RHUMAPRAT

Divers


Dénomination : RHUMAPRAT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 462.418.202

Publication

02/06/2014
ÿþIr (Dr\ Mod2.0

ij Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





"

1111111111111MUI

I I 11.71.11 lal ue CiJf DM erce oe unarleror

ENTRE LE

21 MAI 2014

Le &Mer



RéE

Mor bt

le d'entreprise 0462418202

Dénomination

(en entier) : RHUMAPRAT

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6043 Ransart - rue de la Cayauderie, 6

Objet de l'acte : Liquidation - Clôture

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 29 avril 2014 dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de

La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « RHUMAPRAT », ayant son siège à Charleroi section de 6043 Ransart, rue Cayauderie, 6, constituée suivant acte reçu par le Notaire soussigné le vingt-neuf décembre mil neuf cent nonante-sept publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-trois janvier mil neuf cent nonante-huit, sous le numéro 980123-52.

Composée de l'unique associé de la société qui en est aussi l'unique gérant savoir :

Monsieur Jean-Pol DUFOUR, docteur en médecine, domicilié à Charleroi section de Ransart, rue Cayauderie, 6.

A pris les résolutions suivantes. Résolutions

Rapports

Rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société établi conformément à l'article 181 du code des sociétés et de l'état y annexé ainsi que du rapport de Monsieur Xavier Danvoye, réviseur d'entreprises, du 24 avril 2014.

Le rapport de Monsieur Xavier Danvoye conclut en ces termes:

«IV. CONCLUSIONS

Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur la

situation active et passive arrêtée au 31 mars 2014 établie sous la responsabilité de l'organe de gestion de le

SPRL « RHUMAPRAT » dont le siège social est établi à 6043 Ransart (Charleroi) rue de la Cayauderie, n°6,

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles et plus

particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que:

-il ne subsiste plus d'actifs à réaliser hormis des comptes courants débiteurs et des provisions d'impôts à récupérer;

-il n'existe plus de dettes au passif ;

-l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société..

Fait à La Louvière, le 24 avril 2014.

(signé)

Xavier Danvoye

Réviseur d'Entreprises »

Dissolution anticipée et clôture de liquidation

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société qui n'existera plus en conséquence que pour les

besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à dater du 31 mars 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

, Vtget B - Suite

Eu égard à l'absence de passif, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et constate que

la société civile à forme de société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «Rhumaprat» a

définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Elle décide, dès lors, de ne nommer aucun liquidateur.

une dissolution et une liquidation en un seul acte est, in casu, possible ; les conditions cl-après fixées par

l'article 184 § 5 du code des sociétés étant réunies, savoir :

-1°- aucun liquidateur n'est désigné,

-2°- il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la scciété visé à l'article 181

du code des sociétés,

-3°- tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée

générale et décident à l'unanimité des voix.

Le notaire soussigné attire t'attention des associés sur les dispositions des articles 185 et 198 du cade des sociétés Ici reproduits :

Art, 185. A défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les membres du conseil de direction dans une société européenne ou une Société coopérative européenne et !es administrateurs ou les gérants dans les sociétés anonymes, les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et !es groupements d'intérêt économique, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs. Il en va de même en cas de clôture immédiate de la liquidation conformément à l'article 182.

Art. 198. §1 er. Sont prescrites par cinq ans:

- toutes actions contre les associés, à partir de la publication de leur retraite de la société, sinon à partir de la publication d'un acte de dissolution ou de l'expiration du terme contractuel;

- toutes actions de tiers en restitution de dividendes indûment distribués, à partir de la distribution;

- toutes actions contre les liquidateurs, en cette qualité ou, à défaut, contre les personnes considérées comme liquidateurs en vertu de l'article 185, à partir de la publication prescrite par l'article 195;

- toutes actions contre les gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, membres du conseil de surveillance, commissaires, liquidateurs, pour faits de leurs fonctions, à partir de ces faits ou, s'ils ont été celés par dol, à partir de la découverte de ces faits;

- toutes actions en nullité d'une société anonyme, d'une société européenne, d'une société coopérative européenne, d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société coopérative à responsabilité limitée cu d'une société en commandite par actions fondées sur un vice de forme, à partir de la publication, lorsque le contrat a reçu son exécution pendant cinq ans au moins, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient dus.

Prévoyant qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, leur responsabilité personnelle pourra être mise en cause pendant une période de cinq ans à dater de la publication au moniteur belge d'un extrait du présent acte.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur Jean-Pol Dufour prénommé.

Certifié conforme

Annexe _: expédition

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

12/03/2014 : CHT000789
04/03/2013 : CHT000789
05/03/2012 : CHT000789
01/03/2011 : CHT000789
05/03/2010 : CHT000789
05/03/2009 : CHT000789
13/02/2008 : CHT000789
22/01/2007 : CHT000789
30/12/2005 : CHT000789
14/01/2005 : CHT000789
22/03/2004 : CHT000789
12/01/2004 : CHT000789
14/02/2003 : CHT000789
19/12/2001 : CHT000789
16/12/2000 : CHT000789
07/10/1998 : CHT789

Coordonnées
RHUMAPRAT

Adresse
Si

Code postal : 6043
Localité : Ransart
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne