (G.S.M) sur la toiture de la clinique route de mons 63 � Hornu, et dont les r�f�rences sont 36/97(D�livr�)(parcelle 02 B 512 V,Rue de Mons? 63 - Hornu) - Demandeur � l'�poque : BELGACOM MOBILE -

PROXI MUS

- un article 127 d�livr� le 01/12/2008 � Boussu, et qui a pour objet construction en extension d'un auditoire, de classes, de locaux annexes, l'am�nagement d'un parking et le r�am�nagement d'une ancienne maison, et dont les r�f�rences sont B-PU/059-200811 n� 81/2008(D�livr�)(parcelle 02 B 513 D 3, 02 B 514 R,Rue de Mons(H) - Hornu) - Demandeur � l'�poque : Sainte Waudru - Mr Demoiti� directeur

- un article 127 d�livr� le 24108/2009 � Boussu, et qui a pour objet reconditionnement du bloc op�ratoire du centre hospitalier Homu - Frameries (extension des locaux et cr�ation d'un local technique sur la toiture), et dont les r�f�rences sont B-PU/040-2009 n� 53/2009(D�livr�)(parcelle 02 B 512 V,Rue de Mons(H) - Hornu) - Demandeur � l'�poque : Providence des Malades et Mutualit� Chr�tienne

- un article 127 d�livr� le 23/04/2010 � Boussu, et qui a pour objet construction d'une cr�che pour 48 enfants, et dont les r�f�rences sont : B-PU1015-2010 // n� 31/2010(D�livr�)(parcelle 02 B 512 X, 02 B 512 R,Rue de Mons(H) - Homu) - Demandeur � l'�poque : Providence des Malades et Mutualit� Chr�tienne

- une d�claration des �tablissements de classe 3 d�livr� le 13/01/2011 � Boussu, et qui a pour objet installations de t�l�communication mobile, et dont [es r�f�rences sont : DC Ili n� 201115(Recevable)(parcelle 02 B 512 Y,Rue de Mons(H) - Hornu) - Demandeur � l'�poque : KPN Group Belgium

- une d�claration des �tablissements de classe 3 d�livr� le 17/05/2011 � Boussu, et qui a pour objet installations de t�l�communications mobiles, et dont les r�f�rences sont : DC III n� 2011/10(Recevable)(parcelle 02 B 512 Y,Rue de Mons(H) - Hornu) - Demandeur � l'�poque : KPN Group Belgium

- une d�claration des �tablissements de classe 3 d�livr� le 18/06/2010 � Boussu, et qui a pour objet antennes stationnaires d'�mission, et dont les r�f�rences sont : DC III n� 8/2010(Recevable)(parcelle 02 B 512 Y,Rue de Mons(H) - Hornu) - Demandeur � l'�poque : Belgacom

- un article 127 d�livr� le 20/05/2011 � Boussu, et qui a pour objet extension de l'administration de l'h�pital,

et dont les r�f�rences sont : B-PU1013-2011 11 n� 33/2011(D�livr�)(parcelle 02 B 512 Y,Rue de Mons(H) -

Hornu) - Demandeur � l'�poque : Centre Hospitalier Hornu - Frameries

Les biens sont situ�s en zone �goutt�e.

Les biens ne sont pas en zone de protection,

Remarques

" En ce qui concerne les constructions construites sur le bien, aucune garantie ne peut �tre donn�e sur le fait

qu'elles soient toutes couvertes par un permis en bonne et due forme sans une visite pr�alable des lieux.

Die bien pourrait �tre grev� d'emprise en sous-sol ou de servitude de ce type, il y a lieu de s'adresser aux

soci�t�s gestionnaires :

oS,W.D.E., Digue de Cuesmes, 29, � 7000 MONS.

oELECTRABEL, Avenue du Parc d'Aventures Scientifique, n� 1, � 7080 FRAMERIES.

oIDEATEL, rue de P�turages, 74, � 7390 QUAREGNON.

oBELGACOM, rue Thomas Edison, 1, � 7000 MONS

Informations compl�mentaires

O pas de plan ou projet de plan de remembrement :

Elles biens sont repris dans le p�rim�tre d'un site � r�am�nager

Elles biens ne sont pas repris dans le p�rim�tre d'un site Natura 2000

Oies biens ne sont pas situ�s dans une zone de prise d'eau, de pr�vention ou de surveillance du service

des eaux

D pas de plan d'alignement

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Dies biens ne sont pas grev� d'une emprise souterraine de canalisation

Dies biens ne sont pas situ�s dans une zone � risque au vu de fa carte de l'al�a d'Inondation par

d�bordement de cours d'eau

Q':aucune ordonnance d'insalubrit� n'a �t� dress�e

Q'aucun r�glement g�n�ral sur les b�tisses en site rural n'est applicable pour la parcelle DSont repris sur une voirie SPW (pour les biens sis rue de Mons

Q'Sont repris sur une voirie communale (les biens sis rue A.Demot)

Q'r�glementation particuli�re en vertu de la l�gislation sur les monuments, les sites, les mines, carri�res et

sites d�saffect�s

tapas d'inscription sur la liste de sauvegarde

Q'pas de bien class� (art.196)

D pas d'arbre ou haie remarquable

One sont pas dans un p�rim�tre soumis au droit de pr�emption

Q'pas de plan ou projet de plan d'expropriation

Q'les biens ne sont pas situ� dans une zone de prise d'eau, de pr�vention ou de surveillance du service des eaux. �

- ainsi qu'il r�sulte d'une lettre de la Commune de Frameries dat� du quatorze juin deux mille douze, que ; � Le bien en cause : rue de France, 2 (C43T3) et rue des Martyrs (C4353) :

-est situ� dans un p�rim�tre en zone de services publics et d'�quipements communautaires au plan de secteur de Mons-Borinage adopt� par A.E.R.W. du 09/11/1983 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

- est situ� en zone de services publics et d'�quipements communautaires au sch�ma de structure communal adopt� par le conseil communal du 14/03/1996 , non annul� par le Ministre comp�tent le 17/0611996;

- est situ� en aire de b�tisse en ordre continu (pour les parcelles C43T3 et C43S3) et lin�aire de d�veloppement commercial (pour fa parcelle C43T3 uniquement) au r�glement communal d'urbanisme approuv� par arr�t� minist�riel du 11/06/1995;

- est inscrit dans une zone d'animations commerciales telle que d�finie au plan des aires paysag�res du r�glement communal d'urbanisme (pour la parcelle C43T3) ;

- est actuellement raccordable � l'�gout,

- b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide

et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux,

- est situ� le long d'une voirie r�gionale, provinciale (pour la parcelle C43T3), communale (pour la parcelle C43S3). �

B. Absence d'engagement :

L'association c�dante d�clare qu'elle ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1, et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a 1, du susdit Code Wallon.

Elle ajoute que le bien ne rec�le aucune infraction aux normes applicables en mati�re d'Urbanisme et d'Am�nagement du Territoire, et que l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son initiative est conforme aux normes applicables en mati�re d'Urbanisme et d'Am�nagement du Terri-'toire.

C. Information g�n�rale :

Il est en outre rappel� que :

- aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a 1, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu;

- il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme;

- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

IL Mentions pr�vues par le R�glement G�n�ral sur la Protection de l'Environnement

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a

pas lieu de faire mention de l'article 60 du R�glement G�n�ral sur la Protection de l'Environnement. Pour le

surplus, il est renvoy� au� contenu des lettres re�ues des Communes.

Ili. L'association c�dante d�clare que ledit bien n'est :

- ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e;

- ni inscrit sur la liste de sauvegarde;

- ni repris � l'inventaire du patrimoine;

- ni situ� dans une zone de protection ou dans un site arch�o-do`'gique, tels qu'ils sont d�finis dans le Code

Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

IV. Elfe d�clare par ailleurs n'avoir pas connaissance que ledit bien :

- soit soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire et de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie;

- ait fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation;

- soit concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons

d'activit� �conomique d�saffect�s;

- soit repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

MOD 2.2

Volet B - Suite

POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale conf�re au pr�sident et au secr�taire du Conseil d'administration tous pouvoirs afin

d'ex�cuter toutes les r�solutions qui pr�c�dent

VOTE

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent sont adopt�es � l'unanimit�.

(. " )

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (Annexe: Exp�dition de l'acte d'acceptation de cession))

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

b. I. R�sei v�

au

, Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/06/2012

��N� d'entreprise : 0465.018.988

D�nomination

(en entier) : R�seau Hospitalier de M�decine Sociale

(en abr�g�) : R.H.M.S.

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Route Louis Caty 136 � 7331 Baudour

Objet de l'acte : Acte de projet de cession - Application de l'article 770 du Code des Soci�t�s

Il r�sulte d'un acte de projet de cession pass� devant Ma�tre Pierre-Paul CULOT, Notaire � la r�sidence de Thulin, Commune de Hensies, � l'intervention de Ma�tre Laurence CAMBIER, Notaire � la r�sidence d'Ormeignies, (actuellement ville d'Ath) que en date du dix mai deux mille douze que

Se sont r�unies, � Boussu (Hornu), les Conseils d'Administration des Associations Sans But Lucratif suivantes :

1) L'Association Sans But Lucratif � R�seau Hospitalier de M�decine Sociale �, en abr�g� � R.H.M.S. �, ayant son si�ge social rue Louis Caty '136 � 733'1 Baudour.

Association constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� en date du dix d�cembre mil neuf cent nonante-huit, dont les statuts ont �t� publi�s le vingt-cinq f�vrier mil neuf cent nonante-neuf sous le num�ro 2837, dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale du onze d�cembre deux mille huit, dont un extrait a �t� publi� aux annexes du Moniteur belge du quatre mars deux mille neuf sous le num�ro 09033533,

Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0465.018.988.

OBJET SOCIAL

L'article 3 de ses statuts d�finit le but comme suit ;

� par. ler. L'association a pour but l'exploitation d'un r�seau hospitalier tel que d�fini dans la loi sur les

h�pitaux et d'antennes de soins destin�es � prendre en charge les patients hospitalis�s et les patients

ambulants. Elle peut �galement d�velopper une approche pr�ventive et �ducative dans le cadre g�n�ral de la

promotion de la sant� de la population.

Le but de cette a.s.b.l. est notamment de

-coordonner l'offre m�dicale sur les sites du r�seau en vue de r�pondre aux besoins de la population et d'am�liorer la qualit� des soins;

-cr�er, aider � cr�er, soutenir des dispensaires, cliniques, maternit�s ou toutes autres institutions m�dico-

sociales;

garantir l'acc�s aux soins et aux technologies m�dicales les plus avanc�es, la qualit� des soins, la

protection des donn�es m�dicales � toute la population;

-garantir la s�curit� du prix des prestations pour tous.

Par.2. A cette fin, elle peut notamment r�aliser toute op�ration lui permettant, directement ou indirectement

de r�aliser son but social, � savoir :

acqu�rir, � titre gratuit ou on�reux, vendre, �changer, louer et prendre en location, y compris l'emphyt�ose,

tous biens meubles ou immeubles ;

s'associer ou fusionner avec toutes personnes physiques ou morales de droit public ou priv� ;

-s'assurer les concours m�dicaux et autres, indispensables � la poursuite de son but ;

-participer � l'enseignement des sciences m�dicales et param�dicales, conclure aveo les universit�s des accords assurant les stages de graduat et de postgraduat, des �changes de m�decins, etc;

-accorder des avantages sp�cifiques aux affili�s de !a Mutualit� socialiste du Hainaut Occidental et de la Mutualit� socialiste du Borinage;

-conclure des accords de collaboration avec la Mutualit� socialiste du Hainaut Occidental et la Mutualit� socialiste du Borinage ainsi qu'avec des associations sans but lucratif qui ont elles-m�mes conclu des accords de collaboration avec la Mutualit� socialiste du Hainaut Occidental ou la Mutualit� socialiste du Borinage.�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

TRIBUNAL DE COMM

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RECli;TRE DES PERSONNES

ERSfl N AfES MON~

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24: MAI 2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

~ 3 MOD2.2

REPRESENTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les membres de la pr�sente Association sont, tant conform�ment � l'article 23 de ses statuts qu'en vertu d'une d�l�gation sp�ciale donn�e par le Conseil d'Administration en date de ce jour, pr�alablement aux pr�sentes :

a) Monsieur DIEU Richard (...)

b) Monsieur GENBAUFFE Jean-Pierre, Albert, Emile, Victor (...)

2) L'Association Sans But Lucratif � Centre Hospitalier Hornu Frameries �, en abr�g� � C.H.H.F, � , ayant son si�ge social Route de Mons 63 � 7301 Boussu (Horne),

Association constitu�e sous la d�nomination � Providence des Malades et Mutualit� chr�tienne � aux termes d'un acte sous seing priv� en date du neuf septembre mil neuf cent septante-deux, dont les statuts ont �t� publi�s � l'annexe du Moniteur belge du douze octobre mil neuf cent septante-deux sous le num�ro 7247, dont Ses statuts ont �t� modifi�s � piustieurs reprises et pour ia dern4�re fois aux termes de 1'assembi�e g�n�rate du dix-sept mai deux mille dix, dont un extrait a �t� publi� aux annexes du Moniteur belge du trois novembre deux mille dix sous le num�ro 10160679.

Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0412.631.565.

OBJET SOCIAL

L'article 3 de ses statuts d�finit le but comme suit :

� L'association qui veut unir les efforts et les possibilit�s des associations sans but lucratif �Providence des Malades� et �Solidarit� Hainaut Picardie�, en vue de maintenir le t�moignage social, apostolique et missionnaire du r�seau institutionnel chr�tien, a pour but l'�rection et la gestion d'un �tablissement hospitalier et de tous les services qui s'y int�grent ou s'y rattachent directement ou indirectement.

Son but pourra s'�tendre � toutes activit�s m�dico-sociales, dont notamment le d�veloppement et l'exploitation d'une cr�che ainsi que des activit�s en faveur des personnes �g�es (maison de repos, ...).

Elle pourra poss�der, soit en jouissance, soit en propri�t�, tous les biens meubles et immeubles n�cessaires � la r�alisation de son but, faire toutes les op�rations financi�res indispensables � l'accomplissement de ce but, et m�me, � titre accessoire et � l'effet de se procurer les ressources n�cessaires, se livrer ou participer � toutes activit�s ou exploitations r�mun�ratrices, m�me commerciales.

Elle pourra acqu�rir, exercer ou ali�ner, tant � titre gratuit qu'� titre on�reux, tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel sans aucune restriction.

Elle pourra :

a) promouvoir ou instituer toute soci�t�, �tablissement ou association de droit ou de fait ;

b) devenir membre de ces organismes ;

c) leur procurer, � titre gratuit ou on�reux, tout service ou aide �conomique, financi�re, sociale ou morale, destin�e � faciliter la r�alisation de leur objet social. �

REPRESENTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les membres de la pr�sente Association sont, tant conform�ment � l'article 15 de ses statuts qu'en vertu d'une d�l�gation sp�ciale donn�e par le Conseil d'Administration en date de ce jour, pr�alablement aux pr�sentes

a) Monsieur BROOMS Jean-Marie, Ghislain, Louis, Ernest (..,)

b) Monsieur DENEE Christian, Denis, No�l, Joseph (...)

Ci-apr�s d�nomm�es ensemble � l'Association c�dante �.

3) L'Association Sans But Lucratif � Centre Hospitalier EPICURA � en abr�g� � EPICURA �, ayant son si�ge social rue Louis Caty 136 � 7331 Baudour,

Association constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� du vingt-deux d�cembre mil neuf cent onze, dont les statuts ont �t� publi�s aux annexes du Moniteur belge du seize janvier deux mille douze sous le num�ro 12013401, dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s.

Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0842.335.231.

OBJET SOCIAL

L'article 3 de ses statuts d�finit le but comme suit :

�� 1er. L'association a pour but l'exploitation de structures hospitali�res au sens de la loi sur les h�pitaux en vue d'une dispensation de soins � la population sans distinction aucune d'opinion philosophique, religieuse ou politique dans le bassin de soins form� par les arrondissements de Mons-Borinage et d'Ath.

L'association pourra �galement entreprendre toute activit� contribuant directement ou indirectement � r�aliser son but social.

�2. L'activit� de l'association s'exercera en toute ind�pendance, notamment vis-�-vis de toute personne physique ou morale, publique ou priv�e, ayant directement ou indirectement, en tout ou en partie, un but identique ou similaire.

N�anmoins, l'association pourra conclure des accords utiles avec semblables personnes au cas o� elle le jugerait opportun en vue de r�aliser son but.

� 3. A cette fin, elle peut notamment r�aliser toute op�ration lui permettant, directement ou indirectement, de r�aliser son but social, � savoir

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

~

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

- acqu�rir, � titre gratuit ou on�reux, vendre, �changer, louer et prendre en location, y compris l'emphyt�ose, tous biens meubles ou immeubles;

- s'assurer les concours m�dicaux et autres, indispensables � la poursuite de son but;

- participer � l'enseignement des sciences m�dicales et param�dicales, conclure avec les universit�s des accords assurant les stages de candidats m�decins et m�decins sp�cialistes et les �changes de m�decins, etc.,

�4.L'association aura notamment pour but de d�velopper et promouvoir, en coordination avec les associations locales, l'�change de donn�es informatis�es entre les op�rateurs de soins.

�5.L'association aura �galement pour but la cr�ation de p�les d'excellence dans la ou les disciplines mise en commun. �

REPRESENTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les membres de la pr�sente Association sont, tant conform�ment � l'article 23 de ses statuts qu'en vertu d'une d�l�gation sp�ciale donn�e par 'le Conseil d'Administration en date de ce jour, pr�alablement aux pr�sentes ;

a) Monsieur BROOMS Jean-Marie, Ghislain, Louis, Ernest (...)

b) Monsieur DENEE Christian, Denis, No�l, Joseph (...)

o) Monsieur DIEU Richard (...)

d) Monsieur GENBAUFFE Jean-Pierre, Albert, Emile, Victor (...)

Ci-apr�s d�nomm�es ensemble � l'Association b�n�ficiaire �.

Tous les membres des conseils d'administration des associations pr�nomm�es requi�rent les notaires soussign�s d'acter

1) en la forme authentique, le projet de cession � titre gratuit de la branche d'activit�, �tabli conform�ment � l'article 770 du Code des Soci�t�s par les Conseils d'Administration des A.S.B.L. R.H.M.S. et C.H.F.F., r�unis ce dix mai deux mille douze, ant�rieurement aux pr�sentes.

2) Les pr�sents Conseils d'Administration ont �t� d�ment convoqu�s, savoir :

- pour le R.H.M.S, en date du vingt-trois avril deux mille douze ;

- pour le C.H.H.F, en date du vingt-trois avril deux mille douze;

- pour EP1CURA en date du vingt-trois avril deux mille douze.

A. EXPOS� PR�ALABLE

Note pr�liminaire : du point de vue terminologique, il sera utilis� ci-apr�s les termes � projet de cession � pour � projet d'apport �,

I, Tous les membres des Conseils d'Administration ci-dessus nous d�clarent que conform�ment � l'article 770 renvoyant � l'article 760 du Code des Soci�t�, chaque Conseil d'Administration des associations c�dantes a �tabli un projet de cession pr�sentement approuv�.

Ces deux projets de cession dont tous les comparants repr�sentant les associations sans but lucratif concern�es d�clarent avoir connaissance du contenu, demeureront ci-annex�s avec chacun la mention � sign� ne varietur � par tous les comparants et Nous, Notaires, apr�s lecture comment�e et partielle.

Ce document portera en outre le lieu et la date de la signature par les comparants et les Notaires. Chaque page sera paraph�e et la derni�re sign�e par tous les comparants devant les Notaires soussign�s. Par cette formalit�, ces projets constituent les projets de cessions dont question � l'article 760 du Code des Soci�t�s,

11 Tous les membres des Conseils d'Administration dont question ci-avant pr�cisent que :

1� ces projets quoique distincts ont �t� �tablis de mani�re identique.

Les �l�ments repris dans les projets de cession forment un tout ayant pour objectif d'aboutir � la r�ussite de

ces cessions.

2� Chaque Conseil d'Administration a marqu� sa volont� expresse de soumettre ce projet de cession

distinct � la proc�dure vis�e par les articles 770 � 772 du Code des Soci�t�s.

Conform�ment � l'article 770, alin�a 2, du Code des Soci�t�s, ces projets doivent �tre constat�s dans un acte authentique. En cons�quence, les projets de cession ci-annex�s forment un tout indivisible ayant par ladite mention la forme d'un acte authentique.

IV. Qu'il r�sulte des statuts de chacune des associations que le but ou les buts de chacune d'elles sont identiques et d�veloppent des activit�s sociales similaires ou compl�mentaires.

V. Qu'il r�sulte des projets de cession que les op�rations comptables des associations c�dantes seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de l'association b�n�ficiaire � compter du premier janvier deux mille douze. La valeur de l'actif net transf�r� par chaque ASBL c�dante � l'ASBL b�n�ficiaire a �t� d�termin�e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Moo 2.2

t sur base des comptes annuels de chaque ASBL c�dante tels qu'ils ont �t� arr�t�s au trente et un d�cembre deux mille onze nais non encore approuv�s par leurs assembl�es g�n�rales, de mani�re � ce que l'Association b�n�ficiaire puisse int�grer l'ensemble des patrimoines des associations c�dantes avec effet au premier janvier deux mille douze.

VI. Chaque projet pr�cise la situation patrimoniale c�d�e, int�gralement d�crites de chaque association, dont la description suit :

Appartenant � R.H.M.S. :

VILLE D'ATH premi�re division - ATH

11 Un b�timent hospitalier avec toutes d�pendances, construit sur et avec terrain, l'ensemble sis � front de la rue Maria Thom�e, num�ro 1, cadastr� en nature de b�timent hospitalier selon extrait de la matrice cadastrale d�livr� le dix-neuf avril deux mille douze, section B num�ro 807X97, pour une contenance de deux hectares vingt ares septante-quatre centiares, cadastr� d'apr�s titre section B partie des num�ros 807F89 et 807Y58 pour la m�me contenance.

Revenu cadastral non index� : cent vingt-six mille euros cinq cent quatre-vingt-quatre euros.

Rappel de plan

Tel que ce bien est repris sous lot UN et liser� rouge au plan dress� par le g�om�tre-expert-jur� Alain Fagnot � Chi�vres (Ladeuze) le dix-huit ao�t mil neuf cent nonante-sept, lequel plan est rest� annex� � l'acte constitutif du Centre Hospitalier du Pays d'Ath re�u par le Notaire Jean Rose � Ath (Ormeignies), le dix-huit ao�t mil neuf cent nonante-sept.

Situation hypoth�caire

Les membres du Conseil d'Administration du R.H.M.S. d�clarent que le bien ci-dessus d�crit sous 1/ sis �

Ath a fait l'objet des mandants hypoth�caires ci-apr�s conf�r�s par le R.H.M.S. :

A) � Dexia Leese S.A. :

- aux termes de diff�rents actes re�us par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul � Mons en date du 08 septembre 2004 � concurrence de sept millions d'euros (7.000.000 � ) en principal et d'accessoires estim�s � sept cent mille euros (700.000 � ), en date du 22 d�cembre 2004 � concurrence de trois millions sept cent soixante-deux mille cinq cent un euros (3.762.501 � ) en principal et d'accessoires estim�s � trois cent septante-six mille deux cent cinquante euros (376.250 � ), en date du 20 janvier 2006 � concurrence de trois millions quatre cent quatre-vingt-quatre mille euros (3.484.000 � ) en principal et d'accessoires estim�s � trois cent quarante-huit mille quatre cents euros (348,400 � ), en date du 19 octobre 2007 � concurrence d'un million sept cent cinq mille euros (1.705.000 � ) en principal et d'accessoires estim�s � cent septante mille cinq cents euros (170.500 � ) et en date du 09 novembre 2009 � concurrence de six cent trente-huit mille huit cents euros (638.800 � ) en principal et soixante-trois mille huit cent quatre-vingts euros (63.880 � ) en accessoires.

B) � Immomanda � la requ�te d'ING Belgique s.a.

-� concurrence de neuf cent septante-quatre mille six cent soixante-quatre euros (974.664 � ) en principal et d'accessoires estim�s � nonante-sept mille quatre cent soixante-six euros quarante cents (97.466,40 � ), en vertu d'un acte re�u par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul � Mons le douze mars deux mille dix,

C) � CBC Banque s.a. :

-� concurrence de deux millions deux cent mille euros (2.200.000 � ) en principal et deux cent vingt mille euros (220.000 � ) d'accessoires, en vertu d'un acte re�u par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul � Mons le douze mars deux mille dix.

COMMUNE DE BELOEIL premi�re division - BELOEIL

21 Un b�timent hospitalier avec toutes d�pendances, construit sur et avec terrain, l'ensemble sis � front de la rue d'Ath, num�ro 17, cadastr� en nature de b�timent hospitalier selon extrait de la matrice cadastrale d�livr� le dix-neuf avril deux mille douze, section A num�ro 87H, pour une contenance de cinquante ares septante-trois centiares, cadastr� d'apr�s titre section A num�ro 87G pour la m�me contenance.

Revenu cadastral non index� : dix-huit mille six cent quatre-vingt-six euros.

Situation hypoth�caire

Les membres du Conseil d'Administration du R.H.M.S. d�clarent que le bien ci-dessus d�crit sous 2/ sis �

Bel oeil a fait l'objet des mandants hypoth�caires ci-apr�s conf�r�s par le R.H.M.S. :

A) � Immomanda � la requ�te d'ING Belgique s.a. :

-� concurrence de neuf cent septante-quatre mille six cent soixante-quatre euros (974,664 � ) en principal et d'accessoires estim�s � nonante-sept mille quatre cent soixante-six euros quarante cents (97.466,40 � ), en vertu d'un acte re�u par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul � Mons le douze mars deux mille dix..

B) � CBC Banque s.a. :

-� concurrence de deux millions deux cent mille euros (2.200.000 � ) en principal et deux cent vingt mille euros (220.000 � ) d'accessoires, en vertu d'un acte re�u par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul � Mons le douze mars deux mille dix.

VILLE DE SAINT-GHISLAIN deuxi�me division - BAUDOUR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

MaQ 2.2

3/ Une p�ture cadastr�e lieu-dit � Longs Saules � section C num�ro 264B, pour une contenance de quatre-

vingt-huit ares quarante-six centiares,

Revenu cadastral non index� ; trente-quatre euros.

41 Une p�ture cadastr�e lieu-dit � Longs Saules � section C num�ro 265L, pour une contenance de nonante

ares soixante-huit centiares.

Revenu cadastral non index� : trente-cinq euros.

61 Un parking cadastr� lieu-dit a rue Ch�ne Hayette � section C num�ro 265G pour une contenance de

vingt-trois ares soixante-huit centiares.

Revenu cadastral non index� ; neuf cent trente-deux euros.

61 Un bois cadastr� lieu-dit � rue Louis Caty � section C num�ro 276N4 pour une contenance de quatre ares

quatorze centiares.

Revenu cadastral non index� : z�ro euro.

71 Un b�timent hospitalier avec toutes d�pendances, l'ensemble sis rue L�uis Caty, num�ro 140, cadastr�

section C partie du num�ro 284C4, d'une contenance, apr�s d�duction dont question au plan ci-apr�s, de deux

hectares septante et un ares vingt-huit centiares.

Plan

telle que la parcelle de trente-trois ares vingt-six centiares, cadastr�e section B, partie du num�ro 284C4,

dont la contenance est d�duite de la superficie totale du bien ci-dessus d�crit sous 7/, figure et se trouve d�crite

au plan de mesurage dress� par le g�om�tre-expert Gr�gory Savoie � Mons (Gh1in) le neuf d�cembre deux

mille onze.

61 Une cabine � gaz cadastr�e lieu-dit � rue Ch�ne Hayette � section C num�ro 284W3 pour une

contenance de cinq centiares.

Revenu cadastral non index� : z�ro euro.

91 Une cabine � gaz cadastr�e lieu-dit � rue Ch�ne Hayette � section C num�ro 284X3 pour une

contenance de quatre centiares.

Revenu cadastral non index� : z�ro euro.

Situation hypoth�caire

Les membres du Conseil d'Administration du R.H.M.S. d�clarent que le bien ci-dessus d�crit sous 7/ sis � Baudour, rue Louis Caty, 140, a fait l'objet des mandants hypoth�caires ci-apr�s conf�r�s par le R.H.M.S.

A) � Immomanda � la requ�te d'lNG Belgique s.a.:

-� concurrence de neuf cent septante-quatre mille six cent soixante-quatre euros (974.664 � ) en principal et d'accessoires estim�s � nonante-sept mille quatre cent soixante-six euros quarante cents (97.466,40 � ), en vert0 d'un acte re�u par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul � Mons le douze mars deux mille dix.

1:3) � CBC Banque s.a.

-� concurrence de deux millions deux cent mille euros (2.200.000 � ) en principal et deux cent vingt mille euros (220.000 � ) d'accessoires, en vertu d'un acte re�u par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul � Mons le doute mars deux mille dix,

C) � L'immobili�re Sauvenl�re s.a. � la requ�te de FORTIS Banque s.a. :

- aux termes de diff�rents actes re�us par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul � Mons en date du deux juillet deux mille quatre, � concurrence de trois millions cinq cent trente-quatre mille trois cent euros (3.534.300 � ) en principal et accessoires, et en date du vingt janvier deux mille six, � concurrence de onze millions quatre cent nonante-huit mille trois cents euros (11.498.300 � ) en principal et accessoires.

COMMUNE DE DOUR -- premi�re division - DOUR

10/ Un b�timent administratif sur et avec terrain, l'ensemble sis rue de France, num�ro 7, cadastr� d'apr�s cadastre et d'apr�s titre section E num�ro 76E pour une contenance de huit ares trente et un centiares..

Revenu cadastral non index� : deux mille sept cent quatre-vingt-trois euros.

Appartenant � C.H.H.F, :

i-a pleine propri�t� de

VILLE DE BOUSSU Deuxi�me division -- Homu

111 Une parcelle de terrain, anciennement un b�timent � usage de station-service, sise Rue de Mons, o� elle porte ou a port� le num�ro 85 et cadastr�e d'apr�s titre section B, num�ros 513M2, 513L2 et 513K2 pour une contenance d'apr�s titre de treize ares quatre-vingts centiares (13a 80ca).

12/ Une parcelle de terrain, anciennement une maison d'habitation et de commerce, sise Rue de Mons o� elle porte ou a port� le num�ro 89, et cadastr�e d'apr�s titre, section B, num�ro 513C2 pour une contenance d'apr�s titre de trois ares trente centiares (3a 35ca).

13/ Une parcelle de terrain, anciennement une maison d'habitation avec toutes ses annexes, sise Rue de Mons o� elle porte ou a port� le num�ro 87, et cadastr�e d'apr�s titre, section B, num�ro 513E2 pour une contenance d'apr�s titre de trois ares vingt-cinq centiares (3a 25ca).

14/ Une maison d'habitation, sise Rue de Mons, o� elle porte ou a port� le num�ro 39, cadastr�e d'apr�s extrait de matrice datant de moins d'un an, section B, num�ro 509 E 2, pour une superficie totale de un are soixante centiares (la 60ca).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

t

151 Un b�timent administratif situ� sur une parcelle sise Rue de Mons, o� elle porte ou a port� le num�ro 39, cadastr�e d'apr�s extrait de matrice datant de moins d'un an, section B, num�ro 509H2, pour une contenance de dix-sept ares soixante-huit centiares (17a 68ca),

Les droits qu'elle poss�de en vertu d'un contrat de bail emphyt�otique ;

VILLE DE BOUSSU Deuxi�me division Hornu

161 Une cabine technique sise Rue de Mons, ou elle porte ou a port� le num�ro 63, cadastr�e d'apr�s extrait de matrice datant de moins d'un an, section B, num�ro 512X, pour une contenance de deux centiares (2ca).

171 Une p�ture sise Rue du Commerce; cadastr�e d'apr�s extrait de matrice datant de moins d'un an, section B, num�ro 54459, pour une contenance de quatre ares cinquante centiares (4a 50ca).

18/ Une terre sise Rue de Mons, cadastr�e d'apr�s extrait de matrice datant de moins d'un an, section B, num�ro 512R pour une contenance de treize ares soixante-quatre centiares (13a 64ca).

191 Un b�timent hospitalier sis sur une parcelle de terrain sise Rue de Mons, o� il porte ou a port� le num�ro 63, cadastr� d'apr�s extrait de matrice, section B, num�ro 512 V, pour une contenance de quatre hectares cinquante-neuf ares un centiare (4ha 59a Olca).

VILLE DE FRAMERiES-- Premi�re division -- Frameries

20/ Un b�timent hospitalier sis Rue de France, ou il porte ou a port� le num�ro 2 et cadastr� d'apr�s extrait

de matrice, section C, num�ro 43R3 pour une contenance de un hectare vingt-sept ares (1ha 27a).

Pour autant que de besoin il est en outre fait mention des �l�ments suivants ;

-Il existe entre l'association sans but lucratif � Centre Hospitalier Hornu-Frameries �, anciennement d�nomm�e � Providence des Malades et Mutualit� Chr�tienne � en qualit� de locataire, et la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � GIGIB �, bailleur une convention de location de locaux situ�s � 7300 Boussu, Rue F. Dorz�e, num�ro 108, laquelle convention a �t� conclue en date du huit septembre mil neuf cent nonante-quatre pour une p�riode de un an renouvelable tacitement.

-Concernant le bien repris sous 10., il existe entre d'une part l'association sans but lucratif � Association Chretienne des Institutions Sociales et de Sant�� et l'association sans but lucratif � Centre Hospitalier Hornu Frameries � anciennement d�nomm�e � Providence des Malades et Mutualit� Chr�tienne � agissant ensemble en qualit� de bailleur et d'autre part, l'association sans but lucratif � Mission R�gionale pour l'emploi de Mons-Borinage � agissant en qualit� de locataire, un contrat de bail de droit commun, portant sur le troisi�me �tage du bien concern� ; laquelle convention a pris cours en date du premier avril deux mille dix pour une dur�e de trois ans.

Situation hypoth�caire

Les membres du Conseil d'administration de C.H.H.F, d�clarent que les biens meubles et immeubles c�d�s � titre gratuit font l'objet des mandats et inscriptions hypoth�caires suivantes

Concernant les biens 161,17/, 18/ et 191.

-inscription hypoth�caire, pour un montant de cent cinq millions de francs belges (105.000.000 BEF) ou deux millions six cent deux mille huit cent quatre-vingt-deux euros et un cent (2.602.882,01 EUR) prise au profit de BNP PARIBAS FORTIS (anciennement CAISSE GENERALE D'EPARGNE ET DE RETRAITE), contre l'association sans but lucratif � PROVIDENCE DES MALADES ET MUTUAL1TE CHRETIENNE � ainsi que contre l'association sans but lucratif � SANTE, FAMILLE ET PREVOYANCE �, en vertu d'un acte de cr�dit contenant affectation hypoth�caire re�u par le Notaire Jean-Pierre MISSON, en date du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept, lequel acte a fait l'objet d'une inscription hypoth�caire au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Mons, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-sept, volume 1813, num�ro 16.

-Mandat hypoth�caire en faveur de BNP PARIBAS FORTIS, anciennement CAISSE GENERALE D'EPARGNE ET DE RETRAITE, pour un montant de cent trente-cinq millions de francs belges (135.000.000 BEF) ou trois millions trois cent quarante-six mille cinq cent soixante-deux euros et cinquante-huit cents (3.346.562,58 EUR) en principal et de six millions sept cent cinquante mille francs belges (6.750.000 BEF) ou cent soixante-sept mille trois cent vingt-huit euros et treize cents (167.328,13 EUR) en accessoires en vertu d'un acte de mandat hypoth�caire re�u par le Notaire Jean-Pierre MISSON, en date du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept.

-Mandat hypoth�caire en faveur de FORTIS, anciennement CGER Banque, pour un montant de quatre-vingt millions de francs beiges (80.000.000 BEF) ou un million neuf cent quatre-vingt-trois mille cent quarante-huit euros et vingt cents (1.983.148,20 EUR) en principal et de quatre millions de francs belges (4.000.000 BEF) ou nonante-neuf mille cent cinquante-sept euros et quarante et un cents (99.157,41 EUR) en accessoires en vertu d'un acte de mandat hypoth�caire re�u par le Notaire G�ry LEFEBVRE, en date du vingt-six d�cembre mil neuf cent nonante-six

-Mandat hypoth�caire en faveur de CBC Banque pour un montant de neuf cent quarante mille euros (940.000 EUR) en principal et de nonante-quatre mille euros (94.000 EUR) en accessoires en vertu d'un acte de mandat hypoth�caire re�u par le Notaire Pierre CULOT, en date du trente avril deux mille neuf.

-Mandat hypoth�caire en faveur de CBC Banque pour un montant de deux millions cent nonante-six mille euros (2.196.000 EUR) en principal et de deux cent dix-neuf mille six cents euros (219.600 EUR) en accessoires en vertu d'un acte de mandat hypoth�caire re�u par le Notaire Pierre CULOT, en date du vingt-cinq septembre deux mille neuf.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

IVloniteur

belge

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MOD 2.2

Volet B - Suite

- /landat hypoth�caire en faveur de DEXiA BANQUE pour un montant de quatre millions cent quatre-vingt-' trois mille euros (4.183.000 EUR) en principal et de quatre cent dix-huit mille trois cents euros (418.300 EUR) en accessoires en vertu d'un acte de mandat hypoth�caire re�u par le Notaire Pierre CULOT, en date du treize d�cembre deux mille dix.

-Mandat hypoth�caire en faveur de ING Banque pour un montant de un million six cent mille euros (1.600.000 EUR) en principal et de cent soixante mille euros (160.000 EUR) en accessoires en vertu d'un acte de mandat hypoth�caire re�u par le Notaire Pierre CULOT, en date du treize d�cembre deux mille dix.

-Mandat hypoth�caire en faveur de CBC Banque pour un montant de trois millions quatre cent soixante-six mille euros (3.466.000 EUR) en principal et de trois cent quarante-six mille six cents euros (346.600 EUR) en accessoires en vertu d'un acte de mandat hypoth�caire re�u par le Notaire Pierre CULOT, en date du treize d�cembre deux mille dix.

Concernant le bien repris sous 201.

-Mandat hypoth�caire en faveur de CAISSE GENERALE D'EPARGNE ET DE RETRAITE, pour un montant en principal de cent soixante-sept millions de francs belges (167.000.000 BEF) ou quatre millions cent trente-neuf mille huit cent vingt et un euros et quatre-vingt-six cents (4.139.821,86 EUR) et de seize millions sept cent mille francs belges (16.700.000 BEF) ou quatre cent treize mille neuf cent quatre-vingt-deux euros et dix-neuf cents (413.982,19 EUR) en accessoires en vertu d'un acte de mandat hypoth�caire re�u par le Notaire Bernard THIRAN, en date du onze juin mil neuf cent nonante-huit.

VII. Le projet de cession � titre gratuit de branche d'activit� dress� par chacune des associations c�dantes n'impliquera nullement la dissolution des associations c�dantes lesquelles pourront continuer d'autres activit�s et m�me conserver la partie du patrimoine qui ne fait pas partie de la branche d'activit� c�d�e.

ViIi. Le rapport descriptif de la situation active et passive, arr�t�e au trente et un d�cembre deux mille onze, �tabli par les commissaires en date du dix mai deux mille douze est joint � chaque prcjet de cession.

IX. Un protocole g�n�ral d'accord relatif � la cr�ation d'un projet hospitalier commun est intervenu entre le R.H.M.S. et C.H.H.F. sign� en date du vingt-cinq janvier deux mille douze, dont copie est � disposition des membres des associations.

Les membres des Conseils d'Administration d�clarent que chaque Conseil d'Administration des associations c�dantes a �tabli un rapport sp�cial sur la cession � titre gratuit d'une branche d'activit�. Ces deux rapports dont tous les comparants repr�sentant les associations concern�es d�clarent avoir connaissance du contenu, demeureront ci-annex�s avec chacun la mention � sign� ne varietur � par tous les comparants et Nous, Notaires, apr�s lecture comment�e et partielle.

B DECISION CONDITIONNELLE

Les membres de tous les conseils d'administration dont question ci-avant marquent unanimement leur accord avec tout ce qui pr�c�de ainsi que les projets de cession � titre gratuit �tablis par chaque conseil d'administration des associations concern�es. Cet accord est consenti sous la condition suspensive de la signature de l'acte notari� constatant l'acceptation des cessions � titre gratuit de la branche d'activit� des associations c�dantes par l'association b�n�ficiaire.

En cons�quence, tous les �l�ments repris dans le pr�sent acte ou ses annexes ne sortiront leurs effets que d'une part dans la mesure o� ces actes seront sign�s, et d'autre part, le cas �ch�ant, si les op�rations sont couvertes par le principe de la continuit�.

Les membres reconnaissent avoir re�u pr�alablement � ce jour les projets de cession � titre gratuit �tablis par chaque conseil d'administration.

Les membres d�cident que l'acte notari� constatant ces cessions � titre gratuit de branche d'activit� soit sign� le vingt-neuf juin deux mille douze.

C. FORMALITES ULTERIEURES

Une exp�dition du pr�sent acte et de ses annexes sera envoy�e � chaque membre des associations concern�es un mois avant la signature de l'acte constatant les cessions et l'acceptation de ces cessions conform�ment � l'article 761, �2, alin�a 2, du Code des Soci�t�s

Une exp�dition du pr�sent acte et de ses annexes sera d�pos�e par chacune des associations concern�es au greffe du Tribunal de Commerce de Mons au moins six semaines avant la signature de l'acte authentique constatant l'acceptation de ces cessions, conform�ment � l'article 760, �3, du Code des Soci�t�s,

Les membres des Conseils d'Administrations des associations d�clarent constituer pour mandataires sp�ciaux, avec pouvoir d'agir conjointement ou s�par�ment, les Notaires soussign�s, afin de d�poser les documents au greffe du Tribunal de Commerce comp�tent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (Annexes: Exp�dition de l'acte, projet d'apport du Conseil d'administration du RHMS, rapport sp�cial du Conseil d'Administration du RHMS et rapport r�viserai)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/04/2012

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mop 2.2

IMIIIIN~VV~~IIVVVI~fl~VIW

'12069337'

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 3 MANS 2812

NQ Greffe

R�,

Mo b~

N` d'entreprise : 465.018.988

D�nomination

(en entier) : R�seau Hospitalier de M�decine Sociale

(en abr�g�) : R.H.M.S.

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue Louis Caty, 136 - 7331 Baudour

Objet de l'acte : D�signation r�viseur

La S.C.P.R.L, Leboutte, Mouhib & C�, Cabinet de R�viseurs d'Entreprises, Quai des Ardennes n� 7 � 4020 Li�ge, est d�sign�e en tant que r�viseur pour les exercices 2011 � 2013.

Richard Dieu, Pr�sident

St�phane Rillaerts, Directeur G�n�ral

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/03/2011

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R�serve

au

Moniteu

belge

MOD 2.2

+11037655

we i 7 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

TRIBUNAL DE COmilE E

REGISTRE DES PERSONNES MORALE:

2 5 FEV. 20

~

f~e...p._..

N� d'entreprise : 465.018.988

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2011- Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(en entier) : R�seau Hospitalier de M�decine Sociale

(en abr�g�) : R.H.M.S.

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue Louis Caty, 136 - 7331 Baudour

Objet de l'acte : D�signation r�viseur

La soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "D.C. & Co - R�viseurs d'entreprises", rue A. Defuisseaux n� 116 � 4431 Loncin, n� d'entreprise 429987538, est d�sign�e comme bureau de r�viseurs pour les exercices 2008, 2009 et 2010,

Richard Dieu,

Pr�sident

St�phane Rillaerts,

Directeur G�n�ral

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/02/2011

�� -V.cI : Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS' REGISTRE DES PERSONNES MORALES

31 JAN. 2011

Greffe

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111

R�s+ ai Moni bel

N� d'entreprise : 465.018.988

D�nomination

(en entier) :

(en abr�g�): Forme juridique :

Si�ge :

Obiet de l'acte :

R�seau Hospitalier de M�decine Sociale

R.H.M.S.

ASBL

Rue Louis Caty, 136 - 7331 Baudour

Modification du Conseil d'Administration

L'assembl�e g�n�rale du 6 octobre 2010 d�signe en tant qu'administrateurs du RHMS pour une p�riode de bans:

CAMUTCIaudia - Rue des Muguets, 33 7331

CHOQUETS�bastien - Rue du Hameau, 19 7950

DELFANNE Carine - Chauss�e de Mons, 525 7810

DIEURichard - Rue Georges Tondeur, 81 7040

DONFUTJuIien - Rue de la Victoire, 7 7080

DUC Ren� - Rue du Canal, 7 7951

FLAMECOURTThierry - Rue Baron Dubois, 13 7020 GENBAUFFEJean-Pierre - Rue de Soignies, 402 7811

GODARTMarcel - Rue Bosquetia, 4/11 7080

GOSSELINFr�d�ric - Rue de l'Autruche, 39 1170

LAASMAN Jean-Marc - Bd Emile Bockstael, 386 1020

LERATMuriel - Rue des Am�ricains, 7 7538

PATHEETJean-Claude - Rue de Saint-Julien, 49 7800

STEENHAUTAndr� - Rue Montavaux, 64 7080

TOUBEAUBernard - Rue des Muguets, 33 7331

URBAINMichel - Rue du Planty, 3 7080

VACHAUDEZ Jacques - Rue Grande 64/1A 7370

VANMARCKE Willy - Avenue Comte Basta, 34 7700 BAUDOUR

LADEUZE

MAFFLE

QUEVY-LE-GRAND

FRAMERIES

TONGRE-NOTRE-DAME

MAISIERES

ARBRE

FRAMERIES

BRUXELLES

BRUXELLES

VEZON

ATH

FRAMERIES

BAUDOUR

SARS-LA-BRUYERE

GOUR

MOUSCRON

Conform�ment � l'article 20 des statuts, le Conseil d'Administration, r�uni le 6 octobre 2010, d�signe en qualit� de pr�sident : DIEU Richard, rue Georges Tondeur, 81 � 7040 Qu�vy-le-Grand

Richard Dieu,

Pr�sident

St�phane Rillaerts,

Directeur G�n�ral

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto ' Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
RESEAU HOSPITALIER DE MEDECINE SOCIALE, EN A…

Adresse
RUE LOUIS CATY 136 7331 BAUDOUR

Code postal : 7331
Localité : Baudour
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

RESEAU HOSPITALIER DE MEDECINE SOCIALE, EN ABREGE : R.H.M.S.

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées RESEAU HOSPITALIER DE MEDECINE SOCIALE, EN A…

Coordonnées
RESEAU HOSPITALIER DE MEDECINE SOCIALE, EN A…